Katherine Lippel, CRC en droit de la SST, Université d’Ottawa Le droit québécois régissant le harcèlement psychologique: récents développements Katherine Lippel, CRC en droit de la SST, Université d’Ottawa ETUI-REHS, Bruxelles, 15 mai 2008

Le harcèlement psychologique Le ministère du travail du Québec s’est penché sur le harcèlement psychologique (2001) http://www.travail.gouv.qc.ca/actualite/harcelement_psychologique/index.html PL 143 adopté et sanctionné, 19 décembre 2002.

Lacunes du droit antérieur Aucune reconnaissance légale du phénomène du harcèlement non-discriminatoire Aucun recours efficace pour prévenir le harcèlement psychologique Aucune interdiction légale du harcèlement psychologique Les lois de santé au travail s’appliquaient avec difficulté

Modifications adoptées (P.L.143) applicables à tous les travailleurs et travailleuses, qu’ils soient syndiqués ou non dispositions intégrées dans les conventions collectives de par la loi Loi sur les normes du travail: Définit le harcèlement psychologique Établit le droit à un milieu exempt de harcèlement. Définit les obligations de l’employeur Prévoit divers recours et un délai pour déposer un grief ou une plainte

Projet de loi 143 Reconnaissance législative du phénomène de harcèlement psychologique Introduction de recours pour les victimes La législation proposée n’affecte pas la reconnaissance des lésions psychiques en vertu de la LATMP Adopté en décembre 2002; application à compter du 1er juin 2004

Inspiration belge: la politique de prévention en trois étapes primaire (éviter le risque), secondaire (éviter le dommage), tertiaire (limiter le dommage).

Nouveau droit pour les salariés Art. 81.19 (1) L.N.T.: Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.

Le harcèlement psychologique: définition législative (art. 81.18 (1) L.N.T.) une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne pour celui-ci un milieu de travail néfaste.

Le harcèlement psychologique: définition législative (art. 81. 18(2) L Le harcèlement psychologique: définition législative (art. 81.18(2) L.N.T.) Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié.

Pas de preuve d’intention malicieuse qui sont hostiles ou non désirés

Pas nécessaire de prouver une atteinte à la santé «laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique physique du salarié»

Effet sur le milieu de travail «et qui entraîne pour celui-ci [le salarié] un milieu de travail néfaste.»

Nouvelles obligations de l’employeur Art. 81.19 (2) L.N.T.: «L’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser.»

Délai pour porter plainte (grief) (81.20 et 123.7 L.N.T.) 90 jours de la dernière manifestation de la conduite de harcèlement psychologique. Il peut y avoir différentes périodes visées et différents recours selon la période en cause.

Recours (intégrés à la convention) Recours des travailleurs et travailleuses qui n’ont pas subi de lésion professionnelle: L’ensemble des droits prévus à l’article 123.15 de la Loi sur les normes du travail. Recours des travailleurs et travailleuses qui ont subi une lésion professionnelle Aucun droit aux indemnités et dommages punitifs et moraux pour la période, sauf indemnité pour perte d’emploi.

Conditions d’application du recours (123.15) Travailleur a été victime de harcèlement psychologique. L’employeur a fait défaut de respecter ses obligations prévues à l’article 81.19.

Si le travailleur n’a pas subi de lésion professionnelle (123. 15 L. N Si le travailleur n’a pas subi de lésion professionnelle (123.15 L.N.T.): La CRT (l’arbitre) pourra notamment ordonner à l’employeur de réintégrer le salarié prendre des moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement modifier le dossier disciplinaire de la victime payer une indemnité pour perte d’emploi payer des indemnités pour perte de salaire et des dommages punitifs et moraux financer le soutien psychologique

Si l’arbitre (la CRT) estime probable qu’il y a eu lésion professionnelle pendant la période visée, il suspend les aspects du dossier qui concernent les indemnités et les dommages moraux et punitifs, sauf en ce qui concerne l’indemnité pour perte d’emploi. réserve sa décision sur ces aspects en attendant l’opinion de la C.S.S.T. pourra ordonner le paiement de ces indemnités pour cette période lorsque la C.S.S.T. confirme qu’il ne s’agit pas d’une lésion professionnelle.

Effets sur les conventions collectives Définitions, droits, délais et recours intégrés dans les conventions collectives de par la loi (art. 81.20) Possibilité de négocier des conditions de travail plus avantageuses. Juridiction de l’arbitre Pourrait-on inclure une autre définition de harcèlement psychologique dans une convention collective?

