L’EIRL : l’interprofessionnalité en action

Vos intervenants Jean-Bernard Cappelier Frédéric Roussel Co-rapporteur général du 66ème Congrès Vice-président du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables Frédéric Roussel Notaire Secrétaire du bureau du Conseil supérieur du Notariat Pierre Alain Millot Expert-comptable et Commissaire aux Comptes Rapporteur délégué du 66ème Congrès Olivier Salamito Directeur Développement économique - CSOEC

Déroulé de la conférence EIRL et Interprofessionnalité Les synergies entre les professionnels du conseil Le rôle de l’expert-comptable Le rôle du notaire Rappel historique et présentation de la loi du 15 juin 2010 Du rapport Sudreau à la loi du 15 juin 2010 Insaisissabilité et patrimoine d’affectation Deux dispositifs complémentaires Définition du patrimoine d’affectation Définition des biens nécessaires Aspects comptables de l’EIRL Le cadre légal Propositions du CSO Aspects fiscaux et sociaux de l’EIRL Régime fiscal de l’EIRL Fiscalité induite : taxation des plus-values Aspects sociaux Conclusion Quel avenir pour l’EIRL ?

EIRL et interprofessionnalité Jean-Bernard Cappelier – Frédéric Roussel

L’interprofessionnalité de l’EIRL Le devoir de conseil impose une collaboration entre les différents professionnels Avocat, notaire, expert-comptable… Le cadre légal Mission de l’expert-comptable Tenue de la comptabilité Etablissement des comptes annuels et des formalités Rapport d’évaluation des biens affectés dont la valeur excède 30 000 € par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une AGC Mission du notaire En cas d’affectation d’un bien immobilier Rapport d’évaluation Etablissement de l’acte notarié qui permet la publication de l’affectation à la conservation des hypothèques

Du rapport Sudreau… … à la loi du 15 juin 2010 Pierre Alain Millot

Objectif poursuivi depuis plus de 30 ans Rappel historique Objectif poursuivi depuis plus de 30 ans Assurer la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles et de faillite La volonté de protéger le patrimoine privé de l’exploitant remonte à plusieurs années Le concept du patrimoine affecté a été évoqué à plusieurs reprises dans de nombreux rapports Rapport Sudreau (1975) Rapport Champaud (1978)

Devant la réticence des civilistes adoption de mesures de substitution Rappel historique Devant la réticence des civilistes adoption de mesures de substitution Création en 1985 de l’EURL qui a fait l’objet de modifications successives pour assouplir les règles de fonctionnement Déclaration d’insaisissabilité des droits immobiliers instituée en 2003 complétée en 2008 Institution de la fiducie

Rappel historique Constats L’EURL est peu utilisée et ne représente que 6,2 % du total des entreprises en 2008 alors que la moitié des entreprises existantes sont des entreprises individuelles Succès limité de la déclaration d’insaisissabilité avec 20 000 déclarations comptabilisées depuis la mise en place du dispositif Novembre 2008 : rapport relatif à la création d’un patrimoine d’affectation Rapport demandé à Xavier de Roux, avocat et ancien député, par le Ministre de l’Economie, le Garde des Sceaux et le Secrétaire d’Etat à l’Artisanat et au Commerce Rapport préconisant la création d’un patrimoine affecté instaurant ainsi un double patrimoine pour une même personne

La loi du 15 juin 2010 Un nouveau concept : le patrimoine d’affectation Point de départ de la réforme Volonté de Hervé Novelli de prolonger la réforme du statut de l’entrepreneur après la création du régime de l’auto-entrepreneur Principal objectif poursuivi Ne créer aucune forme de discrimination quelle que soit la forme juridique choisie et la nature de l’activité exercée Assurer au chef d’entreprise la protection de son patrimoine privé Unifier le régime fiscal quelle que soit la forme juridique de l’entreprise Contenu de la réforme Création d’un patrimoine professionnel d’affectation, qui constitue le seul gage des créanciers professionnels Un régime fiscal novateur : possibilité pour l’entrepreneur individuel de soumettre les résultats de son entreprise à l’impôt sur les sociétés

La loi du 15 juin 2010 Une réforme bâtie autour d’un compromis Suite au rapport demandé à Xavier de Roux, avocat et ancien député, par le Ministre de l’Economie, le Garde des Sceaux et le Secrétaire d’Etat à l’Artisanat et au Commerce le principe du patrimoine affecté est admis Cette admission est cependant encadrée La Chancellerie exige que les droits des créanciers soient garantis et respectés Le ministère du Budget souhaite que la fiscalité soit neutre Au final une réforme partielle On constate Un manque d’unité de conception De nombreux frottements au regard de différentes disciplines

Principaux textes applicables Loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Ordonnance du 9 décembre 2010 Modification du livre VI du Code de commerce Projet d’instruction fiscale du 22 février 2011 Loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 Modification de l’article 1655 sexies du CGI Objectif : limiter les frottements fiscaux liés à la constitution d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée

Article L.526-6 et suivants du Code de commerce Les textes Article L.526-6 et suivants du Code de commerce Le premier alinéa pose le principe de l’EIRL « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. »

Rappel historique Article 2284 du Code civil Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présent est avenir.

