JOURNEE D’INFORMATION DES ELUS 13 et 18 octobre 2016 Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

LA REFORME DU REGIME INDEMNITAIRE La mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat) Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016 Références: Article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat de nombreux arrêtés interministériels la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire dans la FPE Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

Rappel des principes applicables en matière de régime indemnitaire Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire est régi par deux principes: principe de libre administration des collectivités: sa mise en place qui n’est pas obligatoire relève de la compétence de l’assemblée délibérante principe de parité entre le régime indemnitaire des agents de la fonction publique d’Etat et de la Territoriale Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016 4

Le paysage indemnitaire actuel un manque de lisibilité: accumulation de primes applicables aux agents territoriaux: PFR, IAT, IEMP, IFTS, ISS, PSR,… les primes attribuables sont fonction du cadre d’emplois et parfois du grade ou de l’échelon détenu par l’agent Exemple: les agents de la filière technique: ingénieurs et techniciens bénéficient de l’ISS et de la PSR – les adjoints techniques de l’IAT et de l’IEMP Exemple: certains agents d’un même grade en fonction de leur échelon pourront bénéficier de l’IAT ou de l’IFTS une complexité dans les modes de calcul des primes montants de référence différents, coefficient pour certaines primes, coefficient de modulation individuelle pour d’autres,… Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de février 2016 Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016 5

Le paysage indemnitaire actuel dans son application, dans la fonction publique territoriale, et sur la base du principe de libre administration des collectivités: Un régime indemnitaire très différent d’une collectivité à une autre Parfois inéquitable au sein d’une même collectivité: montants très différents appliqués d’un agent à un autre sans critères objectifs pour justifier ces écarts Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016 6

Les apports de la réforme Une démarche de simplification du paysage indemnitaire visant à réduire le nombre de primes et indemnités applicables: généralisation du dispositif (sauf exceptions) Une volonté de rendre l’attribution du régime indemnitaire plus équitable et transparente Contrairement à la PFR, une partie plus importante du régime indemnitaire reposera sur les fonctions et l’expérience professionnelle des agents et moins sur leur manière de servir et leur engagement professionnel Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

Composition du RIFSEEP Une indemnité principale appelée indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) Repose sur le poste de l’agent: dépend du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions Repose également en partie sur l’agent lui-même puisqu’elle tient compte de l’expérience professionnelle de l’agent c’est-à-dire de la connaissance acquise par la pratique: nouveauté majeure du dispositif Une indemnité accessoire appelée complément indemnitaire annuel (CIA) Repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent: est en lien avec l’évaluation professionnelle Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

Les bénéficiaires du RIFSEEP Un dispositif mis en place par étape dès le 1er janvier 2016, au fur et à mesure de la parution des textes Pour une généralisation, en principe, au 1er janvier 2017 le RIFSEEP a vocation à s’appliquer à tous les agents de la fonction publique de l’Etat à l’exception de certains corps qui en raison des spécificités de leurs missions et de leur régime de prime actuel, ne seront pas concernés : la liste des corps exclus du RIFSEEP devrait paraitre prochainement Pour la fonction publique territoriale, seront donc concernés par le RIFSEEP, les agents ayant comme corps de référence à l’Etat ceux concernés par le RIFSEEP Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

Les bénéficiaires du RIFSEEP Depuis le 1er janvier 2016: Sont concernés, en l’ état actuel des textes Pour les cadres d’emplois de catégorie A: les administrateurs, les attachés, les secrétaires de mairie et les conseillers socio-éducatifs Pour les cadres d’emplois de catégorie B: les rédacteurs, les éducateurs des APS, les animateurs et les assistants socio-éducatifs Pour les cadres d’emplois de catégorie C: les adjoints administratifs, les agents sociaux, les ATSEM, les opérateurs des APS, les adjoints d’animation Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

Les bénéficiaires du RIFSEEP Problèmes soulevés par ce calendrier: Des textes ont été abrogés au 31 décembre 2015: La PFR (bénéficiaires: administrateurs, attachés et secrétaires de mairie) L’IFRSTS (bénéficiaires: conseillers et assistants socio-éducatifs) - Une transposition progressive dans la FPT: Une même collectivité pouvant se retrouver avec plusieurs régimes indemnitaires en même temps à gérer (ancien et nouveau) Des délibérations sans base légale Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

