Commune de Gletterens Assemblée extraordinaire du 3 octobre 2017 à 20h00 dans les bureaux de l’Administration Communale Tractanda  1. Procès-verbal de l’Assemblée communale du 29 mai 2017   Il est mis à disposition à l’administration communale et sur le site Internet www.gletterens.ch  2. Informations sur le complexe scolaire sportif et culturel  3. Approbation de la modification des statuts de l’AISDPG (Association intercommunale Delley-Portalban & Gletterens pour les infrastructures scolaires, sportives et culturelles)  4. Divers

1. Procès-verbal de l’Assemblée communale du 29 mai 2017   Il ne sera pas lu ayant été mis à disposition à l’administration communale et sur le site Internet www.gletterens.ch.

Informations sur le complexe scolaire sportif et culturel Poste Devis estimatif (2014) Devis général Prévision finale Différence Achat du terrain 1 300 000.00 0.00 Travaux préparatoires et frais du terrain 134 000.00 50 000.00 -84 000.00 Bâtiments 9 000 000.00 9 445 000.00 9 806 000.00 361 000.00 Equipement d'exploitation 172 000.00 345 000.00 173 000.00 Aménagements extérieurs 700 000.00 290 000.00 495 000.00 205 000.00 Frais secondaires 413 000.00 340 000.00 -73 000.00 Ameublement et décoration 341 000.00 409 000.00 68 000.00 Terrain multisports 800 000.00 (600 + 200 am. ext.) 1 555 000.00 755 000.00 Réserve pour divers et imprévus 400 000.00 200 000.00 Total 12 200 000.00 12 895 000.00 14 500 000.00 1 605 000.00

Bâtiment PV (plus-value) = CHF 360'000.00 Bâtiments Devis estimatif (2014) CHF 9'000.000.00 Devis général CHF 9'445'000.00 Estimation finale CHF 9'806'000.00 Les principales plus-values sur ce poste sont des éléments ajoutés lors de la réalisation : Bâtiment PV (plus-value) = CHF 360'000.00  Les montants les plus conséquents concernent : + CHF 106'000.00 = Bacs de rétention, travaux sur les locaux de chauffage de l’ancienne école et installation d’un séparateur à graisse + CHF 44'000.00 = Verrière enlevée au DG mais réalisée + CHF 99'000.00 = Niches vestiaires enlevées au DG mais réalisées

Equipement d’exploitation PV = CHF 173'000.00 Les montants les plus conséquents concernent : + CHF 65'000.00 = Equipement informatique non prévus au DG + CHF 124’000.00 = Cloisons mobiles de la scène, au DG il était prévu un rideau + équipements supplémentaires pour la scène. Aménagements extérieurs PV = CHF 205'000.00 Les montants les plus conséquents concernent : DE (devis estimatif) + CHF 115'000.00 = PV (plus-value) surface aménagée, parking voisin, cheminement terrain multisports + CHF 60'000.00 = arborisation, initialement il était prévu uniquement du gazon + CHF 35'000.00 = remplacement du terrain de jeux non prévu au DG

Frais secondaires MV (moins value) = CHF 220'000.00 Les montants les plus conséquents concernent : CHF 99'000.00 = Pas de taxes de raccordements CHF 36'000.00 = Prestations non prévues au DG et réalisées par le maitre d’ouvrage CHF 140’000.00 = Diminution provisions et réserves Ameublement et décoration PV CHF 68'000.00 Les montants les plus conséquents concernent : + CHF 20'000.00 = Equipement de la salle pour 200 places supplémentaires + CHF 40'000.00 = Matériel sports complémentaires Autres CHF 330’000.00 Les montants les plus conséquents concernent : + CHF 145’000.00 Intérêts intercalaires + CHF 200’000.00 Réserves (panneaux solaires, agrandissement terrain de jeux)

Différence par rapport au Devis Général Prévision décompte final au 15.09.2017 = CHF 11’300.00 Devis général du 05.01.2015 = CHF 10’794.00 Travaux non compris au DG = CHF 550.00 Coût supplémentaire sur nouveau bâtiment par rapport DG 05.01.2015 = CHF 506’000.00

Terrain multisports PV + CHF 755’000.00 Estimation lors de la demande de limite d’endettement CHF 600’000.00 + CHF 200'000.00 sur poste des aménagements extérieurs. PV par rapport à l’estimation CHF 755'000.00 Coûts par poste : Aménagement terrain = CHF 1'280'000.00 (coffre, terrain synthétique, terrain basket, athlétisme, aménagements extérieurs) Arrosage = CHF 48‘000.00 système hydraulique (Arrosage, eaux claires) Eau = CHF 13’000.00 sanitaire (eaux claires, pression) Mâts = CHF 65’000.00 Electricité = CHF 50'000.00 (changement complet du réseau) Honoraires Ingénieurs (terrain + électricité) = CHF 88’000.00 Honoraires géomètres et divers = CHF 11’000.00 Plus-value chambres technique eau + tableaux électriques éclairages installés dans la buvette non prévu au DG.

