Entreprise en difficultés Fiches de cours

Introduction Partie 1

Introduction Le droit a pour priorité dans le code du commerce sont hiérarchisées tel que suit : Prévenir les difficultés Sauvegarder l’entreprise Maintenir l’emploi Apurer le passif Le droit est régi par : La loi de sauvegarde de Juillet 2005 Complété par l’ordonnance de décembre 2008 Et les loi de régulation financière de 2010, 2011 et 2012

Introduction Il existe plusieurs types de créanciers : Les créanciers chirographaires soit ceux n’ayant pris aucune disposition particulière créanciers privilégiés, soit ceux qui ont pris des disposition particulières via un contrat créanciers salariés qui sont payés par l’AGS, il permettra au salarié de toucher un salaire si l’entreprise fait l’objet d’une procédure

Introduction Il y a trois périodes concernant ce droit : La période du code du commerce qui fut très répressive La loi du 13 juillet 1967, elle distingue le sort de l’homme et de celui de l’entreprise. De plus, elle instaure deux procédures nouvelles celle de règlement judiciaire ( les créanciers votés un concordat) et celle de liquidation des biens ( vente forcée de ses biens). Cette loi fut complété par une ordonnance permettant la suspension provisoire des poursuites Loi du de Juillet 1985 qui s’applique a toutes les procédures ouvertes avant 2006, et qui va refondre le droit. Elle instaure 3 nouvelles procédures. La procédure de règlement à l’amiable ( négociation contractuelle avec les créanciers elle concerne les entreprises n’étant pas en ECP), procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation ( mort de l’entreprise).

Introduction Le droit a pour objectif de sauvegarder l’activité et les entreprises, pour ce faire quatre procédures types sont prévues : La procédure de conciliation La procédure de sauvegarde (SJ) Procédure de redressement judiciaire Procédure de liquidation judicaire (LJ) Procédure de mandat ad hoc

Focus procédures de redressement Procédure de conciliation Héritière de celle du règlement amiable, c’est une procédure contractuelle et peut être demandée même si l’entreprise est en ECP depuis moins de 45 jours. Procédure de sauvegarde (SJ) L’entreprise qui n’est pas en ECP, va être placée sous la houlette des tribunaux volontairement par son président Elle permet l’arrêt des poursuites de créanciers Le débiteur reste à la tête de son entreprise sans aucun plan de cession Il conserve sa rémunération et bénéficie des avantages du plan de sauvegarde

Traitement préventif Partie 2

Le traitement préventif des difficultés Procédure préventives des difficultés : Le mandat ad hoc La conciliation La sauvegarde Les mesures de dépistages des difficultés L’information économique et financière L’alerte

L’information économique et financière L’établissement des comptes annuels Le bilan Le compte de résultat L’annexe Une obligation pour l’ensemble des entreprises, ainsi que certaines associations et personnes morales L’établissement des comptes prévisionnels Obligatoire pour les personnes morales ayant plus de 300 salariés et un CA > 18 000 euros. On y trouve, la situation de l’actif réalisable et disponible Le compte de résultat prévisionnel Le tableau de financement Le plan de financement prévisionnel

L’alerte Etablies par la loi du 1er mars 1984 L’alerte du commissaire aux comptes Elle doit être déclenchée quand il constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation Il s’agit de fait ayant pour finalité d’entrainer un déséquilibre financier L’analyse ne doit pas se cantonner aux comptes de l’entreprise, toute fois il se doit de respecter le principe de non miction. Il est dispensé de déclencher l’alerte depuis 2005, lorsque l’entreprise est déjà soumise à une procédure de conciliation ou de sauvegarde. La procédure d’alerte se doit être interne et purement confidentielle, les dirigeants de l’entreprise doivent être informés en priorité puis si le Président du TGI ou du TC est informé si la procédure va à son terme.

