Bagage particulier Droit bancaire Fidélia 2009

Généralités L’OUVERTURE DE COMPTE

Le compte en banque est un contrat Généralités Le compte en banque est un contrat SYNALLAGMATIQUE CONCLU INTUITU PERSONNAE D’ADHÉSION Le contrat d’ouverture de compte est un contrat synallagmatique ou réciproque, il institue des obligations et des droits pour les deux parties, si l’un ne s’exécute pas, l’autre peut refuser de le faire. Il doit être établi en autant d’exemplaire que de partie au contrat. Le contrat d’ouverture de compte est conclu « intuitu personae », c’est-à-dire selon la personne, le refus d’ouvrir un compte n’est pas un refus de vente. C’est un contrat d’adhésion, une partie impose un texte dont les clauses ne sont pas négociables. Il est à durée indéterminée, chaque partie peut l’interrompre à tous moments, sous réserve de prévenir. A titre onéreux, chaque partie reçoit et fournit quelque chose. Ce qui établit le caractère onéreux d’un contrat ce n’est pas la réciprocité des obligations, c’est la réciprocité des avantages. En cas de faute, les tribunaux seront d’autant plus sévères que la banque fait payer ses services. Conclu avec un non averti : le droit de la consommation tend à protéger l’acheteur « non averti » (obligation de signer une convention de compte qui contient des informations sur les conditions du fonctionnement de son compte, obligation de remettre au client une tarification…) À TITRE ONÉREUX À DURÉE INDÉTERMINÉE CONCLU AVEC UN NON-AVERTI

Le contrat bancaire est soumis à des normes légales plus strictes Généralités Le contrat bancaire est soumis à des normes légales plus strictes La loi du 11 décembre 2001 La loi du 15 novembre 2001 La loi de sécurité financière du 1 août 2003

Ouvrir un compte pour un particulier - Exercice - énoncé L’ouverture de compte Ouvrir un compte pour un particulier - Exercice - énoncé Monsieur Lebon est un ancien client de la banque. Il vous présente sa fille Marie qui a 20 ans, elle est étudiante, mais pour payer ses études, elle travaille et elle a besoin d’un compte sur lequel son salaire sera viré. Elle habite chez ses parents, et elle n’a que sa carte d’étudiant sur elle. Énoncez les modalités d’ouverture d’un compte en banque.

Ouvrir un compte pour un particulier - Exercice - corrigé L’ouverture de compte Ouvrir un compte pour un particulier - Exercice - corrigé ÊTRE MAJEUR ÊTRE CAPABLE JUSTIFIER DE SON IDENTITÉ JUSTIFIER DE SON DOMICILE DÉPOSER SA SIGNATURE

Ouvrir un compte pour un particulier - Exercice - corrigé L’ouverture de compte Ouvrir un compte pour un particulier - Exercice - corrigé Faire signer la convention de compte (conditions générales et conditions particulières) En remettre un exemplaire au client Remettre un exemplaire de la tarification Interroger les fichiers BDF: FCC et FICP Déclarer l’ouverture du compte à la DGI

Les clauses abusives Les clauses ne doivent pas être trompeuses L’ouverture de compte Les clauses abusives Les clauses ne doivent pas être trompeuses Les clauses doivent être transparentes Les clauses doivent être conformes au droit positif Les clauses doivent être équilibrées Les clauses ne doivent pas être trompeuses La banque ne peut faire croire qu’elle est irresponsable en cas de faute, d’erreur, lorsque les moyens techniques qu’elle met en œuvre sont à l’origine du dommage, ou enfin lorsque sa responsabilité est prévue par la loi. La banque ne peut faire croire qu’un client ne peut apporter la preuve contraire à une présomption figurant dans la convention de compte. Les clauses doivent être transparentes La convention doit préciser que le refus de délivrance d’un chéquier doit être motivée. Le calcul des intérêts sur 360 jours doit être accompagné d’explications permettant au client d’en apprécier l’incidence financière. Les clauses doivent être conformes au droit positif Une procuration sur un compte ne peut être étendue à d’autres comptes sans accord du client. Il n’est pas autorisé de mettre à la charge du client des frais dont le montant est indéterminé ou indéterminable avant leur perception. Les clauses doivent être équilibrées Les délais imposés au client pour résilier un ordre doivent être techniquement justifiés. Les clauses de compensation ne peuvent jouer quand elles font perdre des avantages au client, à moins qu’elles présentent un intérêt pour ce dernier (éviter par exemple des frais ou des pénalités)

