Elections professionnelles 2018

LES INSTANCES : SEUIL ET COMPOSITION LES DIFFERENTES PHASES DE PREPARATION DES ELECTIONS LES OPERATIONS LIEES AU DEROULEMENT DES ELECTIONS LES CONTESTATIONS LA MISE EN PLACE DES INSTANCES

INTRODUCTION Ces instances permettent aux fonctionnaires et aux agents non titulaires d’assurer leur droit à la participation en vertu de l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983: « Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière ».

Actualités Réglementaires Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 institue une représentation équilibrée Femmes/Hommes Projet de décret relatif aux instances de représentation professionnelle de la FPT

Comité Technique (CT) Commission Hygiène et Sécurité au travail (CHSCT) Art 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Décret n°85-565 du 30 mai 1985

C’est un organe consultatif placé au niveau local au sein duquel s’exerce le droit à la participation des agents territoriaux pour la détermination collective des conditions de travail. Les CT sont créés par délibération de l’organe délibérant compétent. La loi distingue selon les critères, les cas de création obligatoires des cas de création facultative des CT.

seuil de création Création obligatoires du CT: Dans chaque collectivité et établissement employant au moins 50 agents. Selon l’appréciation de l’effectif des personnels au 1er janvier de chaque année. Tous les agents qui ont la qualité d’électeur sont comptabilisés dans les effectifs (art. 1er, III décret n°85-565 du 30 mai 1985).

La création facultative (en plus de la création d’un CT obligatoire) d’un CT instituée par décision de l’organe délibérant pour un service ou un groupe de service. Cette création peut être justifiée en raison de leur nature ou importance. Création d’un CT commun Par délibérations concordantes d’une commune et de son établissement public (CCAS, caisse des écoles). Par délibérations concordantes d’un EPCI et le CIAS (si effectif global => à 50) Par délibérations concordantes d’une communauté, les communes adhérentes et le CIAS (si effectif global => à 50).

Création d’un CT intercommunal Par délibération concordantes de la communauté (de communes, d’agglomération, urbaine) et une ou des communes adhérentes à cette communauté, il peut être créé un CT compétent pour l’ensemble de leurs agents lorsque l’effectif global est au moins égal à 50 agents

Cas particuliers : Passage des effectifs à 50 agents information du CDG avant le 15/01/2018 Cas du doublement des effectifs (article 32) mise en place d’un nouveau CT Passage des effectifs à moins de 50 agents maintien du CT jusqu’au renouvellement général Pas de nouveau CT dans les 6 mois après le renouvellement général ni plus de 3 ans après

La composition des CT Les CT comprennent (art.1 du décret n° 85-565): des représentants de la collectivité ou de l’établissement des représentants du personnel Le nombre de titulaires est égal au nombre de suppléants (art.2 du décret n° 85-565) Le maintien du paritarisme fait l’objet d’une délibération fixant également le nombre de sièges au sein des 2 collèges. Aucune parité numérique n’est obligatoire : le nombre de représentants des collectivités et établissements ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel MAIS il peut être inférieur à celui des représentants du personnel.

le nombre de sièges Au moins six mois avant la date du scrutin: Le nombre de représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant selon l’effectif des agents (au 1er janvier 2018) relevant du C.T, après consultation des organisations syndicales Effectifs au 1er janvier Nombre de représentants ≥ 50 et < 350 3 à 5 ≥ 350 et < 1 000 4 à 6 ≥ 1 000 et < 2 000 5 à 8 ≥ 2 000 7 à 15

Comité Hygiène et Sécurité au travail (CHSCT) Décret n°85-603 du 10 juin 1985

Les conditions de création Les collectivités sont tenus de créer un ou plusieurs CHSCT, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les Comités Techniques par les premier à quatrième alinéas de l’article 32 de loi 84-53 du 26 janvier 1984 Les collectivités et établissements sont donc tenus de créer un CHSCT dès que le seuil de 50 agents est atteint En dessous de ce seuil, les missions du CHSCT sont exercées par le Comité Technique placé auprès du Centre de gestion dont relèvent ces collectivités et établissements En outre, un CHSCT est créé dans chaque service départemental d’incendie et de secours, sans condition d’effectifs, en application de l’article 67 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

