Présentation abrégée de la preuve amendée de l’UMQ * * * R-3964-2016 Mai 2017

LA PREUVE DU DISTRIBUTEUR BIEN PRÉPARÉE ET BIEN ACCUEILLIE L’UMQ est en accord avec la philosophie globale adoptée par le Distributeur (simplifier, normaliser, etc.) dans ce dossier. L’UMQ a apprécié le déroulement du dossier en amont de l’audience et considère que les propositions du Distributeur sont généralement claires. La Régie devra notamment les apprécier à la lumière de la preuve et des commentaires des intervenants. L’UMQ suggère qu’une séance de « debreafing » permette de bien retenir les leçons d’un dossier bien monté, afin de répéter cette expérience… Certains volets sont plus conséquents pour les municipalités: mise à niveau du service de base et sécurité de la population.

1 – ABANDON DE PROJETS Proposition UMQ (REC # 4) est d’accepter comme témoignage de « report convenu » un avis écrit de la part de la municipalité. En réponse à une question de la Régie, l’UMQ spécifiait que la municipalité pourrait aussi spécifier dans l’avis l’état actuel du projet, la raison du report et la prochaine étape du projet. Le Distributeur, dans sa réponse à la DDR # 4 de la Régie, maintient qu’il veut favoriser la « rigueur » chez les demandeurs… L’UMQ soumet que les municipalités, lorsqu’elles doivent reporter l’échéance de réalisation d’un projet, sont elles-mêmes soumises à des retards d’approbation ou à des étapes additionnelles imprévues au début d’un projet. L’UMQ souhaite aussi que le processus de « report convenu » ne produise pas de paperasse inutile...

1 – ABANDON DE PROJETS (suite) Peut-on réconcilier les deux points de vue ? L’UMQ vise surtout à « suspendre » l’application du processus d’abandon de projet. HQD cherche à « recéduler » les projets ou à fermer les dossiers. Proposition amendée de l’UMQ (Rec # 4 modifiée): L’UMQ recommande à la Régie de l’énergie qu’un simple avis écrit avec en-tête de la municipalité (et copie à la Direction générale) permette de suspendre le projet(pas d’abandon de projet) et qu’un report convenu intervienne avec le Distributeur dès que les informations requises seront disponibles pour recéduler un projet.

2 – INTERVENTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DU PUBLIC Proposition UMQ (REC # 5) de rendre gratuit une intervention lors du déplacement d’un branchement aérien au-dessus d’une piscine. Pourquoi ? Pour des raisons évidentes de sécurité publique, sans que cette exception ne fasse gonfler l’occurrence de ces interventions (coût ≠ ticket modérateur). Déjà, pour d’autres raisons, le principe demandeur-payeur n’est pas respecté à 100 % ou est carrément mis de côté (sécurisation aux abords d’un immeuble de 4 logements ou moins)...pourquoi accepter un tel risque dans ce cas-ci ?

2 – INTERVENTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DU PUBLIC (suite) Proposition UMQ (REC # 6) de déposer (…) une procédure de prise de décision permettant de bien tenir compte des contraintes de sécurité dans l’établissement de certains prix et frais. Pourquoi ? Pour appuyer le Distributeur en lui fournissant des principes clairs (éviter les situations de « cas par cas »). Pour favoriser l’atteinte de l’objectif « zéro décès par électrocution ». Parce que le coût global de ces interventions est minime et que le risque, en cas de non-respect, est immense.

3 – RÉSEAU AÉRIEN ►APPUI à la proposition 2.09 du Distributeur d’ajuster le service de base en aérien vers l’arrière-lot à certaines conditions, et de le prévoir là où des réseaux municipaux sont présents. (REC # 1) Pourquoi? Parce que cela témoigne d’une prise en compte par HQD du sérieux de la planification du développement faite par la municipalité. Parce que cela permet de déployer le réseau électrique selon des conditions appuyées sur des attentes communes plutôt qu’au cas par cas. Cependant: la densification de l’habitat cohabite très mal avec un réseau aérien (problèmes fréquents de dégagement aérien insuffisant en cas de reconstruction + alourdissement de la charge et du réseau) Ce problème ira en s’accroissant…

Avant-lot en moyenne densité

Avant-lot en moyenne densité

Arrière-lot en densité élevée

Avant-lot en densité élevée (site en reconversion)

4 – RÉSEAU SOUTERRAIN Avancées très modestes selon les propositions 2.12 et 2.13 du Distributeur. Pour les nouveaux développements: clarification intéressante en vue d’une intégration du service de base au moment de la planification tant par les municipalités que par les promoteurs. Il reste à mesurer concrètement l’effet réel de ces modifications, qui ne viseront que les « super-densités »… « Beaucoup de bruit pour rien ? » (comme dirait Shakespeare) La proposition de l’UMQ tente de s’insérer à la fois dans la logique opérationnelle d’un Distributeur et dans les pouvoirs de la Régie de fournir des balises pour opérer un réseau. L’objectif est de modifier sur un horizon de 10 à 20 ans l’intégration urbaine du réseau électrique au Québec. Il faut commencer quelque part…

4 – RÉSEAU SOUTERRAIN (suite) Quelle est la proposition de l’UMQ ? (Rec # 2) Permettre au Distributeur de considérer que les portions de son réseau qui sont affectées non pas seulement par des raisons techniques, mais également par des considérations précises de sécurité publique, de santé publique, d’environnement ou encore de qualité paysagère soient enfouies lors de travaux de reconstruction ou de modification et que le coût soit intégré dans le service de base. Cette proposition donne une orientation opérationnelle au Distributeur pour lui permettre d’intégrer des pratiques administratives respectueuses des milieux.

…pour des considérations de sécurité

…pour des considérations de sécurité et d’intégration paysagère

…pour des considérations paysagères…

…pour des considérations de protection de la canopée urbaine

…canopée urbaine…

4 – RÉSEAU SOUTERRAIN (suite) L’UMQ serait ouverte à travailler le détail de sa proposition avec le Distributeur, pour assurer qu’elle soit fonctionnelle pour ce dernier et qu’elle puisse s’insérer dans ses pratiques administratives. Nouvelle proposition (Rec # 2-A): L’UMQ recommande à la Régie de l’énergie d’accueillir sa recommandation # 2 et de confier un mandat au Distributeur et à l’UMQ de travailler conjointement d’ici au dépôt du dossier tarifaire 2019 afin d’approfondir les détails permettant une mise en œuvre fonctionnelle.

Merci!