PRELEVEMENT A LA SOURCE MEDEF 44 – JANVIER 2018

Une activité paie et RH développée et structurée au sein d’HLP Audit HLP AUDIT / SILAE Une activité paie et RH développée et structurée au sein d’HLP Audit L’activité du Pôle RH d’HLP Audit Equipe : 12 collaborateurs (Gestionnaires de paie, juristes, consultants) Nombre de dossiers : 275 dossiers Nombre de bulletins : 40 000 bulletins par an Nous offrons une gamme de services RH connexes à notre prestation d’externalisation. Nos équipes interviennent sur : le conseil à l’embauche, la gestion des conflits et des rupture, les relations individuelles et collectives au travail, les audits sociaux : réglementaire, acquisition, organisation, les stratégies de rémunération, La mise à disposition et l’administration du logiciel de paie chez le client, L’intégration de SIRH, Le recrutement. Ces services connexes permettent à nos clients de s’appuyer sur un partenaire en capacité de suivre leur dossier social et RH dans sa globalité.

PRELEVEMENT A LA SOURCE Etat des lieux L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le 13 novembre 2017, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, a confirmé que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu serait bien mis en place à partir du 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus. Chaque année, 30 % des contribuables voient leurs revenus baisser d’une année sur l’autre et doivent s’acquitter d’un impôt qui ne correspond plus à leur revenu. 1,2 million de foyers changent de situation personnelle (mariage, pacs, ou malheureusement, un divorce ou un décès) et environ 800 000 enfants naissent. Dans ces situations, l’impôt ne s’adapte aujourd’hui qu’avec retard. Avec le prélèvement à la source, ces changements pourront être pris en compte dès leur survenance.

PRELEVEMENT A LA SOURCE Etat des lieux Le prélèvement à la source, une réalité déjà pour de nombreux pays La plupart des pays développés, à l’exception de la France, de Singapour et de la Suisse, appliquent une retenue à la source sur les salaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

PRELEVEMENT A LA SOURCE Etat des lieux Principe du dispositif Les employeurs devront mettre en œuvre le prélèvement à la source en paye au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2019. En pratique, ils deviendront collecteurs de l’impôt sur le revenu. Bien que le montant du PAS soit retenu sur sa paye, le salarié aura l’administration fiscale pour seul interlocuteur sur ce sujet. C’est à elle qu’il devra s’adresser pour toute demande de modulation ou d’individualisation de son taux de PAS. Idem s’il souhaite se voir appliquer un taux neutre. Juridiquement, il n’aura aucune information sur sa situation fiscale à communiquer à l’employeur, même si ce dernier le lui demande. Le salarié devra continuer à souscrire chaque année une déclaration de revenus, et le cas échéant, acquitter le moment venu le complément d’impôt dû compte tenu des retenues à la source déjà opérées sur ses payes. L’employeur aura aussi l’administration fiscale pour seul interlocuteur. Il aura pour responsabilité d’appliquer les taux transmis via la DSN (ou les taux neutres pour les salariés pour lesquels aucun taux ne sera transmis), de procéder aux retenues correspondantes et de reverser l’impôt collecté. Dans les faits, les employeurs seront confrontés aux interrogations des salariés. Cependant, il faut bien avoir en tête qu’il ne leur appartient pas de modifier seuls un taux de PAS ou de ne pas prélever les sommes correspondantes sur les salaires. Ils se trouveraient alors en infraction par rapport à leurs obligations.

PRELEVEMENT A LA SOURCE Etat des lieux Pour le salarié Le prélèvement à la source est sans effet sur le revenu fiscal de référence : le prélèvement à la source modifie le mode de perception de l'impôt, pas son mode de calcul. La notion de revenu fiscal de référence résulte du calcul de l'impôt. Le revenu fiscal de référence est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt, corrigé de certaines exonérations et déductions. Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'impôt qui récapitule par ailleurs les éléments et la base d'imposition, le quotient familial (situation familiale et nombre de parts) et le montant de l'impôt. Les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

PRELEVEMENT A LA SOURCE Etat des lieux Assiette du prélèvement à la source en paye L’assiette du PAS est constituée par le salaire net imposable. Pour le cas le plus courant, il s’agit du salaire brut diminué des cotisations salariales déductibles et de la fraction déductible de CSG, hors remboursement de frais professionnels et, pour les salariés concernés, sans tenir compte de l’éventuelle déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels appliquée à l’assiette des cotisations. Il faudra aussi tenir compte des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats et à l’intéressement lorsque ces sommes sont imposables (ex. : intéressement non affecté à un PEE, versement direct de la participation), de la fraction imposable des indemnités de rupture, etc. Exclusion de certains revenus : des gains d’acquisition sur des stock-options attribuées dans le cadre de plans qualifiés et du complément de rémunération tiré du rabais excédentaire (CGI art. 80 bis, I et II) ; des gains d’acquisition sur des actions gratuites attribuées dans le cadre de plans qualifiés (CGI art. 80 quaterdecies). Pour ces divers revenus, l’impôt sera calculé après dépôt de la déclaration annuelle des revenus par celui qui les perçoit.

PRELEVEMENT A LA SOURCE Etat des lieux Pour les employeurs Une mise en œuvre au travers de la Déclaration sociale nominative (DSN) L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le salarié) et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Aujourd'hui, la DSN est généralisée à toutes les entreprises. http://www.prelevementalasource-phasetest.fr/pas_phase_test/

PRELEVEMENT A LA SOURCE Etat des lieux Application du PAS en paye Le schéma d’entrée en vigueur sera le suivant. Du 1er janvier 2019 au 31 août 2019, les employeurs appliqueront les taux de PAS transmis par l’administration en septembre 2018, calculés sur la base des revenus 2017 déclarés au printemps 2018. Les taux de PAS seront ensuite actualisés pour tenir compte des changements éventuels liés à la déclaration de revenus 2018 effectuée au printemps 2019. Les employeurs devront appliquer les nouveaux taux transmis de septembre 2019 à août 2020. Et ainsi de suite… En résumé, les taux de PAS calculés par l’administration sur la base des revenus de l’année N - 1 seront appliqués de septembre de l’année N à août de l’année N +1. NB : L’employeur doit appliquer le taux calculé par l’administration fiscale, au plus tard le 2e mois suivant sa transmission par l’administration. À défaut de taux transmis par l’administration, il applique le taux neutre.

PRELEVEMENT A LA SOURCE Etat des lieux 2018, année fiscale "blanche" ? En 2019, nous serons soumis au prélèvement à la source sur les revenus de 2019. En principe, nous devrions aussi payer des impôts sur les revenus de 2018. Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019. Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers. Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

PRELEVEMENT A LA SOURCE Etat des lieux Les impacts pour les salariés Il y aura des gagnants et des perdants ! Les « perdants » sont les contribuables qui n’ont pas travaillé en 2018 et qui reprendront ou démarreront une activité en 2019. Ils ne bénéficieront plus de l’année de « décalage » de l’ancien système, et devront payer des impôts immédiatement. C’est par exemple le cas des chômeurs qui retrouveront du travail, où des jeunes qui seront embauchés pour la première fois. A l’inverse, d’autres contribuables vont profiter de cette transition. Les gagnants sont ceux qui auront des revenus significatifs en 2018 et beaucoup moins de revenus en 2019. Exemple typique : un salarié qui part à la retraite cette année ne sera pas imposé sur ses derniers salaires, mais sur sa pension de retraite, d’un montant plus faible. Dans tous les cas, les salariés vont avoir une baisse de leur salaire net que l’employeur va devoir expliquer. il faudra faire preuve d’une grande pédagogie pour rassurer les salariés et veiller à ce que cette réforme n’impacte pas la relation de travail : leur expliquer la nouvelle mécanique du paiement de l’impôt, gérer l’impact psychologique du dispositif sur les salariés etc. Il est donc nécessaire de bien préparer le changement et de s’assurer de la formation des équipes afin que les acteurs de la fonction RH et paie soient en mesure de répondre aux interrogations des salariés.

PRELEVEMENT A LA SOURCE Etat des lieux Répartition de l’impôt sur l’année Aujourd’hui, l’impôt est réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation, ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre. Demain, l’impôt aura la même temporalité que les revenus. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois et il s'adaptera immédiatement et automatiquement au montant des revenus perçus.

PRELEVEMENT A LA SOURCE Etat des lieux Demande de modification, modulation ou d’individualisation Modification en lien avec la situation familiale - Chaque contribuable pourra demander à l’administration de modifier son taux de PAS en cours de cycle en cas de changement de sa situation familiale, pour des situations limitativement énumérées (mariage, pacs, décès du conjoint ou partenaire pacsé soumis à imposition commune, augmentation des charges de famille liées à une naissance, une adoption ou le recueil d’un enfant mineur) (CGI art. 204 I). Modulation - Le contribuable pourra demander à l’administration de moduler son taux de PAS à la hausse (librement) ou à la baisse, sous condition (CGI art. 204 J). Individualisation du taux de PAS - Pour prendre en compte l’éventuelle différence de revenus au sein d’un couple marié ou pacsé, les personnes concernées pourront opter auprès de l’administration fiscale pour un taux de PAS individualisé (CGI art. 204 M). Demande du contribuable à l’administration - Dans toutes ces situations, le salarié n’aura pas à informer son employeur de la démarche qu’il aura engagée auprès de l’administration fiscale. L’employeur devra appliquer le taux de PAS modifié une fois celui-ci transmis par la DSN.

PRELEVEMENT A LA SOURCE Etat des lieux Application d’une grille de taux neutres Dans certaines situations, l’employeur ne connaîtra pas le taux calculé par l’administration fiscale. Pour permettre à l’employeur de remplir son obligation de prélèvement à la source, la loi indique une grille de taux par défaut : Les salariés pourront être concernés par ce taux en cas : – De changement d’employeur : lors de l’établissement de la première paie du salarié, l’employeur ne connaitra pas le taux calculé par l’administration fiscale, il appliquera donc le taux par défaut. Les mois suivants, la DGFIP communiquera le taux applicable au salarié. – D’embauche d’une personne pour laquelle il s’agit d’un premier emploi : par exemple, embauche d’un jeune à l’issue de ses études : celui-ci n’ayant jamais travaillé, la DGFIP ne pourra pas calculer un taux de prélèvement à la source faute de revenus déclarés. – D’embauche en CDD : si le contrat dure moins d’un mois, l’employeur ne connaitra pas le taux calculé par l’administration fiscale, il devra donc, là aussi appliquer le taux par défaut. Attention des dispositions particulières s’appliqueront aux CDD de moins de 2 mois ou à termes imprécis. – D’option par le salarié pour le taux par défaut : celui-ci peut choisir d’appliquer le taux par défaut plutôt que le taux calculé par l’administration fiscale. Il s’agit d’une option qui peut être exercée à tout moment par le salarié et qui doit être mise en œuvre au plus tard le 3e mois qui suit la demande du salarié. NB : Si le taux par défaut est inférieur au taux calculé par l’administration fiscale, le salarié doit verser le différentiel d’impôt directement à la DGFIP.

PRELEVEMENT A LA SOURCE Etat des lieux Application d’une grille de taux neutres L’employeur devra appliquer une grille de taux neutres prévue par la loi de finances aux salariés pour lesquels l’administration n’aura pas transmis de taux de PAS (CGI art. 204 H, III). En pratique, le taux neutre s’appliquera aux salariés en contrats courts ou, temporairement et obligatoirement, en début de contrat pour les salariés récemment embauchés, dans la mesure où l’administration fiscale n’aura pas forcément eu le temps de transmettre un taux de PAS via la DSN. Dès que l’employeur recevra un taux de PAS via la DSN, il devra l’appliquer. Le taux neutre se matérialisera par un taux proportionnel appliqué à l’ensemble de la rémunération imposable de chaque paye. La loi prévoit 20 taux, allant de 0 % à 43 % en fonction du montant mensuel du salaire net imposable. Exemple de bulletins 1 Exemple de bulletins 2 Exemple de bulletins 3

PRELEVEMENT A LA SOURCE Etat des lieux Les cas particuliers – Salarié à employeur multiples : l’administration fiscale déterminera un taux de prélèvement à la source en fonction de l’intégralité des revenus perçus chez les différents employeurs. À partir de là, l’administration fiscale enverra à chaque employeur le même taux qu’il devra appliquer sur les rémunérations qu’il verse. – Salarié licencié ou partant à la retraite (départ ou mise à la retraite) : le prélèvement à la source s’effectuera sur ces sommes à partir du moment où elles sont soumises à l’impôt sur le revenu. – Saisies sur salaire : la détermination de la quotité́ saisissable devrait s’effectuer après prise en compte du montant de la retenue à la source. – Erreur de calcul : si l’employeur commet une erreur en calculant le montant du prélèvement à la source, il pourra corriger cette erreur lors de la paie et de la DSN du mois suivant.

PRELEVEMENT A LA SOURCE Etat des lieux Confidentialité de la situation fiscale Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique. La grande majorité des contribuables (90%) aura un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10%. Un même taux peut recouvrir des situations diverses (exemple ci-dessous). La confidentialité reste garantie :

PRELEVEMENT A LA SOURCE Etat des lieux Versement des sommes à l’administration Les sommes devront être versées au comptable public compétent à une date fixée par décret le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement. Pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois Pour les entreprise de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois Pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur options : possibilité de reversement trimestriel En cas de décalage de paie, le versement se fera le mois au cours duquel a eu lieu le prélèvement. Par exemple, pour un salaire de janvier payé en février : versement du prélèvement en février. Les infractions à l’obligation d’effectuer Le PAS et aux obligations déclaratives exposent l’employeur à une amende dont le montant varie selon la gravité du manquement (CGI art. 1759-0 A). En outre, une amende pénale et une peine d’emprisonnement sont encourues par l’employeur qui n’aurait ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu’il a effectuées si le retard excède un mois (CGI art. 1671). Ce cas de figure est cependant très limité, le taux de recouvrement des cotisations sociales dans le secteur privé est supérieur à 99%

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