RESULTATS DE L’AUDIT USOAP ET PLAN D’ACTION CORRECTIF REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DU TRANSPORT DIRECTION GENERALE DE L’AVIATION CIVILE RESULTATS DE L’AUDIT USOAP ET PLAN D’ACTION CORRECTIF PARTIE : [OPS] © 2009 DGAC - TUNISIA 1

PRESENTATION DES RESULTATS D’AUDIT ET ACTIONS CORRECTIVES Numéro Référence Constatation Action à entreprendre Responsable Echéance OPS/01 Appendice 1-4-01 Amender la procédure relative au contrôle de l’exploitation technique (la liste de vérification de contrôle de la base) pour intégrer l’aspect relatif au Système de Gestion de la Sécurité(SGS). DN Février 2010 OPS/02 Appendice 1-4-02 Amender la procédure relative au contrôle de l’exploitation technique (la liste de vérification de contrôle de la base) pour intégrer l’aspect relatif au Système qualité. OPS/03 Appendice 1-4-03 -Etablir une procédure d’approbation des manuels relatifs à l’exploitation technique, (le manuel de vol, MEL, manuel de formation, …) -Etablir une liste de vérification concernant le contenu de ces manuels. DGAC & Décembre 2010 OPS/04 Appendice 1-4-04 Promulguer une réglementation nationale, pour l’approbation des manuels de vols; Etablir une procédure d’approbation de ces manuels tels que le manuel de vol, MEL, manuel de formation,… 6

PRESENTATION DES RESULTATS D’AUDIT ET ACTIONS CORRECTIVES Numéro Référence Constatation Action à entreprendre Responsable Echéance OPS/05 Appendice 1-4-05 Etablir une liste de vérification et procéder au contrôle systématique des simulateurs de vol avant leur utilisation pour la première formation. DGAC Février 2010 OPS/06 Appendice 1-4-06 Amender les règlements pour introduire les exigences relatives à l’enregistrement et la transmission par les équipages: - des observations météorologiques régulières, pendant les phases de montée initiale et de croisière du vol, ainsi que d’autres observations spéciales et non régulières, durant toute phase du vol ; et - les observations relatives à une activité volcanique . Décembre 2010 6

PRESENTATION DES RESULTATS D’AUDIT ET ACTIONS CORRECTIVES Numéro Référence Constatation Action à entreprendre Responsable Echéance OPS/07 Appendice 1-4-07 Elaborer un texte réglementaire fixant les minimums opérationnelles pour l’exploitation des hélicoptères. DGAC Décembre 2010 OPS/08 Appendice 1-4-08 Etablir et mettre en œuvre une procédure pour s’assurer que les exploitants ont une politique claire en ce qui concerne les services d’assistance en escale à l’étranger (formation et procédures d’exploitation) Programmer des inspections sur les escales étrangères desservants par des exploitants Tunisiens. & DN Février 2010 OPS/09 Appendice 1-4-09 Mettre en place une entité chargée des aspects relatifs au transport de marchandises dangereuses et qui a pour mission: -la délivrance des dérogations; -la vérification des programmes de formation relatifs aux marchandises dangereuses; -la réalisation des inspections de l’ensemble des entités impliquées dans le transport des marchandises dangereuses. 6

PRESENTATION DES RESULTATS D’AUDIT ET ACTIONS CORRECTIVES Numéro Référence Constatation Action à entreprendre Responsable Echéance OPS/10 Appendice 1-4-10 Etablir et mettre en œuvre un programme de surveillance des exploitants étrangers desservant les aéroports Tunisiens. DN & DGAC Décembre 2009 OPS/11 Appendice 1-4-11 Amender la procédure relative au suivi des non conformités constatées lors des inspections effectuées. Janvier 2010 6

OPS/01 APPENDICE 1-4-01 Constatation Recommandation Les exigences de mise en place d’un système de gestion de la sécurité par les exploitants ont été publiées par Décision du Ministre du Transport le 4 aout 2009 avec une mise en œuvre progressive d’ici la fin de l’année 2011. Les inspecteurs de la DGAC et de l’OACA ont commencé à recevoir des formations dans le domaine. Les exploitants sont invités à déposer leur plan de mise en œuvre. Cependant les systèmes de gestion de la sécurité ne sont pas encore mis en place par tous les exploitants. De plus, le programme d’analyse des données de vol ne sont pas systématiquement mis en place. La DGAC devrait établir et mettre en œuvre des procédures détaillées pour vérifier la mise en place des systèmes de gestion de la sécurité des exploitants, basés sur une déclaration de politique de sécurité et des responsabilités du personnel bien définies et dans le cadre duquel le programme d’analyse des données de vol est intégré. Recommandation 6

