Cours 6: L’objet et la cause

Plan du cours Les conditions de validité du contrat La capacité (cours 3) Le consentement (cours 3 à 5) L’objet (cours 6) La cause (cours 6)  

Plan du cours 3. L’objet du contrat a) La licéité de l’opération juridique b) La licéité des prestations contractuelles La prestation doit être possible La prestation doit être déterminé et déterminable La prestation doit être licite

Plan du cours 4. La cause du contrat La cause subjective du contrat La cause objective du contrat (ou cause de l’obligation)

3. L’objet du contrat L’article 1385 C.c.Q. précise qu’il est de l’essence du contrat qu’il y ait un objet.   1385.   Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n'exige, en outre, le respect d'une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation, ou que les parties n'assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle. Il est aussi de son essence qu'il ait une cause et un objet.

3. L’objet du contrat a) Licéité de l’opération juridique   Définition de l’objet du contrat, article 1412 C.c.Q. 1412.   L'objet du contrat est l'opération juridique envisagée par les parties au moment de sa conclusion, telle qu'elle ressort de l'ensemble des droits et obligations que le contrat fait naître. L’article 1413 C.c.Q. prévoit toutefois que l’objet du contrat doit respecter la loi et l’ordre public:   1413.   Est nul le contrat dont l'objet est prohibé par la loi ou contraire à l'ordre public.

3. L’objet du contrat b) La licéité des prestations contractuelles   L’objet de l’obligation constitue la prestation à laquelle le débiteur est tenu envers le créancier, c’est-à-dire l’obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose. L’article 1371 du C.c.Q., établit que l’objet de la prestation est obligatoire et à l’article 1373, le législateur précise les conditions de validité de la prestation contractuelle.

3. L’objet du contrat b) La licéité des prestations contractuelles (suite)   1) La prestation doit être possible La prestation doit être possible dans sa conception objective. Pour évaluer si la prestation est possible ou non, il faut vous situer au moment de la conclusion du contrat.

3. L’objet du contrat b) La licéité des prestations contractuelles (suite)   2) La prestation doit être déterminée et déterminable 1374.   La prestation peut porter sur tout bien, même à venir, pourvu que le bien soit déterminé quant à son espèce et déterminable quant à sa quotité. 3) La prestation contractuelle doit être licite 1373.   L'objet de l'obligation est la prestation à laquelle le débiteur est tenu envers le créancier et qui consiste à faire ou à ne pas faire quelque chose. La prestation doit être possible et déterminée ou déterminable; elle ne doit être ni prohibée par la loi ni contraire à l'ordre public.

3. L’objet du contrat Cas pratique: La compagnie ABC inc. s’engage auprès de la compagnie XYZ inc. à s’approvisionner exclusivement chez cette dernière. Les parties conviennent que ABC inc. devra acheter des produits de XYZ inc. pour une valeur totale de 1 250 000 $ au cours des deux prochaines années. Plusieurs types de produits sont disponibles chez XYZ inc.. À l’expiration du délai de deux ans, ABC inc. s’est approvisionnée chez XYZ inc. pour une somme de 1 000 000$. XYZ inc. poursuit donc la compagnie ABC inc. alléguant qu’elle est en défaut d'acheter des produits pour une valeur de 250 000 $. Dans le cadre de sa poursuite, XYZ inc. offre d'exécuter ses obligations de vente et demande que la défenderesse soit condamnée à lui payer les sommes prévues à la convention. Vous êtes le procureur de la compagnie ABC inc.. Que pouvez-vous invoquer comme argument en défense?

4. La cause du contrat a) La cause subjective du contrat   La cause du contrat constitue la raison personnelle pour laquelle le contractant s’est engagée (article 1410 C.c.Q.). 1410.   La cause du contrat est la raison qui détermine chacune des parties à le conclure. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée.

4. La cause du contrat a) La cause subjective du contrat (suite) L’article 1411 C.c.Q., mentionne que la cause du contrat doit respecter la loi et l’ordre public.   1411.   Est nul le contrat dont la cause est prohibée par la loi ou contraire à l'ordre public.

4. La cause du contrat Potvin c. Potvin, [2012] R.J.Q. 241 (C.Q.) b) La cause objective du contrat (ou cause de l’obligation)   La cause du contrat (ou cause subjective) se distingue de la cause de l’obligation en ce que cette dernière constitue la raison objective et impersonnelle qui explique le lien d’obligation entre deux personnes (article 1371 C.c.Q.). 1371.   Il est de l'essence de l'obligation qu'il y ait des personnes entre qui elle existe, une prestation qui en soit l'objet et, s'agissant d'une obligation découlant d'un acte juridique, une cause qui en justifie l'existence. Potvin c. Potvin, [2012] R.J.Q. 241 (C.Q.)

4. La cause du contrat Cas pratique Une personne loue une maison dans le but d’utiliser la propriété comme lieu de prostitution. Est-ce la cause et l’objet du contrat sont conformes à la loi? Est-ce que la nullité du contrat de louage de la maison pourrait être prononcée par le Tribunal?