Atelier de formation ITIE Yaoundé, 28 au 30 novembre 2017 Session 5, Groupe 3: Les paiements et transferts infranationaux (Exigences 4.6 et 5.2).

Quelles sont les différences principales entre les paiements et transferts infranationaux?

Exigence 4.6: les paiements infranationaux Il est exigé du Groupe multipartite qu’il détermine si les paiements directs (dans le périmètre des flux financiers et économiques convenus) des entreprises aux entités de l’État infranationales sont significatifs. Si tel est le cas, le Groupe multipartite est tenu de prendre des dispositions pour incorporer et réconcilier dans le Rapport ITIE les paiements d’entreprises aux entités de l’État infranationales.

Exigence 5.2: les transferts infranationaux a)    Lorsque des transferts entre les entités de l’État nationales et infranationales sont liés aux revenus générés par les entreprises extractives et sont rendus obligatoires par une constitution nationale, une loi, ou d’autres mécanismes de partage des revenus, le Groupe multipartite est tenu de faire en sorte que les transferts significatifs soient divulgués. Les pays mettant en œuvre l’ITIE devront divulguer la formule de partage des revenus, s’il en existe une, ainsi que tout écart entre le montant des transferts calculé à partir de la formule de partage des revenus et le montant réellement transféré entre le gouvernement central et chaque entité infranationale concernée. Le Groupe multipartite est encouragé à réconcilier ces transferts. Le Groupe multipartite est encouragé à garantir que tous les transferts discrétionnaires ou ad hoc significatifs sont également divulgués et, là où c’est possible, réconciliés dans le rapport ITIE. Si des obstacles constitutionnels ou des difficultés pratiques importantes s’opposent à la participation des entités gouvernementales infranationales, le Groupe multipartite peut solliciter une mise en œuvre adaptée, conformément à la Disposition 8.1.

Exigence 5.2: les transferts infranationaux b)    Le Groupe multipartite est encouragé à garantir que tous les transferts discrétionnaires ou ad hoc significatifs sont également divulgués et, là où c’est possible, réconciliés.

Exemples nationaux Burkina Faso Cameroun Guinée Sénégal Quels sont les flux pris en compte par le GMP ? Existe-t-il des différences fondamentales entre la loi et la pratique ? À qui ces données sont-elles destinées ? Sont-elles disponibles en temps réel? Sont-elles utilisées ? Par qui? Comment traiter et présenter ces données ?

Note d’orientation 10 sur le rapportage infranational – les paiements infranationaux Etape 1 – Identifier les paiements versés directement par des entreprises à des administrations infranationales Etape 2 – Evaluer la matérialité des paiements versés directement par des entreprises à des entités infranationales Etape 3 – Divulguer et rapprocher les paiements effectués directement par des entreprises aux entités infranationales

Note d’orientation 10 sur le rapportage infranational – les transferts infranationaux Etape 1 – Etablir les transferts qui sont prescrits par la constitution, la loi ou d’autres mécanismes de partage des revenus Etape 2 – Evaluer la matérialité des transferts entre entités de l’Etat et entités infranationales Etape 3 – Etablir une procédure de déclaration pour la divulgation des transferts obligatoires Etape 4 – Etablir s’il existe des transferts discrétionnaires ou ad hoc Etape 5 – Mettre en place une procédure de déclaration pour divulguer les transferts infranationaux discrétionnaires ou ad hoc (encouragé)

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