Incidences financières pour les communes Limite d’endettement de CHF 12’000’000.00 votée en 2014 Amortissement, intérêts bancaires, fonctionnement du complexe CHF 760’000.00 Soit CHF 380’000.00 par Commune Limite d’endettement de CHF 14’500’000.00 proposée en 2017 CHF 740’000.00 Soit CHF 370’000.00 par Commune Cette diminution est principalement due à des taux d’intérêts très favorables et bloqués sur plusieurs années. Nous avions prévu des taux moyens à 2% et nous avons obtenu certaines tranches à moins de 1% pour des durées de 10 ans et à 0,30 % pour une durée de 2 ans. La limite d’endettement est fixée à 14,5 millions, à ce montant nous devons décompter les subventions diverses pour un montant de CHF 860’000.00 (DICS CHF 605’000.00, contributions aux abris PC CHF 225’000.00, Loro Sport CHF 30’000.00). Soit un montant final effectif de CHF 13’640’000.00

STATUTS de l’Association intercommunale Delley-Portalban & Gletterens – Infrastructures scolaires, sportives et culturelles Art. 3 But 1. L’Association a pour but d’exercer, sur la base d’une délégation de compétence, toutes prérogatives et devoirs incombant aux communes, en matière d’école primaire, selon la loi sur la scolarité́ obligatoire du 9 septembre 2014 (RSF : 411.0.11 ; ci-après désignée : LS) et la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (RSF : 140.1 ; ci-après : LCo). 2. L’Association a également pour tâches d’organiser et gérer l’exploitation du complexe scolaire, sportif et culturel, faisant partie de son patrimoine 3. Elle est en outre chargée de la location de ses infrastructures.

Art. 5 Compétences déléguées 1 Art. 5 Compétences déléguées 1. Les Communes de Delley-Portalban et de Gletterens, délèguent à l’AISDPG toutes les compétences que leur confèrent la loi sur la scolarité́ obligatoire du 9 septembre 2014, notamment à ses art. 31, 41, 56 ss, 63, et son règlement aux art. 9, 52 et 121 ss, ainsi que celles leur incombant en application de la loi sur les communes du 25.09.1980. 2. En particulier, l’AISDPG est compétente pour : Art. 6 édicter un règlement scolaire, un règlement relatif à l’accueil extra-scolaire ainsi que tout autre règlement de portée générale nécessaire entrant dans son domaine de compétence ; mettre à disposition les locaux et installations scolaires, les équiper, les entretenir et en assurer la gestion courante ; engager le personnel administratif et technique nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement ; procurer aux élèves et au corps enseignant le matériel et les fournitures scolaires nécessaires ; créer et gérer une bibliothèque ou en permettre facilement et gratuitement l’accès aux élèves ; approuver l’organisation de l’année scolaire ; pourvoir au transport des élèves ; proposer un accueil extra-scolaire des élèves, conformément à la législation spéciale, en portant une attention particulière aux transports ; organiser et gérer l’exploitation du complexe scolaire, sportif et culturel.

Art. 17 Consultants externes Art. 15 Composition 1. Le Comité de direction (ci-après : CODIR) est composé de 8 membres, soit de 4 membres provenant de chaque commune, élus par l’Assemblée des délégués. 2. Le/la Responsable d’établissement participe aux séances du CODIR. Il a une voix consultative et bénéficie d’un droit de proposition, conformément à l’art. 61 al. 4 LS. 3. Les membres du CODIR sont désignés en début de chaque législature, par l’Assemblée des délégués nouvellement constituée. Art. 17 Consultants externes Le CODIR est habilité à faire appel à des consultants externes si la résolution d’une question spécifique le nécessite.

Art. 21 Commissions Art. 22 Composition Au sein du Comité directeur sont formées les trois commissions suivantes : La Commission des affaires scolaires La Commission des finances La Commission des infrastructures Art. 22 Composition 1. Chaque commission est composée de trois membres du comité de direction ; fait exception la Commission des affaires scolaires, composée de deux membres du CODIR et du Responsable d’établissement. 2. Chacun des membres du comité n’est attribué qu’à une seule commission. 3. Les commissions sont formées par le comité de direction, en début de chaque législature. Chaque commission compte au moins un membre de chacune des communes membres.

Commission des affaires scolaires 1. La Commission des affaires scolaires est en charge de toutes les tâches nécessaires à la bonne gestion administrative du cercle scolaire. En particulier, lui sont attribuées l’organisation des transports, la dotation en matériel, la bibliothèque et l’accueil extra-scolaire et les services auxiliaires scolaires. 2. Elle est chargée de préparer le règlement scolaire de l’Association, dans lequel figurent notamment les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement du conseil des parents. 3. En outre, elle préparera un règlement de portée générale relatif à l’accueil extra-scolaire, qu’elle soumettra à l’Assemblée des délégués. Art. 24 Commission des finances La Commission des finances est chargée du suivi et la gestion du volet financier de l’Association. Il lui incombe d’établir une proposition relative à l’établissement des budgets et des comptes, à l’attention du Comité de direction.

Art. 25 Commission des infrastructures La Commission des infrastructures est en charge de la gestion de l’ensemble des infrastructures. Elle s’assure du bon entretien des bâtiments et prend toutes les dispositions nécessaires à cette fin. Elle est le répondant principal du concierge. Art. 38 Limite de l’endettement 1. L’Association peut contracter des emprunts. La limite de l’endettement est fixée à : -  CHF 14,5 millions pour les investissements ; -  CHF 300'000.- pour les comptes de trésorerie. 2. Les emprunts sont soumis à autorisation par le Service des communes aux conditions de l’art. 148 al. 1 lit. a LCo.