Brefs rappels sur la protection de l’enfance Septembre 2011

Compétence du Président du Conseil Général en matière d’informations préoccupantes Président du Conseil Général chef de file de la protection de l’enfance => chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de l’être (art. L. 226-3 CASF, loi n° 2007-293 du 5 Mars 2007 réformant la protection de l’enfance.) Centralisation du recueil des informations préoccupantes Cellule Enfance en Danger 74 (CED 74) Protocole départemental Définition de l’information préoccupante : Tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un mineur est confronté à des difficultés mettant en danger ou risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou de compromettre gravement son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social. Possibilité de solliciter pour avis sur la situation, les personnels de la DPDS (puéricultrices, sages-femmes, médecins de PMI ou assistants sociaux)

Transmission des IP à la CED 74 SERVICES SOCIAUX DEPARTEMENTAUX (DPDS-DPE) (50%) PERSONNES PHYSIQUES (1%) EDUCATION NATIONALE (17%) IP DIFFUSEES NATIONALEMENT SERVICES D’ACTION SOCIALE AUTRES QUE DEPARTEMENTAUX Cellule Enfance en danger 74 SNATED 119 (7%) ETABLISSEMENTS OU SERVICES EN CHARGE DE MINEURS DEFENSEUR DES ENFANTS PROFESSIONNELS DE SANTE (5%) ASSOCIATIONS information préalable aux parents, sauf intérêt contraire de l’enfant (La source des informations préoccupantes en provenance des services de justice , signalement requalifié en IP , est de 11% en 2010)

Impact de la réforme en matière d’informations préoccupantes et de signalement – subsidiarité de la protection judiciaire sur la protection sociale Eléments d’informations laissant craindre qu’un mineur est en danger ou en risque de danger Eléments d’informations qualifiant une situation d’extrême gravité Signalement Informations préoccupantes Président du Conseil Général Procureur de la République

SIGNALEMENT DIRECT EXTREME GRAVITE: transmission direct Parquet, copie CED 74 Pour les situations d’extrême gravité (enfant dont l’intégrité physique et/ou psychique est atteinte et/ou menacée et pour lequel, par voie de conséquence, une protection judiciaire apparaît nécessaire), transmission du signalement directement au Parquet par le responsable de l’organisme ayant connaissance de la situation ou par toute personne y travaillant, avec copie à la CED 74.

Primauté de la protection sociale – subsidiarité de la protection judiciaire (article L. 226-4 CASF) Hors situation d’extrême gravité, Les signalements sont adressés par le Président du Conseil Général au Procureur de la République et réservés aux seuls cas où : Enfant en danger ET ayant déjà fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de protection sociale n’ayant pas permis de remédier à la situation ; Enfant en danger ET ne pouvant faire l’objet d’aucune mesure de protection sociale en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de son impossibilité à collaborer avec ce service ; Présomption d’une situation de danger pour un mineur MAIS impossibilité d’évaluer la situation. Appréciation par le Parquet de la recevabilité du signalement (art. 375 du code civil). La réforme de la protection de l’enfance apportée par la loi du 5 mars 2007 met l’accent sur la protection sociale qui doit être envisagée prioritairement à la protection judiciaire.

Recueil des IP au moyen d’une fiche-type

Transmission des IP à la CED 74 EDUCATION NATIONALE (17%) SERVICES SOCIAUX DEPARTEMENTAUX (DPDS-DPE) (50%) PERSONNES PHYSIQUES (1%) IP DIFFUSEES NATIONALEMENT SERVICES D’ACTION SOCIALE AUTRES QUE DEPARTEMENTAUX Cellule Enfance en danger 74 SNATED 119 (7%) ETABLISSEMENTS OU SERVICES EN CHARGE DE MINEURS DEFENSEUR DES ENFANTS PROFESSIONNELS DE SANTE (5%) ASSOCIATIONS information préalable aux parents, sauf intérêt contraire de l’enfant (L’origine de l’IP en provenance des services de justice est de 11% pour l’année 2010)

IP DPDS DPE Cellule Enfance en danger 74 SCHEMA DU TRAITEMENT ET DE L’ÉVALUATION DES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES (IP) Dispositif Evaluation Rapide DER Cellule Enfance en danger 74 Coordination pour l’évaluation avec les organismes et services ayant eu à connaître de la situation de l’enfant – Information des parents en cas de partage d’informations à caractère secret Evaluation de l’IP par un travailleur social ou médico-social du territoire. (délai de 3 mois max. après réception de l’IP par la CED 74) DPDS DPE Décision de classement sans suite Accompagnement médico-social mesure de protection sociale Signalement Information du professionnel ou de l’élu à l’origine de la transmission de l’IP, sur les suites données.