Présentation technique des nouveaux instruments de la politique de la ville

Partie 1 Le cadre général de la politique de la ville

Les « marques de fabrique » de la politique de la ville Modes de faire Géographie prioritaire Principes d’action Territorialisation Politique de la ville Transversalité Partenariat Interministérialité Contractualisation

Une définition La politique de la ville est la politique menée par État, en partenariat avec les collectivités territoriales, afin de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et les autres territoires, et d’enrayer la dégradation des conditions de vie des habitants de ces quartiers. L’objectif de réduction des écarts donné à la politique de la ville résulte de l’article 1 de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et a été conforté par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Partie 2 La réforme de la politique de la ville

Partie 2.1. Les axes structurants de la réforme

Une politique en cours de réforme Engagement n°27 du Président de la République de restaurer l’égalité républicaine entre les territoires « Feuille de route du gouvernement pour les habitants des quartiers » (Conseil des ministres du 22 août 2012) Concertation nationale « Quartiers, engageons le changement » (octobre 2012 - janvier 2013) Comité interministériel des villes du 19 février 2013 Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Les principes de la réforme Trois mots d’ordre au cœur de la réforme Simplification : Donner une meilleure lisibilité à la politique de la ville Efficacité et cohérence : Concentrer les moyens vers les quartiers et optimiser les leviers d’action publique dans le cadre d’une démarche intégrée Co-construction : Favoriser l’association des habitants aux politiques qui les concernent et combattre les discriminations dont ils sont victimes

Les grands chantiers de la réforme Refonte de la géographie prioritaire Lancement de contrats de ville de nouvelle génération, articulant l’urbain et le social et pilotés à l’échelle intercommunale Mise en place d’un nouveau programme national de renouvellement urbain Renforcement de la territorialisation des politiques de droit Nouvelle impulsion donnée à la participation des habitants Renforcement de la solidarité financière : création de la DPV Renforcement de l’évaluation et création d’un nouvel observatoire Réorganisation de la gouvernance nationale : CGET et réforme du CNV

Partie 2.2. Une gouvernance et un fonctionnement profondément remaniés

La gouvernance nationale de la politique de la ville Premier ministre Comité interministériel des villes Conseil national des villes Impulsion Avis Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports Secrétariat d’Etat en charge de la politique de la ville Ministères sectoriels ONPV CGET Observation et évaluation Coordination et tutelle

La gouvernance locale de la politique de la ville État Collectivités territoriales Rectorat Pilotage Préfet Communes Intercommunalité Parquet Département Région DDI ARS HABITANTS Société civile Autres acteurs institutionnels Associations Service public de l’emploi Autorités organisatrices de transports Fondations Chambres consulaires Organismes de protection sociale Acteurs de l’habitat Entreprises et commerçants Des acteurs nombreux Recours au contrat

Un zoom sur l’organisation locale de État Préfet Représentant de État Délégué territorial de l’ACSé et de l’ANRU Secondé par Préfets délégués à l’égalité des chances créés en 2005 dans 6 départements : Nord, Seine-Saint-Denis, Essonne, Val d’Oise, Rhône et Bouches-du-Rhône Sous-préfets ville créés à partir de 1991 dans 25 départements Rôle variable des sous-préfets d’arrondissement Délégués du préfet (340) Rôle de proximité Interlocuteur des acteurs de terrain Collaboration Directions départementales interministérielles, dont notamment la DDCS (gestion des programmes de l ’ACSé et les DDT (suivi de la rénovation urbaine), mais également l’ensemble des services « de droit commun »

Partie 2.3. La mise en œuvre opérationnelle de la réforme de la politique de la ville

La réforme de la géographie prioritaire

Le zonage : avantages et inconvénients Les inconvénients L’intérêt Stigmatisation Rigidité et caractère arbitraire des limites posées Inefficacité des avantages et dispositifs liés au zonage Adéquation avec l’objectif de ciblage de la politique de la ville Une action publique « facilitée » Nécessité d’un zonage

Des territoires définis par leur situation de « décrochage » Les quartiers de la politique de la ville sont des territoires : urbains infra-communaux qui, de par leurs spécificités, se trouvent en situation de « décrochage » par rapport aux autres territoires et nécessitent de se fait une intervention adaptée et renforcée.

L’identification des quartiers de la politique de la ville Deux méthodes généralement combinées selon des dosages variables ont été utilisées depuis une trentaine d’années La méthode « scientifique » Recours à des indicateurs permettant d’évaluer le niveau de difficultés des territoires La méthode « politique » La négociation des périmètres retenus avec les acteurs locaux A chaque méthode ses avantages et ses inconvénients. Mais la méthode « scientifique » s’impose aujourd’hui en raison de son objectivité.

