3è séance : Pouvoir judiciaire 18/09/2018 3è séance : Pouvoir judiciaire 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Les acteurs lié à l’administration de la justice 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
L’enceinte du tribunal civil Le JUGE Greffier Témoin Sténographe Défendeur Demandeur Le public, le public , le public , le public , le public , le public , le public 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
L’enceinte du tribunal criminel Le JUGE les J U R É S Témoin Sténographe Greffier Accusé Avocat de la défense Procureur de la Couronne Les procureurs Le public, le public , le public , le public , le public , le public , le public 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
L’huissier Signifie les procédures judiciaires ; Exécute les saisies mobilières et immobilière. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Le maître des rôles Fixe les dates d’audition des causes ; Aviser les parties des dates d’audition. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Le shérif Saisie immobilière et vente en justice 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Le notaire Rédaction des actes authentiques ; Documents notariés (vente, hypothèque, testament, contrat de mariage) ; Conseiller juridique. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
L’officier de la publicité des droits Anciennement registrateur ou bureau d’enregistrement Registre foncier ( anciennement Index au immeubles) Registre des droits personnels et réels mobiliers. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Le coroner Investigateur cherchant les circonstances et les causes d’un décès. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Le commissaire à l’assermentation Personne autorisée à assermenter une personne qui doit signer une déclaration ou une affirmation sous serment. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Classement des tribunaux Internationaux Fédéraux et provinciaux Premières instances et d’appels Civils et criminels La règle du « stare decisis » 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Cour pénale internationale (CPI) 18/09/2018 Cour pénale internationale (CPI) Tribunal international Composée de 18 juge et établie par le traité de Rome du 17 juillet 1998, la CPI, dont le siège est à La Haye, est entrée en fonction le 1er juillet 2002. Tous les juges (11 hommes et 7 femmes) appartiennent à des pays différents et ne représentent pas leur pays en tant que tel. Un canadien, Me Philippe Kirsch, fut le premier juge et président de la CPI nommé le 6 février 2003. http://www.iccnow.org/francais/ La Presse vendredi 13 juin 2003 page A7 Les États-Unis échappent encore à la juridiction de la CPILe Conseil de sécurité a voté à l’unanimité l’exonération des non signataires à la Convention pour un an à compter du 1er juillet 2003 Plusieurs pays ont critiqué les USA mais n’ont pas voté contre. La Presse du dimanche 23 mars 203 a désigné Me Philippe Kirsch, ancien président du comité plénier de la Conférence de Rome et membre du corps diplomatique du Canada depuis 1973 comme la personnalité de la semaine. CRIMES DE GUERRE La loi beige amendée pour éviter des plaintes contre Bush Agevioe Franoe-Presse La Presse mardi l2 25 mars 2003 BRUXELLES - Les partis politiques belges sont parvenus hier à s'entendre sur des modifications à apporter à la loi dite de « compétence universelle » qui devraient permettre d'éviter qu'elle soit utilisée contre le président George W. Bush pour la guerre qu'il vient de déclencher en Irak. Cette loi unique au monde permet aux tribunaux belge de juger les auteurs de crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou génocide quels que soient l'endroit où ils ont été commis, la nationalité de leurs auteurs présumés ou de leur victimes. Il y a une semaine, sept familles irakiennes l'ont invoquée pour déposer plainte contre l'ancien président des États-Unis, George Bush, et contre d'autres dirigeants américains, dont l'actuel secrétaire d'État, Colin Powell. Elles les accusaient d'être responsables du « bombardement d'un abri civil ayant fait quelques 400 victimes à Bagdad durant la guerre du Golfe en 1991. «Je m'attends à ce qu'il y ait, d'un jour à l'autre, une plainte en Belgique contre l’actuel président Bush » sur la base de cette loi, avait déclaré le président de la Chambre des représentants libéral flamand Herman De Croo. Après d'intenses négociations entre partis de la majorité, auxquels a participé en coulisse le premier ministre Guy Verhofstadt, les membres de la Commission de la Justice se sont mis d'accord pour introduire dans la loi différents « filtres » permettant d'éviter les plaintes « farfelues ». Ce texte stipule notamment que seule une décision du Procureur fédéral belge - et n plus une simple constitution de partie civile – pourra à l'averir lancer l'instruction lorsqu'il n'y a pas de lien entre la Belgique (nationalité belge des victimes, présence prolongée en Belgique des plaignants, notamment, et l'affaire en question. Il