L‘inflation législative et réglementaire Simplifier le droit pour lutter contre la bureaucratie? Journée CETAL, Genève, 25 novembre 2016 L‘inflation législative et réglementaire Prof. em. Wolf Linder wolf.linder@ipw.unibe.ch www.wolf-linder.ch Wolf Linder Inflation législative

Wolf Linder Inflation législative Les dimensions quantitatives du développement de la législation fédérale Deux analyses quantitatives sur le l’évolution du droit fédéral 1948-82, 1983-2007 Méthode démographique: naissance et mort Deux dimensions principales: évolution du stock, activité législative Wolf Linder Inflation législative

Wolf Linder Inflation législative L’évolution du stock 1983-2007 Pages Actes 2015: 32138 2015: 2031 Wolf Linder Inflation législative

Activité législative annuelle 1983-2007 Le droit fédéral se renouvèle par des révisions partielles Révisions partielles Abrogations Créations, révisions totales 2015 585 2015 130 Wolf Linder Inflation législative

Vitesse de renouvellement du droit 1983-2007 Un renouvellement accéléré Pages Abrogations Créations, révisions totales Trend abrogations Trend créations et Wolf Linder Inflation législative

Les domaines principaux du droit fédéral 1982 et 2007 L’évolution ne reflête pas l’époque néo-libérale Pages, pourcent du total Wolf Linder Inflation législative

Wolf Linder Inflation législative Un regard plus proche Les 30 domaines les plus importants (nombre de projets) Wolf Linder Inflation législative

La loi et les ordonnances C’est l’exécutive plutôt que le parlement qui « fait le droit » 1982 2007 Pages (pourcent) Wolf Linder Inflation législative

Droit international: Evolution du stock Une croissance beaucoup plus grande que celle du droit national nombre de pages d’actes 2015 32138 2015 2868 Wolf Linder Inflation législative

Les effets de la mondialisation Plus que la moitié de la législation ressort du droit international Droit international 2015 53,6 % Quote-parts 2015 47,2% Droit, fédéral Wolf Linder Inflation législative

Droit international: Activité législative annuelle Le droit fédéral se renouvèle par des révisions partielles Changement de champ d’application Révisions partielles Créations, révisions totales Abrogations Wolf Linder Inflation législative

Résumé et quelques conclusions Stock: Inflation législative du droit fédéral? Non, mais une croissance linéaire ne reste pas sans problèmes. Renouvellement du droit: Le nombre de révisions partielles a dédoublé dans la période d’une génération. Quels sont raisons et les conséquences du droit moins durable et moins stable? Une époque néo-libérale? Les domaines les plus accrus sont l’organisation de l’Etat, la politique sociale et l’économie, et l’agriculture seule réclame 20 pourcent de l’activité législative. Les prétentions néo-libérales de la politique et la pratique divergent. Le rôle de l’administration: Trois quarts du droit fédéral interne ressortent du Conseil Fédéral et son administration. Si l’on cherche une simplification du droit, c’est le niveau réglementaire qui pourrait être le champs fructueux - mais difficile. Wolf Linder Inflation législative

Résumé et quelques conclusions 5. Le prix de la mondialisation: Au niveau quantitatif, aussi, on observe une moindre importance du droit interne, qui signifie un perte d’autonomie nationale. 6. Le droit européen, un problème particulier: Celui-ci est beaucoup compliqué que le droit suisse. Son réception par les accords bilatéral et son l’harmonisation euro-compatible  (souvent par « copy-paste ») représentent un défi véritable pour la tradition du droit publique Suisse (simple, bref, et compréhensible). 7. La perspective d’une analyse quantitative du droit: Celle-ci est limitée. Cependant, elle peut éclairer les dimensions, les proportions et quelques particularités de la législation et de son développement. Wolf Linder Inflation législative