La composition de l’instance Préalablement à la décision relative à la composition du CHSCT, il est recommandé de consulter les organisations syndicales pour fixer  : le nombre de représentants titulaires du personnel ; le maintien ou non du paritarisme, entre le collège employeur et celui des représentants du personnel ; l’octroi ou non de voix délibératives aux représentants de la collectivité ou de l'établissement. Ces règles ne concernent que les CHSCT créés dans les collectivités et établissements publics employant au moins 50 agents

La détermination du nombre de membres dans chaque collège Les CHSCT comprennent des représentants du personnel et, en nombre au plus égal à ces derniers, des représentants de la collectivité ou de l’établissement public, y compris le Président Ce nombre est fixé en fonction de l’effectif des agents titulaires et non titulaires (contrats de droit public ou privé) et de la nature des risques professionnels. Effectif Nombre de représentants titulaires du personnel De 50 à 199 agents De 3 à 5 représentants ≥ 200 agents De 3 à 10 représentants

Le mode de désignation des membres L'appréciation de la représentativité des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au CHSCT s'effectue proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au CT Ainsi la répartition des sièges entre les organisations syndicales se fait de façon strictement proportionnelle aux résultats du Comité Technique de même niveau Les sièges sont attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

Commissions Administratives Paritaires (CAP) Décret n°89-229 du 17 avril 1989

CREATION DES CAP Création d’une CAP par catégorie A, B et C : collectivités et établissements publics non affiliés, collectivités et établissements publics affiliés avec réserve, centres de gestion. La composition est paritaire : 2 collèges Le nombre de représentants est identique dans les deux collèges (élus et personnels) Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires

Nombre de représentants aux CAP Les effectifs doivent permettre de déterminer le nombre de sièges de représentants du personnel au sein de chaque CAP Effectifs Représentants Titulaires Groupe supérieur / Groupe de base Effectif < 40 3 représentants 1 GS + 2 GB 40 ≤ effectif < 250 4 représentants 1 GS + 3 GB 250 ≤ effectif < 500 5 représentants 2 GS + 3 GB 500 ≤ effectif < 750 6 représentants 2 GS + 4 GB 750 ≤ effectif < 1000 7 représentants 2 GS + 5 GB 1000 ≤ effectif 8 représentants 3 GS + 5 GB CDG (catégorie C) 10 représentants 3 GS + 7 GB

Répartition entre les groupes hiérarchiques Inversion de la répartition entre les groupes hiérarchiques si l’effectif du groupe supérieur est plus important que l’effectif du groupe de base. Si un groupe hiérarchique comporte moins de 4 fonctionnaires : pas de représentant. Si un groupe hiérarchique comporte de 4 à 10 fonctionnaires : un représentant titulaire et un représentant suppléant

Commissions Consultatives Paritaires (CCP) Décret n°2016-1858 Du 23 décembre 2016

Les CCP, instances consultatives locales et paritaires, ont été créées par la loi du 12 mars 2012. Elles vont être mises en place pour la première fois à l’occasion du renouvellement général des instances de décembre 2018. Elles connaîtront des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels de droit public.

LES CAS DE SAISINE Discipline/fin de fonctions : sanctions disciplinaires : exclusion temporaire de fonctions, licenciement pour motifs disciplinaires impossibilité de reclassement avant licenciement licenciements : inaptitude physique, insuffisance professionnelle, dans l’intérêt du service, mandat syndical Entretien professionnel : demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel Télétravail : refus-non renouvellement-interruption Temps partiel : refus-conditions d’exercice

Formation : 2ème refus de formation refus d’utilisation du compte personnel de formation Droit syndical : avis sur la mise à disposition auprès d’une organisation syndicale non renouvellement du contrat des personnes investies de mandat syndical information si désignation d’un contractuel en décharge d’activité non compatible avec les nécessités de service Intercommunalité : transfert de personnel : restitution de compétences d’un EPCI aux communes membres, service commun dissolution d’une personne morale de droit public dont la compétence est reprise par un EPCI

Composition des CCP Comme pour les CAP, il existe une CCP par catégorie hiérarchique (A, B et C). La composition est paritaire : 2 collèges Le nombre de représentants est identique dans les deux collèges (élus et personnels) Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires

