CREATION D’ENTREPRISEs SYNTHESE

L’enregistrement comptable de la constitution des sociétés Les éléments déterminants : Le montant du capital Les obligations comptables ( commissaire aux comptes, documents comptables à présenter…) Le formalisme juridique de la constitution qui peut se faire selon le statut de l’entreprise en plusieurs étapes La distinction entre entrepreneur individuel, associés, actionnaires

1. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE EX : le 01/01/ 2015, création d’une entreprise individuelle par apport d’un immeuble ( 250 000 €), de matériel ( 50 000 €), et de trésorerie déposée sur le compte bancaire ouvert au nom de l’entreprise ( 70 000 € ); l’entreprise prendra à sa charge le paiement du solde d’emprunt attaché à l’immeuble ( 120 000 €)

2. LA SARL EX : le 1er février , une SARL est créée au capital de 300 000 €( valeur nominale 100€) ; A apporte un immeuble évalué 200 000 € mais grevé d’un emprunt de 80 000 € ; B effectue un apport en numéraire de 100 000 € et C un apport de 80 000 €. Les apports en numéraire ne sont libérés que de un cinquième de leur apport. Le premier juillet, les associés B et C versent tous deux le solde

ECRITURES ET REMARQUES

3. Création d’une SA Remarque : les apports en industrie sont exclus sauf pour les SAS Le montant minimum à libérer sur les apports en numéraire est de 50% à la création et le solde dans les 5 ans L’intervention du notaire Les frais d’établissement et d’actes

La SA Le Castillonais Créée le 2 mai 2016, le capital social est composé de 2500 actions de 80 €. A apporte son entreprise composée des éléments suivants : fonds de commerce 45 000 € Local 45 000 € Agencements du local 15 000€ materiels 40 000 € Véhicule utilitaire 8 500 € produits finis en stock 10 500 € créances 16 000€ Fournisseurs 15 000€ Dettes envers les organismes sociaux 8 000 € Emprunt 17 000€ Les autres actionnaires, ils sont six, apportent chacun 10 000 € en numéraire. Les actions en numéraire sont libérées de moitié à la souscription. Les fonds sont déposés chez Maître Caurique au moment de la signature de l’acte de constitution le 2 mai. La société est immatriculée au registre du commerce le 10 mai. Le jour même un compte bancaire est ouvert au CIC. Le 12 mai le notaire vire les fonds reçus précédemment sur le compte de la société. Il retient une somme de 3 000€ pour les frais d’acte dont 250 € de TVA

SUITE Le 1er octobre, le conseil d’administration appelle le solde du capital non libéré. Les versements doivent être effectués le 1er novembre au plus tard. Les actionnaires effectuent leurs versements par virement sur le compte du CIC avant la date limite.

Le traitement des frais d’établissement, d’actes Ce sont des dépenses engagées à la constitution de l’ent reprise ( honoraires, droits d’enregistrement, frais de formalités légales, frais de publicité…) Les normes IFRS et IAS prônent une inscription immédiate en charges ( 6227 ). A l’inventaire, ces frais de premier établissement peuvent être inscrits à l’actif du bilan comme frais d’établissement ( 201 ) 201 à 721 production Immo 681 à 2801 ( sans prorata , sur 5 ans maximum)