IR Les Revenus Fonciers (RF) Cours n°20 A IR Les Revenus Fonciers (RF)

IR – Les Revenus Fonciers 1 Les revenus fonciers imposables dans la catégorie des RF Revenus imposables Revenus exonérés Revenus des propriétés bâties Exonérations permanentes Exonérations temporaires Revenus des propriétés non bâties Revenus accessoires Revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance Location meublée de logements vacants situés dans une commune de moins de 5 000 habitants et sous condition durant les 2 premières années Revenus de bail à construction Revenus de bail à réhabilitation Les ressources tirées de la gestion d’un patrimoine immobilier privé relèvent de la catégorie des revenus fonciers imposables dans le cadre du foyer fiscal.

IR – Les Revenus Fonciers 2 Les revenus fonciers imposables dans une autre catégorie que les RF BIC BNC BA Immeubles inscrits à l’actif Etablissements munis de matériel Les locations en meublé Revenus tirés des locaux utilisés dans le cadre d’une activité BNC ainsi que la sous location d’un immeuble non meublé Revenus des immeubles dépendants d’un domaine agricole si le domaine est exploité par le propriétaire

IR – Les Revenus Fonciers 3 Les personnes imposables Propriétaire indivis Usufruitier et nu-propriétaire Immeuble loué à un tiers : RF imposable au nom de l’usufruitier Chaque indivisaire est imposable pour la part du revenu foncier net correspondant à ses droits dans l’indivision Immeuble occupé par l’usufruitier: Pas de revenus fonciers Immeuble occupé par le nu-propriétaire: A titre onéreux : RF imposables au nom de l’usufruitier A titre gracieux : pas de revenus fonciers Les revenus fonciers sont imposables au nom du propriétaire, personne physique ou personne morale, mais aussi au nom du propriétaire indivis et de l’usufruitier

IR – Les Revenus Fonciers 4 l’imposition du revenu foncier Le régime du micro foncier Calcul du revenu foncier Cas d’exclusion du régime micro foncier Monuments historiques Logements bénéficiant d’un dispositif spécial Logements loués suite à mutation professionnelle Parts de SCI Le régime micro foncier est applicable de plein droit aux contribuables dont le revenu brut foncier n’excède pas 15 000 euros L’abattement sur les recette brutes est de 30%. Les recettes brutes sont composées de l’ensemble des sommes HT encaissées au cours de l’année d’imposition. Il est possible de choisir l’option pour le régime du réel pour une période de 3 ans. Elle peut être renouvelée tacitement pour un an

IR – Les Revenus Fonciers 4 l’imposition du revenu foncier Le régime du réel Le revenu brut Loyers Revenus exceptionnels Revenus accessoires Dépenses payées par le locataire pour le compte du propriétaire Le revenu foncier net est obtenu par différence entre le revenu brut foncier encaissé et l’ensemble des dépenses payées.

IR – Les Revenus Fonciers 4 l’imposition du revenu foncier Le régime du réel Les charges déductibles Frais d’administration et de gestion Autres frais de gestion ( 20€) Primes d’assurances Charges récupérables non récupérées au départ du locataire Taxes foncières Intérêts des emprunts Dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration Le revenu foncier net est obtenu par différence entre le revenu brut foncier encaissé et l’ensemble des dépenses payées. Les dépenses doivent se rapporter à des immeubles dont les revenus sont imposables en revenus fonciers. Doivent avoir été engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu Doivent avoir été supportées et payées oar le propriétaire au ciurs de l’année d’imposition Doivent être justifiées. Type de dépenses Commentaire Déductibilité Entretien et réparation Entretien, maintien en l’état, conservation, remise en état Oui Amélioration Apport d’un élément de confort nouveau, adaptation d’un local aux conditions de vie moderne sans modifier sa structure Construction, reconstruction, agrandissement Non

IR – Les Revenus Fonciers 5 l’imposition Les contributions sociales CSG :8,2% dont 5,1% déductibles CRDS : 0,5% Prélèvement social : 4,5% Contribution additionnelle: 0,3% Prélèvement de solidarité : 2% L’imposition du résultat La déclaration L’imputation du déficit La déclaration Les revenus fonciers sont déterminés sur l’annexe 2044 qui est expédiée avec la déclaration d’ensemble 2042. Ils sont déterminés au niveau de chaque propriété, puis l’ensemble est globalisé pour le foyer. Le revenu net positif s’ajoute au revenu global du foyer fiscal L’imputation du déficit Le déficit foncier et en principe reportable sur les revenus foncier des 10 années suivantes. Il peut être déduit du résultat global du foyer fiscal dans la limite de 10 700 euros s’il provient de logements donnés en location au moins pendant 3 ans et pour la partie qui ne résulte pas de la déduction des intérêts d’emprunt.