Les effectifs d’agents contractuels doivent permettre de déterminer le nombre de sièges de représentants du personnel au sein de chaque CCP EFFECTIF D'AGENTS CONTRACTUELS RATTACHÉS À CHAQUE CATÉGORIE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES Effectif < à 50 2 Effectif de 50 au moins et < à 100 3 Effectif de100 au moins et < à 250 4 Effectif de 250 au moins et < à 500 5 Effectif de 500 au moins et < à 750 6 Effectif de 750 au moins et < à 1 000 7 Effectif au moins égal à 1 000 8

Les représentants des collectivités et établissements publics Renouvellement après les élections municipales 2020 CT / CHSCT CAP Représentants des collectivités et des établissements publics aux CCP CCP locales: désignation par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant CCP du CDG: désignation par délibération du Conseil d’Administration du CDG parmi les élus des collectivités et des établissements affiliés

Les différentes phases de préparation des élections Calendrier Recensement des effectifs La liste électorale La liste de candidats

Le calendrier électoral Délibération fixant la composition des instances: avant le 6 juin 2018 Date limite de dépôt des candidatures:jeudi 25 octobre 2018 Affichage des listes de candidats Samedi 27 octobre 2018 Date limite d’affichage des listes électorales 6 octobre ou 6 novembre 2018 Date d’envoi du matériel de vote (vote par correspondance): 26 novembre 2018 Date du scrutin et du dépouillement Jeudi 6 décembre 2018

Les différentes phases de préparation des élections 1. Recensement des effectifs

Recensement des effectifs pour toutes les instances Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte les agents qui remplissent les conditions pour être électeurs. Les effectifs doivent être appréciés au 1er janvier 2018 et transmis au CDG avant le 12 janvier 2018. Ces effectifs sont à déclarer en distinguant les parts respectives de femmes et d’hommes et par catégorie hiérarchique pour les CAP et les CCP Ces effectifs doivent être transmis aux organisations syndicales

Recensement des effectifs pour le CT Ce sont les électeurs à la date du 1er janvier 2018. > Les agents votent dans la collectivité où ils exercent leurs fonctions  Collectivité d’accueil (agents mis à disposition/agents détachés) > Situation des agents qui exercent dans plusieurs collectivités : - si les collectivités et établissements relèvent du même Comité Technique : une seule fois (Centre de Gestion) - si plusieurs CT : dans chaque collectivité ou établissement où il y a un Comité Technique

LES ELECTEURS AU CT Sont électeurs (date du scrutin) : > les fonctionnaires titulaires : - temps complet/temps non complet, - en activité, - en congé parental, - en congé de présence parentale, - accueillis en détachement, - mis à disposition auprès de la collectivité ou l’établissement , > les stagiaires : - en activité, > les contractuels de droit public ou les agents de droit privé à TC ou TNC: - CDI, - CDD de 6 mois, - CDD reconduit depuis 6 mois, - exercer leurs fonctions, - en congé rémunéré, - en congé parental.

Les agents contractuels de droit privé sont notamment ceux recrutés : Les agents contractuels de droit public sont notamment ceux visés à l’article 1er du décret n°88- 145 du 15 février 1988. Les agents contractuels de droit privé sont notamment ceux recrutés : en contrat d’apprentissage au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) Les agents mis à disposition d’une organisation syndicale sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine Devront être distinguées les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs.

Sont exclus : > Les fonctionnaires et agents en disponibilité, en congé spécial, > Les agents contractuels en congé non rémunéré, > Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions dans la collectivité (mis à disposition/en détachement), Les agents accomplissant le service national ou des activités de réserve. Les étudiants stagiaires liés à la collectivité ou l’établissement par une convention de stage

Recensement des effectifs pour les CAP Principe : > Collectivités où effectif des électeurs à la CAP est supérieur ou égal à 50 : vote à l’urne (+ agents admis à voter par correspondance) > Collectivités où effectif des électeurs à la CAP est inférieur à 50 Vote par correspondance obligatoire Exception : > décision de faire voter tous les électeurs par correspondance Délibération à prendre après consultation des organisations syndicales, entre la date de l’arrêté fixant la date des élections et avant la date limite de dépôt des listes de candidats