Insaisissabilité et patrimoine d’affectation Frédéric Roussel

Insaisissabilité et patrimoine d’affectation Deux dispositifs pour protéger le patrimoine privé de l’exploitant individuel Le régime de l’insaisissabilité Dispositif issu de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 et complété par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 Protection de l’habitation principale étendu à tous les biens fonciers non affectés à un usage professionnel Deux dispositifs cumulables

Définition du patrimoine d’affectation Olivier Salamito

Définition du patrimoine d’affectation L’EIRL amène… Un bouleversement juridique… ….le principe d’unicité du patrimoine s’effondre Les textes organisent la répartition des biens de l’entrepreneur et sa publicité Une révolution fiscale… …l’entrepreneur individuel peut être soumis à l’impôt sur les sociétés

Définition du patrimoine d’affectation Composition du patrimoine de l’exploitant La loi distingue trois catégories de biens Les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle Les biens utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle Les biens non utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle Composition du patrimoine affecté Les biens nécessaires font obligatoirement partie du patrimoine affecté Les biens utilisés peuvent faire partie du patrimoine affecté En conséquence, sont exclus les biens non utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle

Définition du patrimoine d’affectation Patrimoine privé Patrimoine professionnel Biens utilisés Biens non utilisés Biens nécessaires

Définition du patrimoine d’affectation Patrimoine privé Patrimoine professionnel Biens utilisés Biens non utilisés Biens nécessaires

Définition du patrimoine d’affectation Patrimoine privé Patrimoine professionnel Biens utilisés Biens non utilisés Biens nécessaires

Définitions des biens nécessaires Jean-Bernard Cappelier – Frédéric Roussel

Définition des biens nécessaires Définition d’un bien nécessaire… Absence de définition légale La loi prévoit seulement « Ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits… nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle » (Art. L.526-6 du Code de commerce) La seule précision résulte de débats parlementaires La notion de bien nécessaire est celle retenue en matière fiscale pour les titulaires de bénéfices non commerciaux …une notion à préciser La non affectation d’un bien nécessaire entraîne la confusion des patrimoines Avant dernier alinéa de l’article L.526-12 du Code de commerce

Aspects comptables de l’EIRL Pierre-Alain MIllot

Aspects comptables Principes contenus à l’article L.526-13 du Code de commerce L’activité exercée par l’EIRL doit faire l’objet d’une comptabilité autonome L’activité professionnelle liée au patrimoine affecté doit se distinguer des autres activités de l’entrepreneur L’EIRL est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté Le non respect de cette obligation entraîne la remise en cause de la responsabilité limitée

Principes contenus à l’article L.526-14 du Code de commerce Aspects comptables Principes contenus à l’article L.526-14 du Code de commerce Les comptes annuels de l’EIRL sont déposés chaque année au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration du patrimoine affecté A défaut, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut être enjoint sous astreinte, à les déposer, par le Président du tribunal statuant en référé à la demande de tout intéressé La loi précise que les comptes ainsi déposés valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté

Aspects comptables Traduction comptable de l’EIRL Simplicité apparente Analogie entre la comptabilité d’un patrimoine d’affectation et la comptabilité d’une entreprise individuelle BIC …. et de l’EURL en cas d’option à l’IS Obligation de tenir une comptabilité commerciale autonome Situation des professionnels libéraux Obligations comptables des entreprises au régime micro Arrêté du 28 septembre 2011 publié le 12 octobre 2011 Production d’un relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine Dépôt des comptes Obligation propre aux entreprises individuelles disposant d’un patrimoine affecté et relevant d’un régime réel

Traduction comptable de l’EIRL Aspects comptables Traduction comptable de l’EIRL Des difficultés existent Affectation des biens communs ou indivis Quels sont les comptes à utiliser ? Opérations réalisées entre les deux patrimoines Peut-il exister un compte courant ? Traduction de la nature des sommes prélevées Rémunération ou dividende : importance de la comptabilisation opérée Difficultés en cas de coexistence de plusieurs EIRL à compter du 1er janvier 2013

Aspects comptables Propositions du CSO non validées à ce jour par l’ANC Affectation du patrimoine Comptabilisation à la valeur retenue par l’entrepreneur dans sa déclaration d’affectation Capital affecté à comptabiliser dans une subdivision du compte 101 Compte courant de l’entrepreneur Opérations personnelles enregistrées dans une subdivision du compte 45 « Groupes et associés » au lieu du compte 108 « compte de l’exploitant » Rémunération de l’entrepreneur Comptabilisation en charges (644 « rémunération de l’exploitant ») en contrepartie d’un compte de tiers Résultat de l’exercice Affectation en report à nouveau (perte ou bénéfice) ou en réserve (bénéfice)