Les composantes du RIFSEEP L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) 1 - cette indemnité est fondée sur la nature des fonctions Le décret du 20 mai 2014 relatif au RIFSEEP dans la FPE pose le principe d’une reconnaissance indemnitaire axée sur l’appartenance à un groupe de fonctions Ce qui suppose : - Que le versement de l’IFSE n’est plus fonction du grade mais des fonctions exercées par l’agent Une répartition de tous les postes présents dans une collectivité par groupe de fonctions Que chaque collectivité, par le biais de son assemblée délibérante, délibère pour créer ses propres groupes de fonctions Que chaque agent bénéficie du montant indemnitaire attribué au groupe de fonctions auquel il appartient Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

Comment créer des groupes de fonctions? Le décret du 20 mai 2014 susvisé pose le principe, pour la FPE, d’une répartition des fonctions au sein de différents groupes de fonctions au regard de trois types de critères professionnels qui sont: l’encadrement, la coordination, le pilotage et la conception (responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et suivi des dossiers ou de conduite de projets) La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Les sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

Comment créer des groupes de fonctions? Ces critères ne s’imposent pas dans la FPT Toutefois, les collectivités peuvent faire le choix de s’y référer pour constituer leurs groupes de fonctions ou s’appuyer sur d’autres critères Le choix des critères est déterminant en matière de politique indemnitaire: permet de valoriser certaines fonctions plutôt que d’autres En ce qui concerne le nombre de groupes de fonctions: Recommandation issue de la circulaire ministérielle pour la FPE: au plus: 4 groupes pour les catégories A, 3 pour les B et 2 pour les C Pour la FPT: pas de nombres imposés La taille de la collectivité va peser sur le nombre de groupes de fonctions à créer Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

Comment créer des groupes de fonctions? En ce qui concerne la répartition des groupes de fonctions: par catégorie, Libre choix laissé à la collectivité: par cadre d’emplois,… En ce qui concerne la hiérarchie des groupes de fonctions: recommandation issue de la circulaire ministérielle: groupe 1 doit être réservé aux postes les plus à responsabilités ou les plus exigeants Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

Comment créer des groupes de fonctions? En ce qui concerne les montants appliqués aux groupes de fonctions: - librement fixés par l’assemblée délibérante sous réserve du respect du principe de parité c’est-à-dire des montants maxima prévus pour les agents de l’Etat - les collectivités pourront décider que les agents appartenant à un même groupe de fonctions bénéficient du même montant ou bénéficient de montants différents sous réserve de la mise en place de critères de modulation - en principe; il est supposé exister une hiérarchisation des montants d’un groupe à l’autre Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

Comment créer des groupes de fonctions? Nécessité de mettre en place une méthode et des outils de hiérarchisation des postes pour construire les groupes de fonction Conseil: s’appuyer sur les fiches de poste et l’organigramme Recommandations: rester simple et le plus lisible dans la création des groupes de fonctions , ne pas les démultiplier sous peine de créer de « véritables usines à gaz ». Ne pas trop s’éloigner de l’esprit du texte. Le CDG40 a constitué des groupes de travail par strate d’agents afin d’élaborer une « boite à outils » à destination de l’ensemble des collectivités Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

2 - cette indemnité est également liée à l’expérience professionnelle Nouveauté majeure du dispositif Objectif : prendre en compte l’expérience professionnelle acquise par l’agent tout au long de sa carrière. Valoriser l’élargissement de ses compétences, de ses savoirs, la consolidation de ses connaissances pratiques, sa capacité à gérer un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience,… Est à différencier de l’ancienneté ou de la manière de servir de l’agent Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

Le décret pour la FPE prévoit 3 cas: En cas de changement de poste Sur cette base, l’IFSE pourra faire l’objet d’un réexamen alors même que l’agent est resté dans le même groupe de fonctions. Le décret pour la FPE prévoit 3 cas: En cas de changement de poste A minima, tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste et au vu de l’expérience acquise par l’agent En cas de changement de grade suite à une promotion Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

s’il y aura ou non réexamen au vu de l’expérience professionnelle Sur la base du principe de libre administration, il appartiendra donc à chaque assemblée délibérante de déterminer: s’il y aura ou non réexamen au vu de l’expérience professionnelle Si le réexamen conduira à une revalorisation de l’IFSE et si oui en fixer les modalités (rythme de la revalorisation – attention respect du principe de parité) ainsi que les critères. Exemples de critères qui pourraient être retenus: formations suivies – indicateur: nombre de jours suivis – capacité à exploiter son expérience: indicateur: diffuse son savoir à autrui Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

