WEBINAR HOCKEY ACADEMY Engagement de personnel dans les clubs 29 NOVEMBRE 2016 Engagement de personnel dans les clubs Karin Toussaint Conseillère en droit social (Pôle juridique AES-AISF) Tél. 04/336 82 20 Formatrice indépendante E- mail : conseil@aes-asbl.be Copyright K.Toussaint

Un moniteur : plusieurs statuts possibles 1.Le volontaire (anciennement bénévole) 2.L’indépendant (à titre principal ou complémentaire) 3.Le prestataire occasionnel 4.Le salarié Copyright K.Toussaint

Le volontaire, le statut le plus courant pour les moniteurs, les entraîneurs, les arbitres, les formateurs… Copyright K.Toussaint

Volontariat = 5 conditions Finalité d’aider autrui Pas de contrainte à exercer l’activité Exercice de l’activité hors du cadre familial ou privé mais à l’exclusion de toute entreprise commerciale Pas si l’on est salarié ou indépendant, en même temps, pour la même activité chez le même employeur Pas de rémunération Loi du 3 juillet 2005

Obligations du dirigeant de club Une obligation d’information sur : Le but et les statuts de l’association (si ASBL) L’identité du ou des responsables (si ass.de fait) Les contrats d’assurances souscrits par l’association (RC obligatoire) Les modalités éventuelles du versement d’indemnités (défraiement) Le respect du secret professionnel (le cas échéant)

Obligations du volontaire (l’en informer!) Dans certains cas, l’activité doit être signalée aux autorités compétentes : A l’ONEM, si le futur volontaire est chômeur ou prépensionné (formulaire C45B) Au médecin conseil de la mutuelle, si le futur volontaire est en incapacité de travail Au CPAS, si le futur volontaire perçoit le RIS Au supérieur hiérarchique, si le futur volontaire est fonctionnaire (déclaration de cumul)

Comment indemniser le volontaire Comment indemniser le volontaire? Il peut percevoir un défraiement : SOIT via le système des frais réels Ici, aucun plafond mais obligation de remettre tous les justificatifs des dépenses avec la note de frais transmise à l’association (tickets, factures…)

SOIT via le système du défraiement forfaitaire : défraiement forfaitaire simple: maximum 32,71€/jour avec un plafond de 1.308,38€/an défraiement forfaitaire + remboursement de frais de déplacements pour un maximum 2.000 km/an Taux voiture :0, 3363€/km maximum depuis le 1/7/2016, ( soit 672,60€ /an pour 2.000 km réellement parcourus) Taux vélo : 0,20€/km

Particularités pour certaines activités du secteur sportif Certains volontaires prestant dans le domaine du sport bénéficient de montants forfaitaires spéciaux (steward, joueurs, entraîneurs, contrôleurs, caissiers dans certains sports et certaines divisions : football, basket, hockey, hand-ball) Ces montants sont détaillés dans la Circulaire N° Ci. RH.241 /486.611 du 7-4-98

Montants autorisés par la circulaire CI RH 241 Entraîneurs auxiliaires (équipes d’âges et équipes « réserve » en divisions inférieures), contrôleurs, personnes chargées de l’entretien des terrains : 12,50€/match Volontaires s’occupant de la lessive des équipements : 15€/match Caissiers 20€/match Responsables des contrôleurs et caissiers 25€/match Stewards 25€/match

L’indépendant, un statut alternatif idéal pour les entraîneurs, moniteurs, formateurs et arbitres

2 possibilités : Qu’est-ce qu’un indépendant? L’ indépendant à titre principal : exerce son activité indépendante à l’exclusion de toute autre activité ou de tout autre statut (salarié, agent de l’état...) L’indépendant à titre complémentaire : exerce, en plus de son activité indépendante, une autre activité (au moins à mi-temps, ou statut assimilé pour les enseignants)

Quelles sont les obligations du club envers l’indépendant? Il n’y pas de contrat de travail entre l’association et le travailleur indépendant et donc, pas de lien de subordination. Les conditions de travail sont négociées

Comment payer le moniteur indépendant ? Le travailleur indépendant remet une facture à l’association pour laquelle il a effectué des prestations. Il a le choix de se faire rétribuer à l’heure, via un forfait ou tout autre mode de calcul.