Exemple commune X Catégorie A -> 35 agents Catégorie B -> 70 agents - bureau principal Catégorie C -> 200 agents - bureau principal + bureaux secondaires CDG Bureau central CAP A CAP B CAP C Catégorie A Vote par correspondance au Centre de gestion Catégorie B Bureau principal Vote à l’urne Bureaux secondaires + vote correspondance Catégorie C Bureau principal Vote à l’urne

cadres d’emplois à caractère socio-éducatif de la filière sociale Dans le cadre de la seconde étape de la revalorisation des cadres d’emploi de catégorie B à caractère socio- éducatif, prévue par le protocole PPCR, les cadres d’emplois d’assistants socio-éducatifs (ASE) et d’éducateurs de jeunes enfants (EJE) relèveront de la catégorie A à compter du 1er février 2018. Pour autant, les effectifs à recenser étant arrêtés au 1er janvier 2018, il convient de comptabiliser les fonctionnaires relevant de ces cadres d’emplois au titre de la catégorie B.

Les electeurs aux cap Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet : - en activité (y compris le congé de présence parentale et la mise à disposition (collectivité d’origine)), - en congé parental, - en position de détachement, dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie de la CAP. Sont exclus : - les stagiaires (sauf si titulaire détaché pour stage), - les fonctionnaires titulaires placés en : > disponibilité, > congé spécial, > accomplissant leur service national ou des activités dans la réserve, - les agents contractuels de droit public et de droit privé.

Collectivité dans laquelle il vote Cas particulier Collectivité dans laquelle il vote Mise à disposition Collectivité d’origine Détachement d’un fonctionnaire de l’État ou FPH dans une collectivité (sauf détachement pour stage) Collectivité d’accueil Détachement d’un fonctionnaire territorial auprès de l’État ou FPH Détachement pour stage Collectivité d’origine. Grade de titulaire Détachement sur un emploi fonctionnel (2 collectivités distinctes) Collectivité d’origine et collectivité d’accueil (sauf si les 2 relèvent du C.D.G.) Détachement sur un emploi fonctionnel dans la même collectivité Collectivité d’origine et d’accueil (1 seule fois) Fonctionnaire exerçant sur plusieurs collectivités Centre de gestion si collectivités affiliées (1 seule fois) sauf si relèvent de plusieurs CAP

LES ELECTEURS AUX CCP Les agents contractuels à temps complet ou à temps non complet bénéficiant à la date du scrutin : d’un CDI d’un CDD de 6 mois ou plus ou reconduit depuis 6 mois au moins Les agents contractuels doivent être: en activité, en congé rémunéré, en congé parental Ne sont pas électeurs : - CDD < 6 mois - CDD/CDI en congé sans traitement

Les différentes phases de préparation des élections 2. La liste électorale

LES ELEMENTS DE LA LISTE ELECTORALE Elle doit comporter : > nom d’usage (+ nom de naissance) si homonymie, > prénoms, > grade ou emploi, > affectation (commune/établissement), > numéro identifiant (éventuel). Elle doit être arrêtée au nombre total d’électeurs inscrits, datée et signée par l’autorité compétente.

Publiée : 30 jours au moins avant la date du scrutin Les conditions d’inscription sur la liste électorale s’apprécient à la date du scrutin. La liste électorale est dressée par l’autorité territoriale (Président du Centre du gestion), elle est établie par ordre alphabétique. Publiée : 30 jours au moins avant la date du scrutin Le projet de décret prévoit cette publication 60 jours avant la date du scrutin Affichée dans les locaux administratifs (mention de la possibilité de consulter la liste et le lieu) : - Instance locale : collectivité ou établissement - CT- CAP- CCP départemental : Centre de gestion - extrait de la liste de chaque collectivité ou établissement de moins de 50 agents Communiquée aux organisations syndicales

MODIFICATION DE LA LISTE ÉLECTORALE Demandes d'inscription et réclamations Du jour de l'affichage au vingtième jour (du 06/11 au 16/11) précédant la date du premier tour de scrutin, les électeurs peuvent présenter des demandes d'inscriptions ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale. Projet de décret du 06/10 au 16/10/18 L'autorité (l’autorité territoriale) qui a dressé cette liste statue sur ces réclamations dans un délai de trois jours ouvrés. La liste des électeurs votant par correspondance est affichée au moins 20 jours avant le scrutin et peut-être modifiée jusqu’au 15° jour

