SeCA / septembre Association des communes fribourgeoises Cours dintroduction 2011 destinés aux élus communaux Le rôle de la commune dans laménagement du territoire et les constructions 14 et 15 septembre 2011

SeCA / septembre Le cadre légal en matière daménagement du territoire et de constructions Patrick Ramuz, Chef de service adjoint, SeCA

3 SeCA / septembre 2011 Le cadre légal Au niveau fédéral Constitution fédérale (RS 101) Législation sur laménagement du territoire Loi fédérale du 22 juin 1979 sur laménagement du territoire (LAT) Ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur laménagement du territoire (OAT) Législation spéciale: protection de la nature et du paysage, protection de lenvironnement, forêt…

4 SeCA / septembre 2011 Le cadre légal Au niveau cantonal Législation sur laménagement du territoire et les constructions Loi du 2 décembre 2008 sur laménagement du territoire et les constructions (LATeC) Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) Règlement dexécution de la LATeC (ReLATeC) Législation spéciale: routes, protection des biens culturels, énergie, protection des eaux…

5 SeCA / septembre 2011 Le cadre légal Constitution fédérale Art. 26 Garantie de la propriété Art. 75 Aménagement du territoire Utilisation judicieuse et mesurée et occupation rationnelle du territoire Principe de séparation entre le territoire constructible et le territoire inconstructible

6 SeCA / septembre 2011 Le cadre légal LAT Loi-cadre Règles daménagement du territoire directement applicables au niveau cantonal et communal, notamment: Buts et principes de laménagement du territoire (art. 1 à 3 LAT) Information et participation (art. 4 LAT)

7 SeCA / septembre 2011 Le cadre légal LAT Plans directeurs cantonaux (art. 6 ss LAT) Contenu minimum Force obligatoire pour les autorités

8 SeCA / septembre 2011 Le cadre légal LAT Plans daffectation (1/2) Zones à bâtir (art. 15 LAT) comprenant les terrains propres à la construction largement bâtis ou probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir et seront équipés dans ce laps de temps

9 SeCA / septembre 2011 Le cadre légal LAT Plans daffectation (2/2) Zones agricoles Constructions et installations hors zone régies exclusivement par le droit fédéral (art b, 24ss LAT, 33 ss OAT) Le canton na pas de marge de manœuvre dans ce domaine Zones à protéger (art. 17 LAT)

10 SeCA / septembre 2011 Le cadre légal LAT Notion déquipement (art. 19 LAT) Stabilité des plans (art. 21 LAT) Principe de lautorisation de construire pour une construction (art. 22 à 24 LAT)

11 SeCA / septembre 2011 Le cadre légal LATeC Aménagement du territoire Instruments PAL: dossier directeur, PAZ, RCU PAD Procédure Planification directrice Plans daffectation

12 SeCA / septembre 2011 Le cadre légal LATeC Constructions Règles de constructions Définitions: AIHC ReLATeC Procédure ordinaire et simplifiée dérogations Police des constructions

13 SeCA / septembre 2011 Le cadre légal

SeCA / septembre Les enjeux matériels de laménagement du territoire Giancarla Papi, Cheffe de Service, SeCA

15 SeCA / septembre 2011 Les enjeux matériels de laménagement Laménagement du territoire consiste à définir une politique publique somme des intérêts privés définir lurbanisation et coordonner les politiques publiques ayant un impact territorial

16 SeCA / septembre 2011 Les enjeux matériels de laménagement Un aménagement du territoire qualitatif requiert une vision stratégique une pesée complète des intérêts en présence

17 SeCA / septembre 2011 Les enjeux matériels de laménagement Urbanisation Un dimensionnement correct des zones à bâtir Quel type durbanisation? densification? affectations, volumétrie, distances, prescriptions architecturales… Une obligation déquiper Obligation pour chaque commune de réaliser au moins léquipement de base Planifier les zones à bâtir en fonction de sa capacité financière

18 SeCA / septembre 2011 Les enjeux matériels de laménagement Mobilité A coordonner avec les instruments de planification supérieurs Plan directeur cantonal, plan cantonal des transports, plan directeur régional Evaluer les conséquences du développement en terme de mobilité Gérer et dimensionner le stationnement Planifier judicieusement les accès

19 SeCA / septembre 2011 Les enjeux matériels de laménagement Environnement (au sens large) Intégrer les données existantes et évaluer les conséquences du développement en terme de charge sur lenvironnement Dangers naturels, cours deau, forêts Protection des eaux, de lair, contre le bruit, contre les accidents majeurs… Ne mettre en zone à bâtir que les terrains propres à la construction (art. 15 LAT)

20 SeCA / septembre 2011 Les enjeux matériels de laménagement Espace non-construit Territoire réservé à lagriculture Cheminements pédestres Activités de loisirs Sauvegarde du paysage Quelle orientation pour les générations futures? Rôle du plan directeur communal Rôle des zones/périmètres de protection et leur réglementation

21 SeCA / septembre 2011 Les enjeux matériels de laménagement Gestion de laménagement local (1/2) Révision générale du PAL programme de révision …au minimum tous les 15 ans (droit fédéral) …ou dès que les objectifs généraux de planification sont remis en question (stratégie)

22 SeCA / septembre 2011 Les enjeux matériels de laménagement Gestion de laménagement local (2/2) Stabilité des plans entrer en matière sur toutes les demandes de modification de PAL Une gestion sur la durée PAD Exécution de léquipement Contrôle des demandes de permis Application des règles dont la commune sest dotée

23 SeCA / septembre 2011 Les enjeux matériels de laménagement Conclusion Laménagement du territoire est une tâche permanente La révision générale du PAL est une phase de travail intensive et de longue haleine

24 SeCA / septembre 2011 Merci de votre attention!