LSF 2.0 Quatre considérations clé Jean-Gilles Pelletier, Directeur général Ottwa,, 18 novembre 2016 Dans son dernier rapport annuel, le Commissaire recommande de réviser la Loi. Il émet 15 recommandations. Je laisserai la chance au Commissaire de préciser ces recommandations dans quelques minutes. Pour ma part, je vais m’en tenir à quatre considérations qui sont pertinentes pour répondre à la question qui nous a été posée: Quelles sont les caractéristiques de la nouvelle Loi et ses dimensions les plus novatrices sur le plan administratif ? Au niveau administratif, la mise en œuvre d’une loi exige l’identification des acteurs organisationnels, leurs responsabilités et leurs imputabilités. Pour ne pas qu’elle reste lettre morte, dans un processus de « reverse engineering », la Loi doit avoir un impact réel dans la vie du citoyen qui veut obtenir des services de son gouvernement.

Dans cette présentation… Organismes gouvernementaux Désignation des organismes Dotation de postes bilingues Rôle et responsabilités des coordonnateurs des services en français Je me pencherai donc sur les recommandations qui portent sur les sujets suivants car il ont des applications administratives importantes.

Organismes gouvernementaux État des lieux DÉFINITION: “… DONT LA MAJORITÉ DES MEMBRES OU DES ADMINISTRATEURS SONT NOMMÉS PAR LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL”. (art 1.b) HYDRO ONE ET ONTARIO POWER GENERATION BUREAUX DE SANTÉ PUBLIQUE CONSEILS SCOLAIRES L’article 1. b) de la Loi définit les organismes gouvermentaux comme étant ceux : “… DONT LA MAJORITÉ DES MEMBRES OU DES ADMINISTRATEURS SONT NOMMÉS PAR LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL”. Hydro One et Ontario Power Generation : Les membres des conseils d’administration ne sont pas nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil Donc n’ont pas l’obligation d’offrir des services en français La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’applique, mais pas la LSF Pourtant, nous avions recommandé en 2009-2010 que tout loi autorisant une privatisation contienne des clauses spécifiques indiquant expressément que les droits prévus dans la Loi continueront de s’appliquer Bureaux de santé publique : Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée considèrent que la Loi ne s’applique pas aux bureaux de santé publique Pourtant leur financement provient en grande partie de la province et ils offrent des services mandatés directement aux citoyens. En 2009-2010, la recommandation du commissaire exigeait que les bureaux de santé publique appliquent la Loi lorsque le financement provient en tout ou en partie, de la province.

Organismes gouvernementaux Recommandations ÉLARGIR LA DÉFINITION: EXERCER DES FONCTIONS DE L’ÉTAT OFFRIR DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX ÊTRE MANDATÉ PAR UN MINISTRE OU LA COURONNE Il faudrait adopter une définition élargie et plus actuelle d’organisme gouvernemental qui s’appliquerait à tout organisme, qu’il soit une commission, un bureau, conseil, office ou autre, dont le mandat est d’exercer des fonctions de l’État d’offrir des services gouvernementaux sous le régime d’une loi provinciale ou en vertu des attributions du lieutenant-gouverneur en conseil, les ministères, les Sociétés de la Couronne créées sous le régime d’une loi provinciale Ainsi que tout autre organisme désigné à titre de mandataire de Sa Majesté du chef de l’Ontario ou placé sous le contrôle du lieutenant-gouverneur en conseil ou d’un ministre. En fait, le réglement 284/11 sur les tiers-parties présente un bon libellé à cet égard: “Tout organisme qui fournit des services pour le compte d’un organisme gouvernemental” “FOLLOW THE MONEY”

Désignation des organismes Enjeux Clarification des délais (Désignation partielle & Désignation totale). Harmonisation des rôles et responsabilités des parties prenantes. Santé: Ministère, RLISS, Entités, Tiers parties, autres organismes Reddition de compte. Encadrement et accompagnement pré et post Désignation. Revocation/ transfert de Désignation (Penetanguishene) Les critères de designation se retrouvent dans le formulaire de demande développé par l’OAF. Ces critères sont détaillés mais les délais n’y sont pas précises. Les acteurs impliqués dans le processus de designations ne s’y retrouvent pas de façon systémique. L’imputabilité des organismes désignés manque de transparence et de rigueur. Le travail pré-designation n’est pas clairement encadré, ainsi que l’appui necessaire pour maintenir sa designation. À la lumière des enjeux auxquels font face les organismes désignés, il faut soulever la question du processus de designation, qui bien que peu utilisé, demeure un mécanisme qui mérite une encadrement réglementaire plus précis.

