Une nouvelle mission pour les conseillers EGEE Le Diagnostic Accessibilité Handicap Présentation de la Loi Méthodologie EGEE Outils d’application Une nouvelle mission pour les conseillers EGEE Février 2014

Partageons tous le même constat Une société durable et moderne ne peut être qu’une société ou l’intégration et la participation des personnes handicapées ou à mobilité réduite soit pleine et entière. Nous pourrions inscrire l’accessibilité dans l’histoire de notre association. Nous pourrions dynamiser notre activité en proposant notre savoir-faire aux institutions territoriales. Nous pourrions innover dans nos activités de transmission auprès de nos élus. L’accessibilité n’est pas un risque sociétal, c’est une opportunité qui nous est offerte, il suffit d’analyser la pyramide des âges pour s’en convaincre

Contexte règlementaire Au départ, une seule Loi pour tous: La loi 2005-102 (11 février 2005) pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d'accessibilité généralisée à l'ensemble des éléments de la vie sociale. 3 grands concepts dans cette loi :  Elle regroupe tous les Handicaps Elle développe la notion de Chaine du Déplacement Elle nécessite une concertation et un travail en équipe Une Synthèse : L’ Accessibilité de TOUT à TOUS

Population des différents Handicaps Auditif : 800 000 4 000 000 Moteur : 350 000 --------- Cognitif : 200 000 3 000 000 Visuel : 60 000 1 000 000 Mobilité réduite : --------- 7 000 000 TOTAL : 1 410 000 15 000 000

Handicap Visuel

Les dangers du stationnement sauvage et des bordures chanfreinées Bordure Type A1

Chaine de Déplacement Elle est constituée des étapes nécessaires pour se déplacer d’un point à un autre. Il faut prendre en compte le Cheminement, les Dénivellations, les Obstacles, le Mobilier urbain, la largeur des espaces de circulation, l’orientation et les messages indicateurs pour permettre un déplacement en toute sécurité. Le même raisonnement est à tenir à l’intérieur des bâtiments, l’accès, les portes, les toilettes, les escaliers , l’ascenseur, l’éclairage, le guichet d’accueil, la sécurité de l’évacuation.

Contexte règlementaire Cadre bâti Le cadre bâti = Les ERP et les IOP Doivent être accessibles : Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou à la location Les bâtiments d'habitation, Les Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) Un diagnostic des ERP et IOP existants doit être réalisé avant le 1er janvier 2011. Les ERP et IOP doivent être rendus accessibles avant le 1er janvier 2015

Contexte règlementaire Voirie et espaces publics Une obligation pour les communes Loi 2005-102 (11 février 2005) : Obligation pour chaque commune d’établir un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE). Plan d'accessibilité voirie et espaces publics Délai de réalisation: Avant le 22 décembre 2009. Périmètre: Voirie, circulations piétonnes et des parkings, parcs et jardins y compris l’accès au transport en commun .(IOP). Aucune échéance de mise aux normes globale n’est fixée réglementairement, mais nécessité de programmer les actions afin de tendre vers une mise en accessibilité globale de la chaîne du déplacement en 2015 avec un échéancier réaliste

Contexte règlementaire global Synthèse

Diagnostic Une étape indispensable dans un projet global Préparer Constater et analyser Planifier Réaliser Evaluer Recueil d’informations Mobilisation des acteurs Choix de la méthode Etat d’accessibilité Préconisation de solutions Hiérarchisation et planification des travaux Mise en œuvre et suivi des actions planifiés Evaluation des résultats par rapport aux objectifs planifiés LE DIAGNOSTIC Le diagnostic : Il établit un constat d’accessibilité et les préconisations de solutions Il permet la mise en place d’un plan d’action de mise en accessibilité sous la responsabilité du maitre d’ouvrage (y compris les demandes de dérogations éventuelles)