L’alerte Le déroulement de l’alerte dans les SA Informer par LR des faits Délais de 15 jour pour répondre. Si réponse insuffisante Etape 2 Information du Président du Ca ou du Directoire Demande d’une délibération du CA ou Directoire avec copie au Président du TC 15 jours pour avoir une réponse à transmettre au président du TC Si aucune délibération prise ou décision il passe à l’étape 3 Demande de délibération du CA Prise de décision en AG Convocation AG Mise en place de mesures préventives Information du Président du TC Le déroulement de l’alerte dans les SA

L’alerte Demande d’information auprès du Gérant Délibération de l’AG Le déroulement de l’alerte dans les autres société et les GIE Demande d’information auprès du Gérant Délibération de l’AG Information du Président du TC

L’alerte Etablies par la loi du 1er mars 1984 L’alerte du Comité d’Entreprise Elle est permise par l’article 2323-218 du Code du Travail Il est tenu de donner l’alerte lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise Elle concerne l’ensemble des entreprises, dés lors qu’il existe un CE. A l’inverse du CC, le CE a la simple faculté de donner l’alerte et non pas une obligation de le faire.

L’alerte Le déroulement de l’alerte du CE Demande d’information auprès de l’employeur Réponse de l’employeur Emission d’un rapport Réception de la réponse dans un délai d’un mois

L’alerte Etablies par la loi du 1er mars 1984 L’alerte des associés Il est prévu uniquement pour les SARL, SA, SCA et SAS Il s’agit pour les associés d’alerter les dirigeants qui peuvent compromettre le continuité de l’activité Elle est assez formalisée pour éviter les abus Tout associé non gérant représentant au moins 5% du capital peuvent deux fois par exercice posés des questions aux dirigeants Aucune sanction n’est prévue en cas de silence L’alerte du Président du Tribunal de Commerce La loi de 2005 lui permet de disposer de tous pouvoirs, pour convoquer les dirigeants d’une entreprise Elle a pour but d’avertir et informer les dirigeants, elle n’est en aucun là pour sanctionner Néanmoins, il a quelques pouvoirs lui permettant le cas échéant

Les procédures préventives Il y a trois types de procédures préventives Le mandat ad hoc La conciliation La sauvegarde

Le mandat ad hoc Le mandat ad hoc Procédure contractuelle et strictement confidentielle L’entreprise ne doit pas être en ECP Il a pour objectif de mener à un plan de redressement à l’amiable Il a été inscrit au code du Commerce en 2005 Un administrateur judiciaire sera chargé de négocié des délais de paiement avec les créanciers Il sera mandaté par le TC ou le TGI sous la demande de l’entreprise en question Le mandataire se doit d’être impartial et sa nomination se fait par le biais d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce La rémunération est fixé par le tribunal Le mandat n’offre pas de perspectives d’actions, il s’agit d’un préalable à une procédure plus contraignante

La conciliation La procédure de conciliation Née de l’idée de la procédure de règlement à l’amiable de la loi de 1984, elle la remplace en 2005 Elle a pour objectif l’anticipation des difficultés Elle concerne aussi les entreprises en ECP Elle est entre la PS et la RJ Les conditions d’ouvertures de la procédure (1) Elle doit émaner du dirigeant de l’entreprise qui doit demandé la nomination d’un conciliateur auprès du TC ou du TGI Les personnes physiques ayant une activité commerciale ou artisanale, les personnes morales de droit privé, les associations dotées d’une personne morale et les syndicats Il faut que l’entreprise ne soit pas en ECP depuis plus de 45 jours Elle ne doit pas faire l’objet d’une RJ ou LJ Mais même en cas de PC, le chef d’entreprise peut demander une RJ ou LJ

La conciliation Les conditions d’ouvertures (2) La demande se doit être écrite et adressée au Président du TC ou du TGI Le Président du TC est compétent pour les entreprises commerciales, artisanales Le Prez du TGI lui est compétent pour toutes les autres personnes morales de droit privé Le Président nomme le conciliateur qui peut être récusé par le débiteur La mission du conciliateur Il doit dans un premier temps établir un plan d’apurement du passif, basée sur les informations transmises par le prez du tribunal et le débiteur Il va par la suite tenter d’obtenir un délai de paiement ou de remise de dette Pour cela il est aidé par la suppression du « soutien abusif », par les créanciers Proposer des mesures coercitives au débiteur, en cas d’absence d’accord il devra faire un rapport sans délai au Président du Tribunal de Commerce Si l’entreprise est en ECP le juge pourra décidé d’aller en RJ ou LJ,

