La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 Sa composition Son rôle La commission communale des impôts directs locaux, ou « commission communale » dans la présentation : 1. Comment est-elle constituée ? A quel moment ? Pour combien de temps? 2. Quel est son rôle ? 3. Comment fonctionne-t ’elle ? Son fonctionnement

La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 Sa composition Le nombre de ses représentants Leurs qualités Leur désignation La durée de leur mission Quelles sont les personnes composant cette commission ? Comment sont-elles désignées ? Par qui ? Pour combien de temps ?

1. La composition de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 1. La composition de la commission communale Sa composition 7 ou 9 membres selon l ’importance de la commune, dont le maire président. Le nombre de ses représentants La commission est composée de 6 ou 8 membres titulaires, et de 6 ou 8 membres suppléants, en plus du maire, président : 7 membres dans les communes de moins de 2 000 habitants 9 membres dans les communes de 2 000 habitants et plus.

1. La composition de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 1. La composition de la commission communale Sa composition Etre contribuable dans la commune, Etre de nationalité française et jouir de ses droits civils, Avoir plus de 25 ans, Etre familiarisé avec la vie de la commune. La qualité de ses représentants L’un des membres et son suppléant doivent être domiciliés hors commune. Si la commune compte plus de 100 hectares de bois, l’un des membres et son suppléant doivent être propriétaires de bois sur la commune.

1. La composition de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 1. La composition de la commission communale Sa composition La désignation de ses membres par le directeur des services fiscaux du département, sur une liste de contribuables proposée par le conseil municipal. Dans les deux mois de son élection, le conseil municipal propose une liste de 24 ou de 32 noms. Les services fiscaux examinent la «moralité fiscale» des contribuables proposés.

La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 Sa composition La durée de vie d’une commission communale est celle du conseil municipal qui l’a proposée. Elle doit être constituée dans les deux mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal. SI de nouvelles élections municipales sont organisées avant l’échéance des six ans (démissions, décès), une nouvelle commission est constituée.

1. La composition de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 1. La composition de la commission communale Sa composition Ce qu’il faut retenir : la commission est composée du maire et de 6 ou 8 membres, ces membres doivent être inscrits sur l’un des rôles des 4 taxes principales, ils sont désignés par les services fiscaux, la commission est constituée pour la même durée que le conseil municipal. Dans les communes les plus importantes, la commission est présidée par un adjoint délégué. Les 4 taxes principales sont : - les deux taxes foncières (bâti et non bâti) - la taxe d ’habitation - la taxe professionnelle.

2. LE ROLE DE LA COMMISSION COMMUNALE La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 2. LE ROLE DE LA COMMISSION COMMUNALE Son rôle Les représentants de la commune à cette commission sont appelés à se prononcer sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties. Cette valeur locative sert de base au calcul des quatre taxes principales. La valeur locative correspond au montant du loyer annuel que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti s ’il était loué dans des conditions normales. Elle est calculée forfaitairement à partir des loyers réellement pratiqués en 1970 pour les propriétés bâties, et en 1961 pour les propriétés non bâties. C’est ce qui explique l’attente d’une nouvelle révision.

2. Le rôle de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 2. Le rôle de la commission communale Son rôle Pour les propriétés bâties c’est, pour chaque local ayant fait l’objet d’un changement : donner un avis sur la valeur locative, prendre une décision sur l’évaluation cadastrale. La valeur locative résulte d’un calcul donné par l’une des huit catégories appliquées aux locaux d’habitation. Les tarifs actuels datent de 1970. Une révision de la fiscalité locale a commencé en 1990, mais n’a pas fait l ’objet de loi d’application pour le moment. Les services fiscaux continuent à travailler sur ces deux valeurs en attendant le texte.

2. Le rôle de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 2. Le rôle de la commission communale Son rôle Pour les propriétés non bâties ayant fait l’objet d’un changement : donner un avis sur le classement des parcelles dans l’une des 13 natures de culture existantes. Les natures de culture : terre, pré, vigne, sol, bois, etc. Pour les propriétés non bâties, la taxe foncière est calculée à partir d’une valeur locative à l’hectare, déterminée en fonction des baux pratiqués en 1961. A cette valeur locative, on applique une réduction de 20% pour obtenir le revenu cadastral. Chaque année, des coefficients forfaitaires de revalorisation sont appliqués, tant sur le bâti que sur le non bâti.

2. Le rôle de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 2. Le rôle de la commission communale Son rôle Les membres de la commission peuvent être appelés à : approuver de nouveaux tarifs d’évaluation, compléter le recensement des constructions terminées ou ayant changé d’affectation. La construction de nouveaux locaux, leur changement de destination, l’arrivée de cultures ou de plantations nouvelles peuvent amener le service à créer de nouveaux tarifs d’évaluation. Les membres de la commission doivent s’assurer que tous les locaux nouveaux devenus utilisables ont bien fait l’objet d’une évaluation par le service. La commission peut être réunie pour des travaux de délimitation (remaniement).

