ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES Direction de l’administration pénitentiaire ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU 20 OCTOBRE 2011 Renouvellement des instances de concertation de la direction de l’administration pénitentiaire (CAP, CCP, Comités techniques et CHSCT) DAP/RH1 07-07-2011

Direction de l’administration pénitentiaire La présente réunion a pour objectif de présenter le dispositif des élections d’octobre 2011 dans sa déclinaison à la DAP, en complément de l’architecture générale présentée par le Secrétariat général, pilote pour l’ensemble du ministère. Par type de scrutin, seront présentés les enjeux et les modalités d’organisation du scrutin.

Direction de l’administration pénitentiaire Le calendrier général des élections: 8 septembre 2011 Date limite de dépôt des candidatures des organisations syndicales 30 septembre 2011 Date limite d’affichage des listes électorales 20 octobre 2011 Journée électorale 20-21 octobre 2011 Dépouillement

Direction de l’administration pénitentiaire Les comités techniques Les agents de la DAP vont voter directement à deux comités techniques: le comité technique ministériel, leur « comité technique de proximité »: le comité technique interrégional ou le comité technique MOM ou le comité technique départemental ou territorial de l’outre mer le comité technique du SEP ou le comité technique de l’ENAP

Direction de l’administration pénitentiaire Le comité technique interrégional: 6 membres titulaires, 6 suppléants Scrutin de liste Electeurs: tous les personnels titulaires, stagiaires et non titulaires (CDI ou CDD de 6 mois depuis au moins 1 mois ou contrat reconduit successivement depuis au – 6 mois) sauf exceptions prévues par les textes affectés au sein d’un service déconcentré de la DISP (EP, SPIP ou siège DISP) à l’exception des agents des ateliers du SEP qui votent au CT SEP et non au CTI Eligibles: les mêmes sauf agents en CLM, CLD ou congé de grave maladie, agents sanctionnés d’une ETF du 3e groupe ou d’une rétrogradation non amnistiées

Direction de l’administration pénitentiaire Qui vote où et comment? Agents en EP de 20 et + EP urne Agents en SPIP de 20 et + SPIP VPC Agents en EP ou SPIP de - 20 DISP Agents au siège DISP

Direction de l’administration pénitentiaire Pourquoi ces modalités de vote? C’est un CT obligatoire: scrutin direct Dépouillement dans les services de 20 agents et + : des votes au CTI dépouillés au niveau du service sera déduite la composition du Comité technique spécial de l’établissement ou du SPIP. Un impératif: le dépouillement débute dès le 20 pour s’achever au plus tard le 21 octobre.

Direction de l’administration pénitentiaire Le comité technique de la MOM: 3 membres titulaires, 3 suppléants Scrutin de sigle Electeurs: tous les personnels titulaires, stagiaires et non titulaires (CDI ou CDD de 6 mois depuis au moins 1 mois ou contrat reconduit successivement depuis au – 6 mois) sauf exceptions prévues par les textes affectés au siège de la MOM et au CP de Saint-Pierre et Miquelon Eligibles: les mêmes sauf agents en CLM, CLD ou congé de grave maladie, agents sanctionnés d’une ETF du 3e groupe ou d’une rétrogradation non amnistiées

Direction de l’administration pénitentiaire Qui vote où et comment? Agents du siège MOM MOM urne Agents du CP SPM VPC

Direction de l’administration pénitentiaire Pourquoi ces modalités de vote? Il n’y a pas de CT interrégional OM: il était nécessaire de créer un CT de proximité élu au scrutin direct pour les agents du siège. Compte tenu des modalités de vote, les agents de SPM n’étaient électeurs à aucun CT de l’AP: rattachement au CT MOM.