Pour l’association, il n’y a aucune charge sociale Quelles sont les conséquences fiscales et sociales de l’utilisation d’indépendants pour l’association (centre sportif, fédé, club…)? Pour l’association, il n’y a aucune charge sociale sur ces prestations, elle ne paiera que le montant de la facture. Voir les sites du SPF finances et de l’INASTI pour plus de détails sur ce statut.

Et les prestations occasionnelles ?

Il arrive que vous deviez engager un entraîneur ou un formateur pour une prestation occasionnelle. Comment faire pour le rétribuer s’il ne peut pas vous fournir de facture? Copyright_K.Toussaint_2016

Dans ce cas, vous devrez établir une fiche fiscale 281.50 pour permettre la déclaration de ce revenu. On parlera ici de «prestations occasionnelles » encore dénommées « vacations » Attention ! Ce système ne peut convenir pour des prestations régulières, en cas de doute, renseignez-vous auprès de votre administration fiscale Copyright_K.Toussaint_2016

Le moniteur peut également passer par Une autre solution? Le moniteur peut également passer par l’Asbl SMart qui facturera ses prestations directement au club et établira une fiche de salaire pour le travailleur (comme une société intérimaire). Visitez leur site pour plus d’informations à ce sujet : http://smartbe.be/fr/services/contrats/ Celui-ci doit préalablement s’inscrire auprès de leurs services, des séances d’informations sont régulièrement organisées dans leurs centres. Copyright_K.Toussaint_2016

Devenir indépendant sans risque ? Si votre entraîneur envisage de s’installer en tant qu’indépendant mais qu’il hésite à faire les démarches, vous pouvez aussi lui conseiller de faire appel à une couveuse d’entreprise comme, par exemple, Job’In , CréaJob ou la SACE Dans ce cas, c’est la couveuse qui facture les prestations au club. Celui-ci doit préalablement s’inscrire auprès de leurs services, des séances d’informations sont régulièrement organisées dans leurs centres. Copyright_K.Toussaint_2016

Devenir indépendant sans risque? En Wallonie, il est également possible de bénéficier du plan Airbag du Forem qui permet d’obtenir un montant de maximum 12.500 € sur une période de deux ans. Conditions d’accès Etre indépendant à titre complémentaire depuis au moins 3 ans OU Souhaiter s’installer pour la première ou la deuxième fois en tant qu’indépendant à titre principal et avoir suivi une formation spécifique à l'IFAPME ou être accompagné par une structure d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (SAACE) pour devenir indépendant. Celui-ci doit préalablement s’inscrire auprès de leurs services, des séances d’informations sont régulièrement organisées dans leurs centres. Copyright_K.Toussaint_2016

Le salarié, un véritable statut professionnel pour les moniteurs, formateurs et entraîneurs

Qu’est-ce qu’un salarié? Pour qu’une personne soit considérée comme salariée, un contrat de travail doit la lier à son employeur (le centre sportif, le club, la fédération…). Contrat de travail = 4 éléments Un contrat (verbal ou écrit) Un travail Une rémunération Un lien de subordination

Le contrat : un choix en fonction du coût ? Pour un employé « classique », il faut payer environ 34% de cotisations à l’ONSS mais : Pour un contrat d’étudiant : 5,42 % Pour un emploi APE ou ACS : 0,56% Pour un vacataire exonéré (art.17): 0% Pour un premier travailleur : 0% (tax-shift)

Le contrat d’occupation d’étudiant Maximum de 50 jours/an, tous employeurs confondus A partir du 1er janvier 2017, le contingent sera compté en heures et porté à 475 heures par année civile.

L’étudiant peut vérifier son contingent restant via le site dédié de l’ONSS : www.studentatwork.be et imprimer une attestation pour son futur employeur.

Le jeune sous contrat d’occupation d'étudiant a droit au salaire minimum garanti par le CNT ou a un pourcentage de ce dernier, lié à son âge. Au 1er juin 2016, ce salaire brut minimum, aussi appelé RMMMG se situe entre 1.072€, 35 (16 ans) et 1.590, 64€ (21 ans et 12 mois d’ancienneté).