prévoit en outre que, lorsque ce lien n'existe pas, le ministre de la Justice pourra « dénoncer » à un État des faits dont est présumé coupable l'un de ses ressortissants. La justice belge serait dès lors automatiquement dessaisie de l'affaire. Cela ne pourra se passer que pour des plaintes déposées après le 1er juillet 2002 et lorsque l’État en question dispose d’une législation réprimant les crimes de guerre et contre l'humanité et les génocides. Dans le cas de la plainte contre l'ancien président Bush ou d'une mise en cause éventuelle de son fils, le gouvernement belge pourrait ainsi renvoyer le dossier à la justice américaine, expliquait hier un député de la majorité. Les États-Unis, par la voix notamment de Powell, avaient vivement protesté la semaine dernière contre la plainte déposée contre les anciens responsables de l’opération Tempête du désert. La mise en cause du premier ministre israélien Ariel Sharon, pour sa responsabilité présumée dans les massacres de Sabra et Chatila commis en 1982 au Liban, n'est pas concernée par les dispositions approuvées hier à la Chambre. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Les tribunaux nationaux De première instance D’appel Le système judiciaire canadien À cette adresse un très bon texte expliquant les différentes cours. http://www.scc-csc.gc.ca/aboutcourt/system/index_f.html#top http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-99-10/index.html 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
La très honorable Beverley McLachlin, C.P. Juge en chef du Canada Cour suprême du Canada http://www.scc-csc.gc.ca/ 5, 7 ou les 9 juges (3duQc) 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Cour suprême du Canada Cour d’appel du Québec Cour d’appel fédérale T r i b u n a u x d’ A p p e l Cour suprême du Canada Les 2 cours d’appel Cour d’appel du Québec Cour d’appel fédérale 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Cour d’appel du Québec Cour d’appel fédérale T r i b u n a u x d’ A p p e l Cour suprême du Canada Cour d’appel du Québec Cour d’appel fédérale Entend les appels en matière (art. 91) : d’invention, droit d’auteurs droit maritime droit aérien 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Cour d’appel du Québec Cour d’appel fédérale T r i b u n a u x d’ A p p e l Cour suprême du Canada Première instance et appel contre le fédéral Cour d’appel du Québec Cour d’appel fédérale Cour fédérale Première instance et appel contre le fédéral Droits auteur, marques de commerce, brevet, droit maritime et aérien, appel des décisions de l’impôt et des tribunaux administratifs fédéraux Cour fédérale 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Tribunaux administratifs fédéraux La Régie des télécommunications ; Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ; L’Office de l’énergie ; La Commission d’appel de l’immigration ; La Commission des droits de la personne ; La Commission des relations de travail ; La Commission de l’assurance-emploi ; La Commission de révision de l’impôt ; La Commission canadienne du blé ;
Cour d’appel fédérale invention, auteur, maritime,aérien T r i b u n a u x d’ A p p e l Cour suprême du Canada Cour d’appel du Québec Entend les appels en matière civile et criminelle Une vingtaine de juges Banc de 3 ou 5 juges Cour d’appel fédérale invention, auteur, maritime,aérien 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Tribunaux de première instance Cour d’appel du Québec civil/criminel Cour du Québec < 70 000$ Criminelle Civile Petites créances Cour supérieure > 70 000$ Testament Faillite Divorce 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Cour d’appel du Québec civil/criminel civile jeunesse criminelle/pénale La cour du Québec Cour municipale Civile criminelle Division des petites créances 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
La cour du Québec Criminel et pénal Première instance au pénal ou au criminel pour ce qui ne relève pas de la cour supérieure Juge seul Pas de jurés Infractions criminelles ( Partie XXVII du code criminel ) En matière pénale, pour toutes les infractions aux lois fédérales et provinciales 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
La cour du Québec jeunesse Matière civile : adoption et protection de la jeunesse Criminelle et pénale : si < 18 ans 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
La cour du Québec Litige < 70 000 $ Appel Civile Commission d’accès à l’information Régie du logement 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
La cour du Québec Petite créances < 7000$ Cause contractuelle ou extra contractuelle Débiteur résidant au Québec / personne physique ou morale Demandeur doit être une personne physique ou cie de moins de 5 employés max. Pas d’avocat Jugement final et sans appel 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