Le droit au compte - Exercice - énoncé L’ouverture de compte Le droit au compte - Exercice - énoncé Madame Dupont, vient de trouver un emploi comme vendeuse dans une grande surface, elle souhaite ouvrir un compte (le sien a été clôturé à la suite d’une interdiction bancaire, non régularisée à ce jour), pour percevoir son salaire et la pension alimentaire que son mari lui règle pour sa fille. Vous ne souhaitez pas ouvrir ce compte. Qu’allez-vous répondre à ses arguments concernant l’obligation que vous auriez de lui ouvrir un compte ? Que peut-elle faire ? Fidélia 2009

L’ouverture de compte Toute personne a droit à un compte dans l’établissement de son choix …MAIS Le compte bancaire est un contrat intuitu personae La banque peut refuser d’ouvrir un compte, elle n’a pas à justifier de sa décision…mais elle doit fournir une lettre de refus expliquant la marche à suivre pour se faire ouvrir un compte. Toute personne a droit à un compte bancaire ou postal, dans l’établissement bancaire ou postal de son choix, quelle que soit sa situation. Le client doit remettre à l'établissement de crédit qu’il a choisi une déclaration sur l'honneur attestant qu’il ne dispose d'aucun compte ouvert dans un autre établissement. (Ce droit au compte a été instauré par l'article L312-1 du Code Monétaire et Financier, tel qu'il découle de la Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001). Pour autant, une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte à vue sans avoir à donner les raisons de sa décision (le contrat d’ouverture de compte est un contrat synallagmatique). Le client qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte (selon la loi un seul refus suffit) peut demander à la Banque de France de désigner d'office un établissement bancaire où cette ouverture sera possible. Dans le cadre d’une ouverture de compte sur injonction de la Banque de France, le client a accès gratuitement à un ensemble de services bancaires de base, même si il est interdit bancaire (article 1er du Décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 relatif aux services bancaires de base). Faisant suite à la loi de finances 2005 : l’information sur la procédure du droit au compte a été renforcée, et les bénéficiaires potentiels davantage guidés : Les banques font connaître le droit au compte au grand public, en diffusant un mini -guide sur le droit au compte, édité la par la Fédération Bancaire Française. Les banques formalisent dorénavant le refus d’ouverture de compte par une lettre type gratuite, disponible au guichet et expliquant la marche à suivre pour bénéficier du droit au compte ainsi que son contenu : accès gratuit au service bancaire de base. Depuis le 28 avril 2006, la personne peut demander à la banque de procéder aux formalités de constitution matérielle du dossier. La Banque de France doit répondre en un jour ouvré. Celui ou celle à qui on a refusé l’ouverture d’un compte peut s’adresser à la BDF pour qu’elle désigne un établissement qui ouvrira ce compte. Le client peut demander à l’agence qui lui refuse l’ouverture d’un compte de se charger des formalités auprès de la Banque de France. La banque transmet le dossier par fax ou courrier électronique à la Banque de France qui, dans un délai d’un jour ouvré, désigne l’agence bancaire

Le droit au compte SERVICE BANCAIRE DE BASE : GRATUIT L’ouverture de compte Le droit au compte SERVICE BANCAIRE DE BASE : GRATUIT Paiements à distance (prélèvements, virements, TIP) Carte de paiement à autorisation systématique ou carte de retrait, RIB, Relevé mensuel, moyens pour consulter son compte à distance, 2 formules de chèques de banque par mois Dans le cadre d’une ouverture de compte sur injonction de la Banque de France, le client a accès gratuitement à un ensemble de services bancaires de base Le décret du 17 janvier 2001 a précisé le contenu du service de base qui comprend : - l'ouverture, la tenue et la clôture du compte - un changement d'adresse par an - la délivrance à la demande de RIB - la domiciliation de virements - l'envoi mensuel d'un relevé de compte la réalisation des opérations de caisse - l’encaissement de chèques et de virements - les dépôts et les retraits d’espèces au guichet - les paiements par prélèvement, TIP ou virement bancaire ou postal - des moyens de consultation à distance du solde du compte -une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit deux formules de chèque de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. Tenue et clôture de compte

SERVICE BANCAIRE BASIQUE L’ouverture de compte SERVICE BANCAIRE BASIQUE Un compte à vue 1 carte Visa Electron 5 retraits gratuits hors groupe /mois Autorisations de prélèvements, virements occasionnels et internes 2 virements / mois 1 chèque de banque / mois Les banques ont mis en place dans le courant de l’année 2005, un service bancaire basique, à un prix modeste, notamment pour leurs clients interdits bancaires ou sans chéquier.

