La mesure dite du transfert primes/points Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

L’article 148 de la loi de finances du 29 décembre 2015 Références: L’article 148 de la loi de finances du 29 décembre 2015 Le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » Le décret n°2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice à titre personnel La note ministérielle de la DGAFP/DGCL du 10 juin 2016 Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

PRINCIPE GENERAL Transformation de primes et indemnités en points d’indice: ajout de points majorés accompagné d’un abattement sur les primes progressivement sur 3 ans Abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires ayant bénéficié d’une revalorisation indiciaire dans le cadre du PPCR Concomitance entre les revalorisations indiciaires et l’ abattement pratiqué Pas de perte financière pour les agents induite par le transfert prime/points: la revalorisation indiciaire tient compte du différentiel de cotisations L’abattement est une simple mesure comptable qui se traduit par une nouvelle ligne dédiée sur le bulletin de salaire Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

PRINCIPE GENERAL Cet abattement est sans impact sur les modalités de calcul des primes et indemnités telles que mises en place par les collectivités par délibération : il n’est donc pas nécessaire de prendre une nouvelle délibération relative au régime indemnitaire ni de modifier les arrêtés d’attribution individuelle (cas particulier pour les agents contractuels de droit public) C’est un dispositif obligatoire: pas de délibération nécessaire pour l’appliquer Pas de possibilité d’y déroger y compris par délibération Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires CNRACL LES BENEFICIAIRES - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires CNRACL - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires du régime général de sécurité sociale (IRCANTEC):à noter que la loi prévoyait l’application de ce dispositif aux seuls agents CNRACL – le décret est muet sur ce point – la note ministérielle étend ce dispositif aux fonctionnaires IRCANTEC En position d’activité ou de détachement dans un cadre d’emplois ou emploi ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire dans le cadre du PPCR À temps complet, non complet et à temps partiel A noter que les agents de droit privé (CAE, emploi d’avenir, apprentis,…) sont exclus de ce dispositif Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

LES BENEFICIAIRES (suite) Cas particulier: les agents contractuels de droit public - l’article 148 de la loi du 29 décembre 2015 et le décret du 11 mai 2016 susvisés n’abordent pas expressément l’application ou non de ce dispositif aux agents contractuels de droit public - La note ministérielle du 10 juin 2016 susvisée prévoit que les agents contractuels de droit public « n’entrent pas dans le champ d’application du décret du 11 mai 2016 y compris lorsque leur rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements » Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

LES BENEFICIAIRES (suite) Cas particulier: les agents contractuels de droit public (suite) Position différente du CDG40 sur ce point: fondée sur le principe d’équité de traitement entre les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public: Les agents contractuels rémunérés sur la base d’un indice figurant dans une grille indiciaire doivent bénéficier à la fois des revalorisations indiciaires dans le cadre du PPCR et donc de l’abattement primes/points. Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

LES BENEFICIAIRES (suite) Pour formaliser l’application de l’abattement aux agents contractuels: prise d’une délibération position susceptible de recours contentieux cette solution est celle retenue en interne par le CDG40 Autre moyen: la collectivité peut décider de réduire le montant de régime indemnitaire versé aux agents contractuels à hauteur du montant des abattements prévus pour les fonctionnaires pour formaliser cette position: prise d’une délibération après avis du comité technique Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

LES BENEFICIAIRES (suite) Cas particulier: les fonctionnaires bénéficiant d’un maintien d’indice à titre personnel Les fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur d’une mesure de revalorisation indiciaire dans le cadre du dispositif PPCR, bénéficient d’un maintien d’indice à titre personnel ont droit à un nombre de points d’indice majoré supplémentaire identique à celui octroyé aux fonctionnaires relevant du même cadre d’emplois Parallèlement et comme les autres fonctionnaires, ils se voient appliquer l’abattement correspondant au cadre d’emplois dont ils relèvent Un arrêté individuel spécifique doit être pris (communiqué par service carrières)

LE CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE Abattement fractionné en fonction du calendrier des revalorisations indiciaires différent selon les cadres d’emplois A compter du 1er janvier 2016 (effet rétroactif) - les agents de catégorie A filière médico-sociale (cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, les puéricultrices cadres territoriaux de santé, les puéricultrices territoriales et les infirmiers en soins généraux) et les conseillers socio-éducatifs - tous les agents de catégorie B Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