Désignation des organismes Recommandations Cadre règlementaire: Les critères, le processus et les délais de Désignation. Les rôles et responsabilités des parties prenantes. Système d’accompagnement pré et post Désignation (engager les partenaires francophones) Processus de reddition de compte des organismes désignés. Rôle de l’OFA dans le soutien et l’accompagnement des organismes. Identification Désignation partielle Désignation Totale

Désignation des organismes Impacts Rassurer les organismes volontaires à travers: Un processus et des délais précis. Un processus d’accompagnement à court moyen et long terme. Augmenter le nombre d’organismes volontaires à la Désignation. Engager les organismes francophones dans un processus graduel de Désignation. Mise en œuvre effective du règlement 284/11

Dotation de postes bilingues État des lieux La fonction publique ne s’est toujours pas dotée d’une stratégie globale de dotation et rétention de ressources humaines bilingues Manque de planification des ressources humaines bilingues – 1986 - 2016 Désignation de postes individuels est dépassée et compromet le maintien d’un service en français de qualité Après 30 ans, on s’interroge toujours sur: critères d’évaluation qui permettent aux ministères de suivre les bonnes pratiques en matière de postes désignés bilingues. inventaire du personnel bilingue dans la fonction publique et les agences mandatées par les ministères stratégies de recrutement Stratégies de rétention Ces enjeux sont mantenant particulièrement exacerbés. Pourquoi ? Pour la simple raison que les fonctionnaires bilingues embauchés entre 1986 et 1989 prennent maintenant leur retraite… les pressions que cet exode créera sur le recrutement de ressources bilingues sont inégalées.

Dotation de postes bilingues Recommandations Obligations plus précises afin de désigner: des postes individuels des équipes, des unités ou des divisions de travail Stratégie globale de recrutement et retention de ressources humaines bilingues Principes ont été retenus par le comité consultatif de la ministre responsable des services en français pour garantir la qualité des services en français offerts: Détenir une masse critique d’intervenants pouvant s’exprimer en français Offrir des services multidisciplinaires Dans ce contexte, désigner des postes individuels ne suffit plus. Une stratégie des ressources humaines pour la planification des services en français devrait reposer sur la désignation d’unités, d’équipes et de divisions chargées de l’offre des services en français. Un employé bilingue sur un étage du North York General Hospital ne suffit pas. Ceci ferait en sorte que les individus pouvant s’exprimer en français puissent agir à titre de navigateurs du système et que chaque porte redevienne la bonne porte pour tout francophone qui a besoin d’un service gouvernemental. Cela fait valoir la capacité des unités de services de desservir un spectrum de besoins. Bien entendu, il faut une volonté d’identifier ces capacités et surtout de les rassembler en unités de services fonctionnelles. ceci exige l’existence de systèmes Il faut somme toute une stratégie gouvernementale de dotation et de retention de ressources humaines bilingues.

Rôle et responsabilités des coordonnateurs des services en français État des lieux Enjeux: Accès direct à leur sous-ministre Manque de ressources et de personnel pour « être en amont » implication dans le lancement des initiatives gouvernementales Voir la forêt au delà des arbres: « Éteindre des feux et régler des plaintes » « Service de traduction ou d’interprétation » Lors de l’entrée en vigueur de la Loi en 1989, les coordonnateurs jouissaient d’une classification de haut niveau parce qu’ils devaient avoir accès directement à leur sous-ministre. Ce rôle se devait d’être proactif et influent afin de faciliter le travail de conception, de planification, de liaison interne et de suivi des diverses initiatives ministérielles. Avec le temps, leur rôle est trop souvent devenu réactif, car le manque de ressources et de personnel ne facilite pas leur participation au processus initial de développement de politiques et de programmes.

Rôle et responsabilités des coordonnateurs des services en français Recommandations Enchâsser les caractéristiques suivantes: Un rôle pro-actif Un rôle d’influence stratégique Un rôle dans la conception et l’élaboration de tout programme ou service. Les experts Une nouvelle loi devrait enchâsser les fonctions des coordonnateurs pour leur permettre de jouer Un rôle pro-actif Un rôle d’influence stratégique Un rôle dans la conception et l’élaboration de tout programme ou service. Les experts de la Lentille Francophone

Questions, commentaires, suggestions? Commissariat aux services en français 800, rue Bay, bureau 402 Toronto (Ontario)  M7A 2H8 Sans frais : 1 866 246-5262 Région de Toronto : 416 847-1515 Télécopieur : 416 314-8331 ATS : 416 314-0760 flsc-csf@cfsontario.ca csfontario.ca