La conciliation L’accord de conciliation Contrat passé entre le débiteur et le créancier Il fait l’objet d’un droit dérogatoire et des dispositions spécifiques Le conciliateur ne fait pas partie du contrat Il s’annule dés lors qu’une procédure collective est engagée Les effets de l’accord constaté L’accord se doit être constaté, obligatoirement par le Président du Tribunal Dans le cas contraire, il perd sa force exécutoire et se retrouve alors relevant du droit commun des contrats Une fois l’accord constaté il met fin à la procédure de conciliation, qui reste bien entendu confidentielle Le juge ne peut demander un délai de paiement supplémentaire en vertu de l’article 1165 du Code Civil qui défini l’effet relatif des contrats, qui ne peuvent concernés que les signataires et non pas les tiers Néanmoins depuis 2008, les cautions et garants peuvent se prévaloir de délais de paiement ou autres prévus par l’accord

La conciliation Les effets de l’accord homologué Procédure facultative et ne peut être sollicité que par le débiteur L’accord pour être homologué doit réunir trois conditions cumulatives : Le débiteur ne doit pas être en ECP L’accord ne doit pas porter préjudice aux autres débiteurs Il doit garantir la pérennité de l’entreprise L’homologation est prononcé par le Tribunal et non pas son seul Président Avantages Débiteur Avantages créditeurs Levée de l’interdiction d’émettre des chèques Privilège de new money Suspension des poursuites pour les signataires Les créanciers de la conciliation passeront devant les créanciers antérieurs et postérieurs Délai de grâce accordé par le tribunal L

Focus : Privilège de New Money Le privilège de New Money Prévu par la loi de sauvegarde de 2005 Il existe lorsqu’une procédure collective est initié Que les créditeurs ont signé un accord homologué L’article L-611-11 du Code du Commerce place les créanciers de la conciliation avant les autres et derrière le super privilège des salariés et les frais de justice Seuls deux types de créances pourront bénéficier de ce privilège Les nouveaux apports en trésorerie consentis au débiteur, sont juste exclus les augmentation de capital consentis par les actionnaires La fourniture d’un bien ou service en vue d’assurer la poursuite de l’activité ou la pérennité de l’entreprise L

La conciliation Les conséquences de l’inexécution Elle sont les même si l’accord soit constaté ou homologué Elle entraine la résolution de l’accord Dans le cadre d’une inexécution d’un accord constaté c’est le Président qui pourra prononcer sa résolution Dans le cadre d’une inexécution d’un accord homologué c’est le Tribunal qui prononce la résolution La résolution n’emporte pas de plein droit la mise en place d’une procédure collective, le débiteur aura 45 jours pour déposer son bilan

La procédure de sauvegarde Est une procédure judiciaire, issue de la loi de sauvegarde de 2005 Elle intervient en amont de difficultés prévisibles et se situe entre la conciliation et le redressement judicaire Elle a pour objectif de poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et apurer le passif Elle s’adresse à tous ceux qui peuvent demander une RJ ou LJ Elle concerne les débiteurs qui ne sont pas en ECP Pour les professions libérales, elle sera traité au TGI et l’ordre de la profession en question sera nommé contrôleur Pour les commerçants cela relève du TC et non commerçants du TGI Il y a deux cas d’expansion de la procédure de sauvegarde La confusion du patrimoine, deux personnes considèrent qu’elles ont le même patrimoine. La fictivité de la personne morale, soit elle est mise en façade pour une autre personnes Les conditions : La démarche volontaire seule le débiteur peut la demander Il ne doit pas être en ECP Il doit faire face à des difficultés insurmontables

La procédure de sauvegarde Le déroulement : Dépôt au greffe Date d’audience Jugement avant ouverture Période observation avant diagnostic Plan de sauvegarde Mesures Les organes de la procédure : Les organes désignés par le tribunal Les organes désignés par les tiers