Le compte du mineur Les mineurs Julie a 14 ans elle est la fille de Paul et Marie qui sont mariés Arthur a 12 ans ses parents vivent en concubinage et son père l’a reconnu quand il a eu 3 ans. Léo a 11 ans ses parents sont divorcés Marie a 10 ans, elle a perdu son papa quand elle avait 3 ans Qui peut ouvrir un compte à chacun de ces enfants ? Chacun de ces enfants est titulaire d’un PEL ? Qui pourra les clôturer ? Attention : les chèques à l’ordre des parents ne doivent pas être remis sur les comptes ouverts au nom du mineur si un père (qui a l’autorité parentale) se présente pour savoir quels sont les comptes ouvert de son enfant mineur, on doit lui donner la réponse après bien entendu avoir vérifié la filiation et le fait qu’il ne soit pas déchu de son autorité parentale avec le livret de famille, et son identité chaque parent peut clôturer seul le compte ouvert au nom de l’enfant, sauf si le solde du compte est d’un montant significatif il est possible à l’un des parents d’interdire à l’autre d’accomplir seul certaines opérations.

Les mineurs Le compte du mineur En règle générale, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés. Le compte est ouvert sous la signature et sous la responsabilité du ou des représentants légaux. Le principe de l'autorité parentale, applicable depuis le 04 mars 2002, se définit comme étant une autorité qui appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, quel que soit le statut des parents : mariés, séparés, divorcé, familles monoparentales, familles recomposées. Les parents ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.  Les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de leurs ressources. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.  Les parents disposent des droits d'administration et de jouissance sur les biens propres de leurs enfants.  Les enfants qui ont leur deux parents vivants, non déchus de leur autorité parentale sont placés sous le régime de l’administration légale pure et simple (quelle que soit leur situation de famille). Lorsque les parents ne sont pas mariés, si la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul de ses parents, ce dernier exerce seul l'autorité parentale. Si la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation a déjà été établie à l'égard de l'autre parent, l'autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l'enfant. Toutefois, elle peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal ou sur décision du juge. Les parents peuvent seuls et séparément accomplir tous les actes de gestion courante (ouverture de compte), mais doivent signer à deux pour les actes de disposition (modification du patrimoine – vente achat d’immeuble, de valeurs mobilières par exemple – clôture de PEL). Cas ou l'autorité parentale est exercée par un seul parent  Si l'un des parents décède ou est privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre parent exerce seul cette autorité. L’enfant est placé sous le régime de l’administration sous contrôle judiciaire, le parent exerçant l’autorité parentale agit seul pour tous les actes de gestion (ouverture d’un compte), mais doit recourir à l’autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition. Enfin, le cas de l’enfant qui a perdu ses deux parents, il est placé sous tutelle. En l'absence de testament, la tutelle est confiée à l'ascendant (généralement un grand-parent) le plus proche. Si plusieurs ascendants sont candidats, le choix est effectué par le conseil de famille. En absence d'ascendant, le choix du tuteur est effectué par le conseil de famille (un membre de la famille ou un proche en règle générale). Le tuteur assure l'entretien du mineur et le représente pour la plupart des actes de la vie civile. Il peut agir seul pour les actes d'administration courante, mais doit solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition. Trois régimes L’administration légale pure et simple L’administration légale sous contrôle judiciaire La tutelle

Le compte du majeur incapable Les majeurs incapables Le compte du majeur incapable Le majeur peut ouvrir un compte seul, il ne peut ni emprunter, ni placer librement. Assisté d’un curateur pour certains actes, le majeur peut ouvrir un compte seul mais ne peut disposer de son argent qu’avec la signature de son curateur. Trois régimes la sauvegarde de justice la curatelle la tutelle Deux mesures d’assistance : la sauvegarde de justice – la curatelle, une mesure de représentation (comparable à celle du mineur) la tutelle. Le choix de la mesure est effectué par le Procureur de la République ou le Juge des tutelles en fonction de l’impossibilité pour le majeur d’exprimer sa volonté. La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et d’assistance. Elle est prise: soit en attente de la mise en place d'un régime plus protecteur (tutelle ou curatelle), soit lorsque les facultés mentales de la personne ne sont que passagèrement altérées (par exemple suite à un accident dont les séquelles sont appelées à disparaître). Cette mesure n'emporte pas d'incapacité d'agir pour l'intéressé. La personne mise sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens. Le contrôle des actes ne s'effectue qu'a posteriori. En ce qui concerne les relations avec la banque, la sauvegarde de justice ne donne lieu à aucune publicité, donc mise à part lorsqu’un mandataire a été nommé (opérations qui doivent être accomplies sous la double signature), la banque ne peut pas savoir qu’un majeur est placé sous sauvegarde de justice. La curatelle est un régime intermédiaire entre la tutelle et la  sauvegarde de justice : la personne majeure protégée est assistée par un curateur, pour l'accomplissement des actes susceptibles de porter atteinte à son patrimoine. Elle peut être, selon l'état de la personne, allégée ou aggravée, et dans ce cas se rapprocher d'une tutelle. Ouverture d’un compte en banque : la curatelle donne lieu à une publicité auprès de l’état civil, l’acte de naissance portera en marge la mention RC. Il faudra se faire produire le jugement ayant nommé le curateur et énuméré les actes que le client a le droit d’effectuer seul (selon qu’il s’agit d’une curatelle allégée ou renforcée). Recueillir la signature et les coordonnées du curateur. Attention : des mesures de curatelle peuvent être prononcés contre des personnes surendettés, qui parfois cherchent à ouvrir des comptes sans informer le banquier de la mise sous curatelle. La tutelle est une mesure de représentation : une personne majeure peut être mise en tutelle lorsqu'elle est reconnue complètement incapable d'accomplir les actes de la vie civile. Toutes les décisions, notamment concernant l'administration et la conservation de son patrimoine, sont prises par une autorité de tutelle, choisie par décision de justice. Compte d’un majeur placé sous tutelle : dès que le banquier est informé de la mise sous tutelle d’un de ces clients, il doit clôturer le compte et ouvrir un compte sous le nom du client placé sous la tutelle de…Le majeur n’a plus aucun pouvoir, il est totalement représenté, le tuteur perçoit les revenus du majeur placé sous tutelle, et paye les charges. S’il y a un solde créditeur il est placé au nom du majeur, souvent les majeurs placés sous tutelle peuvent venir retirer un montant en espèces défini par semaine. La tutelle donne également lieu à une publicité auprès de l’état civil, l’acte de naissance portera en marge la mention RC. Il faudra se faire produire le jugement ayant nommé le tuteur . Représenté par un tuteur, le majeur ne peut ni ouvrir un compte seul ni disposer de son argent