Aspects comptables Une comptabilité claire et opposable qui atteste de l’évolution du patrimoine La Chancellerie souhaite que la comptabilité atteste de l’évolue du patrimoine affecté afin de garantir les droits des créanciers La loi prévoit expressément que les comptes valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté Les options prises par le chef d’entreprise concernant l’EIRL (montant de la rémunération prélevée, consistance du patrimoine affecté…) résultent directement de la comptabilité produite

Aspects fiscaux de l’EIRL Olivier Salamito – Jean-Bernard Cappelier

Régime fiscal issu de la loi du 15 juin 2010 Aspect fiscaux Régime fiscal issu de la loi du 15 juin 2010 Principe posé par l’art. 1655 sexies du CGI Sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle qui ne bénéficie pas d’un régime forfaitaire (micro-BIC, micro-BNC ou forfait agricole) est assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont l’exploitant tient lieu d’associé unique Cette assimilation fiscale entraîne les conséquences suivantes L’EIRL relève par principe de l’impôt sur le revenu Cependant l’entrepreneur est autorisé à opter pour l’impôt sur les sociétés 34

Projet d’instruction fiscale du 22 février 2011 Aspect fiscaux Projet d’instruction fiscale du 22 février 2011 L’administration fiscale tire toute les conséquences de l’assimilation de l’EIRL à une EURL L’EIRL est assimilée fiscalement à une personne morale La création d’une EIRL est assimilée à un apport Risque de taxation des plus-values La cession d’une EIRL est assimilée à une cession de parts sociales L’EIRL est assujettie à la taxe sur les véhicules de sociétés 35

Aspect fiscaux Modifications apportées par la loi de finances rectificative de juillet 2011 Nouvelle rédaction de l’article 1655 sexies du CGI 1. … l’entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0,64 et 102 ter peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l’article L. 526-6 du code de commerce tient lieu d'associé unique. 2. « L’option mentionnée au 1, exercée dans des conditions fixées par décret, est irrévocable et vaut option pour l’impôt sur les sociétés. »

Conséquences des modifications apportées par la loi du 29 juillet 2011 Aspects fiscaux Conséquences des modifications apportées par la loi du 29 juillet 2011 L’assimilation de l’EIRL à une EURL ne peut résulter désormais que d’une option de l’exploitant Cette option à pour conséquence l’assujettissement à l’IS de l’EIRL En l’absence d’une telle option, l’EIRL demeure une entreprise individuelle classique La transformation d’une EI en EIRL relevant de l’IR est neutre fiscalement

Autre apport de la loi de finances rectificative de juillet 2011 Aspects fiscaux Autre apport de la loi de finances rectificative de juillet 2011 Application du régime des biens migrants en cas d’assujettissement à l’IS de l’entreprise « … Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies s'applique aux biens nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. »

Identification d’une fiscalité induite Aspects fiscaux Identification d’une fiscalité induite Définition du patrimoine d’affectation Prise en compte des seuls éléments nécessaires ou utilisés pour l’activité Risque de constatation de retraits d’actifs en cas de transformation d’une EI en EIRL Création du patrimoine affecté Risque de taxation de certaines plus-values Deux situations doivent être distinguées La création d’une EIRL en l’absence d’activité préexistante La transformation d’une entreprise individuelle existante en EIRL 39

Régime issu de la loi du 15 juin 2010 Création d’un patrimoine d’affectation en l’absence d’une activité préexistante Régime issu de la loi du 15 juin 2010 EIRL relevant d’un régime réel d’imposition Situation des biens Régime de taxation Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés Affectation d’un bien acquis concomitamment Absence de plus-value taxable dès lors que le bien figure dès son acquisition dans le patrimoine affecté Affectation d’un bien précédemment détenu à titre personnel par l’exploitant Taxation immédiate de la plus-value d’affectation (plus-value privée)

Création d’un patrimoine d’affectation par un exploitant déjà en activité Régime issu de la loi du 15 juin 2010 EIRL relevant d’un régime réel d’imposition Situation des biens Régime de taxation Impôt sur le revenu Ou Impôt sur les sociétés Retrait d’un bien figurant à l’actif professionnels ne pouvant être maintenu dans le patrimoine affecté Taxation de la plus-value de retrait d’actif Absence de différé d’imposition Affectation d’un bien détenu à titre personnel par l’exploitant Taxation immédiate de la plus-value privée Affectation d’un bien figurant déjà à l’actif professionnel de l’entreprise Opération assimilée à un apport par l’administration fiscale Taxation de la plus-value d’affectation avec possibilité d’application du report d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI

