Novembre 2009 Radiation d’un salarié de la complémentaire santé Complémentaire santé - Aide au remplissage des bulletins - Avril 2009

Rappel très important Pour tout salarié dont la rémunération cesse ou dont le contrat est rompu l’employeur doit : Récupérer la carte Tiers Payant du salarié Procéder à la radiation du salarié et de ses ayants droit auprès de l’assureur. Le mode de remplissage du bordereau de radiation à transmettre à l’assureur figure dans les diapositives suivantes. Le non respect de ce circuit génère les dysfonctionnements suivants : Les droits de l’assuré et de ses ayants droit restent ouverts chez l’assureur. Le salarié sera en conflit de droits dès lors qu’il va adhérer auprès d’un autre assureur. Le rapprochement des fichiers mensuels est en anomalie tous les mois tant que la situation n’est pas régularisée. Les analyses de population du régime sont faussées.

Circuit de radiation d’un salarié et de ses ayants droit Qui est concerné : Le salarié de l’institution relevant du régime complémentaire de couverture des frais de santé (cf. protocole du 12 août 2008 et ses avenants). A quoi il sert : Ce bulletin sert à enregistrer la radiation du salarié, elle entraîne celle de tous les ayants droit rattachés à celui-ci. La radiation prend effet le dernier jour du mois de la rupture de contrat de travail ou de la cessation de rémunération. Hors mutation, la radiation ouvre droit d’adhérer au régime facultatif des anciens salariés. Qui le remplit et le signe : L’employeur Qui l’adresse à l’assureur : Le salarié restitue au gestionnaire RH sa carte Tiers Payant. Le bordereau signé accompagné de la carte Tiers Payant est remis par le gestionnaire RH à l’assureur 3 Complémentaire santé - Aide au remplissage des bulletins - Avril 2009 3

La structure du bordereau de radiation 4 Complémentaire santé - Aide au remplissage des bulletins - Avril 2009 4

Partie réservée à l’employeur Nom de l’organisme : Libellé court  Numéro de Siret sur 13 chiffres = Siret de l’organisme payeur Numéro Entreprise = numéro du contrat attribué par l’assureur à l’organisme payeur (pour Médéric) Numéro Agent = numéro du salarié de l’organisme, cette information est facultative Cachet et signature de l’employeur attestant de l’appartenance du salarié à l’organisme et de sa date d’affiliation au régime 5 Complémentaire santé - Aide au remplissage des bulletins - Avril 2009 5

Les dates à enregistrer sur le bordereau selon le motif de radiation Date de radiation à porter sur le bordereau 1 Mutation Dernier jour rémunéré dans l’organisme cédant 2 Départ en retraite Dernier jour rémunéré 3 Licenciement Date de départ de l’organisme 4 Démission 5 Fin du CDD 6 Rupture conventionnelle du contrat de travail 7 Fin de période d’essai 8 Décès Jour du décès 9 Suspension du contrat de travail (article 3.11 du protocole) 10 Invalidité sans rémunération Dernier jour rémunéré avant suspension du contrat de travail 11 Détachement, mise à disposition Dernier jour avant la date de détachement ou de mise à disposition 12 Radiation conjoint d'un même organisme Dernier jour du mois de la radiation effective La radiation prend effet le dernier jour du mois de la rupture de contrat de travail ou de la cessation de rémunération.