Modification des listes: réclamation Du jour de l’affichage au 20ème jour précédant le scrutin : réclamations (omissions – erreurs) Le projet de décret prévoit jusqu’au 50ème jour L’autorité territoriale statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés (article 10). Les décisions sont motivées. La liste des électeurs admis à voter par correspondance est affichée au moins 20 jours avant le scrutin (rectifications jusqu’au 15ème jour). Le projet de décret prévoit l’affichage au moins 30 jours avant le scrutin et la rectification jusqu’au 25 ème jour

Les différentes phases de préparation des élections 3. La liste des candidats

Consultation des organisations syndicales Il convient de réunir les OS afin de recueillir leur avis sur les points suivants fixer les modèles des bulletins de vote, des enveloppes intérieures, des enveloppes extérieures arrêter le calendrier prévisionnel des opérations rappeler les règles de composition des listes de candidats (complètes, incomplètes, excédentaires) proposer un modèle de dépôt de candidature prévoir un récépissé de dépôt des listes prévoir le format des professions de foi et leur date de transmission pour mise sous pli des matériels de vote autoriser le début des opérations d’émargement avant la clôture du scrutin, préciser l’organisation du scrutin (horaires, délégués de listes,…) arrêter la liste des représentants syndicaux présents au dépouillement du scrutin

LES CONDITIONS D’ADMISSION DES LISTES DE CANDIDATS Seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter une liste de candidat. les organisations syndicales de fonctionnaires qui dans la FPT sont constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, ainsi que les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions.

LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE CT, CAP, CCP Tous les électeurs sont éligibles sauf : les agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du 3e groupe (rétrogradation pour les CAP et le CT, exclusion temporaire de fonctions de plus 16 jours), à moins qu'ils n’aient été amnistiés ou relevés de leur peine. les agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral : majeurs sous tutelle, personnes privées par décision judiciaire de leur droit de vote et d'élection. 51

LES LISTES DE CANDIDATS Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin Les organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ne peuvent pas présenter de listes concurrentes lors d'une même élection (art. 32 loi n°84-53 du 26 janv. 1984). Si c'est le cas, l'autorité territoriale doit informer les délégués de listes des organisations syndicales concurrentes affiliées à une même union de syndicats, dans un délai de 3 jours francs à compter de la date limite de dépôts des listes.

La présentation des listes de candidats aux CT, CAP, CCP Chaque liste : comporte un nombre pair de noms (dans chaque groupe hiérarchique pour les CAP) ; ne doit pas mentionner, pour les candidats, la qualité de titulaire ou de suppléant ; doit comporter le nom d’un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l’organisation syndicale pour représenter la liste ; il peut y avoir un délégué suppléant comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de l’instance

LA COMPOSITION DES LISTES DE CANDIDATS CT et CCP: Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, CAP: Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un groupe hiérarchique donné Les listes présentées peuvent être incomplètes. Elles doivent cependant comporter un nombre de noms minimum pour être prises en compte Durée du mandat: 4 ans

La présentation des listes de candidats CT Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir. Nombre total de représentants titulaires ou suppléants au CT Liste incomplète (*) Nombre minimal de noms sur la liste ramenée à un nombre pair Liste excédentaire Nombre maximal de noms sur la liste 3 + 3 = 6 4 12 4 + 4 = 8 6 16 5 + 5 = 10 8 20 6 + 6 = 12 24 7 + 7 = 14 10 28 8 + 8 = 16 32 9 + 9 = 18 36 10 + 10 = 20 14 40 11 + 11 = 22 44 12 + 12 = 24 48 13 + 13 = 26 18 52 14 + 14 = 28 56 15 + 15 = 30 60 (*) Lorsque le calcul des 2/3 ne donne pas un nombre entier, le résultat est arrondi à l’entier supérieur.