Direction de l’administration pénitentiaire Les comités techniques départementaux et territoriaux d’OM: 4 membres titulaires, 4 suppléants Scrutin de liste si plus de 100 agents, sinon sigle Electeurs: tous les personnels titulaires, stagiaires et non titulaires (CDI ou CDD de 6 mois depuis au moins 1 mois ou contrat reconduit successivement depuis au – 6 mois) sauf exceptions prévues par les textes affectés dans un service du DOM ou du TOM Eligibles: les mêmes sauf agents en CLM, CLD ou congé de grave maladie, agents sanctionnés d’une ETF du 3e groupe ou d’une rétrogradation non amnistiées

Direction de l’administration pénitentiaire Qui vote où et comment? Agents en EP de 20 et + de la Réunion et de la Guadeloupe EP urne Agents en SPIP de 20 et + SPIP VPC Agents dans les EP et SPIP des autres DOM et des TOM EP auprès duquel est placé le CTDOM ou TOM Urne pour les agents de l’EP / VPC pour ceux affectés dans un autre service

Direction de l’administration pénitentiaire Martinique CTDOM liste CP Ducos La Réunion CP Le Port Guadeloupe CP Baie-Mahault Guyane CP Remire-Montjoly Mayotte sigle MA Majicavo Nouvelle-Calédonie CTTOM CP Nouméa Polynésie-Française CP Faa’a-Nuutania

Direction de l’administration pénitentiaire Pourquoi ces modalités de vote? Il n’y a pas de CT interrégional OM: il était nécessaire de créer des CT de proximité élus au scrutin direct dans les DOM et TOM. C’est la structure actuelle qui est reprise.

Direction de l’administration pénitentiaire Le comité technique du SEP: 4 membres titulaires, 4 suppléants Scrutin de liste Electeurs: tous les personnels titulaires, stagiaires et non titulaires (CDI ou CDD de 6 mois depuis au moins 1 mois ou contrat reconduit successivement depuis au – 6 mois) sauf exceptions prévues par les textes affectés au siège du SEP et dans les ateliers SEP-RIEP Eligibles: les mêmes sauf agents en CLM, CLD ou congé de grave maladie, agents sanctionnés d’une ETF du 3e groupe ou d’une rétrogradation non amnistiées

Direction de l’administration pénitentiaire Qui vote où et comment? Agents du siège du SEP SEP urne Agents des ateliers du SEP/RIEP VPC

Direction de l’administration pénitentiaire Le comité technique de l’ENAP: 4 membres titulaires, 4 suppléants Scrutin de liste Electeurs: tous les personnels titulaires, stagiaires et non titulaires (CDI ou CDD de 6 mois depuis au moins 1 mois ou contrat reconduit successivement depuis au – 6 mois) sauf exceptions prévues par les textes affectés à l’ENAP Eligibles: les mêmes sauf agents en CLM, CLD ou congé de grave maladie, agents sanctionnés d’une ETF du 3e groupe ou d’une rétrogradation non amnistiées

Direction de l’administration pénitentiaire Qui vote où et comment? Agents de l’ENAP ENAP urne

Direction de l’administration pénitentiaire Le comité technique de l’administration pénitentiaire: 10 membres titulaires, 10 suppléants Scrutin indirect, de « sigle » La composition du CT AP: Addition des suffrages exprimés aux CTI, CT MOM, CT DOM, CT TOM, CT SEP et CT ENAP Tous les électeurs de la DAP participeront ainsi indirectement à la désignation des représentants du personnel au CT AP.

Direction de l’administration pénitentiaire Qui vote où et comment?  On ne vote pas directement pour le CT AP. C’est en votant pour les représentants au CT de proximité que l’on vote pour désigner les représentants au CT AP (les suffrages exprimés pour le syndicat X au CTI seront pris en compte pour déterminer si le syndicat X obtient ou non des sièges au CT AP).

Direction de l’administration pénitentiaire Pourquoi ces modalités de vote? Le CT AP n’est pas un comité technique obligatoire au sens du décret du 15 février 2011 sur les CT.