OPS/02 APPENDICE 1-4-02 Constatation Recommandation Les règlements de la Tunisie imposent aux exploitants de transport public de mettre en place un système qualité dont l’une des responsabilités est de s’assurer que l’exploitant a établi et tient à jour un système de documents sur la sécurité des vols. Cependant, la DGAC n’a pas établi de procédure détaillée permettant de s’assurer que l’exploitant s’acquitte correctement de cette responsabilité et que l’exploitant conserve bien la validité de ses manuels en tout temps. La DGAC devrait établir et mettre en œuvre une procédure détaillée permettant de s’assurer que l’exploitant établit et tient à jour un système de documents sur la sécurité des vols, incluant tous les manuels contenant des procédures réglementaires, et conserve bien la validité de ses manuels en tout temps. Recommandation 6

OPS/03 APPENDICE 1-4-03 Constatation Recommandation La DGAC approuve les programmes de formation à la qualification de type des équipages de conduite mais n’approuve pas systématiquement la partie formation du manuel d’exploitation contenant toutes les formations initiale, d’adaptation, de familiarisation et périodique. La DGAC n’a pas établi de procédure détaillée pour vérifier que le contenu de ces programmes couvrent l’ensemble des règlements applicables afin d’aboutir à leur approbation. La DGAC devrait établir des procédures détaillées pour vérifier que le contenu des programmes de formation des équipages de conduite de chaque exploitant couvrent l’ensemble des règlements applicables avant d’aboutir à leur approbation et avant la délivrance du permis d’exploitation aérien. Recommandation 6

OPS/04 APPENDICE 1-4-04 Constatation Recommandation La Tunisie n’a pas promulgué d’exigence pour que les exploitants maintiennent à jour les manuels de vol en y apportant les changements rendus obligatoires ou approuvés par l’État d’immatriculation conformément au Chapitre 11 de l’Annexe 6 Partie 1 et au Chapitre 9 Section 2 de l’Annexe 6 Partie 3. En pratique, les amendements aux manuels de vol des aéronefs exploités par des opérateurs tunisiens ne sont pas approuvés par la DGAC ou l’OACA. La Tunisie devrait promulguer une exigence pour que les exploitants maintiennent à jour les manuels de vol en y apportant les changements rendus obligatoires ou approuvés par l’État d’immatriculation conformément au Chapitre 11 de l’Annexe 6 Partie 1 et au Chapitre 9 Section 2 de l’Annexe 6 Partie 3. L’OACA devrait développer et mettre en œuvre une procédure pour approuver les amendements aux manuels de vol des aéronefs exploités par des opérateurs tunisiens. Recommandation 6

OPS/05 APPENDICE 1-4-05 Constatation Recommandation La DGAC a mis en place une procédure afin de vérifier que les moyens d’instruction, notamment les simulateurs de vol, sont adéquats pour les formations effectuées par les exploitants tunisiens. Cependant, ces vérifications ne sont pas systématiquement effectuées avant que les premières formations aient lieu et l’adéquation des simulateurs de vol avec les aéronefs utilisés ne sont pas systématiquement vérifiés. La DGAC devrait mettre en œuvre son processus de vérification que les moyens d’instruction, notamment les simulateurs de vol, sont adéquats pour les formations effectuées par les exploitants tunisiens. La DGAC devrait notamment vérifier de façon systématique, avant que les premières formations aient lieu, l’adéquation des simulateurs de vol avec les aéronefs utilisés. Recommandation 6

OPS/06 APPENDICE 1-4-06 Constatation Recommandation La réglementation tunisienne ne contient pas d’exigence concernant l’établissement par l’exploitant d’une politique et de procédures afin que les équipages de conduite enregistrent et transmettent : - des observations météorologiques régulières, pendant les phases de montée initiale et de croisière du vol, ainsi que d’autres observations spéciales et non régulières, durant toute phase du vol ; et - les observations relatives à une activité volcanique La Tunisie devrait introduire dans sa réglementation une exigence concernant l’établissement par l’exploitant d’une politique et de procédures afin que les équipages de conduite enregistrent et transmettent : - les observations relatives à une activité volcanique. Recommandation 6

