CONSEQUENCES DES DEPLACEMENTS EXCEPTIONNELS LIES A LA CONSTRUCTION DE LA CIBLE Propositions Intersyndicales Réunion de négociation du 2 mars 2011 1

Plan Objet Bénéficiaires Déplacements pris en compte Conditions d’application et modalités de versement de l’indemnité Application – Durée 2

Préambule Préambule La construction de la cible va induire pour certains salariés ou détachés d’exercer leur mission dans des conditions exceptionnelles, La compensation proposée est liée à la contrainte constatée et ne constitue en aucun cas un périphérique de rémunération, Le dispositif proposé de par sa nature, est à durée déterminée, Les dispositions contenues sont temporaires, Aucune clause de révision n’est ouverte,

Objet Objet de l’accord Reconnaissance d’une situation exceptionnelle liée à la construction de la cible, Reconnaissance par les employeurs de l’effort réalisé, dans ce cadre, par certains salariés et détachés, amenés à se déplacer de manière exceptionnelle et entraînant pour eux, une récurrence des nuitées en dehors du domicile,

Exclusion du périmètre Bénéficiaires Périmètre Pour tous les salariés (en CDI ou en CDD) des GIEs, Exclusion du périmètre Direction, Chefs de services et Responsables de départements, Traitement particulier des détachés Dans le cadre de cet accord, la direction s’engage à rembourser aux CR les indemnités qu’elles auront versées pour les nuitées en dehors du domicile pour les salariés détachés

Déplacements pris en compte Les déplacements ouvrant droit à une indemnité selon les conditions cumulatives suivantes Les déplacements non consécutifs à l’exercice habituel de l’activité du salarié C’est-à-dire, en dehors de l’organisation définie de son service et des modalités de fonctionnement décidées par son manager Chaque déplacement générant une nuitée en dehors de son domicile, dans le cadre de la construction de la cible, y compris les transferts de compétences, les formations données ou reçues, etc. Une analyse mensuelle et une validation par le manager, pour un règlement le mois suivant ouvrant droit (dans la mesure où la validation intervient au plus tard le 20 du mois ; sinon le règlement intervient le mois suivant) Les déplacement exclus Déplacements dans le cadre de la formation professionnelle inscrite au plan de formation dans la catégorie d’évolution dans le métier

Conditions d’application et modalités de versement de l’indemnité Une indemnité de 35 € bruts par nuit d’hébergement dès la première nuit Indemnité majorée de 50% par nuit d’hébergement les vendredis, samedis, dimanches, ainsi que les nuitées concomitantes aux jours fériés Indexation automatique du taux INSEE de l’inflation, arrondi à l’euro supérieur

Application - Durée Les dispositions ainsi proposées se substituent aux éventuelles dispositions en vigueur dans les ex-entités, Durée déterminée, Durée de construction de la cible Une mise en application Au 1er Avril 2011 avec effet rétroactif au 1er janvier 2011