Accords de conformité : Processus d’application de la loi et d’information

Registre des lobbyistes Ville d’Ottawa

Registre des lobbyistes : contexte Le registre des lobbyistes a été créé en septembre 2012. Le commissaire à l’intégrité est responsable d’administrer le registre et d’en faire respecter le règlement. C’est un élément du cadre de responsabilisation établi par le Conseil municipal. C’est une base de données centralisée où sont répertoriées les activités de lobbying; elle est accessible en ligne et facile à consulter pour le public et les intervenants concernés.

« On ne saurait mieux décrire le lobbying en général que comme une démarche structurée visant à influencer l’évolution ou l’issue définitive de certains actes du gouvernement, notamment adopter une loi, élaborer une politique ou un programme, octroyer un contrat, ou allouer des fonds. » Madame la juge Denise E. Bellamy Enquête sur le contrat de location d’ordinateurs à Toronto Volume 2 : « Good Government » (saine gestion publique)

Groupe ou organisme à but non lucratif Qui est lobbyiste? Rémunéré pour faire du lobbying au nom d’un client Lobbyiste-conseil  Fait du lobbying au nom de son employeur ou pour le compte de sa propre entreprise Lobbyiste salarié  Fait du lobbying gratuitement auprès d’un titulaire d’une charge publique Au nom d’une entreprise ou d’un organisme à but lucratif Lobbyiste bénévole  Représente un intérêt financier Compte des employés rémunérés Groupe ou organisme à but non lucratif 

Registre des lobbyistes : Obligations générales Enregistrer ses activités de lobbying dans un délai de 15 jours ouvrables Tenir à jour un profil exact et conforme Respecter le Code de conduite des lobbyistes Éviter de placer sciemment les titulaires d’une charge publique dans une situation de conflit d’intérêts S’abstenir d’offrir des cadeaux, avantages ou invitations quand le dossier de lobbying est actif

« Un registre des lobbyistes profite au public en rendant compte de tout lobbying éthique. Au-delà d’une plus grande transparence, un registre sert à mettre en lumière les transgressions éthiques de ceux qui pratiquent le lobbying de manière inappropriée.   Un registre sert également à modifier les interactions entre les lobbyistes et les fonctionnaires en exigeant des deux parties qu’elles réfléchissent aux conséquences de leurs actes. » Madame la juge Denise E. Bellamy

Registre des lobbyistes : sanctions Interdiction temporaire de communiquer (1 mois) 1re infraction Interdiction temporaire de communiquer (3 mois) 2e infraction Sanction déterminée par le commissaire à l’intégrité 3e infraction

CONFORMITÉ RÈGLES ... NORMES ... POLITIQUES ... EXIGENCES ... RÈGLEMENTATION ... TRANSPARENCE ... LOIS

Un accord de conformité… Pourquoi? Dossier de lobbying actif… cadeau offert Les 15 jours ouvrables du délai sont dépassés

Qu’est-ce qu’un accord de conformité? Une entente conclue par consentement mutuel entre le commissaire à l’intégrité et le lobbyiste La reconnaissance publique d’une transgression et l’engagement de bien se conduire à l’avenir

Accord de conformité : son contenu Déclaration de faits signée; le lobbyiste y admet sa faute, mais ce n’est pas un aveu de culpabilité. Résumé de l’acte ou de l’omission constituant une transgression. Reconnaissance des responsabilités et obligations. Conditions à respecter pour la conduite à venir. Formule d’engagement dans laquelle le commissaire à l’intégrité déclare qu’il n’y aura ni enquête formelle ni sanction pour l’incident en question.

Déclaration de faits Je soussigné(e), (nom complet), reconnais ce qui suit : Le (date de l’infraction), j’ai (décrire l’infraction). Je sais à présent que (décrire la transgression en question et la ou les règles transgressées). Le (indiquer la date), le commissaire à l’intégrité a communiqué avec moi pour m’informer de mon infraction au Règlement sur le registre des lobbyistes (no 2012-309) et au Code de conduite des lobbyistes. J’ai pleinement collaboré avec le commissaire et, à sa demande, j’ai pris les mesures nécessaires pour (décrire la mesure correctrice).

Exemple de déclaration : conditions Je reconnais et assume la responsabilité de mon manquement à une partie des conditions. Je conviens que le seul fait d’admettre cette non- conformité ne constitue pas un aveu de méfait volontaire. Je suis maintenant au courant des dispositions pertinentes. Je m’engage dorénavant à les respecter pleinement.

Exemple de déclaration : conditions (suite) Le (responsable de l’éthique) confirme que je lui ai donné mon entière collaboration dans cette affaire. En application du présent accord, le (responsable de l’éthique) n’entamera pas d’enquête officielle, n’imposera aucune sanction, fermera le dossier et ne prendra aucune autre mesure. Je consens à la publication du présent accord.

Objet de l’accord de conformité Le lobbyiste voit son nom publié avec la mention de son infraction, sans sanction officielle. Le but : faire respecter le Règlement et le Code sans recourir aux sanctions, qu’on réserve aux infractions flagrantes. Information Le lobbyiste est alors explicitement informé de ses responsabilités et obligations. Publié en ligne à titre d’information pour les autres lobbyistes et communiqué au Conseil.

« Aux Fêtes, des paniers-cadeaux furent acheminés. Voici qu’entra en scène le commissaire à l’intégrité… Le 27 décembre (par une jolie fin de semaine), Il appelle le généreux lobbyiste d’un ton amène; Il lui fait signer un accord de conformité, Un écrit de son bureau, fort bellement rédigé. L’autre dit Je m’excuse. À quoi ai-je pensé! Cela n’arrivera plus jamais, car je sais… … Qu’un panier de délices des tropiques outre-mer Fait très bel effet chez grand-mère ou ma digne mère, Mais, chez nos bons conseillers de la Ville, Venant d’un lobbyiste du registre, c’est une action vile! » Traduction d’un extrait de Gifts to Government Officials: A Holiday Reminder, par Guy Giorno (Novembre 2016)

Bilan à ce jour Quatre accords de conformité signés et publiés. Des collègues de tous les ordres de gouvernement manifestent un intérêt pour le concept. Actuellement en chantier : une « lettre d’instructions » comme première étape de conformité.