Direction de l’administration pénitentiaire Le comité technique spécial des EP, SPIP ou siège de DISP de 20 agents et plus: 20 à 149 agents: 3 membres titulaires, 3 suppléants 150 à 299 agents: 4 membres titulaires, 4 suppléants 300 agents et plus: 5 membres titulaires, 5 suppléants Scrutin indirect, de « sigle » La composition du CTS: Dépouillement au local des suffrages exprimés au CTI ou CT DOM (Réunion et Guadeloupe).

Direction de l’administration pénitentiaire Qui vote où et comment?  On ne vote pas directement pour le CT Spécial. C’est en votant pour les représentants au CT de proximité que l’on vote pour désigner les représentants au CTS (les suffrages exprimés pour le syndicat X au CTI seront pris en compte pour déterminer si le syndicat X obtient ou non des sièges au CTS de l’établissement, SPIP ou du siège de la DISP).

Direction de l’administration pénitentiaire Pourquoi ces modalités de vote? Le CTS n’est pas un comité technique obligatoire au sens du décret du 15 février 2011 sur les CT.

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Direction de l’administration pénitentiaire Les commissions administratives paritaires (CAP et CAPI): Les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant aux corps communs du MJL ou à un corps spécifique de l’AP sont appelés à participer à un scrutin (deux pour le corps d’encadrement et d’application du PS) pour désigner leurs représentants au sein de la CAP compétente à l’égard de leur corps. Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans leurs corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés. Scrutin direct, de liste

Direction de l’administration pénitentiaire Composition de la CAP (article 6 décret 82-451): Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit : 1° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est inférieur à 20, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de un membre titulaire et de un membre suppléant ; 2° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est supérieur ou égal à 20 et inférieur à 1 000, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; 3° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est supérieur ou égal à 1 000 et inférieur à 5 000, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ; 4° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est supérieur ou égal à 5 000 ou lorsqu'il s'agit d'un corps à grade unique dont l'effectif est supérieur ou égal à 1 000, le nombre de représentants du personnel est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants.

Direction de l’administration pénitentiaire Qui vote où et comment? CAP et CAPI CEA Agents en EP effectifs suffisants (20 et+) EP urne Agents siège DISP, ERIS, SPIP, EP –20 DISP VPC CAP DSP, DPIP, CSIP, DT et Tech Toutes affectations DAP VPC

Direction de l’administration pénitentiaire CAP Officiers, CPIP, Adj tech et Adj adm Toutes affectations DISP VPC CAP corps communs (ATT, SA, CTSS et ASS) Toutes affectations SG MJL VPC

Direction de l’administration pénitentiaire La commission consultative paritaire (CCP): Une CCP compétente à l’égard des agents non titulaires des services de la DAP sera constituée à compter du renouvellement des instances de concertation. 1 à 19 agents: 1 membre titulaire, 1 suppléant 20 à 999 agents: 2 membres titulaires, 2 suppléants 1 000 agents à 4 999: 3 membres titulaires, 3 suppléants 5 000 agents et plus: 4 membres titulaires, 4 suppléants Scrutin direct, de liste

Direction de l’administration pénitentiaire Qui vote où et comment? CCP Toutes affectations DISP VPC

Direction de l’administration pénitentiaire Le CHSCT départemental: un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental institué pour l’ensemble des services du MJL implantés dans le département Attente de la parution de l’arrêté MJL déclinant le dispositif du décret du 28 juin 2011 sur les CHSCT mais vote direct, sur sigle

Direction de l’administration pénitentiaire Le CHSCT spécial: un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dans les établissements pénitentiaires de 200 agents et plus Attente de la parution de l’arrêté MJL déclinant le dispositif du décret du 28 juin 2011 sur les CHSCT mais vote indirect, sur sigle, la composition du CHSCTS étant déduite de celle du CT spécial de l’établissement.

