Préambule : Parc locatif = 25 % du bâti wallon 105.000 logements sociaux = 8 % des biens sur le marché locatif 35.000 candidats en attente d’un logement à loyer abordable et par ailleurs autant de logements vides Goulot d’étranglement : 30 % de candidats à la location se concentrent sur ces 8% de logements à loyer abordable

1.000 logements à vocation sociale doivent être créés par an selon la Déclaration de Politique Régionale wallonne pour répondre aux défis démographiques mais les finances de la Région sont réduites, les normes européennes asphyxient la volonté d’investir dans le logement public … trouver des alternatives pour socialiser le parc privé

30 AIS 90 % du territoire wallon 6.000 logements + 1.000 en 2 ans Les Agences Immobilières Sociales (AIS) sont des Associations sans but lucratif (ASBL) agréées et subsidiées par la Région Wallonne sous la guidance du Fonds du Logement Wallon 30 AIS 90 % du territoire wallon 6.000 logements + 1.000 en 2 ans

Quelle est la mission de l’AIS ? De faciliter l'accès à un logement salubre à loyer modéré à des personnes à faibles revenus De participer à rendre le bâti privé accessible en terme de loyer abordable Elle joue un rôle d’intermédiaire entre des propriétaires privés ou publics et des locataires en état de précarité ou à revenus modestes.

… Intérêts pour les propriétaires … L’AIS sécurise la relation locative en proposant : la gestion administrative totale de la location (bail, état des lieux, décompte charges, …) le versement régulier du loyer par l’AIS La prise en charge des vides locatifs la remise en état des lieux à la sortie (usure normale) la visite régulière du logement Une réponse professionnelle à la complexification de la relation bailleur/locataire : règlements, loi, administration

… Intérêts pour les propriétaires … Le propriétaire bénéficie aussi de : L’exonération totale du précompte immobilier Une déduction fiscale des travaux de rénovation crédit d’impôt jusqu’à 1.200€/an/logement L’exonération totale du précompte immobilier pendant la durée du contrat de gestion par l’AIS Une réduction de l’impôt pour les dépenses de rénovation de logements donnés en gestion à une AIS (si coût total des travaux : minimum 10.380€ TVAC déduction fiscale de 45 % sur 9 ans soit 1040 € par an par logement)

… Intérêts pour les propriétaires … Des aides financières pour la rénovation de logements inoccupés depuis + 1 an Les avances remboursables à 0 % Les subventions jusqu’à 56.000 € / log Les aides de la Région Wallonne L’éco prêt

… Intérêts pour les propriétaires … Synthèse Pour un revenu moindre ( loyer négocié entre l’AIS et le propriétaire) mais néanmoins constant, le propriétaire est soulagé de tous les embarras de la gestion de son bien et peut bénéficier d’aides financières pour le réhabiliter … Le revenu moindre est (négocié entre l’AIS et le propriétaire) Constant = même si le locataire ne paie pas ou s’il y a un vide locatif

Qui sont ces propriétaires ? Petits propriétaires qui ont connu des déboires multiples et qui sollicitent un accompagnement dans l’univers complexe de la location Propriétaires investisseurs vu les taux bancaires bas à la recherche d’un rendement à long terme Les ASBL qui n’ont pas vocation à la gestion locative Les pouvoirs publics (communes et CPAS) à la recherche d’un partenaire agréé les promoteurs immobiliers Le revenu moindre est (négocié entre l’AIS et le propriétaire) Constant = même si le locataire ne paie pas ou s’il y a un vide locatif

Qui peut habiter un logement géré par l'AIS ? Des ménages ou personnes seules (non propriétaires) en état de précarité ou à revenus modestes Le revenu annuel net imposable du locataire ne peut dépasser : 27.400€ pour une personne seule 34.200€ pour un ménage + 2.500€ par enfant à charge

… Intérêt pour les locataires … Augmentation du parc locatif à un loyer accessible: conforme aux exigences de salubrité et de sécurité de la RW – labellisation des logements situé dans des zones bâties pour un loyer modéré 30 à 40 % inférieur au marché privé accès à la nouvelle allocation loyer

Montants des loyers moyens à l’ AIS Nord Luxembourg Type loyers propriétaires loyers locataires Studio 243,83 € 281,95 € Appartement 1 ch 244,93 € 293,61 € Appartement 2 ch 263,20 € 330,09 € Appartement 3 ch 310,33 € 385,76 € Appartement 4 ch et plus 385,58 € 454,33 € Maison 1 ch 254,76 € 296,62 € Maison 2 ch 290,18 € 338,37 € Maison 3 ch 323,24 € 380,30 € Maison 4 ch et plus 351,81 € 413,45 € Moyenne 279,62 € 335,55 €

… Intérêts pour les locataires … Accompagnement social « pédagogie de l’habiter » : une utilisation fonctionnelle de son habitat la guidance à la gestion énergétique La guidance à l’obtention des aides sociales La constitution de la garantie locative le soutien à l’insertion sociale générale Lutte contre le surendettement

… Intérêts pour les locataires … L’insertion sociale par le logement Stabilisation : avoir un logement c’est bien, le conserver c’est mieux Activation du réseau partenarial Soutien à l’intégration dans l’environnement mixité sociale : logements disséminés dans le bâti existant

Les locataires de l’AIS Nord Luxembourg 380 logements 95 % en état de précarité 83 % revenus de remplacement 23 % RIS 34 % chômage Loyer moyen : 335 € Part du loyer / revenus : 36 % - de 1% de loyers impayés 800 candidats inscrits en attente

Projets particuliers de l’AIS Nord Luxembourg Jeunes issus du secteur de l’aide à la jeunesse Personnes sortantes de structures psychiatriques Personnes sortantes de maisons d’accueil pour adultes en difficulté Initiative locale d’accueil pour demandeurs d’asile Personnes porteuses de handicap Logement intergénérationnel

Considérations finales L’AIS, c’est : une solution souple dynamique et complémentaire de création de logements à loyer abordable un moyen de lutte contre les logements insalubres et/ou inoccupés une insertion sociale à l’intérieur du patrimoine bâti favorisant la mixité sociale une alternative à l'Habitat Permanent dans les équipements touristiques ou résidentiels inadaptés un outil d’amélioration du bâti existant une solution de logement social nécessaire en complément des S.L.S.P. une solution peu coûteuse pour les communes (une participation de l’ordre de 0.25 €/habitant)