2. Le rôle de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 2. Le rôle de la commission communale Son rôle Ce qu’il faut retenir : la commission participe à l’évaluation des locaux et des parcelles ayant fait l’objet d’un changement, complète le recensement établi par le centre des impôts foncier. Les membres de la commission doivent donc être vigilants à la mise à jour de leur fiscalité. La commune doit gérer son patrimoine comme un autre contribuable.

La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 Son fonctionnement La fréquence des réunions La convocation de la commission La tenue de la réunion La documentation utile La documentation de la mairie Les réunions exceptionnelles Après la composition et le rôle de la commission communale des impôts, nous voyons son fonctionnement.

3. Le fonctionnement de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 3. Le fonctionnement de la commission communale Son fonctionnement La fréquence des réunions La commission communale des impôts doit se réunir au moins une fois par an, pour : donner un avis sur les valeurs locatives, prendre une décision sur les évaluations cadastrales. Les impôts locaux sont établis en fonction de la situation existant au 1er janvier de l’année d’imposition, tant en ce qui concerne le débiteur de l’impôt : propriétaire, locataire, commerçant ou autre, que le bien imposable.

3. Le fonctionnement de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 3. Le fonctionnement de la commission communale Son fonctionnement Les membres de la commission sont convoqués par le maire. Le service chargé de suivre les travaux des commissions est le centre des impôts foncier (service du cadastre). L’administration n’est pas toujours représentée à la réunion. La convocation de la réunion Le maire convoque la commission, à la demande des services fiscaux, au moment de l ’envoi de la liste des changements. En réalité, c’est l’inspecteur ou le géomètre du cadastre chargé de la commune, qui prennent contact avec le maire.

3. Le fonctionnement de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 3. Le fonctionnement de la commission communale Son fonctionnement Le représentant de l’administration anime la réunion lorsqu’il est présent. Si l’administration n’est pas représentée, c’est le maire qui l’anime. Le quorum est de 5 membres. La tenue de la réunion Dans les communes de moindre importance, le représentant de l’administration n’est tenu d’animer la réunion que tous les deux ou trois ans. En convoquant les membres à la réunion, le maire doit s ’assurer que le quorum sera atteint, pour éviter l ’organisation d ’une nouvelle réunion...

3. Le fonctionnement de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 3. Le fonctionnement de la commission communale Son fonctionnement 15 jours avant la date prévue, le centre des impôts foncier adresse au maire les «listes 41» des changements pris en compte depuis la dernière réunion. La documentation utile à la réunion La réunion n’est profitable que si les listes ont été étudiées.

La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 Son fonctionnement On peut ici donner les principaux titres de colonnes de la liste : adresse du local, nombre de pièces, surface habitable,...

3. Le fonctionnement de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 3. Le fonctionnement de la commission communale Son fonctionnement Le plan cadastral, mis à jour chaque année, Les relevés de propriétés établis sur microfiches, Les procès-verbaux de 1970 pour le bâti et de 1961 pour le non bâti, Les états récapitulatifs des tarifs «bâti» et «non bâti», édités chaque année. La documentation détenue en permanence en mairie Les relevés de propriété remplacent les matrices cadastrales. Ils donnent directement la base servant au calcul de l ’impôt. Relevés de propriété et plans sont des documents précieux à la compréhension des avis d’imposition à la taxe foncière.

3. Le fonctionnement de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 3. Le fonctionnement de la commission communale Son fonctionnement Travaux de remaniement du plan cadastral. Classement des parcelles à vocation agricole, à l’issue de travaux de remembrement. Les réunions exceptionnelles Le remaniement cadastral est la confection d’un plan nouveau sur une partie du territoire communal. Le remembrement rural est une opération foncière réalisée par les services de l’Agriculture. Il permet la substitution d’un morcellement excessif à des parcelles moins nombreuses, plus grandes, et d’accès plus facile..

3. Le fonctionnement de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 3. Le fonctionnement de la commission communale Son fonctionnement L’administration fiscale n’est pas représentée à toutes les réunions, La liste des changements est adressée au maire 15 jours avant la réunion, Les contribuables peuvent consulter leurs relevés de propriétés en mairie, La commission peut être réunie pour des travaux de remaniement ou de remembrement. Ce qu’il faut retenir Les contribuables peuvent également consulter ou obtenir leur relevé de propriété au centre des impôts foncier.

La commission communale des impôts directs locaux 31/03/2017 Conclusion Impôts de répartition entre tous les contribuables, les impôts locaux doivent être établis le plus équitablement possible. Les membres des nouvelles commissions ont besoin d ’être sensibilisés et formés à leur rôle … et les centres des impôts fonciers sont là pour répondre aux demandes des communes. Conclusion Les CDIF et les communes doivent travailler de concert. Les membres des nouvelles commissions doivent être sensibilisés et formés à leur rôle. Ici, à la fin de chaque séance, on peut donner le nom du responsable de centre des impôts foncier (local) à contacter. En cas de besoin, vous pouvez contacter : Antoinette LEROY au CDIF de Romorantin Tél. : 02 54 95 35 25