Direction de l’administration pénitentiaire L’organisation technique des scrutins: conditions de candidature ou dépôt de liste par les OS Peuvent se présenter aux élections professionnelles : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; 2° Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1°. => Disparition du critère lié à la représentativité

Direction de l’administration pénitentiaire Les listes de candidatures doivent comprendre des titulaires et leurs suppléants Pour les CT : les listes peuvent ne pas être complètes… …mais un minimum de 2/3 des sièges à pourvoir conditionne la recevabilité de la candidature Pour les CAP : les listes peuvent ne pas être complètes pour le corps mais doivent l’être par grade. L’ordre de présentation des candidats se fait sans précision de la qualité de titulaire ou de suppléant. Cet ordre n’est pas indifférent pour les mécanismes de suppléance : le régime est différent entre les CT et les CAP

Direction de l’administration pénitentiaire Les mécanismes de suppléance CT Exemple, pour une structure de 10 membres Liste A Candidat Liste A Titulaire Suppléant Non élu Remplacent indifféremment un titulaire 4 sièges Remplacent indifféremment un suppléant

Direction de l’administration pénitentiaire Les mécanismes de suppléance CAP et CCP Exemple, pour une commission de 4 membres par parité Liste A Candidat Liste A Titulaire Suppléant Non élu Remplacent les titulaires dans l’ordre de la liste 2 sièges Remplacent les suppléants dans l’ordre de la liste

Direction de l’administration pénitentiaire Les candidats aux comités techniques Sont éligibles au titre d’un comité technique les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, c’est-à-dire électeurs (cf. fiche sur la qualité d’électeur). Toutefois, ne peuvent être élus : - les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; - les agents qui ont été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire des fonctions de trois mois à deux ans (sauf amnistie ou non inscription au dossier) ; - les agents frappés d’une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral

Direction de l’administration pénitentiaire Les candidats aux CAP et CAPI Sont éligibles au titre d'une CAP déterminée les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission. Toutefois ne peuvent être élus - les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, - ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L.6 du code électoral, - ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

Direction de l’administration pénitentiaire Les candidats à la CCP Sont éligibles au titre de la CCP les agents non titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission (CDI ou depuis au moins 2 mois CDD d’une durée minimale de 6 mois ou contrat reconduit successivement depuis au moins six mois + exercer les fonctions ou être en congé rémunéré ou congé parental). Toutefois ne peuvent être élus - les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret de 1986 sur les non titulaires, - ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L.6 du code électoral, - ceux qui ont été frappés d'une mesure disciplinaire ou d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

Direction de l’administration pénitentiaire L’organisation technique des scrutins: dépôt de candidature par les OS Le dossier de candidature : - les candidatures individuelles avec identification du scrutin, les éléments nécessaires à la vérification de l’éligibilité - la liste des candidatures selon le choix de l’organisation - les coordonnées pratiques du délégué de liste (et d’un suppléant éventuel) pour la suite des opérations Le délégué de liste se voit remettre un récépissé au moment du dépôt de la liste

Direction de l’administration pénitentiaire Le niveau de dépôt Pour les CT: CTM  SG CT IR  DISP CT D ou TOM  établissement concerné CT MOM  siège MOM CT SEP  SEP CT ENAP  ENAP

Direction de l’administration pénitentiaire Le niveau de dépôt (suite): Pour les CAP N / I et la CCP Corps communs  SG Corps DAP  DAP RH1 CAPI CEA  DISP CCP  DAP RH1 Pour les CHSCT D  SG

Direction de l’administration pénitentiaire L’organisation technique des scrutins: l’acheminement du matériel de vote Entre le 15 septembre (fin des délais de recours sur la recevabilité des candidatures) et le 12 octobre, le matériel de vote devra : - avoir été imprimé (bulletins de vote) avec BAT des OS - mis sous pli (1 pli par scrutin) - routé et acheminé Le SEP/RIEP est chargé de l’impression et du routage.

Direction de l’administration pénitentiaire Merci de votre attention.