LE CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE A compter du 1er janvier 2017: Tous les autres agents de catégorie A Tous les agents de catégorie C Ces dispositions s’étendent sur plusieurs années jusqu’en 2020 voire au-delà. Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

L’ASSIETTE DE L’ABATTEMENT L’abattement porte: sur tous les éléments de rémunérations perçus au cours de l’année civile mentionnés à l’article L136-2 du code de la sécurité sociale sauf ceux déjà pris en compte dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime de la CNRACL Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

L’ASSIETTE DE L’ABATTEMENT En clair, l’abattement est appliqué sur: Toutes les primes et indemnités versées au titre du régime indemnitaire (dont les primes versées au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984) Les avantages en nature Les participations des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

L’ASSIETTE DE L’ABATTEMENT Par contre, l’abattement n’est pas appliqué sur: - Le SFT Les remboursements de frais (notamment prise en charge partielle des frais de transport collectif) Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Les indemnités d’astreinte et d’intervention Et bien entendu, le traitement indiciaire et la NBI dans la mesure où ils rentrent déjà dans l’assiette de cotisation CNRACL Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

LES MONTANTS DE L’ABATTEMENT Principe général: Plafond forfaitaire brut annuel pour un agent à temps complet: Catégorie A: 389 € (soit l’équivalent de 7 points d’indice majoré) Catégorie B: 278 € (5 points) Catégorie C: 167 € (3 points) Pas de possibilité de minorer ces montants, ils s’imposent aux collectivités Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

CALENDRIER DE L’ABATTEMENT Catégorie A filière médico-sociale et conseillers socio-éducatifs: 1er janvier 2016: 167 € annuels À compter du 1er janvier 2017: 389 € annuels Catégorie A hors filière médico-sociale et conseillers socio-éducatifs À compter du 1er janvier 2017 : 167 € annuels A compter du 1er janvier 2018: 389 € annuels Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

CALENDRIER DE L’ABATTEMENT Catégorie B: A compter du 1er janvier 2016: 278 € annuels Catégorie C A compter du 1er janvier 2017: 167 € annuels Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

MODALITES DE L’ABATTEMENT Stricte concomitance entre la revalorisation indiciaire et la mise en œuvre effective de l’abattement Montant de l’abattement proportionnel au temps de travail effectif de l’agent (agent à temps partiel et à temps non complet); Ainsi, il doit être proratisé Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

MODALITES PRATIQUES DE L’ABATTEMENT PERIODICITE La réglementation prévoit : l’abattement a vocation à être prélevé sur une base mensuelle (ce sera le cas dans les FPE et FPH) mais une autre périodicité peut être retenue par les collectivités (annuelle, trimestrielle,…) Dans le cas d’un précompte mensuel, le montant prélevé mensuellement est obligatoirement égal à 1/12ème du plafond forfaitaire annuel (proratisé pour les agents à temps non complet ou à temps partiel) Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

MODALITES PRATIQUES DE L’ABATTEMENT PERIODICITE (suite) La réglementation prévoit : - pour les régimes indemnitaires inférieurs au plafond = application du plafond et régularisation et reversement au plus tard au mois de janvier de l’année suivante Exemple: 1 agent de catégorie B perçoit 4000 € annuels de régime indemnitaire versés mensuellement Montant de l’abattement: 278 € annuels Précompte mensuel: - 23,16 € Régularisation de fin d’année: non Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

MODALITES PRATIQUES DE L’ABATTEMENT Exemple: 1 agent de catégorie C perçoit 120 € annuels de régime indemnitaire versés mensuellement Montant de l’abattement: 167 € annuels Précompte mensuel: - 13,92 € Régularisation de fin d’année: oui: + 47 € Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

MODALITES PRATIQUES DE L’ABATTEMENT PERIODICITE (suite) Conseils du CDG40 pour éviter les régularisations de fin d’année: Préalable: il est indispensable de prendre contact avec le prestataire informatique paie pour savoir si le logiciel de paie est paramétré pour pouvoir mettre en œuvre les préconisations du CDG40 ci-dessous énoncées: - Quand l’assiette des indemnités soumises à abattement est inférieure au plafond forfaitaire annuel: la collectivité peut opérer un abattement égal à ce montant annuel (et non le plafond annuel) Pour reprendre l’exemple donné plus haut: 1 agent de catégorie C perçoit 120 € annuels de régime indemnitaire versés mensuellement En principe, montant de l’abattement: 167 € annuels Mais conseil n’appliquer un abattement que de 120 € annuels soit si précompte mensuel : 10 € Régularisation de fin d’année: non Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