OPS/07 APPENDICE 1-4-07 Constatation Recommandation La DGAC n’a pas établi et mis en œuvre de procédure pour l’approbation de la méthode de détermination des minimums opérationnels pour les exploitants d’hélicoptères de son État. La DGAC devrait établir et mettre en œuvre une procédure pour l’approbation de la méthode de détermination des minimums opérationnels pour les exploitants d’hélicoptères de son État. Recommandation 6

OPS/08 APPENDICE 1-4-08 Constatation Recommandation La DGAC s’assure que les exploitants mettent en place un système incluant les responsabilités et l’autorité pour la gestion de toutes les fonctions de services d’assistance en escale. Cependant la DGAC n’a pas établi de procédure détaillée et ne s’assure pas formellement que l’exploitant a établi des exigences en matière de formation, des politiques de sous traitance, des processus de manutention, des procédures et des pratiques pour toutes les opérations de services d’assistance en escale. De plus, le programme de surveillance de l’OACA n’inclut pas d’inspections d’escales d’exploitants tunisiens à l’étranger. La DGAC devrait établir et mettre en œuvre une procédure afin de s’assurer formellement que l’exploitant a établi des exigences en matière de formation, des politiques de sous traitance, des processus de manutention, des procédures et des pratiques pour toutes les opérations de services d’assistance en escale. De plus, l’OACA devrait, en coordination avec la DGAC, inclure dans son programme de surveillance des inspections d’escales d’exploitants tunisiens à l’étranger afin de vérifier la mise en œuvre des éléments précédents. Recommandation 6

OPS/09 APPENDICE 1-4-09 Constatation Recommandation Le règlement relatif au transport aérien des marchandises dangereuses a été récemment promulgué en Tunisie et couvre l’ensemble des intervenants tel que définit par l’Annexe 18 à la Convention de Chicago. Les autorisations de transport de marchandises dangereuses sont délivrées aux exploitants tunisiens selon un processus établi et les inspections sur la piste permettent de vérifier la mise en œuvre des procédures liées au transport de marchandises dangereuses. Cependant l’organisation actuelle de la DGAC ne permet pas de superviser l’ensemble des entités impliquées dans le transport aérien des marchandises dangereuses, depuis l’expéditeur jusqu’aux exploitants. Il n’y a pas d’expert au sein de la DGAC pour effectuer la supervision de l’ensemble de ces entités. Notamment, les programmes de formation de ces entités ne sont pas revus par la DGAC et le programme de supervision ne couvre que les opérateurs aériens mais non pas l’ensemble des entités. La Tunisie devrait nommer un ou des experts pour superviser l’ensemble des entités impliquées dans le transport aérien des marchandises dangereuses. Cet ou ces experts devraient avoir les qualifications et la formation suffisantes pour : - délivrer des exemptions lorsque nécessaire ; - vérifier les programmes de formation de l’ensemble des entités impliquées dans le transport aérien des marchandises dangereuses, depuis les expéditeurs jusqu’aux exploitants ; et - effectuer des inspections de ces entités. Pour cela, des procédures devraient être développées ainsi qu’un programme de surveillance incluant des inspections programmées ou inopinées de l’ensemble des entités. Recommandation 6

OPS/10 APPENDICE 1-1-10 Constatation Recommandation L’OACA a établi une politique et un programme de surveillance continue des exploitants et effectue des inspections des exploitants tunisiens en vol, de sécurité cabine, de base, dans les escales tunisiennes et effectue également des inspections en piste des exploitants tunisiens. Cependant le programme établi ne couvre pas la surveillance des exploitants étrangers venant sur les aéroports tunisiens. La DGAC et l’OACA devraient établir et mettre en œuvre un programme de surveillance des exploitants étrangers venant sur les aéroports tunisiens. Recommandation 6

OPS/11 APPENDICE 1-4-11 Constatation Recommandation L’OACA effectue un suivi des non conformités détectées lors des inspections et qui sont transmises aux exploitants afin qu’ils soumettent un plan d’actions correctrices. Cependant des délais pour leur résolution ne sont pas systématiquement établis et ce suivi ne permet pas de savoir si l’action prise par l’exploitant a été vérifiée et validée par l’OACA ou si des mesures complémentaires doivent être mises en place pour la résolution des lacunes détectées. L’OACA et la DGAC devraient coordonner l’établissement d’une méthode pour effectuer le suivi des non conformités détectées lors des inspections et qui sont transmises aux exploitants afin d’évaluer la mise en place des actions correctrices, de les valider ou de prendre des mesures complémentaires pour la résolution de ces non conformités et également de s’assurer que les lacunes détectées son prises en compte dans le système de gestion de la sécurité des exploitants. Recommandation 6