Diagnostic Pourquoi? Mise en conformité règlementaire Etape intermédiaire dans l’échéancier de la mise en conformité. Appropriation au niveau local de la directive nationale Prise en compte des enjeux locaux, des priorités. Concertation des acteurs Culture de l’accessibilité Prise de conscience de la population Aspects techniques pour le maître d’ouvrage Dynamique de projet Participation des acteurs concernés dans l’analyse Lien avec d’autres thématiques Intégration aux démarches en cours (sécurité routière, incendie,…)

Diagnostic – Méthodologie EGEE Phases du diagnostic Préparation Réalisation Restitution Restitution Tableaux Collecte d’informations Devis finalisé Rapport Diagnostic Accessibilité Informations Générales Techniques Priorités Périmètre Analyse technique Etat des lieux Préconisation de solutions Organisation Présentation

Fiche de collecte de renseignements

Phase Réalisation du diagnostic Etapes Analyse technique Etat des lieux Préconisations de solutions adaptées

Phase Réalisation du diagnostic Analyse technique VOIRIE Elaboration d’une cartographie de la voirie Identifier les chaines de déplacement prioritaires. Définir une découpe en zones de diagnostic ERP Cheminements extérieurs Cheminements avec les espaces accessibles extérieurs au terrain ou les stations d’arrêt de transport en commun. Parc de stationnement dépendant de l’ ERP Chaines de déplacement internes Accès au bâtiment et accueil Circulations intérieures (horizontales, verticales) Locaux ouverts au personnel et/ou au public

Outils d’analyse Check-list Voirie et Check-list ERP Check-list Voirie.pdf ERP Check-list ERP.pdf Ouvrir le document associé  Ouvrir le document associé 

Phase Restitution Précisions Planification et organisation de la restitution Les participants sont définis avec le maire Restitution Présentation lors de la restitution Information rapide des conseillers municipaux à la loi de 2005 Rappel des principaux éléments du cahier de charges (Périmètre, cartographie, ..) Présentation du Diagnostic de la commune Une synthèse en fin de dossier Une hiérarchisation des mises en conformités Le Maire - Le Conseil municipal

Dossier type rendu au client

Les grands principes de la Loi

Méthodologie EGEE

Cartographie de la Voirie

Dysfonctionnement Générique

Constats : absence de trottoir Commentaires et pistes d’amélioration Exemple d’une page technique Positionnement géographique du constat : Rue de l’Ecole Illustrations Constats : absence de trottoir Pas de trottoir sur les 2 cotés Largeur moyenne : 3 / 4,5 m. Faible circulation Pas de place de stationnement Réglementation Commentaires et pistes d’amélioration Zone de rencontre : Appliquer le décret du 30 Juillet 2008 Planifier éventuellement une zone de rencontre Implanter le panneau B 52 en entrée de rue Si la largeur des voies ne permet pas l’implantation d’un trottoir, nous suggérons le calibrage de la rue en « Zone de rencontre». Les piétons sont prioritaires sur toute l’emprise La circulation est limitée à 20km/h La circulation dans tous les sens est la règle le stationnement doit laisser un cheminement dégagé de tout obstacle La chaussée assure le passage des fauteuils Les malvoyants nécessitent un dispositif de guidage longitudinal

Un autre exemple: Les passages piétons

Norme des passages piétons

Cheminement sécurisé pour tous sur les voiries de circulation

Cartographie des vitesses proposées

Exemple d’une Ecole

Normalisation des Toilettes

Prospection Commerciale Structure de notre clientèle : EPCI : (Etablissement Public de Coopération Intercommunale ; 2 500 en France) -- Communauté de Communes -- SIVOM -- SICTOM -- SIVU Communes : (36 000 , dont 26 000 inf. à 3000 hab.)

La Formation des conseillers au DA Le programme s’appuie sur les études du CERTU et celles de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité. (DMA) 3 Journées en 2 modules: (prévoir 10/15 jours entre les 2 Modules) Module 1 – Initiation Technique à la loi de 2005 Prospection commerciale, faire le devis Etablir le diagnostic, comment le présenter Module 2 – J 1 – Approfondissement de la loi Analyse des décrets d’application Recommandations règlementaires J 2 – Présentation au réel du DA au Maire Analyse de la commune Application sur le terrain

Merci de votre attention