Création d’un patrimoine d’affectation en l’absence d’une activité préexistante Régime issu de la loi de finances rectificative pour 2011 EIRL relevant d’un régime réel d’imposition Situation des biens Régime de taxation Impôt sur le revenu Affectation d’un bien acquis concomitamment Absence de plus-value taxable dès lors que le bien figure dès son acquisition dans le patrimoine affecté Affectation d’un bien précédemment détenu à titre personnel Absence de taxation immédiate, Application de la théorie des biens migrants Impôt sur les sociétés

Création d’un patrimoine d’affectation par un exploitant déjà en activité Régime issu de la loi de finances rectificative pour 2011 EIRL relevant d’un régime réel d’imposition Situation des biens Régime de taxation Impôt sur le revenu Ou Impôt sur les sociétés Retrait d’un bien figurant à l’actif professionnels ne pouvant être maintenu dans le patrimoine affecté Taxation de la plus-value de retrait d’actif Absence de différé d’imposition Affectation d’un bien précédemment détenu à titre personnel Absence de taxation immédiate Application de la théorie des biens migrants Affectation d’un bien figurant déjà l’actif professionnel Neutralité fiscale Opération assimilée à un apport par l’administration fiscale Taxation de la plus-value d’affectation avec possibilité d’application du report d’imposition de l’article 151 octies du CGI

Difficultés d’application subsistant Aspects fiscaux Difficultés d’application subsistant Le code de commerce prévoit que la déclaration d’affectation mentionne la valeur vénale des biens constituant le patrimoine professionnel de l’exploitant Le texte fiscal prévoit que la transformation d’une EI en EIRL à l’IR est neutre fiscalement Absence de taxation des plus-values Comment concilier la déclaration de la valeur réelle des biens et le principe de neutralité fiscale ?

Proposition du Conseil supérieur soumise à la DGCIS Aspects fiscaux Proposition du Conseil supérieur soumise à la DGCIS Constater en comptabilité la valeur réelle des biens afin de respecter les règles contenues dans le code de commerce Afin d’éviter la taxation de la plus-value correspondante Création des comptes Ecart d’affectation pour les biens non amortissables Provision spéciale d’affectation pour les biens amortissables

Vers une rétroactivité fiscale ? Aspect fiscaux Vers une rétroactivité fiscale ? La création du patrimoine affecté nécessite un arrêté des comptes afin de définir le périmètre du patrimoine professionnel En cas d’exercice ne coïncidant pas avec l’année civile Risque d’imposition au titre de l’année sur une période supérieure à douze mois Est à l’étude la mise en place d’une rétroactivité fiscale La durée pourrait être de 3 ou 6 mois

Aspects sociaux Régime social de l’EIRL Régime de rattachement Comme dans le cadre de l’EURL, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime social des travailleurs non salariés, qu’il relève de l’impôt sur le revenu ou qu’il opte pour l’impôt sur les sociétés Assiette des cotisations sociales La base de calcul des cotisations sociales dues par le chef d’entreprise dépendra de son régime fiscal Impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise, comme c’est le cas pour l’ensemble des entrepreneurs individuels ; il n’y a donc pas de changement Option à l’impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération

Aspects sociaux Particularité en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés L’assiette des cotisations sociales comprend outre la rémunération perçue les revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du Code général des impôts qui excède 10% du montant de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ou la part de ces revenus qui excède 10% du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article (non encore publié) Remarque Ce dispositif est plus proche de celui applicable aux SEL que de celui applicable aux EURL

Aspects sociaux Assiette des cotisations sociales Entreprise individuelle EURL à l’IR à l’IS EIRL Cotisations sur les revenus professionnels retenus pour le calcul de l’IR X Cotisations sur la seule rémunération de l’entrepreneur Cotisations sur la rémunération de l’entrepreneur + Part des revenus distribués excédant 10% de la valeur des biens du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice si ce dernier montant est supérieur 

Quel avenir pour l’EIRL ? Pierre-Alain Millot et Frédéric Roussel

Quel avenir pour l’EIRL ? EIRL : bouleversement juridique et fiscal Remise en cause de principes établis Contraint à une relecture des textes anciens Quel avenir pour l’EIRL ? Pour les créateurs Une nouvelle alternative à l’EURL Pour les entreprises existantes Un intérêt certain sous réserve de réflexion préalable Des adaptations demeurent nécessaires Sera-t-elle l’entreprise individuelle de demain ? Certains principes fondamentaux de l’EIRL vont constituer les fondements de l’entreprise de demain Protection du patrimoine conditionnée par la rigueur Fiscalité unique de l’entreprise

Jean-Bernard Cappelier Conclusion Jean-Bernard Cappelier

L’EIRL : l’interprofessionnalité en action