Journée d'étude Dialogue social Représentativité Élections professionnelles

Les réponses institutionnelles et syndicales Les « accords de Bercy » Pour plus de démocratie sociale Pour un dialogue social rénové Les réponses institutionnelles et syndicales Fédération des finances CGT 2

La représentativité base de la démocratie sociale Accès aux élections représentativité des OS Élections directes Une base électorale élargie Principe d'une élection générale Fédération des finances CGT 3

Accès aux élections Conditions équivalentes à celles de la loi du 20 août 2008 : exister depuis au moins deux ans dans le champ de l'élection,respect des valeurs républicaines ou être affilié à une union remplissant ces conditions Fédération des finances CGT 4

Élections directes Principe du scrutin direct sur liste syndicale à un seul tour Possibilité d'élection sur sigle en cas d'effectifs < à 100 ( obligatoire si < à 50) Scrutin direct pour CTM et CT de proximité Possibilité d'addition des suffrages pour les CT facultatifs Fédération des finances CGT 5

Tous les agents votent Le scrutin des CT est ouvert à tous les agents titulaires et non titulaires en fonction dans le périmètre dont ressort le CT Pas de changement pour les CAP Les CCP sont ouvertes aux agents handicapés sous contrat Fédération des finances CGT 6

Une élection générale A terme (2014), tous les personnels des trois fonctions publiques (titulaires et non titulaires) voteront le même jour aux élections en CT soit plus de 5 millions d'électeurs (chiffre 2010) En 2011, les agents de la FPE et de la FPH voteront le 20 octobre. Fédération des finances CGT 7

La représentativité des OS découlera des résultats aux élections en CT un siège = représentativité acquise dans le champ de compétence du CT Le nombre de sièges ne peut être > 15 pour le CTM et 10 pour les autres niveaux. Mandat de 4 ans (à partir de 2014) Droits et moyens syndicaux liés à la représentativité Fédération des finances CGT 8

Un dialogue social rénové Le CT La négociation Transformation des CHS en CHSCT Des acteurs plus légitimes Une instance de dialogue social commune aux 3 fonctions publiques Fédération des finances CGT 9

Le C T Fin du paritarisme dans les CT, mais maintenu dans les CAP Une consultation élargie pour les CT Une nouvelle cartographie (en cours de discussion) Fédération des finances CGT Fédération des finances CGT 10

Fin du paritarisme dans les CT Seuls les représentants du personnel votent Le CT est toujours consulté pour avis, le président informe dans les deux mois des suites données. En cas d'avis défavorable unanime le projet doit faire l'objet d'un réexamen et d'un nouveau vote dans les 30 jours. Pas de changement dans les conditions de participation des suppléants et des experts Fédération des finances CGT 11

Une consultation élargie des CT art: 34,35,36 et 37 du décret Organisation et fonctionnement GPEEC Règles statutaires et ech indiciaire Évolutions technologiques et méthodes de travail Indemnitaire Formation, compétences et qualifications Insertion professionnelle Égalité, parité, discriminations PSC 12 Fédération des finances CGT

La négociation Les niveaux et Les acteurs La validité des accords Un référentiel : le CT et la représentativité Une reconnaisance juridique des négociations à tous les niveaux Fédération des finances CGT 13

Une reconnaissance juridique des pratiques de négociations Qui ne remet pas en cause la situation statutaire et réglementaire dans laquelle sont placés les fonctionnaires Qui nécessite la transposition réglementaire ou législative d'un accord pour que ses conclusions aient une valeur juridique. Ou qui s'inscrit dans la jurisprudence du C.E, qui veut qu'un protocole d' accord n'ait pas de force contraignante Fédération des finances CGT 14

Négociations dans la FP l'article premier de la Loi du 5 juillet 2010: Élargit la liste des thèmes susceptibles de faire l’objet de négociation, Ouvre la possibilité d’engager des négociations aux différents niveaux de l’administration et précise l’articulation entre ces différents niveaux, Détermine les organisations syndicales habilitées à négocier avec le Gouvernement ou l'autorité administrative ou territoriale compétente, Introduit des critères de reconnaissance de la validité des accords. - 15 Fédération des finances CGT

La négociation à tous les niveaux Les négociations portant sur le thème de l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat concernent l’ensemble de la fonction publique et ne peuvent être engagées qu’à ce niveau. Pour tous les autres thèmes, ce niveau peut être national ou local. Fédération des finances CGT 16

Les instances de négociation ? Les CSFP, les CT ministériels, nationaux ou locaux ont vocation à servir d’organismes de référence dans la plupart des cas. Toutefois,rien ne fait obstacle à la désignation d’autres organismes de référence, tels que les CHSCT ou les CAPN en fonction de l’objet de la négociation (Cette question est en débat) Fédération des finances CGT 17

Qui négocie ? Les OS qui disposent d’au moins un siège dans l’organisme consultatif de concertation, désigné comme organisme de référence en fonction du thème principal de la négociation et de son niveau. Pour l'administration, la loi mentionne les « autorités compétentes » sans les déterminer à tous les niveaux. Fédération des finances CGT 18

De nouveaux thèmes de négociation les conditions et l’organisation du travail et du télétravail, le déroulement des carrières et la promotion professionnelle, la formation professionnelle et continue, l’action sociale et la protection sociale complémentaire, l’hygiène, la sécurité et la santé au travail, l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Et autres thèmes dans la limite des compétences et attributions de l'autorité administrative concernée. 19 Fédération des finances CGT

Principe de faveur Si une négociation se situe au niveau inférieur à la suite d'un accord de niveau supérieur, elle ne peut avoir comme objet que d'en préciser ou d'en améliorer l'économie générale dans le cas où les conditions locales le justifieraient. Une telle marge d’appréciation ne peut néanmoins permettre d’aller à l’encontre des objectifs de l’accord conclu au niveau supérieur ou y déroger 20 Fédération des finances CGT

La délégation syndicale Les OS désignent librement les membres composant leur délégation qui peuvent être ou non des représentants des personnels siégeant dans l’instance de concertation correspondante. La représentation des organisations syndicales n’a pas à être modulée en fonction de leur audience puisque celle-ci est déjà prise en compte en amont pour déterminer l’accès aux négociations. Fédération des finances CGT 21

Validité des accords Période transitoire 1ère condition : signataire (s) réunissant au moins 20% de représentativité 2ème condition : pas d'opposition majoritaire des OS présentes à la négociation. Régime pérenne (au plus tard le 31-12-2013) règle de l'accord majoritaire. Fédération des finances CGT 22

Une instance commune aux 3 FP Création d'un conseil supérieur fonction publique commun aux trois conseils supérieurs (CSFPE, CSFPT, CSFPH) Ce conseil examinera toute question d'intérêt général relative aux trois fonctions publiques Il sera composé des représentants syndicaux (par addition des suffrages CT) et des représentants « employeurs » des trois fonctions publiques. ras 23 Fédération des finances CGT

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