Recommandation: la circulaire ministérielle de l’Etat prévoit que deux ans minimum sont nécessaires à un agent pour s’approprier l’ensemble des missions : pas souhaitable d’envisager une modulation de l’IFSE avant cette période. De la même manière, c’est durant les 4 premières années d’exercice des fonctions (ou la 1ère année de détachement pour les emplois fonctionnels) que l’agent est principalement censé accroître la maitrise des compétences qu’il doit mobiliser: modulation plus forte à l’issue de ces périodes que lors des réexamens suivants Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

Le complément indemnitaire annuel (CIA) Parallèlement à l’IFSE, les collectivités ont la possibilité d’instaurer une autre prime appelée le CIA Pour les agents de la FPE, le versement du CIA tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent lien étroit avec l’entretien professionnel Les collectivités ont donc la possibilité d’instaurer ou non cette prime et d’en déterminer les critères d’attribution. Afin de ne pas dénaturer l’esprit du texte, il est recommandé de lier son versement, comme à l’Etat, à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Pour ce faire, pourront être pris comme critères les mêmes que ceux utilisés pour l’entretien professionnel, une partie seulement ou d’autres critères. Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

La circulaire ministérielle préconise que le CIA n’excède pas: Contrairement à la part résultats de la PFR, le CIA ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP. La circulaire ministérielle préconise que le CIA n’excède pas: 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A, 12 % pour les agents de catégorie B Et 10 % pour les agents de catégorie C Il ne semble toutefois pas possible d’instaurer le CIA sans avoir au préalable mis en place l’IFSE Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

Les montants de l’IFSE et du CIA Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

Les grandes étapes de mise en œuvre de ce nouveau dispositif Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

1 – un travail de diagnostic: faire l’état des lieux de l’existant 2 – un travail en amont pour fixer les choix politiques de la collectivité en matière de régime indemnitaire Déterminer : pour l’IFSE: les groupes de fonctions sur la base de critères objectifs: mise en place d’une méthode et d’outils de hiérarchisation des postes les montants maxima appliqués à chaque groupe de fonctions le cas échéant des critères d’attribution, les modalités de versement si elle sera susceptible de réexamen et de revalorisation pour tenir compte de l’expérience professionnelle Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

Pour le CIA: se positionner sur la mise en œuvre ou non du CIA; si oui, en fixer les critères, les modalités de versement, les montants maxima 3- les choix de la collectivité devront être soumis pour avis au comité technique (CT) 4–la mise en place du RIFSEEP devra, après avis du CT, faire l’objet d’une délibération 5–l’attribution individuelle aux agents concernés prendra la forme d’une décision de l’autorité territoriale par arrêté. Il appartiendra donc à l’autorité territoriale de placer, au titre de l’IFSE, un agent dans un groupe de fonctions Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016 Les éventuels problèmes rencontrés par les collectivités lors de la mise en œuvre du nouveau dispositif Pour les collectivités dont le régime indemnitaire est très disparate d’un agent à un autre, y compris entre ceux exerçant les mêmes fonctions ou un même niveau de fonctions: comment maintenir ces montants différents quant on sait qu’une partie importante du régime indemnitaire repose sur des groupes de fonctions? Pour les agents qui exercent des fonctions qui ne correspondent pas à leur grade (agents de catégorie C exerçant des fonctions de catégorie B) Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

Le maintien du montant indemnitaire antérieur Le décret initialement prévu pour les agents de l’Etat prévoit que lors de la 1ère application du RIFSEEP, le montant indemnitaire perçu par l’agent au titre de son régime indemnitaire antérieur, notamment la part résultat, est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent Cette disposition ne s’impose pas aux collectivités mais peut toutefois être appliquée notamment en cas de régime indemnitaire atypique Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016

Démarche du CDG40 auprès de la Préfecture des Landes pour travailler conjointement sur ce dossier et laisser aux collectivités un délai suffisant pour adopter la réforme dans l’attente de la parution des textes manquants Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions d’octobre 2016