Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 1
7 – La concurrence déloyale
I. LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A. Le dénigrement B. La désorganisation C. La confusion D. Le parasitisme II. L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE A. Le fondement juridique B. Les sanctions
I. LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A. Le dénigrement Action ayant pour but de nuire à un concurrent en le critiquant de manière infondée ou exagérée Formes diverses : critique orale, distribution de tracts, annonce publicitaire B. La confusion Procédés ayant pour but de perturber le fonctionnement du commerce du concurrent Exemple : embaucher les salariés d'un concurrent de manière incorrecte
C. La confusion D. Le parasitisme Profiter du prestige du concurrent en imitant sa marque ou ses produits D. Le parasitisme Idem que la confusion mais imitation d'une marque ou d'un produit d'un autre secteur d'activité
II. L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE A. Le fondement juridique Article 1382 du Code civil : « Tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » Il faut prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux
B. Les sanctions Le préjudice = perte de clientèle Le tribunal peut demander à ce que les agissements fautifs cessent, sous astreinte Le tribunal peut condamner le fautif à verser des dommages et intérêts