Les principes de la réforme L’objectif : remplacer les zones urbaines sensibles et l’ensemble des zonages existants par les « quartiers prioritaires de la politique de la ville », afin de : Concentrer les interventions publiques dans une logique d’efficacité (1500 quartiers contre 2500 aujourd’hui) Simplifier et mettre en cohérence la géographie prioritaire

La méthodologie utilisée pour identifier les quartiers Le critère : l’utilisation d’un critère simple, objectif et révélateur de la situation de décrochage des quartiers (le niveau de revenu des habitants) La maille territoriale utilisée : le « carreau » de 200 mètres par 200 mètres utilisé par l’INSEE La définition : les « carreaux » ou « amas » de carreaux ayant plus de 1 000 habitants, dont la majorité ont des ressources inférieures à 60% du revenu fiscal médian (11 250 euros au niveau national), avec une pondération du revenu fiscal médian national par le revenu fiscal médian de l’agglomération Des méthodes ad hoc en outre-mer pour tenir compte des spécificités de ces territoires

Le quartier prioritaire: territoire cible d’intervention de la politique de la ville L’ancienne géographie prioritaire Avantages fiscaux et sociaux Divers avantages automatiques ZUS ZRU Avantages fiscaux et sociaux ZFU CUCS Financements de l’ANRU dans le cadre du PNRU Crédits spécifiques de la politique de la ville PRU

Le quartier prioritaire: territoire cible d’intervention de la politique de la ville La nouvelle géographie prioritaire Divers avantages automatiques QPV Avantages fiscaux PRU Crédits spécifiques de la politique de la ville ZFU Financements de l’ANRU dans le cadre du PNRU

Se repérer parmi les outils de la politique de la ville

Les moyens de la politique de la ville Le droit commun Les moyens mobilisés par chaque partenaire (État, collectivités territoriales, etc.) dans le cadre de son champs de compétences Les crédits spécifiques de la politique de la ville Les moyens spécifiquement dédiés aux quartiers de la politique de la ville et fléchés comme tels dans le budget de l’État et de ses opérateurs + financer des actions expérimentales ou innovantes ; Faciliter la territorialisation des politiques de droit commun ; Accompagner les publics vers le droit commun ; jouer un rôle incitatif sur les politiques sectorielles Ces crédits ont été progressivement identifiés dans les années 1990, d’abord par prélèvement interministériel (FIV), puis de manière autonome, avec pour finalité de : Recherche d’un effet levier

Les moyens spécifiques de la politique de la ville

Ce que recoupe les crédits spécifiques PNRU 1 : 43 milliards d’euros pour la rénovation urbaine, dont 12 milliards apportés par l’ANRU NPNRU : 12 milliards d’euros, dont 5 milliards de l’ANRU Les crédits alloués dans un cadre contractuel Hors programme 147 + Abattement TFPB : 89 millions d’euros en 2013 Appels à projets et dispositifs non contractualisés DSU : 1,49 milliard d’euros en 2013 DDU : 75 millions d’euros en 2013 + Avantages liés au zonage réglementaire 338 millions d’euros pour les interventions de l’ACSé en 2014 22,1 millions d’euros du programme 147 pour le financement de l’EPIDE en 2014 11,3 millions d’euros pour les emplois francs en 2014 + Dotations de péréquation (DSU et DDU) Exonérations ZRU et ZFU : 87,6 millions d’euros en 2014 (programme 147) Crédits du programme 147 : 492 millions d’euros en 2014 (AE)

Le principe de mobilisation prioritaire du droit commun

Les moyens de droit commun Les moyens alloués par État 3,81 milliards en 2014 selon les estimations du document de politique transversale « Ville » mais les chiffres fournis par ce document sont soumis à caution par plusieurs rapports publics Les moyens alloués par les collectivités Pas d’estimation disponible Pas d’estimation disponible Les moyens des organismes de protection sociale, des bailleurs sociaux et autres partenaires FSE : 90 millions d’euros entre 2007 et 2013, soit 2% de l’enveloppe totale FEDER : 535 millions d’euros entre 2007 et 2013, soit 7% de l’enveloppe totale  Objectif de 10% pour 2014-2020 Les fonds européens

Quelques exemples de dispositifs côté État Emplois francs PRE Adultes-relais VVV Dispositifs spécifiques ASV Cordées de la réussite Internats de la réussite SIAE Droit commun « fléché »  » ou « adapté » Éducation prioritaire Clauses d’insertion Emplois d’avenir DCPP Effectifs de la police nationale PAEJ Droit commun « général » Actions de Pôle emploi

