LES BRANCHEMENTS EN DOMAINE PRIVÉ Larrêté relatif aux modalités de lexécution de la mission de contrôle des installations dassainissement non collectif Les arrêtés du 7 septembre 2009

LES BRANCHEMENTS EN DOMAINE PRIVÉ 1. La mission de contrôle Objectifs de salubrité, sécurité, préservation de la qualité des eaux a)Contrôle périodique (au + tard tous les 8 ans) Modifications éventuelles Accessiblité / défauts dentretien / usure Absence de risques environnementaux / sanitaires ou nuisances Les arrêtés du 7 septembre 2009

LES BRANCHEMENTS EN DOMAINE PRIVÉ A minima : Réaménagement du terrain, vérification de lentretien (sauf si compétence prise), vidange, curage des canalisations, accessibilité et dégagement des regards, état des dispositifs, collecte des eaux usées, bon écoulement des eaux usées collectées, conformité aux conditions demploi, absence de colmatage des canalisations, impact sur le milieu récepteur, qualité des eaux traitées, absence de nuisances. Les arrêtés du 7 septembre 2009

LES BRANCHEMENTS EN DOMAINE PRIVÉ b) Diagnostic de bon fonctionnement et dentretien (installations davant le 31 décembre 1998) Identification / localisation / caractérisation de linstallation Accessibilité / défauts dentretien / usure Respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation / réhabilitation de linstallation Absence de risques environnementaux / sanitaires ou nuisances Les arrêtés du 7 septembre 2009

LES BRANCHEMENTS EN DOMAINE PRIVÉ A minima : Mêmes points de contrôle que pour le contrôle périodique + vérification de la ventilation, bonne implantation de linstallation, léventuelle autorisation de rejet Les arrêtés du 7 septembre 2009

LES BRANCHEMENTS EN DOMAINE PRIVÉ c) Vérification de conception et dexécution (installations daprès le 31 décembre 1998) Mêmes contrôles que pour le diagnostic de bon fonctionnement et dentretien + vérification de ladaptation de la filière au type dusage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques des lieux Les arrêtés du 7 septembre 2009

LES BRANCHEMENTS EN DOMAINE PRIVÉ A minima : Mêmes points de contrôle que pour le diagnostic de bon fonctionnement et dentretien + vérification de la surface suffisante de la parcelle, en zone non inondable, avec une pente adaptée, laptitude du sol (perméabilité), labsence de nappe Les arrêtés du 7 septembre 2009

LES BRANCHEMENTS EN DOMAINE PRIVÉ d) Contrôle des toilettes sèches Adaptation au type dusage / aux contraintes sanitaires et environnementales / aux exigences et à la sensibilité du milieu / aux caractéristiques des lieux (immeuble + terrain) Etanchéité de la cuve Respect des règles dépandage Absence de nuisance pour le voisinage et de pollution visible Les arrêtés du 7 septembre 2009

LES BRANCHEMENTS EN DOMAINE PRIVÉ 2. Les suites de la mission de contrôle a) Le rapport de visite - Observations réalisées + Evaluation des risques pour la santé et des risques de pollution de lenvironnement ; - Si nécessaire : recommandations (accessibilité, entretien, modifications ) en cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, liste des travaux à réaliser b) Une nouveauté : la contre – visite Les arrêtés du 7 septembre 2009

LES BRANCHEMENTS EN DOMAINE PRIVÉ 3. Laccès aux propriétés privées Avis de visite au propriétaire / occupant, dans les 7 jours ouvrés au minimum Les arrêtés du 7 septembre 2009

LES BRANCHEMENTS EN DOMAINE PRIVÉ 4. Le règlement de service A minima : Périodicité des contrôles Modalités dinformation du propriétaire / occupant de limmeuble Documents à fournir pour la réalisation dun contrôle Montant de la redevance du contrôle et modalités de recouvrement Les arrêtés du 7 septembre 2009