LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

L’histoire des droits de l’enfant 1919 : la SDN crée le Comité de Protection de l’enfant, 1er organisme international en matière de droits de l’enfant 1924 : Déclaration de Genève 1946 : création de l’UNICEF 1959 : Déclaration des droits de l’enfant 1979 : Année Internationale de l’Enfant 1989 : Convention Internationale relative aux Droits de l’enfant 1990 : Sommet des chefs d’Etats pour l’enfance 2002 : Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants

le 20 novembre : une date anniversaire 20 novembre 1959 : adoption par l’ONU de la Déclaration des droits de l’enfant. 20 novembre 1989 : adoption par l’ONU de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Une journée des droits de l’enfant : une volonté des Nations unies En 1954, l’Assemblée générale des Nations unies a recommandé qu’une Journée mondiale de l’enfance soit instituée par tous les pays pour célébrer la fraternité et la compréhension entre les enfants du monde entier et organiser des activités visant à améliorer leur bien-être Les gouvernements pouvaient célébrer cette journée à la date qu’ils jugeaient la plus appropriée. Depuis 1989, le 20 novembre, date anniversaire, est fêté dans bon nombre de pays du monde.

La journée nationale des droits de l’enfant en France Une proposition de loi est déposée par les députés du groupe communiste et les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen. Le Sénat adopte la loi le 14 novembre 1995 L’Assemblée nationale adopte la loi le 27 mars 1996. La loi n°96-926 du 9 avril 1996 instaure une « journée nationale des droits de l’enfant » qui se tiendra le 20 novembre chaque année.

La Convention, qu’est ce que c’est ? Un traité novateur : c’est le 1er texte obligatoire qui reconnaît expressément des droits à l’enfant Le traité international relatif aux droits de l’Homme le plus largement et le plus rapidement ratifié Un énoncé des droits fondamentaux qui sont ceux de tous les enfants du monde sans discrimination : droit à la survie ; droit au développement ; droit à la protection ; droit à la participation .

Les caractéristiques de la Convention La Convention est le seul traité qui reconnaisse à l’enfant toute la gamme des droits fondamentaux : civils, politiques, économiques, sociaux et culturels Elle est universelle : elle concerne tous les enfants, dans toutes les situations, dans toutes les communautés, où qu’ils se trouvent C’est un texte consensuel qui tient compte de l’importance des traditions et des valeurs culturelles.

Les caractéristiques de la Convention (suite) La Convention fournit un cadre moral et juridique commun pour élaborer un plan d’action en faveur des enfants. Elle constitue un cadre de référence au regard duquel les progrès accomplis peuvent être évalués. Elle sert de référence aux organisations s’occupant d’enfants et travaillant avec eux, y compris les institutions des Nations unies et les ONG. Elle est le reflet des principaux systèmes juridiques du monde et prend acte des besoins spécifiques des pays en développement.

Les caractéristiques de la Convention (fin) La Convention repose sur 4 valeurs fondamentales (ou principes directeurs) : non-discrimination ; intérêt supérieur de l’enfant ; survie et développement ; Participation.

Le contenu de la Convention 54 articles organisés en trois parties : Le préambule : rappel des grands principes fondateurs des droits de l’enfant Articles 1 à 41 : énoncé des droits fondamentaux à respecter et à protéger pour chaque enfant de moins de 18 ans Articles 42 à 54 : processus d’application, de suivi, d’adhésion, de ratification et d’entrée en vigueur

La convention en chiffres 10 ans : durée qui a été nécessaire à l’élaboration de la Convention. Texte adopté à l’unanimité le 20 novembre 1989. Actuellement ratifié par 191 pays (tous les Etats du monde moins la Somalie et les Etats-unis). Entrée en vigueur le 2 septembre 1990, après que 20 pays l’ont eu ratifiée.

Quelques notions de Droit DECLARATION : ce n’est pas un instrument juridique contraignant mais un engagement moral.  CONVENTION : traité juridiquement obligatoire pour les états qui la ratifient. SIGNATURE : approbation préliminaire et générale; ce n’est pas une mesure ayant force obligatoire, mais l’indication que le pays entend procéder à un examen minutieux du traité afin de se déterminer à son égard.  RATIFICATION (ou adhésion) : l’Etat accepte d’être juridiquement lié par les clauses du traité et d’aligner sa législation nationale sur celles-ci ; il s’engage officiellement à s’acquitter des obligations et responsabilités définis par le traité.

Contrôle et suivi : le Comité des droits de l’enfant Il est au cœur du processus de surveillance de l’application de la Convention. Instauré en 1991 (article 43). 18 experts internationaux élus pour un mandat de 4 ans MISSION : examine et commente les rapports remis par les Etats parties 2 ans après la ratification puis tous les 5 ans ; promeut la coopération internationale entre les organismes multilatéraux, les pays donateurs et les pays en développement ; remet un rapport sur ses activités à l’Assemblée générale de l’ONU tous les 2 ans.

L’UNICEF et la Convention En vertu de l’article 45 de la Convention, l’UNICEF est juridiquement tenu de promouvoir et de protéger les droits des enfants en appuyant le travail du Comité des droits de l’enfant ; il doit ainsi : participer à l’examen des rapports des Etats parties ; donner des avis spécialisés sur l’application de la Convention ; présenter au Comité des droits de l’enfant des rapports sur l’application de la Convention ; fournir conseils et assistance technique aux pays qui en font la demande.

L’UNICEF et la Convention (suite) La Convention est l’instrument juridique qui fonde, de manière incontestable, l’action de l’UNICEF dans les pays en développement. L’UNICEF est le seul organisme spécifiquement consacré à l’enfance ; il est expressément mentionné dans la Convention. La mise en œuvre des droits des enfants est un objectif fondamental de l’UNICEF ; il a inscrit les principes de la Convention dans ses programmes. L’UNICEF élabore des indicateurs pour aider les états à suivre les progrès accomplis dans l’application des normes relatives aux droits de l’enfant.

Les protocoles facultatifs 2 protocoles facultatifs se rapportant à la CIDE ont été adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000 : Le protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants : entrée en vigueur : 18 janvier 2002 Signatures : 105 ; ratifications : 60 Le protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés : entrée en vigueur : 12 février 2002 Signatures : 111 ; Ratifications : 54

La Convention en France 26 janvier 1990 : signature 7 août 1990 : ratification 6 septembre 1990 : entrée en vigueur La France est le 2ème pays européen à avoir ratifié la Convention après la Suède.

L’application de la Convention en France Art.55 de la Constitution : « régulièrement ratifiés ou approuvés, les traités et accords internationaux ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois » Deux exemples : L’accouchement sous X L’audition du mineur en justice

La situation des enfants dans le monde : quelques chiffres Plus de 2 milliards d’enfants dans le monde 50 millions de nourrissons ne sont pas enregistrés à la naissance 11 millions meurent chaque année 1 enfant sur 4 vit dans la pauvreté 150 millions d’enfants souffrent de malnutrition 13 millions d’enfants sont orphelins du sida 123 millions ne sont pas scolarisés (60 % de filles) 246 millions d’enfants travaillent 30 millions sont victimes de prostitution ou esclavage 1,2 million sont victimes de trafics 300 000 sont des enfants-soldats 2 millions d’enfants sont morts à cause des guerres en une décennie