La réforme mise en application depuis le 1er janvier 2009 Les majeurs incapables La réforme mise en application depuis le 1er janvier 2009 la protection des biens et de la personne le principe de nécessité le principe de proportionnalité le principe de subsidiarité L’on peut considérer qu’une personne est vulnérable en raison de son incapacité intellectuelle, en raison de son âge pour les mineurs – la vulnérabilité est alors temporaire - ou encore lorsqu’elle connaît des difficultés économiques particulièrement importantes.

Les majeurs incapables M. Claude envisage d’accomplir des démarches pour que sa mère soit placée sous tutelle car son médecin traitant affirme que, malgré une parfaite lucidité apparente, sa mère aurait besoin d’être représentée par un tiers au quotidien. Elle a récemment conclu un contrat chez un commerçant à des conditions qui lui sont manifestement défavorables et il vous demande si une future mise sous tutelle pourrait permettre de remettre en cause ce contrat. Monsieur Claude vous demande de lui préciser les effets de la tutelle sur d’éventuels contrats conclus par sa mère après la mise sous tutelle. Qu’allez-vous lui répondre ? Finalement, la maman de M. Claude a été mise sous tutelle, or M. Claude a appris qu’elle avait ouvert un compte dans une banque, obtenu un chéquier et même un découvert de 750€ . Madame Claude a effectué plusieurs achats auprès de commerçants en payant par chèques pour un montant total de 950€. Monsieur Claude a demandé la nullité des différents actes passés par sa mère, il vous interroge sur les conséquences de ces annulations, sachant que le compte de sa mère présente un solde débiteur de 700€ Que va-t-il se passer ?

Le compte joint – exercice - énoncé Les comptes collectifs Le compte joint – exercice - énoncé Emma qui est mariée avec Léo, voudrait ouvrir un compte joint mais elle a besoin de savoir quels sont les avantages et les inconvénients de ce type de compte. Que lui répondez-vous ?

Le compte joint – exercice - corrigé Les comptes collectifs Le compte joint – exercice - corrigé C’EST UN COMPTE À SOLIDARITÉ ACTIVE ET PASSIVE… Chacun des co-titulaires peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature… …mais chacun des co-titulaires est également responsable solidairement du débit du compte. Le compte joint fonctionne avec une solidarité active et passive entre les co-titulaires, ce qui signifie que chacun peut faire fonctionner ce compte sans le concours de l'autre (solidarité active) et que les titulaires sont tenus solidairement entre eux de l'exécution de tous les engagements de l'un d'eux et notamment le remboursement de toutes les sommes qui pourraient être dues à la banque à la clôture du compte, ou à l'occasion de son fonctionnement (solidarité passive). Le compte joint peut être ouvert par des personnes sans lien d'alliance ou de parenté. Il permet à chacun de le faire fonctionner indépendamment de l'autre, sur sa seule signature, exactement comme s'il en était le seul titulaire (sauf si la réglementation prévoit la signature de tous les co-titulaires, notamment pour la souscription de produits ou services). En pratique, pour permettre une grande souplesse de fonctionnement l'intitulé du compte est le plus souvent " M. ou Mme… " (pour un couple). Le principal avantage du compte joint est de ne pas être bloqué en cas de décès de l'un des co-titulaires, mais cette facilité ne modifie en rien les droits des héritiers et de l'administration fiscale sur le solde du compte le jour du décès. Au décès d’un co-titulaire, le compte continue de fonctionner sous la seule signature du co-titulaire survivant.

