Présentation Fiscalité Club ADS – Saint Léonard – 22 juin 2017

Les taxes d’urbanisme La taxe d’aménagement (TA) La TA est due pour tous les projets de construction, de reconstruction, d’agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature, soumis à autorisation d’urbanisme. Faits générateurs : Date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme (PC, PA, DP, PM); Date de la naissance d’une autorisation tacite; Date du procès-verbal constatant l’achèvement des travaux. A noter: les arrêtés de transfert total ou partiel ne sont pas des faits générateurs de taxe Dans le Pas-de-Calais, la TA est composée de deux parts : - une part départementale fixe de 1,8 % - une part communale ou intercommunale instituée par le conseil municipal ou communautaire. Cette taxe qui revient à la municipalité ou à l’intercommunalité (selon accord) a vocation à financer les équipements publics nécessaires pour l’urbanisation.

Instauration de la part communale ou intercommunale Les taxes d’urbanisme La délibération instaurant la TA et son taux Selon l’article L. 331-5 du Code de l’urbanisme, et par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou EPCI bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la TA fixent le ou les taux applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante. Les délibérations sont transmises à la DDTM du Pas-de-Calais au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. Instauration de la part communale ou intercommunale 1) Votre commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou couverte par un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) : la part communale de la taxe d’aménagement est instituée de plein droit à 1 %. Le taux peut être augmenté par délibération du conseil municipal. 2) Votre commune n’est pas dotée d’un PLU : la part communale de la taxe d’aménagement est instituée par délibération du conseil municipal. 3) Votre commune fait partie d’une communauté urbaine (ex :CU d’Arras) : la part communale ou intercommunale est instituée de plein droit. 4) Votre commune fait partie d’un autre EPCI compétent en matière d’urbanisme (communauté de communes, communautés d’agglomérations), la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée par délibération de l’organe délibérant en lieu et place des communes qu’il regroupe et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. En l’absence de majorité qualifiée, les communes peuvent délibérer individuellement. Les communes issues de fusions doivent impérativement prendre une nouvelle délibération avant le 30 novembre

Les taxes d’urbanisme Modalités de calcul de la taxe : - pour les constructions TA = surface taxable x valeur forfaitaire x taux Quelle est la surface taxable ? La surface taxable de la construction est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies (ascenseur, escalier), sans distinction d’usage. Les surfaces de stationnement intérieures sont comprises dans la surface taxable.

Les taxes d’urbanisme Modalités de calcul de la taxe : - pour les constructions TA = surface taxable x valeur forfaitaire x taux Quelle est la valeur forfaitaire ? La valeur forfaitaire est fixée chaque année par m² de surface de construction (705 euros au 1er janvier 2017). Un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire de la surface plancher soit 352,5 euros au m² pour les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale et les annexes D’autres abattements ou exonérations sont possibles, soit automatiquement, soit suivant les délibérations prises par le conseil municipal de la commune du lieu de construction et le conseil départemental du Pas-de-Calais. Quel est le taux applicable ? La part communale : selon les délibérations La part départementale : 1,8 % - pour les installations et aménagements : Voir plaquette

Les taxes d’urbanisme La redevance d’archéologie préventive Cette taxe est exigible pour tout projet affectant le sous-sol (constructions avec fondations,…). Fixée à 0,4 %, cette taxe permet de financer les projets archéologiques.

La transmission des dossiers En application de l’article R. 331-9 du Code de l’urbanisme et de l’article L 255A du livre des procédures fiscales : Sont compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider la taxe d'aménagement : 1° Sous réserve des 2° et 3°, les agents des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer Selon les dispositions de l’article R331-10 du code de l’urbanisme les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme doivent fournir à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, dans le délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager qu’elle soit expresse ou tacite, soit de la décision de non opposition, les éléments suivants :Un exemplaire du formulaire de déclaration ou de demande d'autorisation dûment rempli et signé; Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, prévu par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, accompagné de ses pièces jointes (DENCI) dûment rempli et signé; Selon les cas, une copie de la décision signée, la date à laquelle l'autorisation ou la décision de non- opposition à déclaration préalable est devenue tacite ou le procès-verbal constatant l'infraction ; Le cas échéant, le certificat d’urbanisme applicable ; La référence du secteur de la taxe d’aménagement déterminé en application de l'article L. 331-14, dans lequel se situe le projet de construction ou d'aménagement ; La référence du secteur du seuil minimal de densité déterminé en application de l'article L. 331-36, dans lequel se situe le projet de construction.

La transmission des dossiers Au sein du dossier : - date/lieu de naissance du pétitionnaire - n° SIRET valide si personne morale

La transmission des dossiers Éléments d’aide pour vérifier la bonne complétude de la DENCI

Transmissions d’informations complémentaires Parallèlement à la transmission du dossier complet, plusieurs informations simple peuvent aider les services de l’État à instruire les dossiers plus rapidement

Transmissions d’informations complémentaires Parallèlement à la transmission du dossier complet, plusieurs informations simple peuvent aider les services de l’État à instruire les dossiers plus rapidement

Contacts Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais Pôle d’Arras  03 21 22 99 99  ddtm-fiscalite-urbanisme@pas-de-calais.gouv.fr Pôle de Montreuil  03 21 81 17 38  ddtm-sua-fiads-montreuil@pas-de-calais.gouv.fr