La présentation des listes de candidats CAP Chaque liste indique pour chaque candidat : noms, prénoms, grade ou emploi, collectivité ou établissement si les CAPsont placées auprès du centre de gestion Effectifs Listes complètes Listes incomplètes Rep. GS + GB Effectif < 20 6 2 GS + 4 GB 2 (2+0) (0+2) Effectif < 40 4 (2+2) (4+0) (0+4) 40 ≤ effectif < 250 8 2 GS + 6 GB (2+4) (0+6) 250 ≤ effectif < 500 10 4 GS + 6 GB (2+4) (4+2) (0+6) 500 ≤ effectif < 750 12 4 GS + 8 GB (4+4) (2+6) (0+8) 750 ≤ effectif < 1000 14 4 GS + 10 GB (4+6) (2+8) (0+10) 1000 ≤ effectif 16 6 GS + 10 GB (6+4) (4+6) (2+8) (0+10)

La présentation des listes de candidats CCP Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir. EFFECTIF D’AGENTS CONTRACTUELS RATTACHES A CHAQUE CATEGORIE NOMBRE DE REPRESENTANTS TITULAIRES + SUPPLEANTS LISTES INCOMPLETES (MINIMUM) LISTES EXCEDENTAIRES (MAXIMUM) Effectif inférieur à 50 2 + 2 2 8 Effectif au moins égal à 50 et inférieur à 100 3 + 3 4 12 Effectif au moins égal à 100 et inférieur à 250 4 + 4 6 16 Effectif au moins égal à 250 et inférieur à 500 5 + 5 20 Effectif au moins égal à 500 et inférieur à 750 6 + 6 24 Effectif au moins égal à 750 et inférieur à 1 000 7 + 7 10 28 Effectif au moins égal à 1 000 8 + 8 32

REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE FEMMES/HOMMES DÉCRET N°2017-1201 DU 27 JUILLET 2017 Les listes de candidats Respect de la proportion Femmes/Hommes des effectifs du 01/01/2018 - CAP Effectifs par catégorie A-B-C - CCP Effectifs par catégorie A-B-C - Comité technique Possibilité d’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur

Exemple : pour un effectif de 100 agents 58 femmes et 42 hommes % Femmes = 58% % Hommes = 42% Nombre de candidats : 20 %F %H 11,60 8,40 soit 12 F et 8 H 2 options soit 11 F et 9 H

LES MODALITES DE DEPOTS DES LISTES DE CANDIDATS Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour jour du scrutin, soit au plus tard le jeudi 25 octobre 2018. Le dépôt de la liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat (nom-prénom-sexe). L'affichage des listes de candidats est effectué dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placé le CT au plus tard le 2ème jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt (27 octobre 2018)

LES CONDITIONS D’ADMISSION DES LISTES DE CANDIDATS Aucune liste ne peut être modifiée après la date de dépôt de celle-ci. Cependant, si dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt de la liste, un candidat est inéligible, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste qui peut alors procéder aux rectifications nécessaires 61

Les opérations liées au déroulement des élections 1. Les scrutins et les modalités de vote 2. Les opérations de recensement et de dépouillement des votes 3. L’attribution des sièges

Les opérations liées au déroulement des élections 1.Les scrutins et les modalités de vote

LES SCRUTINS L'autorité territoriale fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Les bulletins de vote indiquent : le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, le cas échéant, l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date de dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national Font apparaître l’ordre de présentation des candidats 64

La charge financière de ces bulletins et enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des professions de foi et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance est assumé par la collectivité ou l'établissement 65

MODALITES DE VOTE Vote direct à l’urne Il est organisé dans les locaux administratifs de la collectivité ou de l'établissement, durant les heures de service. Il a lieu en personne, au scrutin secret et sous enveloppe, dans les conditions des articles L60 à L64 du code électoral. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant 6 heures au moins. Le vote a lieu en personne (sans possibilité de procuration). La distribution ou la diffusion de documents de propagande électorale sont interdites le jour du scrutin. (article 21-4 du décret n° 85-565).

MODALITES DE VOTE Vote par correspondance Dans les collectivités employant 50 agents ou plus, peuvent être admis à voter par correspondance : Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote, ceux qui ne travaillent pas le jour du scrutin parce qu'ils bénéficient d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un congé non rémunéré pour les non titulaires, ou d'un des congés prévus par l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, d'une autorisation spéciale d'absence ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale, d'un temps partiel ou non complet, ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote.