La difficile mobilisation du droit commun Des injonctions récurrentes du CIV ; Des mécanismes de taxation interministérielle (ex-FIV) ; La production de feuilles de route triennales par les ministères ; Une mise à plat des moyens mobilisés dans le cadre des jaunes budgétaires puis du DPT ; La mise en place d’un système de suivi inspiré de la RGPP ; Au plan local, la mise en œuvre des CUCS expérimentaux ; Et maintenant : des conventions d’objectifs passées entre le ministère de la ville et les autres ministères Pour des raisons conceptuelles : Des difficultés pour définir ce que l’on entend par « droit commun » Une logique par population plutôt que par territoire Des périmètres d’intervention différents Pour des raisons techniques (systèmes d’information inadaptés) Pour des raisons budgétaires (repli des ministères sur leur cœur de mission) Des tentatives nombreuses pour chiffrer et renforcer l’engagement du droit commun Des tentatives infructueuses

La mobilisation du droit commun : ce qui change avec la réforme Un principe inscrit dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (articles 1er et 6) Une nouvelle méthode pour lever le droit commun « Par le haut » avec les principaux ministères (12 convention signées) avec les opérateurs et partenaires de État (notamment Pôle emploi) avec les associations nationales d’élus (6 conventions). « Par le bas » Déclinaison territoriale des conventions nationales par le préfet de région Signature des futurs contrats de ville par l’ensemble des acteurs Inscription obligatoire et prioritaire dans les contrats d’engagements concernant le droit commun Mise en place d’équipes interservices Signature de conventions d’objectifs :

Les conventions interministérielles (1) Cadrage de la démarche par la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 relative aux conventions d’objectifs en faveur des quartiers populaires A terme : traduction des engagements pris dans le cadre des contrats de ville de nouvelle génération Dès maintenant : une déclinaison sur l’ensemble des territoires, mais avec une application différenciée dans les quartiers selon les réalités territoriales et les besoins identifiés Circulaire PM du 26 mars 2013 sur la mise en œuvre des conventions interministérielles comprenant en annexe un tableau de bord de suivi contenant des indicateurs à renseigner

Les conventions interministérielles (2) Quelques exemples d’engagements pris par les ministères : Emploi : ciblage de 30% des emplois d’avenir vers les quartiers prioritaires, adaptation de l’offre de service de Pôle emploi Jeunesse et sports : ciblage des crédits du CNDS, 25% des services civiques au bénéfice des jeunes des QPV ; Transports : majoration de 10% du taux de subvention pour les opérations de désenclavement concernant les QPV dans le cadre du nouvel appel à projets « transports collectifs et mobilité durable » Justice : implantation des 100 bureaux d’aide aux victimes, des nouvelles structures d’accès aux droits (MJD et PAD) prioritairement dans les QPV

Les conventions interministérielles (3) Quelques exemples d’engagements pris par les ministères : Défense : actions spécifiques des RLJC à destination des jeunes des quartiers Intérieur : doublement du nombre de DCPP et d’ISCG ESS : soutien à la généralisation des clauses d’insertion à tous les marchés publics Éducation nationale : convergence de la géographie prioritaire et de l’éducation prioritaire, ciblage des moyens mobilisés dans le cadre de la Refondation de l’école (25% des postes dédiés à la scolarisation des moins de 3 ans et des postes créés dans le cadre du dispositif « Plus de maîtres que de classes )

Le lancement d’un nouveau programme de renouvellement urbain Partie 2.3.3 Le lancement d’un nouveau programme de renouvellement urbain

L’Agence nationale pour la rénovation urbaine L’ANRU est un EPIC, créé en 2003 pour la mise en œuvre du PNRU, dont le CGET assure la tutelle Elle accompagne des projets urbains globaux en apportant son soutien financier aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes privés ou publics qui élaborent et conduisent des opérations de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires Conçue comme un guichet unique, son budget est constitué de fonds publics (Etat) et privés (UESL – Action Logement).

Le nouveau programme national de renouvellement urbain L’objectif : Poursuivre la dynamique du PNRU en traitant les espaces insuffisamment ou non traités par le premier PNRU 5 milliards d’euros équivalent subventions sur 10 ans avec le même modèle de financement que pour le PNRU Inscription des conventions de renouvellement urbain dans le cadre des contrats de ville, afin de traiter, au sein d’un seul et même outil, les dimensions sociale et urbaine de la politique de la ville Articulation avec les outils et moyens de droit commun (politique patrimoniale des bailleurs, gestion urbaine de proximité, interventions de l’ANAH, articulation entre contrats de ville et outils de planification en matière d’habitat, d’urbanisme et de transports, politique concertée en matière d’attributions de logements, etc.)

