Le service public de la mise à disposition des données de référence Atelier ADIJ – Service public de la DONNÉE Ouverture des données publiques : quel état des lieux après la loi Lemaire du 7 octobre 2016 ?   Maison du Barreau 10 octobre 2017 Stephane COTTIN, SGG

Le service public de la mise à disposition des données de référence plan Définition Historique Références Loi, Décret(s), Arrêté Réalités pratiques Acteurs et missions Réalisations Les 9 bases du service public Actualités et prospectives ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

« Des données sur lesquelles vous pouvez compter » Le service public de la mise à disposition des données de référence définition « Des données sur lesquelles vous pouvez compter » Le service public de la donnée créé par l’article 14 de la loi pour une République numérique vise à mettre à disposition, en vue de faciliter leur réutilisation, les jeux de données de référence qui présentent le plus fort impact économique et social. Il s’adresse principalement aux entreprises et aux administrations pour qui la disponibilité d’une donnée de qualité est critique. Les producteurs et les diffuseurs prennent des engagements auprès de ces utilisateurs. La mission Etalab est chargée de la mise en oeuvre et de la gouvernance de ce nouveau service public. ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

Cinquième priorité : la mise en réseau des services publics constitue un enjeu démocratique. - L'amélioration des relations entre l'administration et le citoyen doit être un souci constant du gouvernement. Dans cette perspective, je souhaite que les expériences engagées pour permettre à chacun de trouver sur Internet les formulaires administratifs indispensables à l'accomplissement de certaines démarches soient généralisées. L'allègement des formalités est aussi un enjeu fort, à la fois pour les entreprises et pour les particuliers, qui passe notamment par l'extension rapide des téléprocédures. A terme, chacun devra pouvoir, par exemple, remplir et envoyer par le réseau sa déclaration d'impôt ou faire renouveler sa carte grise. -Pour répondre à l'exigence démocratique de transparence de l'Etat, un accès plus aisé à l'information publique est par ailleurs indispensable. Depuis près de vingt ans, l'accès aux documents administratifs est devenu une véritable liberté publique ; aujourd'hui, la technologie facilite les conditions de leur diffusion. Les données publiques essentielles doivent désormais pouvoir être accessibles à tous gratuitement sur Internet. Ainsi, puisque "nul n'est censé ignorer la loi", je ferai en sorte que ce soit le cas du contenu du Journal officiel de la République française. J'entends privilégier une conception ambitieuse du droit à l'information du citoyen : la diffusion internationale de nos documents publics doit à cet effet être favorisée. - Au-delà de l'accès aux informations des administrations, Internet peut offrir de véritables services à nos concitoyens. Je pense par exemple à l'accès aux offres d'emploi de l'ANPE, disponibles depuis aujourd'hui sur Internet et qui peut faciliter les rapprochements sur le marché du travail. -Le développement des services au public sur les réseaux d'information ne doit cependant pas se traduire par une nouvelle inégalité d'accès entre les usagers. Le service public de la mise à disposition des données de référence historique Le discours d’Hourtin, visionnaire et fondateur ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

Le service public de la mise à disposition des données de référence historique 25 août 1997 : le discours d'Hourtin de Lionel Jospin (les données publiques essentielles) Application aux données juridiques : les conclusions Combrexelle : diffuser du droit = service public par nature Service public par nature, selon les conclusions Combrexelle sous la décision de décembre 96 du Conseil d’Etat lors du REP contre le décret de 96 modifiant le décret de 84 pris suite au rapport Leclercq précité ; (CE Contentieux, 17-12-1997, n°181611, ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS) Le PAGSI, Programme d'action gouvernemental - Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information, adopté par le Comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998 Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi 1997 : Discours d’Hourtin 1997 : diffusion des données juridiques = service public par nature 1998 : le PAGSI 1999 : objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi 2000 : loi DCRA 2002 : le SPDDI 2012-2014 : SGMAP, Etalab, data.gouv.fr ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

Le service public de la mise à disposition des données de référence références Exposé des motifs (source : Etalab) Créer le service public de la donnée Le service public de la donnée a pour mission d’assurer la mise à disposition et la publication des données de référence afin d’en faciliter la réutilisation. Sont qualifiées de données de référence celles qui font l’objet ou sont susceptibles de faire l’objet d’une utilisation fréquente par un grand nombre d’acteurs tant publics que privés et dont la qualité, en termes notamment de précision, de fréquence de mise à jour ou d’accessibilité, est essentielle pour ces utilisations. Il ne s’agit pas ici de créer de nouvelles données, mais bien de s’assurer de la qualité et de la diffusion de données essentielles comme le répertoire des entreprises et de leurs établissements, le cadastre ou encore la base adresse nationale. La France se dote ainsi d’un cadre pour construire une infrastructure informationnelle nationale autour de quelques grandes bases de données de référence. Article L321-4 du CRPA Décret d’application n° 2017-331 du 14 mars 2017 Arrêté du 14 juin 2017 Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

