Intervenant 06 65 71 68 49 pchevereau@gmail.com Les Conventions Collectives dans le secteur des Musiques Actuelles réunion d’info RIF | 21 septembre 2010 Intervenant 06 65 71 68 49 pchevereau@gmail.com Cliquez pour ajouter des notes

Réunion d’info RIF Conventions Collectives Objectifs de la journée d’information Présenter le cadre légal et l’organisation des branches professionnelles Préciser les modalités de choix des conventions collectives applicables à chaque entreprise Présenter un panorama des CC et accords en vigueur pour les entreprises du secteur des MA. Examiner les dispositions particulières des principales conventions (animation et CCNEAC).

Réunion d’info RIF Conventions Collectives Programme de la journée Cadre légal : droit du travail et hiérarchie des normes La négociation collective  les accords et conventions Définition et contenu des conventions collectives Panorama des conventions de la filière MA Étude d’une convention collective étendue : CCNEAC Conclusion de la journée | échanges

1- Le Cadre légal Droit du travail et hiérarchie des normes Principes généraux Le code du travail Les négociations collectives, à chaque niveau : Interprofessionnel (ANI) Une ou plusieurs branches professionnelles (accords de branche et conventions collectives) Au niveau de l’entreprise (accords d’entreprise) Les contrats individuels Les recours

1- Le Cadre légal Constitution Parlement Gouvernement Conseil constitutionnel fixe l'organisation et le fonctionnement de l’Etat Législation européenne Parlement Assemblée Nat. et Sénat votent les lois Gouvernement Règlements et décrets complètent les lois

1- Le Cadre légal

2- Les négociations collectives Un principe : le paritarisme La construction du dialogue social Les organisations professionnelles (d’employeurs) Les syndicats de salariés La représentativité des syndicats Rôles et responsabilités des représentants de salariés La notion de branche professionnelle

2- Les négociations collectives Le dialogue social Selon l'organisation international du travail : Toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'informations entre représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions d'intérêt commun liées à la politique économique et sociale A tous les échelons National : gouvernement // Medef // 5 confédérations syndicales Branches professionnelles : organisations patronales // syndicats Entreprises : employeur // représentants des salariés (DP / CE / DS)

2- Les négociations collectives Les commissions mixtes paritaires Composée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, représentatives dans le secteur professionnel concerné. Présidées par un représentant du ministère de l’emploi et de la solidarité. Sont le cadre des négociations collectives : CCN, NAO, accords…

2- Les négociations collectives Définition de la branche professionnelle Une branche professionnelle regroupe les entreprises d'un même secteur d'activité et relevant d'un accord ou d'une convention collective. Deux acceptations, professionnelle et sociale regroupement d’employeurs ayant décidé de s’organiser collectivement autour d’une profession ou d’un métier donné Espace de négociation collective dans le cadre du paritarisme, dont l’aboutissement est la production d’accords collectifs.

2- Les négociations collectives 2- Exemples de branches professionnelles Les organismes de tourisme L’habillement Le commerce de gros Les vins de champagne Les industries de la communication graphique Les centres sociaux foyers de jeunes travailleurs L’animation socioculturelle Le spectacle vivant La radiodiffusion …

3- Les conventions collectives Une adaptation du code du travail à une branche d’activité L’application obligatoire Critères professionnels Critères géographiques L’extension L’élargissement L’application volontaire Le contenu des conventions

Procédure d’extension

Procédure d’extension

4- Panorama des conventions Des structures qui relèvent de plusieurs branches d’activités L’animation (éducation artistique, activités socioculturelles et récréatives…) Le spectacle vivant La production audiovisuelle Qui peuvent intégrer des activités telles L’édition d’œuvres littéraires, graphiques… La formation professionnelle pour adultes La restauration La radiodiffusion…

5- Exemple de la CCNEAC Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles Champs d’application Historique de la CCNEAC Distinction public / privé Nomenclatures et définitions des emplois Spécificités Organisation et durée du travail Primes et indemnités Tournées Emplois des artistes