Le compte joint – exercice - énoncé Les comptes collectifs Le compte joint – exercice - énoncé Convaincue par vos explications, Emma et Léo vont ouvrir un compte joint pour le compte chèques, mais dans le même temps Emma voudrait savoir si son PEA, son compte sur livret et son PEL pourraient être ouverts en compte joint. Que lui répondez-vous ?

Pour un compte sur livret et un compte titres Les comptes collectifs Le compte joint – exercice - corrigé OUI… Pour un compte sur livret et un compte titres NON… Parmi les comptes d'épargne rémunérés, seuls peuvent être détenus sous forme de comptes joints le livret B et le livret bancaire. Chaque co-titulaire peut demander la clôture du compte, mais le retrait des fonds ne peut s'effectuer qu'avec la signature de tous les co-titulaires. En cas de décès de l'un d'eux, le livret n'est pas bloqué. Le solde peut être remis au survivant, sauf en cas d'opposition d'un ayant droit du co-titulaire décédé, justifiant de sa qualité. Un compte titres peut aussi être ouvert sous forme de compte joint. Il s'agit d'un compte fonctionnant avec une solidarité active. Les dépôts et avances de sommes ou valeurs qui y sont enregistrés engendrent les mêmes obligations pour chacun des co-titulaires que s'il s'agissait d'un dépôt simple fait par un seul d'entre eux. Toutes les opérations, y compris celles de dépôts et retraits, pourront être effectuées sur instruction de l'un ou de l'autre des titulaires qui seront engagés solidairement. En cas de décès de l'un des co-titulaires, le compte titres continue à fonctionner sous la signature du ou des co-titulaires survivants qui sont tenus de rendre des comptes aux héritiers du titulaire décédé. Le livret Jeune et le CODEVI ne peuvent pas être ouverts sous la forme d'un compte joint. Il en va de même pour le CEL et le PEL, qui sont ouverts à une personne unique. Le LEP est également ouvert sous la forme individuelle avec la particularité qu'il ne peut être souscrit que par un contribuable, c'est à dire une personne effectuant une déclaration à l'Impôt sur le Revenu (IRPP) ou son conjoint. Il ne peut, de ce fait, y avoir plus de 2 LEP dans un foyer fiscal. Le PEA (article 1er de la loi 16 juillet 1992) est également un type de compte qui ne peut être ouvert que sous la forme individuelle. Pour un Livret Jeune, Un Codevi Un PEA Un PEL, un CEL Un LEP…

Le compte joint – exercice - énoncé Les comptes collectifs Le compte joint – exercice - énoncé Léo a émis un chèque sans provision. Qui sera inscrit au FCC ? Léo ? Emma ? Les deux ? Emma pourra-t-elle émettre un chèque sur le compte joint ? Et sur son compte personnel ouvert dans une autre banque ?

Le chèque impayé a été tiré par Léo Léo est désigné dans la convention comme seul responsable Emma est désignée dans la convention comme seule responsable Il n’y a pas eu de désignation de responsable dans la convention Qui est inscrit au FCC ? (fichier central des chèques tenu par la Banque de France) ¨ Léo ¨ Emma ¨ Les deux ¨ Aucun des deux

Le chèque impayé a été tiré par Léo Léo est désigné dans la convention comme seul responsable Emma est désignée dans la convention comme seule responsable Il n’y a pas eu de désignation de responsable dans la convention (Sauf régularisation) Emma peut-elle tirer des chèques sur le compte joint ? ¨ OUI ¨ NON ¨ OUI ¨ NON ¨ OUI ¨ NON

Le chèque impayé a été tiré par Léo Léo est désigné dans la convention comme seul responsable Emma est désignée dans la convention comme seule responsable Il n’y a pas eu de désignation de responsable dans la convention (Sauf régularisation) Léo peut-il tirer des chèques sur le compte joint ? ¨ OUI ¨ NON ¨ OUI ¨ NON ¨ OUI ¨ NON

Le chèque impayé a été tiré par Léo Léo est désigné dans la convention comme seul responsable Emma est désignée dans la convention comme seule responsable Il n’y a pas eu de désignation de responsable dans la convention (Sauf régularisation) Emma peut-elle tirer des chèques sur un autre compte ? ¨ OUI ¨ NON ¨ OUI ¨ NON ¨ OUI ¨ NON