La cour du Québec Cour municipale Civile Criminelle municipale 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Tribunaux de première instance Cour d’appel du Québec civil/criminel Cour du Québec < 70 000$ Criminelle Civile Petites créances Cour supérieure > 70 000$ Testament Faillite Divorce 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Cour d’appel du Québec civil/criminel Cour du Québec civile jeunesse criminelle/pénale civile ord. commerciale criminelle Cour supérieure Plus d’une centaine de juges nommés par le gouvernement fédéral. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Civile ordinaire Affaires > 70 000$ Cour d’appel du Québec civil/criminel Civile ordinaire Affaires > 70 000$ Cour du Québec civile jeunesse criminelle/pénale commerciale criminelle Cour supérieure civile ord Procédure allégée si < 50 000 $ 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Chambre commerciale Affaires > 70 000$ Cour d’appel du Québec civil/criminel Faillite, insolvabilité et arrangement; Loi sur les liquidations et restructurations; Banques, compagnies; Valeurs mobilières; Homologation et exécution des sentences en matière d’arbitrage commercial. Chambre commerciale Affaires > 70 000$ Cour du Québec civile jeunesse criminelle/pénale commerciale criminelle Cour supérieure civile ord 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme Remplace la chambre de faillite qui a cessé d’exister le 1er nov. 2001
Chambre criminelle et pénale Cour d’appel du Québec civil/criminel Chambre criminelle et pénale Première instance au criminel; Juge ou juge et jurés; Pas de Ouï-dire; Hors de tout doute. Cour du Québec civile jeunesse criminelle/pénale commerciale criminelle Cour supérieure civile ord 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Tribunaux administratifs du Québec Sections des affaires sociales ; du territoire et de l’environnement ; des affaires économiques ; des affaires immobilières. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Tribunaux administratifs du Québec La Régie du logement ; Le Tribunal des droits de la personne et de la protection de la jeunesse ; Tribunal d’appel en matière de protection du territoire agricole ; Bureau de révision de l’évaluation foncière ; Bureau de révision en immigration ; Commission des affaires sociales ; Commission d’examen des troubles mentaux ; … 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Tribunaux administratifs Régie du logement ; Régie des télécommunications ; Tribunal du travail ; Commission des relations de travail ; Conseil des services essentiels ; Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ; Comité de déontologie policière ; Commission d’accès à l’information ; Commission des normes du travail, de la CSST; Commission des droits de la personne 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
La procédure judiciaire civile Les parties Demandeur Défendeur But Exige une indemnité Preuve Prépondérance de la preuve 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
La procédure judiciaire civile Mise en demeure Déclaration et avis Comparution 10 jours Défense 10 jours avec ou sans demande reconventionnelle et réponse 10 jours Inscription au mérite 10 jours mais… Appel du rôle Émission des subpaena Procès Jugement Taxation des mémoires de frais Appel Paiement sinon saisie Paiement sinon vente en justice 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
La procédure judiciaire criminelle Les parties État pour le plaignant Accusé But Punir l’accusé Protéger la société Preuve hors de tout doute raisonnable Pas de Ouï-dire Exigence À toutes les étapes, présence de l’accusé 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
de la procédure judiciaire criminelle Étapes de la procédure judiciaire criminelle Dénonciation et mise en accusation Arrestation avec ou sans mandat ou sommation à comparaître 5. Le procès 6. Le verdict 3. La comparution Plaider coupable ou non coupable 7. La sentence 4. L’enquête préliminaire 8. Appel 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
L’aide juridique Personnes démunies Ayant des difficultés financières Avocat ou notaire 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Autres modes de résolution des conflits 18/09/2018 La négociation La conciliation La médiation L’arbitrage 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
La conciliation Tiers impartial Choisi par les parties Aide les parties à discuter Rôle effacé de catalyseur Pas de règles de procédures Conciliateur ne propose ni ne décide. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
La médiation Médiateur a un rôle plus actif Intervient, critique et persuade Propose mais les parties sont libres d’accepter. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
L’arbitrage Tribunal privé dont l’arbitre est choisi par les parties. Il peut y avoir plus d’un arbitre. L’arbitre dépose une sentence liant les parties. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Le recours collectif Si plusieurs personnes ont été victimes du même dommage causé par la même personne, l’une d’elle peut intenter un recours collectif. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Évaluez vos connaissances >! »/$%?&*|#<
