CHSCT EXTRA 04/12/2013 Retour Délégation dEnquête sur le suicide de M.N

1- Rappel du contexte : Les faits : suicide de M.N. dans la nuit du 21 au 22 Avril Le CHSCT sest réuni en session extraordinaire le 29 Avril 2013 et il a été décidé à la demande des membres représentant du personnel de constituer une délégation denquête afin de : - rechercher et danalyser dans quelles mesures lenvironnement professionnel de M.N. aurait pu contribuer à son suicide ; - rechercher les moyens qui pourraient être mis en place pour mieux détecter et prévenir ce genre de situations. Cette Délégation denquête est composé à parité de trois membres représentant du personnel (M.Louail, M.Deschamps et M.Ferreira) et de trois membres représentants la Direction (Mme.Lemesle, M.Mathoux et M.Dureuil) ainsi que le Médecin du Travail (Dr.Thierry). Un Préventeur institutionnel (M.Lodde de la Carsat), spécialiste des risques psychosociaux, nous a apporté son concours.

La Délégation sest organisé de façon paritaire en 2 groupes de 3 personnes et a réalisé les entretiens dans les horaires de travail des personnes sollicitées. La Délégation a réalisé 20 entretiens auprès des collègues de travail de M.N. ainsi que dautres personnes pouvant apporter un éclairage sur la situation professionnelle de M.N. : 4 personnes de Maintenance (4331), 11 personnes de Fabrication (4147 et 4149), le CUET du secteur, le CA du secteur, lancien Chef de Département, 1 personne extérieur à latelier (3080) et un CUET du Service APSG. Ces entretiens se sont déroulés exclusivement sur le volontariat et à caractère strictement confidentiel (les membres de cette Délégation denquête étant tenue à une obligation totale de réserve de confidentialité). La Délégation a participé à lensemble de ces entretiens représentant un total à 45 heures (entretiens + réunions) par personne. 1- Rappel du contexte :

La Délégation a réalisé un guide dentretien en sappuyant sur le guide INRS « Démarche denquête paritaire du CHSCT concernant les suicides ou tentatives de suicide ». Ce questionnaire a été élaboré avec les propositions du guide INRS, la lettre laissée par M.N., un certain nombres de documents recensés par la Délégation (fiche daptitude, entretiens individuels, relevés BPU, matrice SMSS du secteur, avenants contrat de nuit…) Ce guide dentretien a été utilisé pour lensemble des populations entendues. Au cours de ses entretiens, la Délégation a recherché les facteurs dordre professionnel qui auraient pu conduire M.N. à commettre son geste. A lissue de ces entretiens, lensemble de la Délégation sest réunie pour mettre en commun les informations recueillies auprès des salariés. 1- Rappel du contexte :

Guide dentretien

Démarche de lenquête : Rappel : la Délégation dEnquête sest attaché à lanalyse des facteurs de risques psychosociaux en lien avec lactivité professionnelle de M.N.. Il ressort des entretiens que M.N. était une personne appréciée et reconnue de lensemble de ses collègues de travail et de sa hiérarchie. Il apparait dans les entretiens avec les salariés de la Maintenance et de la Fabrication que les facteurs de risques «Insécurité des conditions demploi » et « Souffrance éthique et morale » ressortent comme prépondérants. On peut donc noter quil existait chez M.N. un sentiment dinquiétude sur son maintien en équipe de nuit au moins depuis la nuit du 14 au 15 Février 2013 suite à la visite du Chef de Département (lors dune remise dun Dossier de lUET) et ce, en raison de sa participation aux mouvements de grève contre lAccord de Compétitivité.

2- Démarche de lenquête :

Il faut noter que M.N. a toujours été maintenu en équipe de nuit depuis Mai 2002 (contrat de nuit renouvelé le 1ER Mars 2013 pour 6 mois comme pour les précédents avenants). M.N. était inquiet quant au départ futur de son CUET en dispense dactivité ; dune part pour la « protection » quil pouvait avoir de la part de son CUET et dautre part pour son maintien en équipe de nuit. Au vu des entretiens réalisés, il apparait aux membres de la Délégation que le facteur qui semble avoir eu un impact dans le geste de M.N. est le sentiment dinsécurité pour son maintien en équipe de nuit lié à lexercice du droit de grève. 2- Démarche de lenquête :

3- Analyse des risques : FACTEURS DE RISQUESEXPLICATIONMESURES DE PREVENTION Insécurité des conditions demploi -Maintien en équipe de nuit -Départ de son CUET en dispense dactivité -Exercice du droit de grève -Rappel sur les règles de gestion des contrats de nuit. - Non-discrimination des salariés grévistes sur lintégration des rotations de nuit Souffrance éthique et morale -Non-respect du droit de grève -Sest isolé de ses collègues -Il faisait le strict minimum (sens du travail) -Signature de lAccord malgré son investissement jusquau bout du mouvement -Rappel des règles sur lexercice du droit de grève. Enlever la « pression » au manager sur le quantitatif nombre de gréviste. -Faire les informations managériales en décalage des débrayages de préférence. -Dans la cadre des formations aux managers, renforcer le module sur les relations sociales : 1) le repérage des personnes en difficulté. 2) Construire un cadre collectif autour du CUET (RH, Hiérarchie et Service Médical) sur la détection et la prise en charge de la personne en difficulté. Organisation du travail-Perte de salaire, organisation personnelle -« Protection » par son CUET -Rotations organisées avec un fréquentiel à définir pour le personnel de nuit (CUET et opérateurs) -Faire une étude des cas spécifiques : personnes étant de nuit > à 5 ans, secteur nayant aucun volontaire (rotation systématique dès le début). -Garantir la communication pour le personnel de nuit au même niveau que le personnel en 2x8 par le rattachement à un CUET de nuit (hiérarchique ou non).

4- Synthèse et Propositions : 4.1 Suppression du risque : - Rotations organisées avec un fréquentiel à définir pour le personnel de nuit (CUET et opérateurs) - Faire une étude des cas spécifiques : personnes étant de nuit > à 5 ans, secteur nayant aucun volontaire (rotation systématique dès le début).

4.2 Protection du risque - Rappel des règles sur exercice du droit de grève - Dans la cadre des formations aux managers, renforcer le module sur les relations sociales : - 1) le repérage des personnes en difficulté. - 2) Construire un cadre collectif autour du CUET (RH, Hiérarchie et Service Médical) sur la détection et la prise en charge de la personne en difficulté. - Non-discrimination des salariés grévistes sur lintégration des rotations de nuit. 4- Synthèse et Propositions :

4.3 Organisation : -Rappel sur les règles de gestion des contrats de nuit. -Rappel des règles sur lexercice du droit de grève. Enlever la « pression » au manager sur le quantitatif nombre de grévistes de son ou ses UET. - Garantir la communication pour le personnel de nuit au même niveau que le personnel en 2x8 par le rattachement à un CUET de nuit (hiérarchique ou non). - Faire les informations managériales en amont des débrayages de préférence. 4- Synthèse et Propositions :

Recueil de lavis du CHSCT sur le rapport de la Délégation denquête concernant le suicide de M.N..