Responsabilité accrue du syndicat À compter du 1er juin 2004, le salarié qui se croit victime de harcèlement psychologique pourra porter plainte contre le syndicat en vertu de l’article 47.3 C.T. s’il se croit mal représenté à cet égard. Le syndicat ne doit pas agir de manière arbitraire ou discriminatoire ni faire preuve de mauvaise foi ou de négligence grave. 47.3 C.T. Si un salarié qui a subi un renvoi ou une mesure disciplinaire ou qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique selon les articles 81.18 à 81.20 de la Loi sur les normes du travail croît que l’association accréditée contrevient à cette occasion à l’article 47.2, il doit dans les six mois s’il désire se prévaloir de cet article,e porter plainte et demander par écrit à la Commission d’ordonner que sa réclamation soit déférée à l’arbitrage. En vigueur à compter du 1er juin 2004.

Dédales procéduraux: arbitrage Décision

Dédales procéduraux: CRT? Décision CRT

Plaintes à la CNT (non-syndiqués, 60% des travailleurs) 2004-2005 2005-2006 2006-2007 Plaintes reçues 2067 2687 2095 Plaintes réglées 863 2199 2610 Source CNT http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Juin2007/04/c8493.html

Plaintes: motifs de fermeture 2004-2005 2005-2006 2006-2007 Entente 284 826 863 Désistement 255 514 531 Décision de l’enquêteur 159 555 751 Fermeture administrative 165 266 302 Après dépôt CRT 1 38 163 Total 864 2199 2610 Source CNT http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Juin2007/04/c8493.html 11 mai 2008

Recours pour obtenir une indemnité suite à une maladie attribuable au harcèlement psychologique: la reconnaissance d’une lésion professionnelle

Accès à l’indemnisation Les victimes de lésions psychiques attribuables aux conditions stressantes au travail (harcèlement psychologique) recevront une indemnité de la CSST dans la mesure où il s’agit d’une lésion professionnelle au sens de la LATMP. L’accès aux indemnités ne dépend pas de la preuve du harcèlement comme tel.

Lésion professionnelle accident du travail maladie professionnelle rechute, récidive ou aggravation

Jurisprudence majoritaire CLP/CALP «la conjonction de certains événements survenus par le fait ou à l’occasion du travail, considérés isolément, paraissent bénins, mais peuvent néanmoins, par leur superposition, devenir significatifs et présenter le caractère imprévu et soudain prévu à la loi».

Stress chronique: un accident du travail? Il faut démontrer que les stresseurs pris individuellement ou cumulativement dépassent les conditions «normales» de travail qui peuvent exister dans une entreprise moderne.

Réclamations pour problèmes de santé mentale reliés au stress aigu et chronique (1996-2006) données de la CSST

Réclamations acceptées pour problèmes de santé mentale reliés au stress aigu et chronique (1996-2006) données de la CSST Overestimates chronic stress situations and some of the so-called chronic are for problems like depression that could have evolved from an acute incident. Acute here = ptsd and nervous shock Note that total claims and acceptance include trouble mental du a substance toxique (1) et trouble mental organique (1) for 2006. Total claims also include a refused trouble mental organique nca

Le taux d’acceptation des réclamations Stress aigu (SSPT): pourcentage des réclamations à la CSST qui sont acceptées 1996: 80% 2006: 78% Stress chronique (autres diagnostics): pourcentage des réclamations à la CSST qui sont acceptées 1996: 59% 2006: 22%

Appels CLP (1998-2002) N=357 Harcèlement psychologique = 30% des appels pour lésions psychologiques Harcèlement discriminatoire = 6% Autre stress= 63%

Taux d’acceptation en appel 29% des cas de harcèlement psychologique acceptés 52% des cas de harcèlement discriminatoire acceptés 52% des cas de lésions psychiques reliées à d’autres stresseurs acceptés

Harcèlement psy., reconnaissance selon le sexe N=109 Les travailleuses représentent 58% des réclamations à la CLP et réussissent dans 37% de ces cas. Les travailleurs représentent 42% des cas et réussissent dans 20% de ces cas.

Harcèlement psychologique: reconnaissance comme lésion professionnelle Les chances d’avoir une réponse favorable sont meilleures en appel qu’en première instance.

Les auteurs du harcèlement dossiers CLP 1998-2002 N=109 Les travailleurs désignent leurs supérieurs (immédiats, employeurs) comme auteurs du harcèlement dans 83% des dossiers, et dans 63% comme étant les seuls auteurs.

Bilan sommaire L’adoption de la loi a contribué à faire connaître le phénomène du harcèlement psychologique, ce qui semble avoir un effet bénéfique sur la prévention. L’exercice des recours semble souvent difficile, particulièrement pour les personnes qui souffrent d’un problème de santé mentale en raison du harcèlement. L’application de la loi en milieu syndiqué est très peu connue, mais il existe des études en cours.