Le chèque impayé a été tiré par léo Léo est désigné dans la convention comme seul responsable Emma est désignée dans la convention comme seule responsable Il n’y a pas eu de désignation de responsable dans la convention (Sauf régularisation) Léo peut-il tirer des chèques sur un autre compte  ? ¨ OUI ¨ NON ¨ OUI ¨ NON ¨ OUI ¨ NON

Sauf à avoir désigné un responsable préalablement à l’incident Les comptes collectifs Le compte joint – exercice - corrigé Tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte -joint mais aussi sur leurs comptes personnels Sauf à avoir désigné un responsable préalablement à l’incident Interdiction bancaire et compte joint  Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte joint, tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte joint mais aussi sur leurs comptes personnels.  Sauf à avoir désigner d'un commun accord un responsable des incidents de paiement sur ce compte. L'interdiction sera alors appliquée au compte joint et aux comptes personnels du responsable. Article L131-80 Lorsque l'incident de paiement est le fait de l'un quelconque des titulaires d'un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à celui des titulaires qui aura été désigné à cet effet d'un commun accord, tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont il pourrait être individuellement titulaire. Elles sont aussi applicables aux autres titulaires en ce qui concerne ce compte. Si, lors du rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, le tiré constate qu'aucun titulaire du compte n'est désigné dans les conditions définies à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à tous les titulaires du compte en ce qui concerne ce compte et les autres comptes dont ils pourraient être individuellement titulaires. Dans ce cas, l'interdiction sera appliqué au compte -joint et ne sera étendu qu'aux comptes personnels du responsable désigné

Que lui conseillez - vous ? Les comptes collectifs Le compte joint – exercice - énoncé Léo s’inquiète, il alimente seul le compte joint pour faire face aux charges du ménage. Il en a assez, d’autant que leur ménage ne va pas très bien. Que lui conseillez - vous ?

Le compte joint – exercice - corrigé Les comptes collectifs Le compte joint – exercice - corrigé La convention de compte joint est valable jusqu’à dénonciation expresse par LAR de l’un quelconque des co-titulaires. Les co-titulaires peuvent décider ensemble à tout moment de se désolidariser du compte joint. La désolidarisation du compte joint dans un couple est d'ailleurs recommandée dès qu'une procédure de séparation est engagée. Le plus souvent, la désolidarisation se traduit dans les faits par la clôture du compte joint et par l'ouverture d'un compte individuel aux anciens co-titulaires. A défaut d'accord entre les co-titulaires, chacun d'entre eux peut individuellement révoquer le compte joint, par lettre recommandée avec accusé réception. Celui qui révoque le compte reste solidaire des dettes accumulées jusqu'à la date de révocation (y compris les dettes qui apparaîtraient plus tard mais seraient liées à des opérations antérieures à la révocation). Jusqu'à sa clôture, le compte ne peut plus fonctionner que sous la signature cumulative des co-titulaires. Les chèques émis avant la dénonciation seront payés, mais tous les opérations initiées après la dénonciation seront rejetées. En principe celui qui dénonce le compte -joint doit en informer son co-titulaire, par précaution la banque l’avise par courrier. Le compte est bloqué, il ne peut plus fonctionner que sur la double signature des co-titulaires Les opérations initiées avant la dénonciation seront exécutées, mais pas celles initiées après

Le compte indivis LE COMPTE INDIVIS Les comptes collectifs Le compte indivis La signature de chacun des co-titulaires est nécessaire pour chaque opération… LE COMPTE INDIVIS ….pour faciliter le fonctionnement du compte les co-titulaires donne procuration à l’un d’eux. Les comptes indivis sont le plus souvent des comptes ouverts dans le cadre d’une succession.

Les comptes collectifs Jules et Mélanie vont se séparer, ils se posent un certain nombre de questions vis-à-vis notamment de leurs relations avec la banque. 1 Quelles seront les conséquences directes sur les comptes ? 2 Quelles seront les éventuelles obligations alimentaires ? 3 Mélanie craint que certaines informations soient communiquées à son mari. 4 Quelles seront les conséquences sur les emprunts qu’ils ont contractés pendant le mariage ? 5 Mélanie souhaiterait savoir si elle peut acquérir un bien immobilier?

La procuration – exercice - énoncé Le mandat La procuration – exercice - énoncé Monsieur Georges est très occupé, souvent en voyage, il a du mal à passer à la banque. Il voudrait donner procuration à son fils qui a 17 ans. Que lui répondez-vous ?

