9e séance : Vente diapo. n° 2 à et Louage diapo. n° 2 à la fin 18/09/2018 9e séance : Vente diapo. n° 2 à et Louage diapo. n° 2 à la fin Chapitres Vente Louage Montreuil 10 11 Archambault 8 9 Tousignant 8 11 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

VENTE Définition La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer. … 1708 C.c.Q. Consentement, Capacité, Objet, Cause, Forme. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Obligations de l’acheteur 1734 C.c.Q. Payer le prix Prendre possession du bien et payer les frais d’enlèvement 1716 C.c.Q. Payer l’intérêt sur le prix de vente impayé 1735 C.c.Q. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Obligations du vendeur 1716 C.c.Q. Obligations du vendeur Délivrance du bien 1717 C.c.Q. Exception: insolvabilité 1721 C.c.Q. Garantir La propriété 1723 C.c.Q. La qualité 1718 C.c.Q. Garantie légale et Vice caché 1726 C.c.Q. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

1726 à 1739 C.c.Q. Vice apparent Apparent Vu plus ou moins facilement à l’œil nu..d’un expert. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Vice caché et garantie légale 1726 à 1739 C.c.Q. Vice caché et garantie légale Rend le bien impropre à l’usage ou en diminue l’utilité. Types: Matérielle Fonctionnelle Conventionnelle 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

1726 à 1739 C.c.Q. Présomption… Dommages-intérêts si le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer le vice caché. 1728 C.c.Q. Connaissance présumée du vice par un vendeur pro. ou un fabricant 1729 C.c.Q. Perte du bien à cause du vice caché. 1727 C.c.Q. Avis écrit par l’acheteur 1739 C.c.Q. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Exclure ou limiter la responsabilité Si le vendeur n’est pas un vendeur professionnel et que l’acheteur achète à ses risques et périls. 1333 C.c.Q. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Garantie conventionnelle Ajouter des obligations à la garantie légale. 1732 C.c.Q. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Loi de la protection du consommateur Voir chapitre 14 de Montreuil Vendeur itinérant Vente d’automobile = contrat détaillé 1333 C.c.Q. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Transfert de la propriété FAB en anglais FOB 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Cas particuliers 1 L’offre d’achat ou de vente = offre de contracter 1396 C.c.Q. La promesse bilatérale dûment acceptée 1396 et 1712 C.c.Q. Somme versée = présumée un acompte 1711 C.c.Q. Nullité de la vente du bien d’autrui Le vendeur doit rembourser l’acheteur de bonne foi. 1713 C.c.Q. Exceptions: vente en justice ou prescription acquisitive 1714 C.c.Q. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Cas particuliers 2 La vente nécessitant une autorisation spéciale logement converti en copropriété, lots contigus, dans zone agricole, meubles de la résidence familiale et immeuble, L’échange ou troc 1795 C.c.Q. n’est pas une vente mais peut servir de paiement à une vente. La dation en paiement volontaire 1799 C.c.Q. Le bail à rente 1802 et 1803 C.c.Q. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Recours de l’acheteur Annuler la vente si le vendeur ne livre pas l’objet suite au délais indiqué dans la mise en demeure. 1736, 1597 et 1605 C.c.Q. Demander une diminution de prix si la qualité… 1737 C.c.Q. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Bail immobilier résidentiel Recours du vendeur Considérer la vente comme nul si l’acheteur ne paie pas le prix ou ne prend pas livraison suite au délais indiqué dans la mise en demeure. 1740 C.c.Q. Cas de la vente d’un immeuble clause + moins de 5 ans… 1742 C.c.Q. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Types de vente particuliers La vente à tempérament 1745 et 1746… C.c.Q. La vente à l’essai 1744… C.c.Q. La vente avec faculté de rachat 1750… C.c.Q. La vente aux enchères 1757 et 1758… C.c.Q. La vente d’entreprise - Liste des créanciers obligatoire 1767, 1768, 1775 et 1776 C.c.Q. La vente d’un immeuble à usage d’habitation 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Vente d’un immeuble à usage d’habitation - ne s’applique pas entre deux non-commerçants - délais 10 jours - précédé d’un contrat préliminaire - informations obligatoires 1785 à 1788 C.c.Q. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Le louage Contrat écrit, verbal ou tacite Consensuel À titre onéreux 1851 C.c.Q. Le louage, aussi appelé bail, est le contrat par lequel une personne, le locateur, s’engage envers une autre personne, le locataire, à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d’un bien, meuble ou immeuble, pendant un certain temps. Contrat écrit, verbal ou tacite Consensuel À titre onéreux Synallagmatique À caractère temporaire 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Catégories Meubles Immeubles Commerciaux Résidentiels 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Règles générales Location de meubles Bail commercial Obligations du locateur Obligations du locataire Sanctions Expiration du bail 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Présomption de bail L’emprunt d’un bien meuble n’est pas une location. 1853 C.c.Q. L’occupation d’un immeuble est présumée une location. 1853 C.c.Q. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Obligations du locateur 1854 C.c.Q. Délivrer le bien loué. Le bail ne débute que lorsque le bien loué est disponible au locataire. Garantir la jouissance paisible du bien loué. Ne pas modifier le bien loué. Entretenir le bien. (Grosses réparations) 1864 C.c.Q. Garantir des troubles de droit ou de faits. Utiliser le bien de façon raisonnable. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Obligations du locataire Payer le loyer Utiliser le bien comme une personne raisonnable Ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires Ne pas modifier le bien loué. Permettre au locateur de vérifier le bien loué, d’effectuer des travaux 1865 C.c.Q. et pour un bail immobilier, de permettre les visites à un autre locateur ou acheteur. Rendre le bien à l’expiration du bail Compte tenu de l’usure normale 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Recours Exécution forcée Exécution par un tiers Annulation du bail 1863 C.c.Q. Recours Exécution forcée Exécution par un tiers Annulation du bail Dommages-intérêts 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Avis et reconduction Expiration du bail à durée fixe = Aucun avis Bail de meubles ou bail commercial Avis et reconduction Expiration du bail à durée fixe = Aucun avis Expiration du bail à durée indéterminée = Avis Reconduction tacite du bail Renouvellement automatique d’un an ou si le bail est inférieur à un an, pour la même durée et aux mêmes conditions 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Particularités Le crédit-bail Types de baux commerciaux …. Bail commercial Particularités Types de baux commerciaux Selon la loi de l’offre et de la demande Un net Deux net Trois net …. Le crédit-bail 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Bail immobilier résidentiel L’article 1893 C.c.Q. précise que les articles 1892 à 2000 sont d’ordre public. La Régie du logement propose un bail type contenant 62 clauses dont copie doit être remise au locataire. Obligations du locateur Obligations du locataire Sanctions Expiration du bail immobilier résidentiel 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Obligations du locateur Bail immobilier résidentiel Obligations du locateur Fournir un logement habitable Le bail ne débute que lorsque le logement loué est disponible au locataire et qu’il n’est pas dangereux pour sa santé et sa sécurité Entretenir le bien loué (Grosses réparations) Garantir la jouissance paisible du bien loué 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Obligations du locataire Bail immobilier résidentiel Obligations du locataire Payer le loyer le 1er jour de chaque terme 1903 C.c.Q. Utiliser le logement en personne raisonnable Rendre le bien à l’expiration du bail compte tenu de l’usure normale 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Sanctions Exécution forcée Exécution par un tiers Bail immobilier résidentiel Sanctions Exécution forcée Exécution par un tiers Annulation du bail par la Régie du logement Dommages-intérêts 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Modifications et expirations Bail immobilier résidentiel Modifications et expirations La reprise du logement par le propriétaire La sous-location et la cession du bail Les avis de cessation du bail par le locataire La modification du bail par le propriétaire Le départ impromptu du locataire Le décès et la vente de l’immeuble ne mettent pas fin au bail. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Bail immobilier résidentiel Les avis de cessation du bail par le locataire et de modification du bail par le propriétaire Bail à durée fixe de douze mois et plus Avis de trois à six mois avant la fin du bail Bail à durée fixe de moins de douze mois ou à durée indéterminée Avis de un à deux mois avant la fin du bail 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Réponse du locataire à la modification du bail par le propriétaire Bail immobilier résidentiel Réponse du locataire à la modification du bail par le propriétaire Le locataire dispose d’un mois pour contester l’avis, sinon il y a présomption d’acceptation du contenu de l’avis. Si le locataire conteste dans le délai, le propriétaire dispose d’un délai de un mois pour s’adresser à la Régie du logement pour qu’elle fixe les conditions du bail 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Particularités Le paiement du loyer Les réparations Bail immobilier résidentiel Particularités Le paiement du loyer Le premier jour de chaque mois Versements égaux Pas de chèque post-daté Pas de dépôt Les réparations L’accès au logement Les clauses déraisonnables 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

ÉVALUEZ VOS CONNAISSANCES

Montreuil Cas pratique Vente 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 10.12 Élaine a le droit de poursuivre Arthur pour vices cachés en vertu des articles 1716, 1726 et 1732 C.c.Q. En effet, il n'y a pas de garantie conventionnelle dans ce contrat, mais la garantie légale y est suppléée de plein droit sans stipulation lorsque le vendeur n'exclut pas spécifiquement la garantie légale. Donc, en vertu des articles 1726, 1727 et 1728 C.c.Q. et 34 C.p.c., Élaine peut demander à la Cour du Québec de prononcer l'annulation du contrat de vente intervenu entre Arthur et elle, et le remboursement du prix de vente. Elle doit cependant dénoncer ce vice par écrit dans un délai raisonnable depuis sa découverte, c'est‑à‑dire dans les jours ou les semaines qui suivent, en vertu de l'article 1739 C.c.Q. L'article 1739 C.c.Q. n'a pas été vu dans ce chapitre; cette information est donnée pour compléter la réponse. Montreuil Cas pratique 10.12 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 10.13 Le contrat intervenu est un contrat d'échange. 1795 C.c.Q. L’échange est le contrat par lequel les parties se transfèrent respectivement la propriété d'un bien, autre qu'une somme d'argent.   Ainsi, Albert a fait un transfert de propriété en ce qui concerne son divan et Claire en a fait de même pour la télévision. Finalement Albert est devenu propriétaire de la télévision et Claire du divan. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 10.14 Il s'agit d'une vente à l'essai. La vente à l'essai est une modalité du contrat de vente par laquelle l'acheteur peut essayer un bien pendant un certain temps avant de décider s'il finalise ou non cet achat.   Ainsi, elle permet à l'acheteur, Daniel, d'utiliser un bien qui est un disque compact pendant un certain temps. Comme il n'y a pas de délai stipulé mais que Daniel est en possession du disque depuis trente‑cinq jours sans avoir manifesté son refus au vendeur, il faut conclure que la vente a eu lieu puisque Daniel conserve le disque. Par conséquent, Daniel est réputé être propriétaire du disque depuis qu'il en a pris livraison. Montreuil Cas pratique 10.14 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 10.14s 1744 C.c.Q. La vente à l'essai d'un bien est présumée faite sous condition suspensive.   Lorsque la durée de l'essai n'est pas stipulée, la condition est réalisée par le défaut de l'acheteur de faire connaître son refus au vendeur dans les trente jours de la délivrance du bien. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 10.15.1 1396 C.c.Q. Il s'agit d'une promesse unilatérale. J'ai fait une offre précise quant au bien à vendre et au prix voulu à une personne déterminée qui est Mireille. Cette dernière, par son acceptation à prendre mon offre en considération, a transformé une simple offre en promesse de vente unilatérale.   L'offre de contracter, faite à une personne déterminée, constitue une promesse de conclure le contrat envisagé, dès lors que le destinataire manifeste clairement à l'offrant son intention de prendre l'offre en considération et d'y répondre dans un délai raisonnable ou dans celui dont elle est assortie. [...] En effet, je m'oblige à vendre mon ordinateur à Mireille, mais celle‑ci ne s'oblige pas à l'acheter car elle n'a pas encore réfléchi à mon offre. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 10.15.2 Il s'agit d'une promesse bilatérale. La bénéficiaire de la promesse, c'est-à-dire Mireille, a accepté mon offre. Puis, nous nous sommes engagés à conclure le contrat dans deux jours. 