En cour suprême du Canada, combien de juges peuvent siéger? 5, 7 ou 9 juges 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Peut-on inscrire une demande (action) immédiatement à la Cour suprême du Canada ? Non C’est un tribunal d’appel. En première instance, on doit inscrire la cause en Cour supérieure ou à la Cour du Québec. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Y a-t-il une femme parmi les juges de la Cour suprême du Canada? Oui La très honorable Beverley McLachlin, C.P. est la Juge en chef du Canada 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Qui doit normalement payer les frais judiciaires et les honoraires dans un procès civil ? Le perdant 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Le pire des arrangements vaut le meilleur des jugements ? En général, cet adage est considéré comme très souvent vrai à cause des délais (Restaurant La Bastogne vs Ville de Beauport a duré 17 ans) et des coûts ( plusieurs dizaines et parfois centaines de milliers de dollars - canadien heureusement), Vrai ou Faux 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
L’avocat de Jean peut-il intenter une action contre Jacques? Jean demande à son avocat de poursuivre Jacques, son voisin, parce que trois briques du mur de la maison de Jacques sont tombées sur le toit de son cabanon. Jean avise son avocat qu’il a mis verbalement Jacques en demeure de lui payer les réparations (567$) mais que Jacques n’a pas donné signe de vie depuis 3 mois. La mise en demeure n’a pas été signifiée par écrit. Oui ou Non 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Au civil, la comparution consiste à se présenter en cours pour subir son procès? Vrai ou Faux 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Au criminel, la comparution consiste à se présenter en cours pour subir son procès? Vrai ou Faux 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Un procureur est toujours un avocat et un avocat est toujours procureur ? Le procureur détient une procuration pour représenter son client. Le procureur de la couronne détient une procuration du ______? Vrai ou Faux 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Un notaire peut-il représenter son client en cour ? Il n’y a que les avocats qui peuvent représenter leur client en cour. Oui ou Non 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Un shérif signifie les procédures judiciaires et exécute les brefs de saisie mobilière et immobilière ? C’est de rôle du huissier de faire cela. Le shérif doit faire vendre en justice les saisies immobilières au palais de justice. Vrai ou Faux 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Malgré vos demandes répétées, votre employeur n’a pas fait réparer l’élément protecteur sur une machinerie qui peut vous éviter de vous faire écraser une main. Devant quel tribunal devez-vous vous adresser ? C’est le tribunal administratif qui veille sur les travailleurs. Commission de la santé et de la sécurité du travail 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Revenu Canada vous a expédié une cotisation de 3000 $ pour n’avoir pas déclaré un revenu d’emploi de l’entreprise FRAUD inc. Vous n’avez jamais travaillé pour cette entreprise. À quel tribunal devez-vous vous adresser ? C’est le tribunal qui peut réviser une décision du tribunal administratif de Revenu Canada. Cour fédérale de première instance. 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Votre voisin a brisé votre clôture en bois avec sa bicyclette et causé pour 500$ de dommage. Il a de plus pris quelques planches pour alimenter son feu de la St-Jean. Devant quel tribunal devez-vous vous adresser ? Selon l’articles 953 du Code de procédure civil de la province de Québec, le montant étant inférieur à 3000$ l’action doit être introduite en Cour du Québec, Division des petites créances. Au pénal : Cour du Québec (vol / méfait) Petites créances 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Suite du téléroman… Le tribunal de la Cour des petites créances a condamné votre voisin à vous payer les 500$. Peut-il porter sa cause en appel ? Selon l’article 980 du Code de procédure civil de la province de Québec, la décision est finale et sans appel. Oui ou Non 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Votre ami vous a vendu 75 000 $ son avion ultra léger mais il ne vous a pas remis l’avion qu’il vous avait montré. Devant quel tribunal devez-vous le poursuivre ? Selon les articles 34 du Code de procédure civil de la province de Québec, le montant étant supérieur à 70 000$, l’action doit être introduite en Cour supérieur. Cour supérieur 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Suite du téléroman… Vous avez perdu en Cour supérieur Suite du téléroman… Vous avez perdu en Cour supérieur. Le juge a refusé d’entendre un témoin qui corroborerait le fait que votre ami ne vous a pas livré l’avion qu’il vous avait montré la première fois. Pouvez-vous porter votre appel en Cour suprême? Vous devez passer par la Cour d’appel du Québec avant. Oui ou Non 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Le locateur qui chargeait 500$ par mois pour un bail commercial doit poursuivre son locataire à la Régie du logement ? Selon les articles 34 et 953 du Code de procédure civil de la province de Québec, le montant étant inférieur à 70 000$ (34) mais plus grand que 3000$ (953) l’action doit être introduite en Cour du Québec. La Régie du logement n’a pas la juridiction en matière de bail commercial. Vrai ou Faux 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Le Code civil de la province de Québec prévoit à l’article 1000 que c’est la Cour supérieur qui doit entendre un recours collectif en première instance ? C’est le Code de procédure civil de la province de Québec. Vrai ou Faux 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Au travail, un étudiant se dit victime de discrimination parce qu’il reçoit 9,46$ l’heure comme étudiant et 15,59$ lorsqu’il ne l’est pas? Peut-il intenter un recours collectif ? La Charte québécoise prévoit la condition sociale (art.10) comme élément de discrimination. La Charte fédérale à l’art. 15 ne prévoit pas la discrimination en fonction de la condition ou du statut social. Oui ou Non 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Quelle est la première étape d’une action devant les tribunaux civils ? 1- Mise en demeure 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
2- Déclaration du demandeur et avis Quelle est la deuxième étape d’une action devant les tribunaux civils ? 1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et avis 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
2- Déclaration du demandeur et avis Quelle est la troisième étape d’une action devant les tribunaux civils ? 1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et avis 3- Comparution du défendeur Sinon: jugement par défaut 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
2- Déclaration du demandeur et avis 3- Comparution du défendeur Quelle est la quatrième étape d’une action devant les tribunaux civils ? 1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et avis 3- Comparution du défendeur 4- Défense 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
2- Déclaration du demandeur et avis 3- Comparution du défendeur Quelle est la cinquième étape d’une action devant les tribunaux civils ? 1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et avis 3- Comparution du défendeur 4- Défense 5- Inscription pour enquête et audition 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Quelle est la sixième étape d’une action devant les tribunaux civils ? 1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et avis 3- Comparution du défendeur 4- Défense 5- Inscription pour enquête et audition 6-Appel du rôle 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
2- Déclaration du demandeur et avis 3- Comparution du défendeur Quelle est la septième étape d’une action devant les tribunaux civils ? 1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et avis 3- Comparution du défendeur 4- Défense 5- Inscription pour enquête et audition 6-Appel du rôle 7-Émission des subpoena 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
7-Émission des subpoena Quelle est la huitième étape d’une action devant les tribunaux civils ? 1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et avis 3- Comparution du défendeur 4- Défense 5- Inscription pour enquête et audition 6-Appel du rôle 7-Émission des subpoena 8- Procès 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
7-Émission des subpoena 8- Procès Quelle est la neuvième étape d’une action devant les tribunaux civils ? 1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et avis 3- Comparution du défendeur 4- Défense 5- Inscription pour enquête et audition 6-Appel du rôle 7-Émission des subpoena 8- Procès 9- Jugement 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Quelle est la première étape d’une procédure criminelle et pénale ? La mise en accusation 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Quelle est la deuxième étape d’une procédure criminelle et pénale ? La mise en accusation 2. La comparution 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Quelle est la troisième étape d’une procédure criminelle et pénale ? La mise en accusation La comparution 3. L’enquête préliminaire 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Quelle est la quatrième étape d’une procédure criminelle et pénale ? La mise en accusation La comparution L’enquête préliminaire 4. Le procès 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Quelle est la cinquième étape d’une procédure criminelle et pénale ? La mise en accusation La comparution L’enquête préliminaire Le procès 5. Le verdict 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Quelle est la sixième étape d’une procédure criminelle et pénale ? La mise en accusation La comparution L’enquête préliminaire Le procès Le verdict 6. La sentence 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme
Quel est le nom de ce documents ? À compléter 2018-09-18 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme