Relations associations et collectivités publiques Relations associations et collectivités publiques. Les principales ressources des associations sous les angles juridiques et fiscaux, états des lieux, risques

2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017 Sommaire Introduction 1. Marché public/délégation de service public ou subvention ? 2. Subvention – Le cadre légal 3. Subvention – De la demande initiale au versement 4. Subvention – Le contrôle des fonds confiés 5. Subvention – Les risques liés à la subvention Conclusion 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017

2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017 CONTEXTE Il est noté une progression importante des ressources privées par rapport aux financements publics. La participation des usagers passe de 32% à 36%. Cette évolution est nécessaire pour faire face à la baisse des financements publics. Pour trouver de nouvelles sources de financements, certaines associations se sont tournées vers la commande publique 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017

Marché public ou subvention ? 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017

Marché public ou subvention 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017

Subventions VS Marché public Conséquences de la requalification Pour les bénéficiaires : Assujettissement à la TVA des sommes en question Arrêt « CODIAC » Exercice d’une activité économique sans en supporter les charges correspondantes Concurrence déloyale Obligation de respecter les règles de mise en concurrence du Code des marchés publics Pour la collectivité : Délit de favoritisme pour les élus, etc. 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017

Délégation service public ou subvention 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017

Délégation de service public Définition « Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service » Une DSP concerne un service public... et est soumise à une « procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes » Loi « Sapin » du 29 janvier 1993 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017

Subvention VS Délégation de service public Distinction parfois délicate à opérer... Entre la convention par laquelle une collectivité confie à une association la gestion d’un équipement ou d’un service public et une délégation de service public, alors que l'enjeu est important... Exemples sectoriels Piscine, « la petite enfance »,... Conséquences de la qualification de DSP Assujettissement à la TVA des sommes en question Activité lucrative Obligation de respecter les obligations de mise en concurrence Délit de favoritisme pour les élus, etc. 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017

Subvention – le cadre légal 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017

Subvention – le cadre légal Facultative 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017

Subvention – le cadre légal Le cas de l’Europe 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017

De la demande initiale au versement 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017

De la demande initiale au versement Une subvention, en aucun cas un droit ! Les associations n'ont aucun « droit » à subvention. La collectivité n'a pas à motiver son refus. La collectivité peut préciser les modalités sur lesquelles elle se fonde pour motiver son refus afin qu’il ne puisse être révélateur d’une discrimination. 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017

De la demande initiale au versement Pour octroyer une subvention, la collectivité doit se placer dans le cadre légal et particulièrement : Posséder la déclaration de l’association en préfecture Vérifier l'intérêt général et l’intérêt local au moment de la demande Exiger la signature d’une convention dans certains cadres, notamment le dépassement du seuil des 23 000 euros (loi du 12 avril 2000 et décret du 6 juin 2001) 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017

De la demande initiale au versement La rédaction d’une convention de financement : La collectivité, qui a versé une subvention pour une affectation précise à une action déterminée, doit impérativement vérifier que celle-ci a été utilisée conformément à l’objet de ladite subvention (voir ci-après, contrôle de son utilisation). L’octroi d’une subvention liée à un contrat : permet que la personne publique convienne avec l’association des objectifs qui justifient une participation financière, prévoit les moyens de contrôle et les échéanciers de versement, sans pour autant donner au contrat passé le caractère d’un marché public ou d’une délégation de service public. Si la subvention n’a fait l’objet d’aucune condition particulière, l’association ne peut que l’utiliser dans les limites de son objet statutaire. 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017

De la demande initiale au versement Dans le cadre de l’exécution de la convention : En cas d’inexécution ou d’utilisation des fonds non conforme à leur objet, l’administration peut demander le remboursement des fonds alloués. Par ailleurs, l’utilisation de fonds publics dédiés à des fins autres que celles convenues peut constituer un abus de confiance et une gestion de fait de fonds publics. 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017

De la demande initiale au versement Avec ou sans convention, l’association doit respecter un certain nombre d’obligations suite à l’octroi d’une subvention par une collectivité, notamment : Tenir une comptabilité légale, la publier Utiliser sa subvention selon son objet et conformément à la demande Transmettre ses comptes à la collectivité Indiquer la rémunération des dirigeants Etablir un compte rendu financier Se soumettre aux obligations conventionnelles ou statutaires Se soumettre aux contrôles financiers ou légaux. NB : Il est interdit de redistribuer tout ou partie de la subvention ! 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017

Le contrôle des fonds confiés 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017

Contrôle des fonds confiés « Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée » - article L. 1611-4 alinéa 1 du CGCT. 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017

Contrôle des fonds confiés 1er Forum Régional des Associations - 13 octobre 2016

Les risques liés à la subvention 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017

Risques liés à la subvention Requalification de la subvention en marché public ou contrat public (risques : fiscal, pénal et juridique) Conflit d’intérêts Prise illégale d'intérêt Délit de favoritisme Détournement des fonds publics Abus de confiance Risques en matière sociale Risques liés à la mise à disposition de biens Gestion de fait 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017

2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017 Merci de votre attention Questions/Réponses 2ème Forum Régional des Associations - 17 octobre 2017