1396 C.c.Q. [...] La promesse, à elle seule, n'équivaut pas au contrat envisagé; cependant, lorsque le bénéficiaire de la promesse l'accepte ou lève l'option à lui consentie, il s'oblige alors, de même que le promettant, à conclure le contrat, à moins qu'il ne décide de le conclure immédiatement. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 10.16.1 Denis les a payés. L'acheteur a certaines obligations. En effet : 1734 C.c.Q. L'acheteur est tenu de prendre livraison du bien vendu et d'en payer le prix au moment et au lieu de la délivrance. Il est aussi tenu, le cas échéant, de payer les frais de l'acte de vente. Cela comprend les taxes, les honoraires et les débours pour la rédaction de l'acte notarié. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 10.16.2a Marthe est tenue à la garantie légale contre les vices cachés car : 1726 C.c.Q. Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 10.16.2b Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. L'infiltration d'eau dans le chalet est un vice caché. C'est un vice qui n'est pas visible à l'œil nu et qui échappe à un examen ordinaire. De plus, le vice caché rend le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'aurait pas donné un si haut prix, s'il l'avait connu. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 10.17.1 C'est une vente du bien d'autrui, soit la vente d'un bien par le locataire de ce bien. 1713 C.c.Q. La vente d'un bien par une personne qui n'en est pas propriétaire ou qui n'est pas chargée ni autorisée à le vendre, peut être frappée de nullité. Elle ne peut plus l'être si le vendeur devient propriétaire du bien. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 10.17.2a En vendant ce magnétoscope, Hubert a vendu un bien dont il n'a pas la propriété. Il n'avait pas le droit de le faire et cette vente sera annulée. Cependant, si cette vente a eu lieu depuis plus de trois ans, elle ne pourra pas être annulée. Normalement, la vente d'un bien par une personne qui n'en est pas propriétaire peut être frappée de nullité, comme le stipule l'article 1713 C.c.Q. Toutefois, la nullité ne peut être obtenue dans deux cas, soit la vente en justice et la prescription acquisitive. Le propriétaire, Club Vidéo Éclair, n'a qu'un délai de trois ans pour réclamer ce bien. Nous sommes aujourd'hui le __________, donc le délai est expiré sans qu'il n'y ait eu de réclamation. Pendant ce temps, Chanlate a acquis, de bonne foi, la propriété du bien par prescription acquisitive (3 ans en matière mobilière). Il s'agit d'une exception mentionnée à l'article 1714 C.c.Q. et le véritable propriétaire ni personne d'autre ne peuvent demander la nullité de cette vente. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 10.17.2b 1714 C.c.Q. Le véritable propriétaire peut demander la nullité de la vente et revendiquer contre l'acheteur le bien vendu, à moins que la vente n'ait eu lieu sous l'autorité de la justice ou que l'acheteur ne puisse opposer une prescription acquisitive. Il est tenu, si le bien est un meuble qui a été vendu dans le cours des activités d'une entreprise, de rembourser à l'acheteur de bonne foi le prix qu'il a payé. 2919 C.c.Q. Le possesseur de bonne foi d'un meuble en acquiert la propriété par trois ans à compter de la dépossession du propriétaire. Tant que ce délai n'est pas expiré, le propriétaire peut revendiquer le meuble, à moins qu'il n'ait été acquis sous l'autorité de la justice. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique Louage 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 11.11a Louise ne peut pas déménager immédiatement et obtenir une résiliation automatique de son bail sans se présenter devant la Régie du logement ou sans une entente avec le locateur. Idéalement, Louise discute du problème avec le locateur et si ce dernier est d'accord, Louise pourra quitter ce logement sans compensation. Si le locateur demande une compensation, elle ne peut cependant pas dépasser le solde du bail : s'il ne reste que deux mois à courir au bail, la pénalité ne peut pas dépasser deux mois puisque, de toute manière, le locateur ne pourra encaisser plus de deux termes de loyer. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 11.11b Cependant, s'il reste huit mois au bail, la pénalité pourrait s'élever jusqu'à huit mois de loyer. Dans ce cas?ci, Louise doit mettre le locateur en demeure de prendre les dispositions nécessaires pour que cesse le bruit, à défaut de quoi elle devra s'adresser à la Régie du logement. Devant la Régie, Louise devra prouver qu'elle subit un trouble de jouissance. Si cette preuve est faite, Louise sera en droit de demander la résiliation du bail, en vertu de l'article 1863 C.c.Q. Elle pourrait aussi sous-louer son logement ou céder son bail à un tiers. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 11.12 Le locataire peut, en vertu de l'article 1863 C.c.Q., poursuivre le locateur pour demander l'exécution en nature, la résiliation du contrat ou une diminution de loyer, sans compter les dommages?intérêts, s'il y a lieu. Il est évident que l'accident a eu lieu à la suite d'un manque d'entretien de la ponceuse et, par conséquent, le locateur sera condamné. Dans le présent cas, la Loi sur la protection du consommateur s'applique, en plus du Code civil. En vertu des articles 37 et 38 L.P.C., le locateur doit fournir un bien en bon état, ce qu'il n'a pas fait. De plus, l'article 53 L.P.C. ajoute une présomption selon laquelle le locateur est présumé connaître les défauts cachés des objets vendus ou loués puisqu'il est un commerçant, c'est-à-dire un expert en la matière. Par conséquent, Marcel peut intenter son action en vertu de l'article 54 L.P.C. et demander des dommages-intérêts en vertu des articles 272 L.P.C. et 1854 et 1863 C.c.Q. Marcel pourra donc récupérer les 450 $ de dommages causés à son mur. De plus, il pourra certainement obtenir la résiliation du contrat ou une diminution de loyer. Il déposera son action devant la Division des petites créances de la Cour du Québec en vertu de l'article 953 C.p.c 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 11.13 Zellers doit exercer son recours contre Place Laurier devant la Cour supérieure en vertu des articles 31 et 34 C.p.c. puisque Zellers n'a pas de liens juridiques avec Wal-Mart. Zellers demandera normalement l'exécution en nature prévue à l'article 1863 C.c.Q. afin de déloger Wal-Mart de Place Laurier. Évidemment, Zellers peut aussi obtenir une diminution de loyer qui pourra atteindre des millions de dollars puisque l'article 1863 C.c.Q. lui donne ouverture à cette possibilité; mais l'intérêt de Zellers n'est pas tant de faire baisser son loyer que de se débarrasser d'un concurrent. C'est la raison pour laquelle Zellers va plutôt tenter de faire respecter son bail. De toute manière, l'article 1863 C.c.Q. permet également à Zellers de demander des dommages-intérêts. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 11.14 Au cours du contrat de location, la destination du bien loué a été changée. Le véhicule de promenade est devenu un véhicule pour course de démolition (destination), contrairement à ce qui était prévu dans le contrat de location. De plus, le bien n'a pas été conservé à l'abri des pertes puisqu'il a été démoli. Finalement, le bien n'a pas été utilisé avec prudence et diligence. Tout autre locataire normal et prudent n'aurait jamais inscrit un véhicule loué à une course de démolition. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 11.15.1 Élisabeth peut continuer d'occuper son logement, car en matière de bail de logement, la reconduction (renouvellement) du bail pour une nouvelle période est la règle. Donc le locataire (Élisabeth) a droit à la reconduction de plein droit de son bail à durée fixe (six mois), le tout conformément à l'article 1941 (1) C.c.Q. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 11.15.2 Élisabeth continuera d'habiter son logement pour une nouvelle période de six mois. En vertu de l'article 1941 (2) C.c.Q., le bail est, à son terme, reconduit aux mêmes conditions et pour la même durée. Comme la durée du bail initial était de six mois, la nouvelle période est aussi de six mois. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 11.16.1 Comme les parties n'ont convenu d'aucun terme, il s'agit d'un bail à durée déterminée. Dans ce cas, si Ronald veut modifier le bail, il devra envoyer un avis à Normand d'au moins un mois, mais d'au plus deux mois, selon l'article 1942 (2) C.c.Q 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 11.16.2 Comme la situation ne nécessitait pas d'urgence, Ronald aurait dû avertir Normand. Ainsi, en vertu de l'article 1931 C.c.Q., le locateur est tenu de donner au locataire un préavis de 24 heures de son intention de le faire visiter par un acquéreur éventuel. Ce préavis n'a pas à être donné par écrit. Un préavis verbal suffit. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 11.17.1 Non, le locateur n'aura pas à obtenir l'autorisation du tribunal car il s'agit de réparations urgentes. Un local incendié nécessite une réparation rapide pour la jouissance de la partie de l'immeuble. Ainsi, selon l'article 1865 (2) C.c.Q., le locateur qui doit faire ces réparations peut exiger l'évacuation du locataire. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 11.17.2 À cause de la gravité des dommages causés à l'immeuble, Linda devra fermer son bureau durant deux mois. Cela va lui occasionner la perte de jouissance totale de son bureau. Elle est devenue insatisfaite des lieux loués à cause d'un incendie. De plus, en fermant aussi longtemps, sa clientèle et son chiffre d'affaires vont diminuer. Alors, pour toutes ces considérations, il faut lui recommander la résiliation du bail en vertu de l'article 1865 (3) C.c.Q.. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 11.18.1 Le bail d'Arthur et de Geneviève prendra fin le 10 mars 1999. Il s'agit d'un bail commercial dont la durée est fixe puisque le terme est de cinq ans. Comme il n'y a pas d'option de renouvellement et qu'ils ont l'intention de partir après l'écoulement des cinq ans, le bail à durée fixe cesse de plein droit à l'arrivée du terme en vertu de l'article 1877 C.c.Q.. Dans le bail, le terme est fixé au 10 mars 1999. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 11.18.2a Voici le détail du calcul du loyer payable par Arthur et Geneviève : Le loyer minimum est établi en fonction de la superficie. La salon de bronzage a une superficie de 240 mètres carrés à un coût de 100 $ le mètre carré par année. Ainsi, 240 m 2 x 100 $/m 2 = 24 000 $ par année. Il suffit de diviser par 12 mois pour obtenir le loyer minimum mensuel de 2 000 $. Le loyer additionnel représente une quotte-part des dépenses d'exploitation et d'administration. Le local loué représente 240 m 2 sur une possibilité de 2 400 m 2, soit la superficie totale du centre commercial. Il doit donc supporter une proportion de 10 % des dépenses, lesquelles sont de 360 000 $, soit 36 000 $ pour l'année. Il suffit de diviser par 12 pour trouver le loyer additionnel de 3 000 $. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Montreuil Cas pratique 11.18.2b Le loyer à pourcentage est un montant égal à un certain pourcentage du chiffre d'affaires. 8 % x 540 000 $ = 43 200 $ pour l'année. Si on divise par 12 ce montant, nous obtenons 3 600 $ par mois. Comme le loyer à pourcentage mensuel de 3 600 $ est supérieur au loyer minimum mensuel de 2 000 $, il faut soustraire ce dernier du loyer à pourcentage. 3 600 $ ? 2 000 $ = 1 600 $ par mois de loyer à pourcentage. En conclusion, le loyer mensuel payable par Arthur et Geneviève pour leur salon de bronzage est de 6 600 $. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Archambault Cas pratique Vente 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Archambault Cas pratique 8.1a 1. a) Cela signifie que le vendeur, en remettant les voitures à Transport International ltée à Montréal, a satisfait à son obligation de livraison. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Archambault Cas pratique 8.1b Laval Auto est responsable à partir de l'endroit indiqué après le mot FAB Avant cela, c'est le vendeur qui est responsable. Dans le cas des trois voitures perdues lors du déchargement, c'est le vendeur qui assume les risques puisque les voitures n'ont pas encore été remises à Transport International ltée, tel que prévu au contrat. En ce qui concerne les huit voitures perdues lors du transport entre Montréal et Laval, c'est l'acheteur qui est responsable. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Archambault Cas pratique 8.1c c) En prenant une police d'assurance. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Archambault Cas pratique 8.2a Il s'agit d'un contrat de vente d'immeuble à usage d'habitation régi par les articles 1785 à 1794 C.c.Q. Dans le but de protéger l'acheteur, le Code civil oblige le vendeur à faire précéder la vente d'un contrat préliminaire par lequel l'acheteur promet d'acheter l'immeuble. De plus, ce contrat préliminaire doit contenir une clause permettant à l'acheteur de se dédire de sa promesse dans un délai de dix jours. Lucien pourra donc annuler son offre d'achat si le délai de dix jours n'est pas écoulé. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Archambault Cas pratique 8.2b En envoyant une lettre recommandée ou par huissier au vendeur, l'avisant qui exerce sa faculté de dédit et demandant le remboursement du dépôt de 10 000 $. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Archambault Cas pratique 8.2c Le Code civil stipule que si le contrat préliminaire contient une faculté de dédit de la part de l'acheteur, le vendeur peut quant à lui prévoir une indemnité en cas d'exercice de cette faculté de dédit, mais que celle-ci ne peut excéder 0,5 % du prix de vente convenu. Advenant que le contrat prévoit une telle clause d'indemnité, Lucien devra payer la pénalité, sinon il pourra récupérer son dépôt au complet. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Archambault Cas pratique 8.2d Non, car les dispositions des articles 1785 à 1794 C.c.Q. ne s'appliquent que lorsque le vendeur est un constructeur ou un promoteur immobilier. Dans un tel cas, la vente aurait été entre deux consommateurs; les dispositions générales du Code civil concernant les promesses et offres d'achat et la vente se seraient appliquées. Par le fait même, Lucien n'aurait pu unilatéralement annuler son offre sans être susceptible d'une poursuite par Robert Robillard pour bris de contrat. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Archambault Cas pratique 8.2e Oui, soit une action en passation de titre pour forcer Lucien à acheter le condominium ou soit une action en dommages-intérêts représentant les dommages subis par Robert à la suite du refus de Lucien, c'est-à-dire perte subie et gain dont il a été privé. Exemple: si plusieurs mois plus tard Robert trouve une nouvel acheteur qui paie le condominium 25 000 $ de moins que Lucien était prêt à payer, Robert pourra poursuivre ce dernier pour lui réclamer cette somme. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Archambault Cas pratique 8.2e f) Il pourrait annuler son offre advenant que Robert fasse une contre offre, par exemple pour 130 000 $. Sinon, il doit attendre l'expiration du délai pour que son offre devienne caduque, car l'offre assortie d'un délai est irrévocable avant l'expiration du délai. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Archambault Cas pratique 8.3a.1 André et Élizabeth ont constaté deux défauts à leur nouvelle maison. Pour réussir dans leur poursuite contre leur vendeur Richard Lauzon, ils doivent démontrer qu'il s'agit d'abord de défauts ou de vices cachés et non de vices apparents. Selon les articles 1726 et suivants du Code civil du Québec, le vendeur est responsable des vices cachés dont pouvait être affectée la chose au moment de la vente; il s'agit de la garantie de la qualité du bien vendu. Les vices cachés sont ceux qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement son utilité que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée, ou n'en aurait pas donné un prix si élevé s'il les avait connus. Le vendeur n'est donc pas tenu de garantir les vices apparents qu'un acheteur prudent aurait pu lui?même déceler, ni les vices cachés connus de l'acheteur. Dans le cas qui nous intéresse, les problèmes à la fosse sceptique seront probablement considérés comme des vices cachés mais ceux au toit risquent d'être considérés comme des vices apparents qu'un acheteur prudent aurait pu constater avant la vente par un examen des lieux. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Archambault Cas pratique 8.3a.2 L'acheteur dispose des recours suivants : l'action en restitution de prix : l'acheteur demande l'annulation de la vente. Il remet l'objet affecté d'un vice caché et se fait rembourser le prix payé; l'action en diminution de prix : l'acheteur conserve la chose, mais fait déduire du prix de vente le montant qu'il a dû verser pour corriger le vice caché de la chose; le recours en dommages-intérêts : s'ajoute aux deux autres recours si le vendeur connaissait les vices cachés, mais n'en a pas fait mention. André et Élizabeth exerceront l'action en diminution de prix, à laquelle ils ajouteront une action en dommages s'ils peuvent prouver que Richard connaissait les défauts en question. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Archambault Cas pratique 8.3b Les articles 1738 et 1739 du Code civil imposent l'obligation pour l'acheteur de dénoncer par écrit au vendeur le risque d'éviction ou le vice caché, et ce, dans un délai raisonnable, c'est-à-dire dans les plus brefs délais à compter de la découverte du vice. Les tribunaux ont entière discrétion dans l'appréciation du délai. En général, celui-ci varie entre six et huit mois, selon les circonstances. Mais le Code impose à l'acheteur l'obligation d'aviser par écrit le vendeur d'un tel défaut dans un délai raisonnable. Après quoi il dispose d'un délai de trois ans pour intenter son action. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Archambault Cas pratique Louage 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Archambault Cas pratique 9.1a 1. a) Non, car il n'a jamais vu ni examiné le bail type du locateur et celui‑ci peut contenir des clauses dangereuses pour Claude. C'est un peu comme signer un chèque en blanc. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Archambault Cas pratique 9.1b Vous pourriez lui suggérer d'ajouter une clause conditionnelle dans l'offre de location à l'effet que l'offre est conditionnelle à la reprise par le locateur d'une copie de son bail type à Claude pour que ce dernier et ses avocats l'examinent et y suggèrent des modifications à leur satisfaction dans un délai de cinq ou dix jours, à défaut de quoi l'offre de location sera nulle. De plus, il pourra profiter de ce délai pour calculer les autres coûts afférents à son bail tels l'entretien, les taxes, les frais communs. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Archambault Cas pratique 9.1c Il sera responsable des dépenses communes dans la même proportion que son local représente par rapport au centre commercial soit 3 %. Une première suggestion d'ajout sera d'ajouter une clause de renouvellement du bail pour deux autres périodes de cinq ans. La fixation du loyer pour ces années additionnelles pourrait se faire par le biais d'une clause d'indexation au coût de la vie. Le bail pourrait aussi inclure une clause d'exclusivité pour la vente de chaussures ou tout au moins une clause limitant le nombre supplémentaire de tels magasins dans le centre commercial. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Archambault Cas pratique 9.2.1 i) En ce qui concerne son projet de reprendre possession du rez-de-chaussée et du sous-sol et du premier étage : Nancy Lavallée ayant procédé à la publication de son bail au Bureau de la publicité des droits, ce bail est opposable à tout acquéreur subséquent de l'immeuble et Nancy pourrait vouloir exercer son option de renouvellement de cinq ans pour le sous-sol. Il lui faudra donc tenter de désintéresser Nancy de renouveler son bail. Quant au rez-de-chaussée, le Code stipule à l'article 1887 que dans le cas d'un bail à durée fixe comme c'est le cas du bail de Cyclo Nouveautés, auquel il reste 15 mois à courir, le nouvel acquéreur a le droit de le résilier à l'expiration de 12 mois, en donnant un avis écrit de six mois de son intention au locataire. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Archambault Cas pratique 9.2.2 Quant au bail du premier étage de Amable Beauchesne, il devra lui faire parvenir un avis écrit de son intention de reprendre possession du logement six mois avant la fin du bail. Si Amable Beauchesne ne répond pas à l'avis, il sera présumé avoir refusé de quitter le logement. Il appartiendra alors au propriétaire de s'adresser à la Régie du logement dans le mois qui suit pour obtenir la permission de reprendre possession du logement. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Archambault Cas pratique 9.2.3 En ce qui concerne son projet d'installer sa fille Catherine dans le logement de Fred Dubois : Malheureusement pour Yvan, dans le cas d'un bail à durée fixe de plus de six mois, le locateur qui veut en reprendre possession pour y localiser un membre de sa famille telle sa fille doit envoyer un avis écrit de son intention au locataire six mois avant la fin du bail. Comme il reste cinq mois avant la fin du bail, il est trop tard et le bail de Fred Dubois sera renouvelé automatiquement aux mêmes conditions pour un an. Par ailleurs, il pourrait offrir à Fred Dubois de mettre fin à son bail en lui offrant une indemnité égale à trois mois de loyer et des frais raisonnables de déménagement comme il l'aurait fait s'il avait été à l'intérieur des délais. Fred n'est pas obligé d'accepter cette offre. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

Archambault Cas pratique 9.3.4 En ce qui concerne son projet de subdiviser l'appartement de Léon Bouillon en deux logements : Dans le cas de Léon Bouillon, Yvan est encore à l'intérieur du délai de six mois pour envoyer son avis de reprise de possession pour subdiviser le logement. Léon aura droit à une indemnité égale à trois mois de loyer et à des frais raisonnables de déménagement. Le locateur doit verser l'indemnité à l'expiration du bail et les frais de déménagement sous présentation des pièces justificatives. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme