Réunion d’information www.cdg54.fr Réunion d’information CONVENTION DE PARTICIPATION « Santé » CENTRE DE GESTION 54 LA COMPLEMENTAIRE Santé DES AGENTS DES COLLECTIVITES ADHERENTES 07, 09 et 14 octobre 2015

INFORMATIONS Générales SUR LE Régime DE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS PUBLICS Les agents doivent faire face à deux types de risques : Le risque lié à une perte de salaire en cas d’arrêt « maladie » empêchant l’agent de travailler Ce risque est pris en charge en partie par : La Sécurité Sociale pour les agents relevant du Régime Général/IRCANTEC, La collectivité employeur pour les agents relevant du régime spécial CNRACL. Dans les deux cas, le salaire de l’agent est maintenu sur une durée limitée ( les textes en vigueur précisent ces durées pour chaque statut). A l’issue de ces périodes, le salaire est fortement réduit. Une« perte de salaire » est donc rapidement constatée si l’arrêt maladie se prolonge. La convention de participation organisée en 2012 par le Centre de Gestion permet à chaque agent de s’assurer contre cette perte de revenus: c’est la garantie « Maintien de Salaire » (1 agents territorial sur 2 couvert à ce jour). L’agent percevra le « manque à gagner » grâce à cette assurance. On parle de protection sociale complémentaire (au régime de protection sociale de base).

INFORMATIONS Générales SUR LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS PUBLICS Le risque financier lié aux dépenses de SANTE : (consultation de médecins, hospitalisations, soins divers, achats de médicaments,…) Pour ce risque, chacun d’entre nous cotise obligatoirement à la « Sécurité Sociale », Le système français permet une couverture de base couvrant tout ou partie de ces dépenses de santé. Une couverture « complémentaire » est néanmoins nécessaire. Un grand nombre de salariés souscrit volontairement à une « Mutuelle Santé » pour compléter les remboursements de la Sécurité Sociale. (réputés faibles en dentaire/optique par exemple). La convention de participation du CDG54 concerne cette protection sociale complémentaire « SANTE ».

LES ACTIONS GROUPEES DU CDG54 DEMARCHES GROUPEES DU CDG54 ASSURANCE DES AGENTS « Protection sociale complémentaire » (PSC) Interlocuteur PREVOYANCE « Garantie maintien de salaire » MNT Adhérents : 3795 agents 440 collectivités SANTE « Complémentaire frais de soins » Courtier : Gras Savoye  Mutuelle : Interiale Mandats/intentions 472 collectivités ASSURANCE DES EMPLOYEURS « Risque statutaire » ASSURANCE STATUTAIRE Contrat groupe : CNP Assurances SMACL Gras Savoye /AXA 512 collectivités adhérentes

la mise en place d’une complémentaire santé par les employeurs territoriaux Labellisation ou convention de participation : Deux possibilités de participation financière des employeurs territoriaux. Labellisation: produit « individuel » proposé au niveau national. Les critères de solidarité intergénérationnelle sont validés par les pouvoirs publics et publiés sur une liste officielle tenue par la DGCL, Convention de participation: permet la négociation et la conclusion d’un contrat spécialement conçu pour la population d’agents concernés. Les garanties sont différentes et plus étendues que les produits labellisés, La convention permet d’obtenir un rapport qualité/prix intéressant du fait du groupement de plusieurs centaines de collectivités. Pilotée par le Centre de Gestion, les collectivités peuvent disposer facilement d’un contrat adapté à leurs besoins et sécurisé juridiquement.

LA CONVENTION DE PARTICIPATION pour la complémentaire santé Précisions : La convention de participation organisée par le Centre de Gestion concerne la protection sociale de l’agent Ne pas confondre la convention de participation avec le contrat-groupe d’assurance statutaire : Contrat groupe assurance statutaire : il assure la collectivité employeur. Chaque collectivité fait office de « Sécurité Sociale » en cas d’absence pour maladie / accident du travail (agents CNRACL). Le risque financier supporté par chaque collectivité est mutualisé au niveau départemental dans le contrat-groupe d’assurance statutaire 2015-2018. Conventions de participation « SANTE » et « MAINTIEN DE SALAIRE » : assurent les agents.

LA CONVENTION DE PARTICIPATION pour la complémentaire santé MONTAGE JURIDIQUE : Réglementation : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 admet le principe de la participation financière de l’employeur public à la protection sociale complémentaire des agents, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984: articles 25 et 88-2 rendent possible, après mandatement, les groupements auprès du Centre de Gestion sous la forme d’une convention de participation, Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précise les conditions d’application de ce dispositif, La convention de participation propose un contrat en totale conformité avec la réglementation en vigueur (contrat responsable).

LA CONVENTION DE PARTICIPATION pour la complémentaire santé Réglementation : A.N.I : Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui prévoit entre autres, une couverture « Santé » généralisée et financée par l’employeur (privé) à hauteur de 50% du panier de soins au 01/01/2016. Ne concerne pas la sphère publique. Panier de soins : désigne les prestations minimales à prendre en charge par les employeurs privés pour respecter leur obligation de couverture « Santé » généralisée (L911-7 CSS). Contrat responsable : conditions et étendue des garanties d’un contrat « Santé »: Respectant des planchers et plafonds de remboursements, Interdisant ou limitant certaines prises en charge (franchises médicales, consultation hors parcours de soin,…),

LA CONVENTION DE PARTICIPATION pour la complémentaire santé La mission du cdg 54 : Le CDG54 accompagne les collectivités et leurs agents en cas de difficultés avec les opérateurs. Pilote la convention de participation avec un tiers-expert (spécialisé dans les accords collectifs et désigné par le Centre de Gestion). Ce qui permet: L’ajustement des garanties en fonction des consommations constatées. La neutralité et l’indépendance des conclusions et recommandations par rapport à l’analyse de l’assureur. Il communique avec les collectivités et les agents adhérents (adaptation des garanties, information directe des avis du tiers-expert, informations générales sur la vie du contrat,…).

LA CONVENTION DE PARTICIPATION pour la complémentaire santé Ce qu’il faut retenir : Pas d’obligation d’adhésion pour les collectivités, Obligation de participation financière pour les collectivités adhérentes Pas d’obligation d’adhésion pour les agents, Possibilité d’adhésion et de résiliation de l’agent à tout moment si la collectivité est adhérente à la convention de participation (préavis de 2 mois à terme annuel),

MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR Le montant de la participation : L’assemblée délibérante fixe un montant unitaire mensuel en euros (et non pas un pourcentage). Montant minimum de participation de 5 € par mois et par agent en activité pour adhérer à la convention de participation du CDG54. Qui peut décider le maintien du montant de la participation antérieure si elle est plus élevée, Ou de fixer un montant supérieur à 5 € Ou de moduler, au-delà des 5 €, le montant de la participation pour prendre en compte l’intérêt social (revenus des agents et/ou situation familiale) Elle est versée : À l’agent, Par la collectivité elle-même. Le montant maximum de la participation de l’employeur ne peut pas dépasser la cotisation due par l’agent

MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR CAS PARTICULIERS : Temps partiel / temps non complet : - Aucune réduction du montant (esprit du décret 2011-1474 et lettre DGCL n° 13-004727-D du 26/02/2013), Intercommunaux : - Adhésion par UNE des collectivités adhérentes au choix de l’agent. Une attestation d’affiliation sera remise pour percevoir les éventuelles autres participations employeur. Détachés - Perception au sein de l’organisme d’accueil (pour autant qu’il adhère à la convention de participation). Mis à disposition - Le fonctionnaire relève toujours de sa collectivité d’origine qui continue à lui calculer et lui verser son salaire. Elle continuera donc à lui verser sa participation.

MISE EN ŒUVRE CONCRETE DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR Principes de bases de la consultation et du contrat retenu : Assurer les agents des petites et grandes collectivités selon les mêmes dispositions contractuelles, Etendre au maximum la couverture proposée en optimisant les coûts : le contrat proposé est plus solidaire que la majorité des produits labellisés. Création de 4 types de tarification : (Actif moins de 30 ans, Actif 30 à 49 ans, Actif de 50 ans et plus, Retraités). Couverture de tous types de compositions familiales. Garantir les meilleures prestations de gestion du contrat. Recentrage du contrat sur LA SANTE et les dépenses onéreuses. Co pilotage d’un fonds social avec le CDG54 pour proposer des aides aux agents rencontrant de graves difficultés Assurer au mieux la pérennité du système mis en place : maîtrise de l’évolution tarifaire sur la durée de la convention 2016-2021 : Garanties adaptées aux besoins, Tarifs attractifs et garantis sur la durée, (les augmentations éventuelles sont plafonnées pour 6 ans), Engagement de l’assureur pour toute la durée du contrat (6 ans).

Actuaire – Risk Partenaires Le contrat groupe assurance santé CDG54 - Lancement du marché - Suivi des adhésions et du contrat - Renégociation annuelle - Interlocuteur privilégié Interiale mutuelle (Porteur du risque) - Gras Savoye (Courtier gestionnaire) Au service des collectivités et de leurs agents Actuaire – Risk Partenaires Pilotage du contrat et mission AMO

Démarches ET Formalités D’ADHESION DE LA Collectivité Echéancier pour un effet au 1er janvier 2016 Démarche à réaliser par la collectivité, Saisine du CT de plus de 50 salariés (pour les autres, le CT placé auprès du CDG s’est déjà prononcé favorablement le 21/09/15) Délibération fixant le montant de participation Information des agents, Résiliation par chacun de vos agents de son contrat « santé » impérativement avant le 31 octobre 2015 Résiliation par la collectivité de son éventuel contrat groupe « santé » dans le délai contractuel de résiliation (en principe impérativement avant le 31 octobre 2015) Adhésion de la collectivité à la convention de participation « santé » avant le 31 décembre 2015 Adhésion de chaque agent au contrat « santé » avant le 31 décembre 2015

Démarches ET Formalités D’ADHESION DE LA Collectivité Liste des documents mis à disposition Modèle de saisine du C.T (pour les collectivités ayant leur propre CT) Projet de rapport à l’assemblée délibérante et délibération Modèles de lettres de résiliation (contrat groupe et agents) Bulletins d’adhésion (collectivités et agents) disponibles sur l’application « cdg info »