Transmission des bilans FMAPA MNPS 2014
Référence réglementaire Référentiel commun sur l’organisation des secours et l’aide médicale 2008 (p23 et 51) NDS 11-22 ITOP 029 (annexe 15)
Référentiel SAP « Le bilan est transmis par radio (sur la fréquence SSU), le cas échéant par téléphone. Tous les bilans, qu’ils soient transmis par radio ou par téléphone, font l’objet d’un enregistrement par le CTA, indépendamment de celui effectué par le CRRA »
Réferentiel SAP « Le chef d’agrès est dispensé d’un bilan complet à la régulation médicale dans un certain nombre d’interventions qui concernent en particulier la petite traumatologie » « L’attention des chefs d’agrès est appelée sur la nécessité absolue d’effectuer un bilan complet pour prendre les mesures de secourisme les plus appropriées »
Fiche bilan aspect juridique Art. 1112-3 CSP Dossier médical du patient Informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé Conservation 20 ans (ou jusqu’aux 28 ans de la victime ou 10 ans après le décès) Faux en écriture Art 441-1 CP, Art 441-10 CP 3 ans d’emprisonnement, 45000€ Interdiction d’exercer une fonction publique