La procédure de sauvegarde Les organes désignés par le Tribunal Le juge-commissaire, il a pour fonction de veiller au déroulement rapide de la procédure. Il veille à l’administration de l’entreprise et accorde les autorisations nécessaires à la poursuite de l’activité Le mandataire de justice, il représente les créanciers dont il a le monopole de la représentation L’administrateur judiciaire, qui est nommé uniquement si l’entreprise dispose de plus de 20 salariés et de plus de 3M d’euros de CA. Il gère l’entreprise pendant la période d’observations et de préparer le plan de sauvegarde. Des experts le cas échéant Les organes désignés par les tiers Le représentant du personnel, désigné par les salariés, le CE ou le délégué du personnel. Il aura pour mission de vérifier les créances salariales Un ou plusieurs contrôleurs, ils ont pour mission d’aider le mandataire judiciaire et le juge-commissaire

La procédure de sauvegarde Les mesures destinés au redressement L’interdiction du paiement des créances de payer nées antérieurement Le paiement à l’échéance des créances postérieures Le maintien des contrats en cours L’arrêt des poursuites individuelles L’arrêt des intérêts en cours L’interdiction des inscriptions NB : les créanciers antérieurs doivent déclarer dans les deux mois après la JO pour déclarer leur créances, sinon elle est perdue. Par ailleurs durant toute la procédure

La procédure de sauvegarde L’interdiction des paiements antérieurs Les créanciers verront leur créances ne peut pas être payées, si elle sont nées avant la publication au JO. Ils doivent aussi déclarer leur créances dans les 2 mois Seuls les créances salariales, les créanciers revendiquant la propriété d’un bien toujours dans l’entreprise, les créances admises au passif d’une première procédure et les créances alimentaires et les créances dont le garant est une personne morale Le paiement à l’échéance Les créances nées après le JO, jouissent d’un traitement préférentiel ainsi que d’un paiement à échéance L’article L622-17 III hiérarchise les créances, les créances salariales, les frais de justice, les prêts consentis et les créances avec acceptation d’un paiement différé, les créances de l’AGS et enfin les autres créances postérieures

La procédure de sauvegarde Le maintien des contrats en cours L’arrêt des poursuites individuelles L’arrêts de intérêts en cours L’interdiction des inscriptions

La procédure de sauvegarde Le déroulé du plan de sauvegarde Période d’observation de trois mois Elaboration du plan Adoption du plan

La procédure de sauvegarde Elaboration du plan Il doit déterminer les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif, exposer et justifier le niveau et les perspectives d’emploi et recenser et analyser les offres d’acquisition ou de ventes Il comprend la consultation des créanciers, de manière individuelle ou collective notamment pour les entreprise de plus de 150 salariés, ou qui réalise un CA de plus de 20 M € Dans le cadre de consultation individuelle, un délai de réponse de 30 jours est exigé sinon l’offre vaut pour acceptation Dans le cadre de consultation collective le délai d’approbation au 2/3 des votants est de 20 à 30 jours puis il est transmis au tribunal pour approbation

La procédure de sauvegarde Approbation du plan Une fois le plan de sauvegarde approuvé, la période d’observation prend fin Il peut modifier le patrimoine de l’entreprise, cela concerne la cession partielle d’une ou plusieurs branches d’activité, cession de certains éléments de l’actif de l’entreprise Il peut modifier la structure même de l’entreprise, augmentation de capital par exemple ou licenciement prévu par le plan Il a pour objectif l’apurement du passif Le plan de sauvegarde a pour effet La nomination d’un Commissaire à l’exécution du plan, en lieu de l’administrateur Le débiteur reste soumis à certaines contraintes, il n peut pas payer les créances antérieures en méconnaissance du plan, ou d’aliéner un bien inaliénable sans autorisation du tribunal Le mandataire reste en fonction juste pour s’assurer du suivi des créances

La procédure de sauvegarde En cas de modification du plan de sauvegarde Elle ne peut émaner seul du débiteur, et elle doit être consigné dans le rapport du CEP et approuvé par le tribunal si elle est substantielle En cas de modification vénielle ou secondaire, elle peut émaner du débiteur lui même Les sanctions en cas de non respect du plan L’inexécution du plan se doit être dénoncée par le CEP L’inexécution fautive, peut être dénoncée par le CEP mais aussi un créancier ainsi que le juge Le juge face à ce type d’inexécution a une faculté de prononcer la résolution du plan Une fois la résolution prononcée elle annule le plan se sauvegarde Les créanciers antérieurs ne doivent pas les déclarer encore une fois, mais par contre ceux du plan se doivent de le faire Les voies de recours sont l’appel et le pourvoi en cassation, elle peuvent être initiées par le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, le CE et le Ministère Public seul les créanciers sont exclus

Traitement juridique Partie 3

Les procédures judiciaires Parmi les procédures judiciaires on trouve Le redressement judiciaire La liquidation judiciaire Ces procédures ne s’appliquent que lorsque l’entreprise est en ECP L’ECP Se définit à travers l’article l-631-1 du Ccom, qui dispose que le débiteur est en ECP lorsqu’il est dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible Le passif exigible étant défini tel que le passif donnant lieu à paiement immédiat, il est exigible dés qu’il y a une mise en demeure à payer L’actif disponible correspond à la ligne de trésorerie au bilan de l’entreprise Elle diffère du refus de paiement, l’insolvabilité ou l’actif est inférieur au passif, l’exploitation déficitaire e la gêne momentanée Dés que l’entreprise se sait en ECP, elle se doit de le déclarer en déposant son bilan aux greffes, le juge ouvrira par la suite une RJ ou une LJ Elle débouche sur une période dites « suspecte » Elle doit être déclarée dans les 45 jours, sous peine de se voir interdit de gérer

Les procédures judiciaires Le fait générateur d’une procédure collective est la date de déclaration de l’ECP, si cette dernière ne peut pas être définie de manière certaines par le juge il peut en fixer une mais seulement 18 mois avant le JO, sinon il s’agit de la date de la JO avec possibilité de la modifiée durant la procédure La période suspecte Elle comprise entre la date de déclaration d’ECP et la date du JO Elle de maximum 18 mois Elle a pour objectif de recouvrir l’actif de l’entreprise en remettant en cause certains actes conclu par le débiteur, les législateurs considère qu’elle est souvent propice à la fraude Tous les actes conclu durant cette période, seront frappés de nullité de droit ou facultative

Les nullités Les nullités de droit, ne nécessitant pas l’intervention du juge Les actes translatifs gratuit Les contrats commutatifs déséquilibrés Les paiements anormaux ( paiement de dette non échue, ou échue à travers un moyen anormal) Les dépôts et les consignations La condition de sûreté pour dette antérieure Les mesures conservatoire La levée des stocks options Les transferts fiduciaires Affectation ou modification du patrimoine lorsqu’il s’agit d’une EIRL Les nullités facultatives Les actes à titre gratuit qui ont été six mois avant l’ECP Le paiement des dettes échues et les actes à titre onéreux Les AVT, opposition et saisie d’attribution

La procédure de redressement judiciaire La RJ Conduit au maintien de l’activité Est une procédure judiciaire Qui peut être demandé par le juge, le ministère public ou un créancier en plus du débiteur A la suite de cela, le juge doit rencontrer le débiteur, les partenaires sociaux sinon le jugement sera nul Dans le cadre d’une profession libérale il doit rencontrer l’ordre de la profession Le JO doit expliciter le contenu de la décision de justice, et prononcer la RJ au lieu de la LJ Le début d’une procédure de RJ, conduit automatiquement à une phase d’observation La phase d’observation Phase de diagnostic ayant pour objectif de définir la situation de l’entreprise, et le cas échéant confirmer la RJ ou la transformer en LJ Lors de cette période le dirigeant n’est plus libre et ses actes sont encadrées Dans un premier on l’administrateur détermine le passif du débiteur Puis il gère l’entreprise, tout cela devant déboucher à la fin sur un plan de redressement

La procédure de redressement judiciaire Détermination du passif Il faut tout d’abord admettre les créances au passif du débiteur Puis effectuer la revendication des meubles le cas échéant Admission des créances au passif Le mandataire effectue un travail de vérification, puis adresse une liste de créanciers avec une proposition d’acceptation ou de rejet au juge selon les délais imposés par la justice Par ailleurs si les créanciers ne se manifeste pas dans les deux mois après la publication du JO, il peut demandé un relevé de forclusion dans les six mois suivant le JO Le juge-commissaire par la suite peut accepter totalement ou partiellement les créances soumises, sa décision pouvant être soumise à un recours en Appel sous dix jours par le mandataire, le débiteur, les créanciers ou l’administrateur La revendication des meubles