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DEVELOPPEMENT DES ASSURANCES PAR LA MAITRISE ET LA GESTION DES RISQUES Conseil National des Assurances (CNA) Université de Chlef, 3 et 4 Décembre 2012 Colloque international: « Industrie de l’assurance : réalité et perspectives de développement » DEVELOPPEMENT DES ASSURANCES PAR LA MAITRISE ET LA GESTION DES RISQUES  Présentée par M. MAMERI Nourredine

Plan de la présentation Introduction Cadre règlementaire des assurances - Références règlementaires - Principales réformes contenues dans la loi 06-04 Le marché en chiffres Définition et processus de gestion des risques Etude du CNA sur la prévention des risques Journée d’études du CNA sur le Cadre juridique et la Gestion des risques Conclusion

Introduction: L’Assurance a principalement pour objet : La préservation et le développement des investissements; La protection et la garantie du bien-être des personnes.

I-1 Cadre juridique des assurances: - La règlementation des assurances = droit régissant la relation pouvoirs publics + entreprises d’assurances; - La règlementation des assurances = contrôle de l’activité et des entreprises d’assurances.

I-2 Références juridiques: - Ordonnance N°74-15, du 30janvier 1974 relative à l’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur « Responsabilité civile » - Loi N°88-31, du 30 juillet 1988, modifiant et complétant l’ordonnance 74-15: « relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobile et régime d’indemnisation des dommages » Ordonnance N°95-07, du 25 janvier 1995, « Instrument de la libéralisation du secteur des assurances».

- Ordonnance N°96-06, du 10 janvier 1996 relative à l’assurance Exportation : « Risques commerciale et risques politiques » - Ordonnance N°03-12, du 26 août 2003, obligation d’assurance contre les effets des Catastrophes Naturelles « Tous biens construits quelque soit l’usage » Loi N°06-04, du 20 février 2006, modifiant et complétant l’ordonnance 95-07: « Réformes de la législation à caractère général ».

Principales réformes contenues dans la loi 06-04: Mesures de développement; Mesures de contrôle; Mesures de prévention.

a- Mesures de développement: - Séparation entre les assurances dommages et les assurances de personnes (Art N°24 de la loi 06-04); - Abattement de l’assiette soumise à l’IRG de 25%, avec un plafond de 20.000 DA (Art N°18, circulaire du DGI du 06 avril 2008); Etoffement du réseau de distribution par la bancassurance (Art N°53, D-E 07-153 du 22 Mai 2007); Augmentation du taux de cession obligatoire à 50% pour le réassureur national CCR; - Prestation en nature.

b- Mesures de contrôle: Création de la Commission de supervision des assurances (Art N°26 de la loi 06-04 modifiant Art 209 Ord 95- 07)  dont le rôle est de: - Veiller au respect des dispositions législatives et règlementaires; Tenir les sociétés responsables des engagements qu’elles ont contractées à l’égard des assurés; Vérifier les informations sur l’origine des fonds de création de sociétés et/ou de l’augmentation du capital.

c- Mesures de prévention: - Création d’un Fonds de Garantie des Assurés (Art N°32 de la loi 06-04, D-E 09-111 du 07 avril 2009, qui fixe la cotisation à 0,25% des primes émises) : « garantir les engagements des assureurs insolvables »; - Création d’une Centrale des risques (Art N°6 loi 06- 04, décret N°07-138 du 19 Mai 2007): « collecte et centralisation des informations afférentes aux contrats d’assurances dommages ».

II- LE MARCHE EN CHIFFRES: II-1 La Production du secteur par branches; II-2 Le Patrimoine assurable en volume; II-3 La Sinistralité par branches en valeur; II-4 Les sinistres en volume.

ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION (2007-2011) II- 1 : La production ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION (2007-2011) En milliers DA 2007 2010 2011 Var-Moy (2007à 2011) Automobile 24 540 157 39 644 589 43 399 216 19,2% dont particuliers 18 557 950 31 674 226 34 674 003 22% IRD 19 402 877 26 506 547 28 682 781 12,0% Risques industriels 15 294 941 20 510 471 22 194 416 11,3% Risques Simples 4 107 937 5 996 076 6 488 365 14,5% Transport 5 127 531 6 092 796 5 646 148 2,5% dont facultés maritimes 2 615 206 2 591 268 2 401 309 -2,0% facultés aériennes 50 823 101 785 94 323 21,4% Risques Agricoles 520 246 1 237 287 1 626 203 53,1% dont végétal 233 318 468 031 615 148 40,9% animal 182 925 321 145 422 091 32,7% Assurances de Personnes 3 547 497 7 179 529 6 670 384 22,0% dont contrats individuels 1 594 238 3 131 053 2 909 010 20,6% Autres 1 953 259 4 048 476 3 761 374 23,1% Assurances Crédit interne 691 113 364 824 411 798 -10,1% Ass. Crédit à l'exportation 32 001 56 919 64 248 25,2% Acceptations internationales 634 788 639 000 822 507 7,4% TOTAL 54 496 211 81 721 491 87 323 285 15,1%

II-2: Facteurs explicatifs de cette croissance: 1- Facteurs Exogènes   Economie en Chiffres : Rapport Banque d'Algérie 2011 Année Indicateurs 2007 2011 Parc Automobile 3 655 378 4 590 607 Parc logements 6 557 706 7 399 860 PME/PMI 410 959 659 309 FBCF 109DA 3 224,9 5 195,7 Crédits à l'économie 109DA 2 205,2 3 726,5 Emplois 103 6 771 9736* Importations 106 26 348 44 940 Exportations 106 4191,19 5307,96 Mégaprojets et Equipements Réalisation autoroute Est-Ouest; Finalisation projet Métro, Tramway; -Extension port Djen-Djen; -Renouvèlement Flotte Air-Algérie; - Centrales électriques; -Réalisation de barrages; etc. 2- Facteurs Endogènes - Entrée de nouveaux acteurs; - Développement du réseau et agencement; - Proposition de nouveaux produits; - Formation.

