FORMATION DU 05/10/2017 BOURSES SCOLAIRES

OBJECTIF DES BOURSES SCOLAIRES Les bourses nationales de collège et les bourses nationales de second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves et permettre aux familles, dont les ressources ont été reconnues insuffisantes, d’assumer la scolarité de leur enfant. Elles n’ont pas pour objet de se substituer à l’obligation définie par le Code Civil qui impose aux parents d’assurer l’entretien et l’éducation de leurs enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

CHAMP DES BENEFICIAIRES L’élève doit avoir le statut de scolaire. Il doit être scolarisé dans un EPLE, un EREA ou dans un établissement privé sous contrat avec l’Education Nationale Cas particuliers DIMA : en CFA ils gardent le statut scolaire donc peuvent se voir attribuer une bourse. MLDS : en cas de statut scolaire la bourse peut être attribuée (sauf service civique)

DEMANDE DE BOURSE PAR LES FAMILLES L’information des familles relève du chef d’établissement La demande est effectuée soit par le biais du Téléservice, soit par dossier papier (collèges puis lycées en mars) La demande est obligatoirement réceptionnée par l’établissement scolaire. La date limite de dépôt est nationale et doit être strictement respectée Un accusé de réception est obligatoirement délivré par l’établissement scolaire

CONDITIONS D’EXAMEN DU DROIT A BOURSE Le droit à bourse est ouvert en fonction des ressources et des charges de la (ou les) personne(s) assumant la charge effective et permanente de l’élève. Le droit à bourse peut être ouvert pour l’élève lui-même, uniquement s’il est majeur, autonome financièrement et personnellement contribuable.

INSTRUCTION DU DOSSIER Conditions de résidence Conditions de charges Conditions de ressources

CONDITIONS DE RESIDENCE La résidence sur le territoire national du demandeur est la condition pour obtenir un droit à bourse. Seule exception lorsque l’adresse de résidence du demandeur se situe à l’étranger : Nécessité d’être ressortissant des Etats membres de l’Union Européenne Pouvoir prouver, en plus, être, ou avoir été, titulaire d’un emploi sur le territoire français

CONDITIONS DE CHARGES La seule charge retenue est le nombre d’enfants à charge mentionné sur l’avis d’imposition : Enfants mineurs ou handicapés Enfants majeurs célibataires Les enfants mariés ne sont pas à prendre en compte dans le nombre d’enfants à charge Le nombre d’enfants à charge est limité à 8 pour le calcul du droit à bourse

CONDITIONS DE CHARGES Cas de concubinage : les charges sont cumulées, toujours dans la limite de 8 et sans condition de parentalité Cas d’élève relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) : aucune possibilité de cumuler avec une bourse. Cette dernière peut être réactivée à la fin de la prise en charge par le Conseil Départemental Cas de changement de résidence de l’enfant : le demandeur ne peut être que celui qui a la charge effective et permanente de l’enfant Cas d’élève placé sous tutelle : le tuteur est le demandeur Cas d’élève majeur demandeur : 1 point de charge

CONDITIONS DE RESSOURCES Les ressources sont justifiées par l’avis d’imposition sur le revenu de l’année N-2, par le revenu fiscal de référence (RFR). La déclaration des revenus n’est jamais prise en compte. En cas d’absence de ce document, les bulletins de salaires sur l’année N-2 peuvent être fournis.

CONDITIONS DE RESSOURCES Cas des personnes arrivant sur le territoire national ou toute autre situation exceptionnelle de personne ne pouvant justifier de ses revenus. Soit les personnes fournissent un justificatif des revenus perçus dans le pays d’origine au titre l’année N-2 Soit des bulletins de salaire ou tout autre justificatif de revenus sur l’année N-1 Soit une attestation de revenus établie par un organisme agréé (OFPRA, CADA) pour l’accueil de nouveaux arrivants pour l’année N-2 ou N-1

CONDITIONS DE RESSOURCES EN CAS D’ABSENCE DE JUSTIFICATIFS DE RESSOURCES : AUCUNE BOURSE NE PEUT ETRE ACCORDEE Une demande pour les fonds sociaux pourra être effectuée.

CONDITIONS DE RESSOURCES Possibilité de déroger au RFR de l’avis d’imposition N-2 (pour prendre le RFR N-1) à la double condition cumulative suivante : MODIFICATION DE LA SITUATION FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE AYANT ENTRAINE UNE BAISSE DES REVENUS

CONDITIONS DE RESSOURCES Il convient donc de demander les deux avis d’imposition, N-1, N-2, de constater la baisse des revenus ET de vérifier que cette baisse est bien due à l’une des modifications de la situation familiale ou professionnelle parmi les suivantes :

CONDITIONS DE RESSOURCES Modifications de situation familiale : Divorce Séparation attestée Décès Modifications de situation professionnelle : Perte d’emploi Retraite Grave maladie Invalidité

CONDITIONS DE RESSOURCES Si le changement de situation n’est pas transcrit sur l’avis N-1 car survenu en année N ou fin N-1 Seuls 3 cas peuvent être pris en considération : Décès Divorce ou séparation attestée Résidence exclusive de l’enfant modifiée par décision Dans ces 3 situations il convient de prendre l’AI N-2 et d’isoler le revenu du demandeur. Si le changement de situation ne relève pas de ces 3 cas il ne peut en aucun cas être pris en considération (par exemple : perte d’emploi, maladie…). Le RFR N-2 sera maintenu tel quel.

CONDITIONS DE RESSOURCES Les ressources de l’année N ne sont jamais prises en compte.

CONDITIONS DE RESSOURCES Cas particulier du changement de résidence exclusive de l’enfant modifiée par décision Il s’agit d’un changement de situation familiale mais qui n’entraine pas une baisse des ressources. Le demandeur est celui qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. Soit cette situation est traduite sur l’avis d’imposition N-1 (dans ce cas prendre le RFR N-1) Soit cette situation est récente et n’est pas transcrite sur l’AI N-1 ; dans ce cas, prendre l’avis N-2, isoler le revenu du demandeur et rajouter l’enfant à charge.

PAIEMENT DE LA BOURSE L’établissement scolaire reçoit une subvention du service des bourses en fonction des états de liquidation envoyés La bourse est versée au demandeur Elle est versée par l’établissement au demandeur à chaque fin de trimestre Des compléments de bourse peuvent exister (prime d’internat, bourse au mérite, prime d’équipement, prime de reprise d’études. Pour la dernière année la prime d’entrée en terminale) Les absences injustifiées peuvent être déduites de la bourse et de ses compléments. Les frais de pension et de demi-pension sont obligatoirement déduits de la bourse.

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