MODALITES PRATIQUES DE L’ABATTEMENT PERIODICITE (suite) Conseils du CDG40 : L’abattement peut donc être annuel ou le précompte peut être fait de manière mensuelle, trimestrielle, semestrielle,… Privilégier toutefois le précompte mensuel pour éviter à l’agent en fin d’année d’avoir à supporter un trop lourd abattement et permettre à l’agent d’avoir un revenu net régulier tout au long de l’année - Toutefois, pour les agents CNRACL dont le régime indemnitaire ne serait pas versé mensuellement, difficulté au regard du RAFP si précompte mensuel: assiette du RAFP négative Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

MODALITES PRATIQUES DE L’ABATTEMENT CAS PARTICULIERS Agent qui ne bénéficie pas d’indemnités entrant dans l’assiette de l’abattement: pas de régime indemnitaire, ni d’avantage en nature, ni de participation employeur,…: pas d’abattement - Agent qui change de catégorie en cours d’année: sera donc concerné le cas échéant par deux plafonds annuels bruts d’abattement au prorata des périodes accomplies si les revalorisations indiciaires résultant du PPCR sont applicables (contre- exemple: un rédacteur qui passerait attaché au 1er novembre 2016: abattement pour la période de janvier à octobre 2016 – plus d’abattement pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2016) Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

MODALITES PRATIQUES DE L’ABATTEMENT CAS PARTICULIERS - Agent intercommunal ou pluricommunal: chaque collectivité employeur devra pratiquer l’abattement au prorata du temps de travail et dans la mesure où l’agent bénéficie d’indemnités entrant dans le champ de l’abattement - Agent arrivé en cours d’année (nomination, mutation): proratisation du montant de l’abattement à compter de la date d’arrivée (en cas de mutation, la collectivité d’origine devra procéder à une régularisation) Agent en congés de maladie: le montant de l’abattement est réduit dans les mêmes proportions que le régime indemnitaire (voir délibération prévue dans la collectivité) Agent parti en cours d’année: en fonction du choix de la périodicité de l’abattement, une régularisation sera dans certains cas nécessaire Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

FORMALISATION DE L’ABATTEMENT SUR LE BULLETIN DE SALAIRE Le transfert primes/points se matérialise sur le bulletin de salaire par une ligne supplémentaire dédiée appelée « transfert Primes/Points » Pour mieux visualiser et à titre d’exemple: Question: Un agent rédacteur principal de 2ème classe titulaire CNRACL au 8ème échelon à temps complet - au 1er novembre 2016 se trouve sur l’IB: 471 – IM: 411 Perçoit : une NBI de 10 points, un SFT de 73,41 € par mois (pour 2 enfants), une IFTS mensuelle de 200 €, une IEMP mensuelle de 50 € et une participation employeur prévoyance de 15 € par mois Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

FORMALISATION DE L’ABATTEMENT SUR LE BULLETIN DE SALAIRE Libellé Nombre ou base Part salariale Gains Part patronale Taux Montant TBI 151,67 1914,47 NBI 10 46,58 SFT 2 73,41 IFTS 200 IEMP 50 Participation employeur prévoyance 15 Transfert primes /points -278 -23,17

PRISE EN COMPTE DE L’ABATTEMENT DANS LES ASSIETTES DES CONTRIBUTIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE LA COTISATION AU REGIME PUBLIC DE RETRAITE ADDITIONNEL ET OBLIGATOIRE (RAFP) Les assiettes des cotisations tiennent compte de l’abattement Ainsi sont réduites les assiettes de: -La contribution sociale généralisée (CSG) La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) La cotisation de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) La contribution exceptionnelle de solidarité (1%) Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

INFORMATION DES AGENTS SUR CE DISPOSITIF Il est recommandé d’informer les agents de ce nouveau dispositif Une telle information peut faire l’objet d’une note explicative jointe au bulletin de salaire à l’occasion du premier mois de mise en application Le CDG40 met à disposition des collectivités une note succincte présentant le dispositif primes/points Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

Figurera notamment en annexe un exemple de bulletin de salaire, Pour plus de précisions sur la mesure dite de « transfert primes/points » , une note d’information du CDG40 va très prochainement être publiée. Figurera notamment en annexe un exemple de bulletin de salaire, La note d’information sera disponible sur le site internet du CDG40. Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016