Vote par correspondance La liste de ces agents est affichée au moins 20 jours (soit le 16 novembre 2018) avant la date de l'élection. Les agents qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité territoriale. Le projet de décret prévoit 30 jours Cette liste peut être complétée jusqu'au 15ème jour (21 novembre 2018) précédant le jour du scrutin Le projet de décret prévoit jusqu'au 25ème jours

Vote par correspondance Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux agents qui votent par correspondance au plus tard le 10e jour précédant l'élection. Le bulletin de vote doit parvenir par voie postale au bureau central de vote avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin (le cachet de la poste n’est pas valable). Les bulletins arrivés après cette heure limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement

Les opérations liées au déroulement des élections 2. Les opérations de recensement et de dépouillement des votes

OPERATIONS DE RECENSEMENT DES VOTE Chaque bureau de vote procède au recensement et au dépouillement des suffrages dès la clôture du scrutin. Les votes par correspondance sont dépouillés en même temps que les votes directs après qu’il a été procédé au recensement des votes par correspondance Le nombre total de votants (directs ou par correspondance) est recensé à partir des émargements portés sur la liste électorale. 71

Sont mises à part sans donner lieu à émargement Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l’ouverture de chaque enveloppe extérieure. L’enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l’urne contenant le cas échéant les suffrages des agents ayant voté directement. Sont mises à part sans donner lieu à émargement les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ; celles parvenues au bureau central après l’heure fixée pour la clôture du scrutin ; celles qui ne comportent pas la signature de l’agent et son nom écrit lisiblement ; celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d’un même agent ; celles qui comprennent plusieurs enveloppes internes. 72

LE DEPOUILLEMENT Le dépouillement des bulletins est effectué dès la clôture du scrutin. Les bureaux secondaires ne peuvent dépouiller que des bulletins de vote direct.  Les bulletins doivent être valables. Les électeurs votent à bulletin secret : pour une liste complète ; sans radiation ni adjonction de noms ; sans modification de l’ordre de présentation des candidats. Les bulletins établis en méconnaissance de ces dispositions sont nuls. 73

Les opérations liées au déroulement des élections 3. L’attribution des sièges

L’ATTRIBUTION DES SIEGES Le bureau central de vote constate : le nombre total de votants ; et détermine :  le nombre total de suffrages valablement exprimés ; ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement est rédigé par les membres du bureau central de vote. Un exemplaire doit être affiché. Le bureau central de vote établit un procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations électorales après avoir procédé au récolement des opérations de chaque bureau et procède immédiatement à la proclamation des résultats. 75

L’ATTRIBUTION DES SIEGES Désignation des membres titulaires Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne. Les représentants titulaires sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste. Pour connaître le nombre de sièges attribués à chaque liste, il convient de calculer le nombre de fois où le nombre de voix obtenues par chaque liste contient le quotient électoral. déterminer le quotient électoral QE = suffrages exprimés nombre de sièges à pourvoir attribution des sièges au QE : nombre de suffrages exprimés liste A = x,3 soit x sièges QE 76

Désignation des membres titulaires Dans l’hypothèse où après l’application de ce mécanisme des sièges restent à pourvoir, les sièges restant à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. La liste qui a la plus forte moyenne obtient le siège. Nombre de sièges à la plus forte moyenne = nombre de voix / (nombre de sièges obtenus au quotient + 1) 77

Sièges non pourvus : Dans l’hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n’a pu être pourvue par voie d’élection, le C.T est complété par tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d’éligibilité à ce comité. Le jour, l’heure et le lieu du tirage au sort sont annoncés au moins 8 jours à l’avance par affichage dans les locaux administratifs. Le tirage au sort est effectué par l’autorité territoriale après convocation des membres du bureau central de vote afin qu’ils assistent au tirage au sort. Tout électeur au C.T. peut également assister à ce tirage au sort. 78

L’ATTRIBUTION DES SIEGES Désignation des membres suppléants   Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. Les suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires et dans l’ordre de présentation de la liste 79