Le contrat de vacataire « art17 » Mais qui sont ces vacataires « article 17 »*? Ce sont des travailleurs comme les autres mais ils sont exonérés d’ONSS dans le cadre d’une occupation occasionnelle pour maximum 25 jours/année civile) => 3 possibilités * AR du 28-11-1969

1. Colonies de vacances, plaines de jeux, stages et campements sportifs organisé par une ASBL ou société à finalité sociale Pour les intendants, les économes, les moniteurs ou les surveillants Pendant les vacances scolaires

2. Organisations reconnues (fédérations et centres sportifs) qui ont pour mission de dispenser une formation ou une initiation sportive ou socioculturelle Pour les animateurs, chefs ou moniteurs, hors heures scolaires ou pendant les vacances

3. Organisateurs de manifestations sportives pour le personnel qu’ils emploient à cette occasion, exclusivement les jours de ces manifestations + 2 hypothèses indirectes (en cas de collaboration avec les pouvoirs publics et les écoles)

Quelques aides à l’emploi…

Au niveau communal : l’article 60 Le CPAS peut proposer aux bénéficiaires du RIS un contrat de travail dans un service extérieur (ici, le club, la fédération ou le centre sportif). Le CPAS passe une convention avec le service concerné et peut demander une rétribution pour cette main d’œuvre. La durée du contrat varie entre 12 et 24 mois.

Au niveau régional : la FPI (Bxl) & le PFI (RW) Vous formez vous-même un chercheur d’emploi en fonction des besoins de votre association. La plus grande partie du coût du travailleur est prise en charge par la région, vous ne payez qu’une prime progressive (pas d’ONSS) Après la période de formation, vous devez engager la personne pour une durée équivalente à celle du contrat de formation Contactez Actiris ou le Forem pour plus d’informations 18/09/2018

Au niveau régional (Bxl et RW) : le PTP Le Programme de Transition Professionnelle vise à créer de l’emploi dans les domaines qui touchent au secteur socioculturel, au sport, à l’environnement et aux loisirs. Dans notre secteur, ces postes sont souvent dédiés à : l’entretien des terrains et des installations sportives la surveillance et l’information du public lors d'activités la gestion des vestiaires la tenue de la cafétéria du club sportif l’aide à l’organisation des tournois et des camps sportifs, 

Le PTP : un contrat et une formation Pour qui? Toutes les ASBL et autres associations du secteur non marchand, y compris les associations de fait qui ne poursuivent aucun but lucratif, peuvent prétendre à bénéficier des avantages PTP. La plupart des acteurs publics peuvent aussi prétendre à cette aide. Ces emplois sont réservés à des personnes peu qualifiées et difficiles à réinsérer, une formation est prévue dans le contrat.

Avantages et procédure Avantages financiers Une réduction ONSS variant en fonction de l’âge du travailleur engagé. Une allocation fédérale versée par l’Onem Une subvention régionale Procédure L’employeur effectue sa demande auprès du SPW ou d’ACTIRIS Le travailleur sollicite son passeport PTP auprès du Forem ou d’Actiris, suivant sa région

CONDITIONS Pour l’ASBL: Unité d’établissement en Région Wallonne Rédaction d’un projet de développement des activités de l’ASBL Introduire une demande via site de la Wallonie (http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/21681) Pour le candidat: Bénéficier d’un passeport APE (=> être inscrit au FOREM 1 jour) 18/09/2018

Au niveau fédéral : le Tax Shift Depuis le 1er janvier 2016 et jusqu’à fin 2020, toute entreprise du secteur privé (y compris les ASBL) qui engage un premier travailleur sous contrat à durée indéterminée (à temps plein ou à temps partiel) bénéficie d’une exonération des cotisations sociales patronales « à vie » sur cet emploi. Les autres réductions structurelles sont aussi améliorées via le tax-shift 18/09/2018

Plus d’infos? Contactez le pôle juridique AES –AISF ! Karin Toussaint conseil@aes-asbl.be Sophie Denooz juriste@aes-asbl.be Kevin Wegria juriste@aisf.be Luc De Witte conseiller@aisf.be Tél. 04/ 336 82 20 Fax. 04/337 82 20 Copyright K.Toussaint