COOPERATION Regard européen L. Ghekiere – AND 130218

Coopération public-public Article 12 de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 transposé aux articles 17 et 18 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015

Coopération public-public HLM – 2 logiques complémentaires Coopération verticale Coopération horizontale entre PA chargés d’un service public (SP) Externalisation de services internes sous contrôle OHLM A PA OHLM (s) PA de contrôle OHLM B PA Logement social Exécution conjointe du service public Exécution conjointe du service public du logement social OHLM A PA SP OHLM B PA SP Entité contrôlée et dédiée (PA ou non) Services Publics - Objectifs communs Finalité exclusive d’intérêt public Choix d’organisation

Pourquoi l’Europe a-t-elle légiféré ? Interprétations divergentes jurisprudence CJUE Liberté d’exercer un service public en utilisant ses propres ressources, y compris en coopérant Concurrence non faussée – pas de situation privilégiée pour un opérateur privé – pas d’avantage indu (entité contrôlée)

Coopération verticale In-house / quasi-régie

Coopération verticale – in-house – in-house inversé 3 conditions / entité contrôlée (PA ou non) : Entité sous contrôle analogue. Entité dédiée, quasi exclusive. Entité sans participation directe de capitaux privés sauf... OHLM (s) PA de contrôle Entité contrôlée PA ou non

Coopération verticale - in house : conditions I et II II : Entité dédiée Min 80% des activités consacrées à l’exécution des tâches qui lui ont été confiées par le PA de contrôle. avec ou pour le compte de ce PA de contrôle, y compris au bénéfice de tiers. et des autres entités contrôlées par le même PA de contrôle. Max 20% des activités réalisées directement à des tiers sur le marché. I : Entité contrôlée contrôle analogue Influence décisive / objectifs stratégiques et décisions importantes Désignation de plus de la moitié de l’organe d’administration ou de direction et du dirigeant de l’entité contrôlée, Absence d’autonomie de l’entité contrôlée dans son fonctionnement et activité. OHLM PA de contrôle Externalisation de tâches compétences, missions, activités, services… Entité contrôlée A PA ou non Entité contrôlée B PA ou non

Participation à l’OHLM de contrôle (PA) Coopération verticale - in house : condition III - formes de participations privées Participation à l’OHLM de contrôle (PA) Neutralité reconnue : concurrence non faussée contrôle analogue (PA = intérêt public – influence Etat) OHLM PA de contrôle capitaux privés Sans capacité de contrôle et de blocage Pas d’influence décisive susceptible de remettre en cause le contrôle analogue de l’OHLM de contrôle. Formes de participation privée requises par une loi conforme aux dispositions des Traités – égalité de traitement – concurrence non faussée. Formes de participation directe à l’entité contrôlée Entité contrôlée PA ou non Remise en cause du contrôle analogue Intérêts privés vs intérêt public du PA Concurrence faussée – situation privilégiée

Coopération verticale – in-house – quasi-régie Article 17.3 La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée. OHLM (s) PA de contrôle Entité contrôlée PA ou non

OHLM A PA de contrôle Entité contrôlée B Entité contrôlée C Coopération verticale – in house « sœur-sœur » OHLM A PA de contrôle Entité contrôlée B Entité contrôlée C

Coopération verticale – in house conjoint OHLM A PA de contrôle OHLM B PA de contrôle Contrôle analogue conjoint à leurs propres services Co-représentation Exercice conjoint de l’influence décisive 80% des activités C : pas d’intérêts contraires à A et B Entité contrôlée conjointement C

Coopération horizontale

Coopération horizontale Coopération public-public HLM – 2 logiques complémentaires Coopération verticale Coopération horizontale entre PA chargés d’un service public (SP) Externalisation de services internes sous contrôle OHLM A PA OHLM (s) PA de contrôle OHLM B PA Logement social Exécution conjointe du service public Exécution conjointe du service public du logement social OHLM A PA SP OHLM B PA SP Entité contrôlée et dédiée (PA ou non) Services Publics - Objectifs communs Finalité exclusive d’intérêt public Choix d’organisation

Coopération horizontale entre PA : conditions à remplir Engagement à coopérer, exécution conjointe d’un service public et des ses activités support, objectifs communs , droits et obligations mutuels : contrat. Considérations exclusives d’intérêt public, simple remboursement des frais, absence d’intérêt commercial. Aucun prestataire privé ne doit être placé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents. Moins de 20% des activités réalisées sur le marché concurrentiel. Logement social Exécution conjointe du service public Exécution conjointe du service public du logement social OHLM A PA SP OHLM B PA SP fins exclusives d’intérêt public Neutralité des participations privées aux PA coopérants

Coopération horizontale entre PA - champ d’activité Considérant 33 « … tous les types d’activités liées à l’exécution de services et à l’exercice de responsabilités confiées aux PA ou assumés par eux ». «… tels que des services confiés à des organismes particuliers par le droit public ». « Les services fournis par les PA participants ne doivent pas nécessairement être identiques; ils pourraient également être complémentaires ». Logement social Exécution conjointe du service public Exécution conjointe du service public du logement social OHLM A PA SP OHLM B PA SP fins exclusives d’intérêt public

Jurisprudence CJUE OHLM A PA SP OHLM B PA SP C324/07 (avril 2007) Moyens propres – coopération C480/06 (juin 2009) Objectifs d’intérêt public – égalité de traitement – aucune entreprise privée n’est placée dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents C159/11 (décembre 2012) Absence de mission de service public commune C386/11 (juin 2013) Prestation unilatérale – recours à des tiers C15/13 (mai 2014) Jurisprudence CJUE Logement social Exécution conjointe du service public Exécution conjointe du service public du logement social OHLM A PA SP OHLM B PA SP fins exclusives d’intérêt public

Formes de coopération HLM OHLM A PA SP OHLM B PA SP OHLM C PA SP Logement social Exécution conjointe du service public Exécution conjointe du service public du logement social OHLM A PA SP OHLM B PA SP OHLM C PA SP fins exclusives d’intérêt public

Formes de coopération HLM – autres opérateurs Logement social Exécution conjointe du service public Exécution conjointe du service public du logement social OHLM A PA SP EPL B PA SP PACT C PA SP fins exclusives d’intérêt public