II- 3: Les sinistres réglés Tendance des indemnisations par les sociétés d'assurances (2008 à 2010) 103 dinars 2008 Part 2009 2010 Automobile 21 616 515 62,10% 26 598 880 74,05% 26 421 463 74,69% IRD 9 209 386 26,46% 5 490 990 15,29% 4 207 493 11,89% Transport 2 277 599 6,54% 1 584 907 4,41% 2 428 687 6,87% Risq.Agricoles 249 707 0,72% 316 634 0,88% 436 839 1,23% Ass.de Personnes 1 205 737 3,46% 1 632 357 4,54% 1 578 165 4,46% Ass.Credit interne 250 187 294 532 0,82% 301 180 0,85% TOTAL 34 809 131 100% 35 918 300 35 373 827

Tendance des sinistres à payer (2008 à 2010) Les sinistres à régler Tendance des sinistres à payer (2008 à 2010) 103 dinars 2008 Part 2009 2010 Automobile 28 015 877 57,58% 29 744 767 56,71% 30 275 724 54,68% IRD 13 753 717 28,27% 14 501 951 27,65% 18 020 736 32,55% Transport 5 057 109 10,39% 6 310 688 12,03% 4 138 372 7,47% Risq.Agricoles 148 882 0,31% 126 768 0,24% 149 365 0,27% Ass.de Personnes 1 121 816 2,31% 1 218 457 2,32% 2 075 660 3,75% Ass.Credit interne 554 127 1,14% 543 453 1,04% 711 882 1,29% TOTAL 48 651 528 100% 52 446 084 55 371 738

II- 4: Evolution de la sinistralité en volume

Impératif de la Gestion et de la Maîtrise des risques

III- DEFINITION ET PROCESSUS DE GESTION DES RISQUES: Le risque danger potentiel occurrence (1 /+) évènements descriptibles moment de survenance ? P-G-M-R Identification & Analyse Evaluation Compte rendu Décision Traitement Maîtrise Réduction de sinistre Augmentation de la marge nette de l’assureur et/ou du réassureur; Bonification tarifaire; Rétention d’une grande partie des risques par l’assuré.

Prenant en compte l’impératif susmentionné, le CNA a mené l’étude : «Définition d’un programme d’action et de soutien à la prévention des risques » Finalisée en 2011 et suivie d’un séminaire de sensibilisation sur la maîtrise et la réduction des risques, organisé le 19/12/2011, puis couronnée par une Journée d’études le 20/06/2012.

Objectifs de l’étude: - Les Risques Majeurs et Industriels; 1- Normalisation des pratiques tarifaires; 2- Généralisation des visites de risques; 3- Capitalisation des expériences induisant retour sur investissement; 4- Standardisation des pratiques de prévention; 5- Application exemplaire de l’arsenal règlementaire qui régit: - Les ERP et EGH; - Les Risques Majeurs et Industriels; - Le Bâtiment et Travaux publics; - La Sécurité Routière et le Contrôle techniques - Etc.

Principales recommandations de l’étude: 1- Action commune : Création d’une structure permanente chargée de la prévention; Renforcement du rôle de conseil de l’assureur, mandataire de l’assuré ; Engagement d’actions pour aider les PME/PMI dans la gestion des risques ; - Suivi des indicateurs des risques par des enquêtes /sondages.

2 - Communication : 3- Partenariat : Stratégie de communication pour agir sur les comportements ; Actions de prévention des assureurs pour réduire des accidents de la route; 3- Partenariat : Partenariat assureurs-assurés en vue de la fidélisation de l’assuré; - Renforcement de la recherche relative à la gestion du risque.

Journée d’Etudes du 20 juin 2012 (CNA) : Thème: Assurance automobile : « Cadre juridique et Gestion des risques » 1- Recommandation pour le Cadre juridique: Relecture des textes du cadre juridique de l’assurance automobile : vers la construction d’un code algérien des assurances. 2- Recommandations pour la Gestion des risques: Mettre en place une base de données des causes des sinistres dommages ; Elaborer un questionnaire en vue d’un sondage par enquête pour identifier les variables sinistre ; Redéfinir les paramètres de détermination de calcul de la prime ; Etendre le principe du bonus-malus aux garanties facultatives ; Rendre effective l’obligation de présentation de la fiche sinistre en cas de changement de sociétés d’assurances ; Généraliser la visite préalable du véhicule quelque soit le type de contrat souscrit ; - Instaurer l’obligation de présentation de l’attestation de conformité du contrôle technique au moment de la souscription du contrat d’assurance. Mettre en place un protocole d’accord inter-sociétés pour les remises accordées ;

Couvertures améliorées Rentabilité et Solvabilité des sociétés Conclusion: Couvertures améliorées Sécurité des assurés Rentabilité et Solvabilité des sociétés Maîtrise des risques

Merci.