Autorisation donnée par une personne dénommée le mandant… Le mandat La procuration Autorisation donnée par une personne dénommée le mandant… …à une autre personne dénommée le mandataire d’effectuer des opérations sur son compte. Le titulaire du compte peut donner procuration à une ou plusieurs personnes. Le mandant est seul responsable, il doit donc être majeur et capable (ou mineur émancipé), en revanche le mandataire peut être un mineur, un interdit bancaire… La procuration peut être générale ou limitée : par exemple les opérations de caisse mais pas le pouvoir de négocier un découvert. La procuration doit être donnée par écrit, le plus souvent sur un formulaire fourni par la banque et préciser la nature des opérations autorisées. La procuration est généralement donnée pour une durée indéterminée, elle demeure alors valable jusqu’au décès du mandant ou du mandataire. Toutefois l’un comme l’autre peut y mettre fin à tout moment : la révocation par le titulaire du compte comme la renonciation par le mandataire doivent être notifiées à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Le mandataire doit alors restituer les moyens de paiement encore en sa possession. Seul le titulaire du compte est responsable, en cas d’incident de paiement, et même si c’est le mandataire qui est à l’origine de l’incident, l’interdiction bancaire ne s’applique qu’au titulaire du compte, toutefois le mandataire ne peut plus émettre de chèque sur ce compte tant que le titulaire n’aura pas régularisé sa situation.

La procuration Le mandat peut être général… …ou limité à certaines opérations. En cas d’incidents de paiement seul le titulaire du compte est responsable. Le mandat peut être révoqué à tout moment.

Le chéquier - exercice - énoncé Qu’allez – vous lui répondre ? Les moyens de paiement Le chéquier - exercice - énoncé Monsieur Dubois n’est pas interdit d’émettre des chèques. Mais il est inscrit au FICP, par un organisme financier. Dans ces conditions, vous préférez ne pas lui remettre de chéquier. Il n’est pas content et demande si vous avez le droit de lui refuser un chéquier. 14H30 16H30 Qu’allez – vous lui répondre ?

Le chéquier - exercice - corrigé OUI… Les moyens de paiement Le chéquier - exercice - corrigé OUI… Le principe est la liberté pour la banque de refuser de délivrer un chéquier. La banque doit communiquer les raisons de sa décision…en termes généraux. La banque s’engage à réexaminer la situation du titulaire du compte. …MAIS ELLE DOIT Refuser la délivrance d’un chéquier à toute personne faisant l’objet…d’une interdiction bancaire ou judiciaire. Une banque est en droit de refuser à tout moment de délivrer un chéquier (principe du contrat intuitu personae). Elle doit confirmer par écrit, à la demande du client, son refus et lui indiquer à quel moment elle reverra sa situation. Lorsqu'une banque ne met pas à disposition de son client un chéquier associé à son compte, elle s’engage à lui proposer une « gamme de moyens de paiement alternatifs » avec un tarif forfaitaire mensuel modéré. Cette gamme comprend un nombre adapté d’opérations effectuées par virements, prélèvements, titres interbancaires de paiements, ainsi que par une carte de paiement de type autorisation systématique. La banque conseillera son client pour qu’il obtienne les coordonnées bancaires de ses créanciers ou de ses fournisseurs afin d’effectuer ses paiements à distance. Les banques se sont engagées à présenter, chacune pour ce qui la concerne, une offre commerciale spécialement adaptée (service basique). L'ensemble des acteurs du secteur public devra se mettre en mesure d'accepter ces moyens de paiements alternatifs le plus rapidement possible. La Direction générale de la Comptabilité publique apportera son appui aux collectivités locales qui sont souvent décisionnaires en la matière, pour faciliter l’acceptation par les régies de ces moyens de paiement au plus près des besoins de l’usager (cantines, crèches, …). À cet effet, une expérimentation départementale sera engagée. Parallèlement, la DGCP développera l'équipement de ses trésoreries en terminaux de paiement électroniques.

Les moyens de paiement Le chèque Traitez les anomalies suivantes constatées sur divers chèques LA BANQUE €. Payez contre ce chèque non endossable A LE PARIS LOUVRES Rue du chat CPTE. 4586 12 P Mr.ARTUR Martin Place du Centre 92847 LE BLED 1258315 548581954 2158874695135 somme en toutes lettres sauf au profit d’une banque ou ’un organisme visé par la loi PAYABLE À LE BLED 12 JANVIER …... ZIZOU Le nom du bénéficiaire manque La somme en lettres ne correspond pas à la somme en chiffres Le chèque est signé « Zizou », et le titulaire du compte est M Martin Le chèque est daté du 30 janvier 2009, nous sommes le 20 janvier 2009 Il n’y a pas d’endos

