E-mail : poch@egee.asso.fr Association reconnue d’utilité publique et d’intérêt général Agrée par l’éducation Nationale Tél : 05 49 60 98 14 E-mail : poch@egee.asso.fr Présentation d’ EGEE sur les études d’accessibilité pour les établissements recevant du public N° 5 Documents EGEE / POCH860119 03/2016

Schéma de la présentation 1 – Contexte général 2 – Schéma d’une étude sur l’ accessibilité 3 – Périmètre de l’étude réalisée par EGEE 4 – Méthodologie exemple; - Préparation - Réalisation - Restitution 5 – Synthèse des résultats Reference developpement durable.accessibilite.gouv Documents EGEE / POCH860119 03/2016

1 – Contexte général L’objectif est de rendre les gens en difficulté, momentanée ou définitive à conserver le plus possible leur autonomie. Loi du 11/02/2005 _ Modification du code de la construction et de l’habitation. Au 1/1/2015 la mise en accessibilité de tous les ERP. Décret du 5/11/2014 Outil disponible pour tous les ERP  l’ Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée)- dépôt de l’Ad’AP au plus tard le 27/09/2015. Depuis fin septembre 2015, normalement tout le monde de concerné, sans action, est en sursis. Nous sommes donc dans une période qui va se prolonger à vue, jusqu’à un décret prévu fin mars 2016, redéfinissant la mise en œuvre des sanctions. Documents EGEE / POCH860119 03/2016

Dépôt du dossier à la mairie 2- Schéma d’une étude Lois : du 11/02/2005 27/09/2015 ‘=== 2016 Diagnostic E G E E Préparation-Réalisation- Restitution Demandeur Feuille de route Travaux oui/non Plan-Proposition Cerfa Notice sécurité Demande de dérogation Dépôt du dossier à la mairie Envoie à la préfecture Documents EGEE / POCH860119 03/2016

3- Périmètre de l’étude réalisée par EGEE Rappel : Le diagnostic établi permet la mise en place d’action de mise en accessibilité sous la responsabilité du donneur d’ordre (y compris les demandes de dérogations éventuelles) Documents EGEE / POCH860119 03/2016

4- Méthodologie : La préparation Présentation de la démarche Préparation du diagnostic Informations générales Informations techniques Choix – priorités / périmètre Préparation Documents de sortie : Tableau collecte d’information Devis finalisé pour la prestation EGEE Documents EGEE / POCH860119 03/2016

4- méthodologie : Réalisation Analyse technique Etat des lieux Préconisation de solutions adaptées Documents de sortie : Rapport diagnostic Accessibilité Documents EGEE / POCH860119 03/2016

Constats : absence de trottoir Commentaires et pistes d’amélioration Exemple d’une page technique Positionnement géographique du constat : Rue de l’Ecole Illustrations Constats : absence de trottoir Pas de trottoir sur les 2 cotés Largeur moyenne : 3 / 4,5 m. Faible circulation Pas de place de stationnement Réglementation Commentaires et pistes d’amélioration Zone de rencontre : Appliquer le décret du 30 Juillet 2008 Planifier éventuellement une zone de rencontre Implanter le panneau B 52 en entrée de rue Si la largeur des voies ne permet pas l’implantation d’un trottoir, nous suggérons le calibrage de la rue en « Zone de rencontre». Les piétons sont prioritaires sur toute l’emprise La circulation est limitée à 20km/h La circulation dans tous les sens est la règle le stationnement doit laisser un cheminement dégagé de tout obstacle La chaussée assure le passage des fauteuils Les malvoyants nécessitent un dispositif de guidage longitudinal

Commentaires et pistes d’amélioration Exemple d’une page technique 9- Sanitaires Illustrations Constats Les sanitaires présentent une surface spacieuse Portes d’entrée, 0.90/0.87 m. Contraste vert/beige = 72% Aire de rotation pour fauteuil roulant 1.50m. Cuvette h : 0.86 m. Manque une barre d’appui latérale Lavabo h : 0.87 m, profondeur : 0.30 m Les poignées sont accessibles et contrastées, mais pas de dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré. Interrupteur éclairage hauteur : 1.20 m. Luminosité 100 lux Revêtement du sol : carrelage gris foncé contraste avec mur blanc et beige Manque un miroir au dessus du lavabo Réglementation Commentaires et pistes d’amélioration Cuvette : Aménager 1 barre d’appui latérale h : 0.70 m La hauteur de la cuvette ne devrait pas dépasser 0.50 m Porte : Aménager un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois rentré, en dessous de la poignée. Lavabo : La hauteur du lavabo ne devrait pas dépasser 0.85 m, Mise en place d’un miroir au dessus de lavabo à 1.05 m Documents EGEE / POCH860119 03/2016

