Les règles de la représentativité des organisations syndicales de salariés en France Loi n° 2008 – 789 du 20 août 2008 Catherine TOUBLANT Novembre 2017 CCI 85

Préambule : repères historiques Nouveaux critères de représentativité des syndicats dans l’établissement, l’entreprise, le groupe Un nouvel interlocuteur : le RSS Mesure d’audience : cycle 2013/2016

Préambule -- préambule de la constitution française de 1946 : « tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » --mais le syndicalisme remonte à + d’un siècle - 1895 : CGT créée - scission en 1947 de la CGT et fondation de la CGT- FO - CFTC créée en 1919, dissolution pendant occupation et une partie de ses membres crée la CFDT abandonnant la référence religieuse - CGC – CFE existe depuis 1980 (union de cadres créée en 1944 -- les 5 confédérations reconnues représentatives au plan national et dans les entreprises (arrêté 31 mars 1966) perdent la présomption irréfragable et les critères de représentativité évoluent avec la loi de août 2008

Nouveaux critères de représentativité des syndicats dans l’établissement, l’entreprise, le groupe Pour être considéré comme représentative, une organisation syndicale doit remplir certains critères : Le respect de valeurs républicaines L’indépendance, vis-à-vis de l’employeur La transparence financière Une ancienneté d’au moins deux ans dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise Une audience suffisante aux élections professionnelles – nouveau - Une influence, prioritairement caractérisée par l’activité (actions menées par le syndicat) et l’expérience. - Des effectifs d’adhérents et des cotisations suffisants

Critère nouveau : l’audience Le syndicat doit recueillir au moins 10 % des suffrages au 1er tour des élections - Ainsi désormais, dans l’entreprise ou l’établissement, peuvent être considérées comme représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés (hors votes blancs et nuls) au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), quel que soit le nombre de votants.

Prérogatives exclusives des syndicats représentatifs ? Seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical pour négocier au sein de l’entreprise. La loi maintient cette prérogative exclusive. En revanche, elle assouplit les conditions de constitution d’une section Syndicale et elle donne la possibilité à certaines organisations syndicales n’ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité de désigner un représentant de la section syndicale (un RSS)

Le choix du délégué syndical Peut être désigné « délégué syndical » par une organisation syndicale représentative, tout salarié qui se présente comme candidat (titulaire ou suppléant) et qui a recueilli au moins 10 % des voix au premier tour des dernières élections au CE, ou de la DUP, ou des DP sur son nom et dans son collège, quelque soit le nombre de votants. Les autres conditions (âge et ancienneté notamment) demeurent inchangées (voir article L. 2143-1 du CT).

Le RSS ou représentant de la section syndicale La loi du 20 août 2008 crée un nouveau mandat dans l’entreprise le représentant de la section syndicale (RSS). Sa fonction sera d’animer la section syndicale afin que le syndicat qui l’a désigné obtienne, aux prochaines élections professionnelles, les résultats lui permettant d’être reconnu comme représentatif et de désigner alors un délégué syndical. Il s’agit donc de permettre aux syndicats, n’ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité, d’être présents dans l’entreprise

Le RSS - tout salarié peut être désigné en tant que RSS à condition d’être âgé de 18 ans révolus, de travailler dans l’entreprise depuis au moins un an et de n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Ce délai d’un an est réduit à quatre mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical (liberté de déplacement, collecte de cotisations, diffusion de tracts, etc.), à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs - il dispose d’un crédit d’heures égal à 4 heures par mois.

Critères de mesure d’audience : en 3 étapes En 2008, la loi a modifié les conditions de représentativité des syndicats, c’est-à-dire les critères qui déterminent la légitimité des syndicats à parler au nom des salariés. L’un de ces critères est appelé mesure d’audience. Il s’agit de déterminer quantitativement le poids de chaque syndicat auprès des salariés. http://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/representativite-syndicale-et-patronale/article/nouvelle-mesure-d-audience-de-la-representativite-syndicale-annonce-des

Mesure d’audience de la représentativité syndicale : les résultats officiels Les chiffres présentés sont le résultat de l’agrégation des scores enregistrés par les organisations syndicales au cours : – des élections professionnelles (comités d’entreprise, délégués du personnel) organisées dans les entreprises de plus de 11 salariés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ; – du scrutin organisé auprès des salariés des Très Petites Entreprises et des employés à domicile, qui s’est déroulé du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 ; – et des élections aux chambres départementales d’agriculture, pour les salariés de la production agricole, qui se sont déroulées en janvier 2013. 5 600 000 salariés exprimés

5 organisations syndicales atteignent ce score : CFDT : 26,37% Au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau d’une branche professionnelle, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés pour être représentatives et donc être en capacité de signer des accords collectifs. 5 organisations syndicales atteignent ce score : CFDT : 26,37% CGT : 24,85% CGT-FO : 15,59% CFE-CGC : 10,67% CFTC : 9,49%