Quelles réponses aux besoins? FINANCEMENT Quelles réponses aux besoins? Alain FAYARD Elancourt Conseil général des ponts et chaussées mai 2006 Les opinions exprimées dans le présent document n’engagent que leur auteur

SOMMAIRE Les sources de financement Le cadre juridique La spécificité du secteur routier Processus de choix Concession et PPP

D’OÙ VIENT L’ARGENT ? Le contribuable le budget général les taxes spécifiques (affectées ou non) L'usager direct Le péage L'usager indirect Taxation des plus-values ou concours divers L'emprunt n'est pas une ressource définitive Une contrainte incontournable : l'épargne

COMMENT TARIFIER L’USAGE DES INFRASTRUCTURES Les moyens Le péage Les taxes générales Les taxes spécifiques Le processus Le budget général Les taxes affectées (fond routier) Organisation spécifique (autorité, concessionnaire...)

AVANTAGES & INCONVENIENTS DU PÉAGE Permet d'accroître les investissements Constitue un outil d’application du principe usager-payeur Facilite l’arbitrage I. initial/I. compl. /entretien Problèmes d’acceptabilité sociale Diminution de la rentabilité socio-économique des projets (usagers dissuadés) sauf dans les cas où il y a congestion.

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE Directive 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. SEC 95 et décision d’Eurostat du 11/02/2004 sur le traitement des PPP (dette et déficit)  risque de construction + risque de demande OU de disponibilité Communication de la Commission concernant les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions COM/2005/569 15/11/2005 Directive 99/62/CE (ex Directive 93/89/CEE) du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures Directive modificative adoptée le 27 mars 2006 (à publier)

LEGISLATION NATIONALE (1/2) Code des marchés publics Un contrat administratif n’est pas la loi des parties Délégation de service public Conseil d'Etat 15 April 1996 ,« préfet des Bouches-du-Rhône » Loi 2001-1168 (MURCEF) article 3-I  « un contrat dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service » “substantiellement”: possible partage de risque “résultats”: risque de demande ou de résultat? Régimes particuliers METP BEA, AOT LOPSI, LOPJ, BEH, défense….

LEGISLATION NATIONALE (2/2) Code de la voirie routière L122-4 Loi 2004-809: péage hors concession possible PPP: ordonnance 2004-559 ratifiée par loi 2004- 1343 droits réels sur les actifs (art.13) Cession de créances possible(art.28CMF L313-29) rémunération sur performance (art.11c) possibilité d’arbitrage (art.11l) un moyen de lever certaines rigidités complexité ou urgence? évaluation (art.2) accord des Finances (art.9) pondération des critères (art.8)  concession ventilation de la rémunération (I/E/F) (art.11d)

SPECIFICITES DU SECTEUR ROUTIER Une prestation souvent fournie « gratuitement » Une pondération forte des infrastructures à durée longue De fortes externalités  rentabilité économique > financière Gisement de trafic croissant Longue période de retour financier Habituellement une évolution positive Fort besoin de liquidités (surtout au début) Rendements croissants  tarification coût marginal/équilibre budgétaire Une demande difficile à prévoir (utilisateurs multiples)

CHARGES D’EXPLOITATION/ COÛT DE CONSTRUCTION

QUEL TYPE DE FINANCEMENT UTILISER ? Calcul du Bénéfice Net Actualisé (VAN1) Autoroute concédée à péage à l’année n Autoroute non concédée à l’année n + x MODALITES HABITUELLES DE FINANCEMENT Calcul du Bénéfice Net Actualisé (VAN3) (VAN2) VAN1<0 Pas de projet ou modification du projet VAN1 Subvention publique S1 VAN2 VAN<0 Comparaison des bénéfices actualisés par euro investi (VANx/coûtx) VAN3 Décision sur le type de financement La subvention publique déterminée assure-t-elle un retour de fonds propre acceptable pour le secteur privé ? Non Oui QUEL TYPE DE FINANCEMENT UTILISER ? Autoroute concédée à péage fictif à l ’année n

RENTABILITE ECONOMIQUE / FINANCIERE Collectivité / Concessionnaire (et concédant) Prix constants / courants Taux d’actualisation / intérêt Tous les avantages / flux financiers  Choix : rentabilité économique Faisabilité : rentabilité financière

LES RISQUES Risques politique et juridique Risques économique et financier Risques techniques (construction et exploitation) Risque commercial (tarif x trafic) (?) Un indicateur : compte de résultat (le risque commercial n’est qu’un des éléments du solde) Risque pour la puissance publique en cas de défaillance du partenaire privé Risque / profit

UNE APPROCHE MATRICIELLE DU PÉAGE ET DU PPP

UN CONTINUUM DE SOLUTIONS Fort faible Degré de participation du secteur privé Les “étiquettes” utilisées dans le “jargon” PPP telles que contrat clefs en main, concession, BOT, DBFO ou contrat de performances n’ont pas une définition claire ni une signification unique. Chaque solution PPP est trop complexe et spécifique pour être caractérisée par un mot ou un acronyme

L’EQUALISEUR PPP Domaine : tâches confiées au secteur privé Autonomie Pooling Risque Couverture coûts Financement Domaine : tâches confiées au secteur privé Autonomie : autonomie laissée aux intervenants privés Pooling : nombre et type de projets couverts par le partenariat Risque : partage des risques entre les intervenants Couverture coûts : recouvrement des charges d’infrastructures, utilisateur/contribuable (taxes spécif.)/contribuable “général” Financement : financement de projet/ financement « corporate »  ; participation du concédant Toolkit Banque Mondiale : http://rru.worldbank.org/Toolkits/PartnershipsHighways

RÔLE DES POUVOIRS PUBLICS SCHÉMA DIRECTEUR Aménagement du territoire Croissance économique PROTECTION DE LA COLLECTIVITÉ Environnement Sécurité Abus de position dominante FACILITATEUR Cadre juridique adapté et stable Rentabilité économique > financière Risques hors marché RÉGULATEUR  UN RÔLE DIFFÉRENT MAIS TOUT AUSSI IMPORTANT

MERCI BEAUCOUP Alain.fayard@equipement.gouv.fr