Réalisation : Analyse technique Exemple d’une liste pour analyse technique VOIRIE Elaboration d’une cartographie de la voirie Identifier les chaines de déplacement prioritaires. Définir une découpe en zones de diagnostic ERP Cheminements extérieurs Cheminements avec les espaces accessibles extérieurs au terrain ou les stations d’arrêt de transport en commun. Parc de stationnement dépendant de l’ ERP Chaines de déplacement internes Accès au bâtiment et accueil Circulations intérieures (horizontales, verticales) Locaux ouverts au personnel et/ou au public

4- Méthodologie : Restitution Explication du bilan Synthèse de l’étude Dossier complet - Préconisations - Propositions - Solutions adaptées Restitution Documents de sortie : Rapport diagnostic accessibilité Documents EGEE / POCH860119 03/2016

Exemple d’une synthèse N° Page priorité 1 N° page priorité 2 N° page RAS Non conformités ERP SNC SANCAR Place Handicapé Signalétique verticale Grille évacuation des eaux de pluie Présence poteaux Signalisation porte d’entrée Aménagement banque d’accueil Agrandissement porte Barre d’appui Fermeture porte Lavabo Miroir Cheminement extérieurs Stationnement automobile 8 Entrée Immeuble 9 Accueil Public 10 Cabinets soins N°1 11 Cabinets soins N° 2, 4, 5 Sanitaires 13 Documents EGEE / POCH860119 03/2016

Synthèse de l’étude Stationnement automobiles : Exemple d’une synthèse Synthèse de l’étude Stationnement automobiles : agrandir la largeur de la place de stationnement pour handicapé en la portant à 3.30 m Installer une signalétique verticale indiquant réservée aux handicapés en fauteuil roulant. Changer la grille d’évacuation des eaux de pluie devant l’entrée Entrée de l’immeuble : Signaler la présence des deux poteaux par un revêtement de couleur vive, Signaler la Porte d’entrée. Hall d’entrée – Accueil du Public – Salle d’attente Aménagement banque Accueil : rendre disponible la partie réservée aux handicapés en fauteuil roulant Cabinets consultation et soins N° 1, 2, 4, 5 Cabinet N°1 : Agrandir la porte d’entrée à une largeur minimale de 0.80 m soit une largeur de passage utile minima de 0.77 m Sanitaires Cuvette : Aménager 1 barre d’appui latérale h : 0.70/0.80 m. Aménager un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré. Mise en place d’un miroir au dessus de lavabo à 1.05 Documents EGEE / POCH860119 03/2016

Exemple d’un plan d’action La mise aux normes ne nécessitant pas de gros travaux, vous vous trouvez dans le cas ou votre cabinet dentaire non conforme au 31 décembre 2014 mais devient accessible avant le 27 septembre 2015 => Remplir un formulaire simplifié qui tient lieu d’Ad’AP : Formulaire Cerfa n°15247*01 Ce document précise : la dénomination de l’établissement ; la catégorie de l’établissement ; le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant, le N° de SIREN/SIRET et s’il y a lieu, la présentation de la nature des travaux et actions réalisées pour mettre en conformité. Ce document se présente sous forme d’une attestation sur l’honneur pour les ERP de 5ème catégorie. Transmettre à la Mairie en un exemplaire (LAR), et en copie à la Commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants). Vous recevrez un récépissé avec la date de dépôt de votre demande. Echéance à respecter : avant le 27 septembre 2=> Suite à ce dépôt, trois cas de figure :  Pas de réponse sous 4 mois (à la date indiquée sur votre récépissé) : vaut accord  Demande d’éléments complémentaires à fournir dans les 2/6 mois suivant la demande de pièces manquantes  Refus. Dans ce cas, la décision précisera le délai qui vous ait laissé pour présenter un Ad’AP Documents EGEE / POCH860119 03/2016