La loi (article L 321-4 du CRPA) : Le service public de la mise à disposition des données de référence références La loi (article L 321-4 du CRPA) : Code des relations entre le public et l'administration Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation Article L321-4 (créé par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 14 (V)) Loi pour une République Numérique Article L321-4 du Code des relations entre le public et les administrations ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

Le service public de la mise à disposition des données de référence références I.- La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'Etat. Toutes les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 concourent à cette mission. II.- Sont des données de référence les informations publiques mentionnées à l'article L. 321-1 qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ; 2° Elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l'administration qui les détient ; 3° Leur réutilisation nécessite qu'elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité. III.- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations. Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence. Il dresse la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition. Article L321-4 du Code des relations entre le public et les administrations ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

Le service public de la mise à disposition des données de référence références Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence Publics concernés : tous publics. Objet : modalités de participation et de coordination des différentes administrations à la mise à disposition des données de référence ; détermination de la liste de ces données et des critères de qualité afférents. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017. Notice : le décret précise l'organisation de la mission de service public relative à la mise à disposition des données de référence en dressant la liste de ces données, en fixant les critères de sa qualité et le rôle des administrations concernées. Ce décret crée les articles R. 321-5 à R. 321-8 du CRPA et désigne la DINSIC comme administration en charge d’organiser ce service public. Décret d’application n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

Le service public de la mise à disposition des données de référence références L’article R. 321-5 liste les 9 bases de données concernées par le service public (les données mises à disposition). L’article R. 321-6 précise que les données sont mises à disposition par l’administration qui les produit, ou, à défaut, par l’administration désignée à l’article R. 321-8 (en l’espèce la DINSIC (direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat). L’article R. 321-7 dispose que les administrations concernées mettent à disposition les données de référence dans le respect du CRPA et des conditions de fiabilité, de disponibilité et de sécurité fixées par un arrêté du Premier ministre (voir ci-dessous) L’article R. 321-8 décrit le rôle et les missions du « service chargé de l'administration du portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics » (la DINSIC du SGMAP) Décret d’application n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

1° De coordonner la mise à disposition des données de référence, d'en effectuer le référencement et de donner accès à ces données, ainsi qu'aux données qui y sont associées, sur le portail unique interministériel précité. Il peut en outre assurer directement la mise à disposition des données de référence dans les conditions prévues à l'article R. 321-6 ; 2° De veiller à la fiabilité, à la disponibilité, à la sécurité d'exploitation, au maintien en conditions opérationnelles, à la performance des services de mise à disposition des données de référence, conformément aux prescriptions prévues dans l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7 et à l'ensemble des mesures applicables aux administrations au sens de l'article L. 100-3 destinées à favoriser la réutilisation des données de référence et notamment à leur interopérabilité ; 3° De mettre en œuvre un dispositif contribuant à l'amélioration de la qualité des données de référence en liaison avec les usagers du service public et les administrations, notamment en proposant aux administrations une solution mutualisée de signalement ou de correction d'éventuelles erreurs au sein de ces données ; 4° De favoriser l'émergence de services innovants réutilisant les données de référence ; 5° De rechercher à inclure de nouvelles données dans le service public de mise à disposition des données de référence ; 6° De veiller à ce que la mise à disposition des données de référence s'effectue dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. » Le service public de la mise à disposition des données de référence références Décret d’application n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence rôle et missions du « service chargé de l'administration du portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics » ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

1° Règles de publication des informations relatives aux données de référence L'administration qui assure la production des données de référence renseigne au moins les informations suivantes (métadonnées) : - les informations relatives à la source et la date de dernière mise à jour des données ; - le titre des données ; - la description des données ; - la périodicité de mise à disposition des données ; - le format des données ; - la couverture géographique des données ; - la licence de réutilisation applicable aux données ; - les mots clés des données. Le service (…) veille à la complétude des informations précitées et s'assure de leur publication sur le portail data.gouv.fr. 2° Règles relatives à l'information du public sur le processus de création et de mise à jour des données de référence (…) 3° Règles relatives à la fréquence de mise à disposition des données de référence mises à jour (…) 4° Taux de disponibilité du service et niveau de performance L'administration chargée de la mise à disposition de données de référence garantit la disponibilité des données en téléchargement 99 % du temps mensuel (…) Le service public de la mise à disposition des données de référence références Arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation Publics concernés : les administrations mentionnées à l' article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, le public. Objet : fixation d'une liste de licences de réutilisation autorisées pour les administrations qui souhaitent soumettre la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques à une licence. Si les administrations désirent recourir à des licences qui ne figureraient pas dans cette liste, ce décret fixe les conditions d'homologation de ces licences. Notice : le décret dresse la liste les licences de réutilisation à titre gratuit que peuvent choisir les administrations. Il précise par ailleurs les modalités d'homologation d'une licence qu'une administration peut utiliser sans que celle-ci figure sur la liste précitée. Références : le décret est pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration, tel que modifié par l' article 11 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le service public de la mise à disposition des données de référence références Pour mémoire Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

Art. D. 323-2-1 du CRPA I.- L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes : " 1° La licence ouverte de réutilisation d'informations publiques ; " 2° “ L'Open Database License ”. " II.- Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d'un logiciel, l'administration peut soumettre leur réutilisation à titre gratuit aux licences suivantes : " 1° Les licences dites “ permissives ” nommées “ Berkeley Software Distribution License ”, “ Apache ”, “ CeCILL-B ” et “ Massachusetts Institute of Technology License ” ; " 2° Les licences “ avec obligation de réciprocité ” nommées “ Mozilla Public License ”, “ GNU General Public License ” et “ CeCILL ”. " Les licences susmentionnées sont accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet : http :// www. data. gouv. fr. Le service public de la mise à disposition des données de référence références Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

Les producteurs produisent la donnée de référence et documentent les métadonnées. Ils traitent les remontées des utilisateurs ou le cas échéant, orientent les utilisateurs vers le service compétent pour traiter ces demandes. Ils prennent des engagements sur la mise à jour des données. Ils désignent les diffuseurs pour chacun des jeux de données de référence. Les diffuseurs mettent à disposition les données avec un haut niveau de qualité. Ils s’engagent sur des niveaux de performance et de disponibilité. Les utilisateurs utilisent les données de référence pour produire de nouveaux services et créer de la valeur économique et sociale. Ils participent à la montée en qualité des données de référence (signalement des erreurs, propositions d’amélioration). La mission Etalab, en charge du portail data.gouv.fr recense l’ensemble des jeux de données de référence. Elle gère le service public de la donnée en lien avec les producteurs. Elle anime le dispositif et en assure la promotion auprès des utilisateurs. Elle développe des outils mutualisables, notamment sur la montée en qualité des données. Par ailleurs, en cas de défaillance des diffuseurs, ou de non-respect des engagements notamment en matière de performance et de disponibilité, la mission Etalab est habilitée à se substituer au diffuseur désigné par le producteur. Le service public de la mise à disposition des données de référence réalité pratique L’organisation du service public de la donnée ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

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Le service public de la mise à disposition des données de référence Les données de référence La Base Adresse Nationale est une base de données qui a pour but de référencer l'intégralité des adresses du territoire français. Elle contient la position géographique de plus de 25 millions d'adresses. Elle est diffusée sur le site adresse.data.gouv.fr développé par la mission Etalab du Secrétariat Général à la Modernisation de l'Action Publique (SGMAP). BAN - Base Adresse Nationale ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

Le service public de la mise à disposition des données de référence Les données de référence Ce jeu de données permet d'accéder aux 9 millions d'entreprises et 10 millions d'établissements actifs du répertoire Sirene de l'Insee qui enregistre quotidiennement leur état civil : quelle que soit leur forme juridique ; quel que soit leur secteur d'activité (industriels, commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs, collectivités territoriales, banques, assurances, associations...) ; situés en France métropolitaine, ainsi qu'en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les organismes publics ou privés et les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriés. Le répertoire Sirene est ainsi la principale source exhaustive sur l'ensemble des entreprises et des établissements actifs. Base Sirene des entreprises et de leurs établissements (SIREN, SIRET) ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

Le service public de la mise à disposition des données de référence Les données de référence Le code officiel géographique rassemble les codes et libellés des communes, des cantons, des arrondissements, des départements, des régions, des collectivités d'outre-mer et des pays et territoires étrangers au 1er janvier de chaque année. Code Officiel Géographique (COG) ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

Le service public de la mise à disposition des données de référence Les données de référence Le plan cadastral est le découpage du territoire français en unités de surfaces permettant le calcul de certains impôts (notamment la taxe foncière, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises). La consultation du cadastre peut se faire en ligne sur https://cadastre.gouv.fr. Chaque commune est subdivisée en sections, elles-mêmes subdivisées en feuilles (ou planches). Une feuille cadastrale comporte des parcelles, qui peuvent supporter des bâtiments, ainsi que de nombreux autres objets d'habillage ou de gestion. PCI Vecteur (Plan Cadastral Informatisé) ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

Le service public de la mise à disposition des données de référence Les données de référence Le registre parcellaire graphique est une base de données géographiques servant de référence à l'instruction des aides de la politique agricole commune (PAC). La version anonymisée diffusée ici dans le cadre du service public de mise à disposition des données de référence contient les données graphiques des îlots (unité foncière de base de la déclaration des agriculteurs) munis de leur culture principale. Ces données sont produites par l'agence de services et de paiement (ASP) depuis 2007 Registre parcellaire graphique (RPG) : contours des îlots culturaux et leur groupe de cultures majoritaire ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

Le service public de la mise à disposition des données de référence Les données de référence Le Référentiel de l’organisation administrative de l’Etat, nouvelle appellation de la base, comprend toutes les institutions régies par la Constitution de la Ve République et les administrations qui en dépendent, soit environ 6000 organismes. Le périmètre couvre les services centraux de l’Etat, jusqu’au niveau des bureaux. Le référentiel comprend les missions, l’organisation hiérarchique des services et leurs coordonnées complètes. Référentiel de l'organisation administrative de l'Etat ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

Le service public de la mise à disposition des données de référence Les données de référence L'État a confié à l'IGN le développement du référentiel à grande échelle (RGE). Pour ce faire, il fait appel à ses moyens propres ainsi qu’à des partenariats avec des producteurs principalement de la sphère publique. Le RGE est constitué des composantes orthophotographique, topographique et adresse, parcellaire et altimétrique http://professionnels.ign.fr/rge Référentiel à grande échelle (RGE) ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

Le service public de la mise à disposition des données de référence Les données de référence Le Répertoire National des Associations (RNA) contient l’ensemble des associations relevant de la loi 1901, à savoir toutes les associations de France, dont le siège est déclaré en métropole ou dans les départements d’outre-mer, sauf dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui relèvent du régime du Concordat. Le RNA contient également les associations reconnues d’utilité publique (dites "ARUP"). La base du Répertoire National des Associations (RNA) est alimentée par la validation par les greffes des associations et la publication au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprise des créations et modifications des associations relevant de la loi 1901. Le contenu des données à télécharger est scindé en deux extractions : RNA_waldec : liste des associations disposant d’un n° RNA. Toutes les associations créées ou ayant déclaré un changement de situation depuis 2009 disposent d’un n° RNA. RNA_import : liste des associations créées depuis 1901 et qui n’ont pas effectué de déclaration de changement de situation depuis 2009. Répertoire National des Associations (RNA) ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

Le service public de la mise à disposition des données de référence Les données de référence Le ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois) est un outil au service de la mobilité professionnelle et du rapprochement entre offres et candidats Le ROME a été construit par les équipes de Pôle emploi avec la contribution d’un large réseau de partenaires (entreprises, branches et syndicats professionnels, AFPA…), en s’appuyant sur une démarche pragmatique : inventaire des dénominations d’emplois/métiers les plus courantes, analyse des activités et compétences, regroupement des emplois selon un principe d’équivalence ou de proximité Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (ROME) ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

Le service public de la mise à disposition des données de référence Actualités et prospective Le service public de la donnée se construit progressivement, dans un mode itératif avec les producteurs et les utilisateurs. Chaque producteur doit publier ses engagements sur les conditions de la mise à disposition (documentation des données, fréquence de mise à jour, performance et disponibilité de la mise à disposition). La mission Etalab publiera sur ce site les indicateurs de disponibilité des données, et assurera plus généralement le suivi du respect de ces engagements. Depuis son entrée en vigueur en avril 2017, les bases de données déjà disponibles sur l’espace dédié www.data.gouv.fr/reference ont fait l’objet de plus de 48 000 téléchargements fin septembre 2017. les prochaines étapes ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

Actualité : septembre 2017 http://www. etalab. gouv Actualité : septembre 2017 http://www.etalab.gouv.fr/service- public-de-la-donnee-les-donnees-du-cadastre-sont-maintenant- disponibles-sur-data-gouv-fr Le service public de la mise à disposition des données de référence Actualités et prospective mise en ligne du Cadastre ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence

Le service public de la mise à disposition des données de référence Actualités et prospective Et pourquoi pas certaines données juridiques de références : La table des NOR (voir application SOLON) La liste des ministères et de leurs attributions (services et directions concernées et domaines de compétences) (avec l’ancien RAF – répertoire de l’administration française pour le rétrospectif : travaux en cours avec la BNF et les Archives de France autour de la norme ISNI – International Standard Name Identifier) Des listes de concepts structurés et alignés avec les listes de références nationales (Rameau,…) et internationales (Eurovoc, LCSH, Unbis, Gemet…) etc. prospectives ADIJ oct. 2017 - Service public de la mise à disposition de la donnée de référence