La mise en œuvre d’une nouvelle génération de contrats

Les effets recherchés de la contractualisation Mise en synergie des acteurs autour d’une vision partagée des enjeux territoriaux Recherche d’un effet levier par une mobilisation concertée des moyens sur des territoires identifiés Décloisonnement et territorialisation des politiques publiques Contrat « Sécurisation » financière de l’action publique en l’inscrivant dans la durée

Les caractéristiques des nouveaux contrats de ville Des contrats uniques associant l’urbain, le social, l’économique et l’environnemental … contenant des engagements de droit commun (expérience des CUCS expérimentaux) … pilotés à l’échelle de l’intercommunalité … calés sur le mandat municipal et intercommunal (2014-2020) … favorisant une mobilisation large des acteurs, et notamment des habitants … davantage articulés avec les cadres existants (documents d’urbanisme, CPER, programmation européenne, etc.)

Le processus d’élaboration du contrat Travail préparatoire interne à l’État : Mise en place de l’équipe interministérielle Constitution du point de vue de l’État sur la situation des quartiers Phase 1.1   Travail préparatoire interne aux collectivités : Clarification des rôles respectifs de l’intercommunalité et des communes Sur la base du projet de territoire, constitution du point de vue des collectivités sur la situation des quartiers Phase 1.2 Définition des périmètres des quartiers prioritaires   Mise en place autour d’un pilotage conjoint État - intercommunalité – communes d’une gouvernance partenariale adaptée assurant une mobilisation large des acteurs et d’un comité technique Phases 2.1 et 2.2 Création de groupes de travail thématique pour chacun des piliers du contrat : Cohésion sociale, Cadre de vie et renouvellement urbain, Développement économique-emploi intégrant les axes transversaux Phases 2.3 Elaboration d’un diagnostic territorial participatif de la situation des quartiers prioritaires au sein de l’intercommunalité, dans le cadre d’une démarche intégrée articulant les dimensions sociale, économique et urbaine Phase 3 Définition des enjeux territoriaux, des orientations stratégiques et des objectifs qui structureront le futur contrat Pour chaque orientation stratégique, définition d’un plan d’action et formalisation des engagements de droit commun permettant d’y répondre

Une gouvernance locale remaniée Renforcement du portage intercommunal Clarification concernant les rôles respectifs du président d’EPCI et du maire: Président de l’EPCI: animation, coordination et mise en œuvre dans le cadre de ses compétences propres Maire : mise en place d’actions dans le cadre de ses compétences propres, dans le cadre des contrats de ville Elaboration du diagnostic et des orientations par le président de l’EPCI en lien étroit avec le ou les maires concernés et en association avec l’ensemble des partenaires du contrat Signature obligatoire des départements et des régions Côté collectivités Côté Etat Nouvelle articulation entre le niveau régional de l’Etat et le niveau départemental Renforcement de l’interministérialité : mise en place des équipes inter-services ARS, DASEN, Directeur départemental de Pôle emploi et procureur signataires des contrats de ville aux côtés du préfet Les instances prévues dans la loi : instance de pilotage du contrat, incluant le volet renouvellement urbain et le conseil citoyen

Partie 3 La mise en œuvre des conseils citoyens

Six grands enjeux La dynamique de création des conseils citoyens est enclenchée, mais s’inscrira dans la durée Composition des conseils citoyens : problématique du tirage au sort Autonomie des conseils citoyens : la place des élus Articulation avec les démarches participatives existantes : pas de substitution sans transformation Portage juridique : une garantie d’autonomie et d’indépendance Animation : le rôle du « tiers neutre » dans l’émergence d’une participation active des habitants

La dynamique de création des conseils citoyens est enclenchée, mais s’inscrira dans la durée Rappel du droit : Les conseils citoyens sont « associés à l’élaboration, la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville. Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain » (Loi du 21.02.2014 – article 7). Objectif : Provoquer une vraie rupture avec les formes de gouvernance habituelle, en enclenchant dans l’ensemble des contrats de ville une dynamique participative durable.

La dynamique de création des conseils citoyens est enclenchée, mais s’inscrira dans la durée (2) Les faits : Dans 15 % des cas, les conseils citoyens préexistent à la signature des contrats de ville. Le plus souvent, les associations sont associées à l’élaboration du contrat sous d’autres formes : ateliers thématiques, réunions publiques, questionnaires, etc. et les habitants sont plutôt consultés. Recommandations : En l’absence de conseil citoyen en amont de la signature des contrats de ville, il est impératif d’y associer d’autres formes de participation des habitants (et des associations) à l’élaboration des contrats de ville. Il est néanmoins nécessaire de les mettre en place dans les plus brefs délais. Le conseil citoyen ne doit pas être considéré comme une instance « finie et aboutie », mais comme une instance ouverte (y compris à de nouveaux membres qui n’ont pas pu être mobilisés au départ).

En guise de conclusion: Les perspectives ouvertes par le comité interministériel « Egalité et citoyenneté: la République en actes »