Les contestations des résultats

LES CONTESTATIONS DES RESULTATS La publicité des résultats Un exemplaire du procès-verbal récapitulatif est adressé sans délai au Préfet du département ; Chaque collectivité ou établissement assure la publicité des résultats 81

les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de 5 jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote. Le président du bureau central de vote doit statuer dans les quarante-huit heures. Il doit motiver sa décision et en adresser immédiatement une copie au préfet. Possibilité de recours au Tribunal administratif

La mise en place des instances

Lors de la première séance, il est conseillé de : Aucune disposition réglementaire ne précise le délai d'installation des instances Lors de la première séance, il est conseillé de : donner les résultats des élections et présenter la composition de l’instance ; rappeler les cas de saisine de cette instance ; fixer le calendrier des séances approuver le règlement intérieur. 84

MISE EN PLACE DU CHSCT La composition de l’instance Préalablement à la décision relative à la composition du CHSCT, il est recommandé de consulter les organisations syndicales pour fixer : le nombre de représentants titulaires du personnel ; le maintien ou non du paritarisme, entre le collège employeur et celui des représentants du personnel ; l’octroi ou non de voix délibératives aux représentants de la collectivité ou de l'établissement. Ces règles ne concernent que les CHSCT créés dans les collectivités et établissements publics employant au moins 50 agents. Pour rappel, le nombre de membres titulaires des représentants du personnel : ne peut être inférieur à 3 ni supérieur à 5 dans les collectivités et établissements publics employant au moins 50 agents et moins de 200 ; ne peut être inférieur à 3 ni supérieur à 10 dans les collectivités et établissements employant au moins de 200 agents. 85

Chaque membre du CHSCT a un suppléant. Les suppléants Chaque membre du CHSCT a un suppléant. Les représentants suppléants du personnel ne peuvent suppléer que les titulaires appartenant à la même organisation syndicale. La durée du mandat La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et le mandat est renouvelable. Le mandat est réduit ou prorogé pour expirer à la désignation du nouveau comité. Cette réduction ou prorogation a notamment pour objet le renouvellement du CHSCT en cohérence avec les élections des Comités Techniques. 86

Les représentants de la collectivité ou de l'établissement public L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel est placé le CHSCT fixe le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement et le nombre de représentants du personnel. Le respect du paritarisme numérique n’est pas exigé. Le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement peut être inférieur à celui des représentants du personnel. Les représentants de la collectivité peuvent se suppléer l’un l’autre. 87

DESIGNATION DES MEMBRES DU CHSCT Les représentants de la collectivité ou de l'établissement public  Ils sont désignés par l’autorité territoriale, parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de cette collectivité ou de cet établissement. Les représentants du personnel La désignation des représentants du personnel se fait sur la base des résultats aux élections des représentants du personnel aux Comités Techniques. Les organisations syndicales désignent librement les représentants du personnel au CHSCT sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité au Comité Technique 88

L’autorité territoriale établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants auxquels elles ont droit proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel au Comité Technique, et fixe le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel. Les opérations de désignation doivent être achevées dans le délai d’un mois suivant la date des élections (à compter du 6 décembre 2018) des représentants du personnel au Comité Technique. Si à l’expiration de ce délai d’un mois, une organisation syndicale n’a pas encore désigné les représentants du personnel qui occuperont les sièges auxquels elle a droit, le CHSCT peut néanmoins valablement se réunir dès lors que le quorum prévu à l’article 30 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 est atteint. 89

CONCLUSION Récapitulatif des opérations électorale ETAPES DATES Calcul des effectifs à prendre en compte pour déterminer la composition des instances Par référence à la date du 1er janvier 2018 Délibération fixant la composition des instances 6 juin 2018 (au moins 6 mois avant la date du scrutin) Date limite de dépôt des candidatures Jeudi 25 octobre 2018 (au moins 6 semaines avant la date du scrutin) Affichage des listes de candidats Samedi 27 octobre 2018 (au plus tard le 2ème jour suivant la date limite de dépôt des listes) Date limite d’affichage des listes électorales 6 octobre ou 6 novembre 2108 (30 ou 60jours au moins avant la date du scrutin) Date d’envoi des instruments de vote pour le vote par correspondance Lundi 26 novembre 2018 (au plus tard le 10ème jour précédant la date du scrutin) Date du scrutin et du dépouillement Jeudi 6 décembre 2018 90