Le chèque Le chèque … moyen de paiement LE CHÈQUE CERTIFIÉ Les moyens de paiement Le chèque Le chèque … moyen de paiement LE CHÈQUE CERTIFIÉ    Le chèque contient :    1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre …   2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée 3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré  4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer 5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé 6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur LE CHÈQUE DE BANQUE LE CHÈQUE BARRÉ LE CHÈQUE NON BARRÉ Différentes nature de chèques Le chèque barré est non endossable sauf au profit d’une banque ou d’un établissement de crédit. Le chèque non barré est endossable. Il donne lieu à la perception d’un droit de timbre. Coût: 1,52€ par chèque, prélevés directement sur le compte du client. La banque est tenue de conserver les coordonnées des personnes demandant des chèques non barrés. Le chèque certifié payant La provision est disponible.  Le chèque certifié est émis sur le chéquier du client, la banque atteste de l'existence d'une provision qu'elle bloque pendant huit jours.  Le chèque de banque (payant): la banque émet un chèque de caisse au bénéfice du créancier de son client.  Le paiement par chèque Le chèque est un mode de paiement largement accepté mais un commerçant peut refuser un paiement par chèque (sauf à être adhérent d’un Centre de Gestion Agréé) ou exiger pour celui-ci un montant minimal.  Il doit alors clairement informer sa clientèle de cette restriction. Le commerçant peut exiger la présentation d'une pièce d'identité avec photographie.  En revanche le règlement par chèque ou virement est obligatoire pour une série de paiements au delà de certains seuils: de 1 500€ pour le règlement des traitements et salaires ou pour certaines transactions,  de 3 000€ pour tout achat de biens ou de services (par chèque, virement ou carte bancaire.).   Toute infraction à ces dispositions est passible d'une amende de 15 000€.   Le chèque est payable à vue quelle que soit sa date de création – l’émetteur est de plus passible d’une amende de 6% du montant du chèque pour avoir apposé une fausse date. Article L131-69 (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002) « Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un banquier, est passible d'une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 euro. »

L’opposition sur chèque - exercice - énoncé Les moyens de paiement L’opposition sur chèque - exercice - énoncé Claude a conclu un contrat de location et a remis à cette occasion un chèque de « garantie » dont l’encaissement ne devait avoir lieu qu’en cas d’annulation de la location à son initiative. C’est finalement son loueur qui vient d’annuler le contrat et qui s’est engagé à lui restituer rapidement le chèque. Mais Claude n’a pas confiance et souhaite savoir s’il peut faire opposition à ce chèque. Qu’allez-vous lui répondre ?

Le chèque sans provision - exercice - énoncé Les moyens de paiement Le chèque sans provision - exercice - énoncé L’employeur de monsieur Claude a tardé pour effectuer son virement de salaire. Il vient de recevoir une lettre l’informant que 2 chèques se présentaient sur son compte, un de 244€, l’autre de 42€, et que sans provision de sa part ces chèques seront rejetés.

Le chèque sans provision - exercice - corrigé Les moyens de paiement Le chèque sans provision - exercice - corrigé Article L. 131-73 du Code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite Loi MURCEF. Engagements pris par les banques – FBF du 1er décembre 2004- Trouver un équilibre dans la tarification des incidents de paiement. Informer les clients des conséquences des incidents de paiements par chèque La banque prévient son client par tout moyen (lettre, SMS, courriel, …) que son compte est en dépassement, qu’il dispose d’un bref délai pour le régulariser (jusqu’à 7 jours), du montant qui sera facturé du fait de cet incident, et de la date de son prélèvement. Cet avertissement préalable sur les facturations d’incidents est également reporté sur la lettre d’alerte avant inscription au FCC prévue par la réglementation. Un forfait des frais par chèque non provisionné : la banque s’engage à mettre en place un forfait, dont elle définit le montant, pour chaque chèque sans provision, comprenant l’ensemble des facturations d’incidents et de régularisation. Deux forfaits pourront être distingués selon que l’incident aura été ou non régularisé dans les délais légaux.       " le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante"

Le chèque sans provision Les moyens de paiement Le chèque sans provision Une lettre d'injonction est envoyée au client pour l’informer de sa situation,des moyens de la régulariser et lui demander de restituer ses moyens de paiement. Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur le compte le jour où le chèque est présenté au paiement . Le chèque sans provision Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur le compte le jour où le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l'argent porté sur le compte pour payer le chèque. L'établissement bancaire doit, avant de refuser le paiement d'un chèque, avertir le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision. A défaut de régularisation, L'établissement bancaire adresse une lettre d'injonction. La lettre doit préciser le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de rejet.  La lettre demande au client de restituer tous les carnets de chèque qui lui ont été délivrés et l’interdit d'émettre de nouveaux chèques pendant un délai de 5 ans. Dans les deux jours qui suivent le rejet, l'établissement bancaire signale l'incident à la Banque de France qui recense tous les autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l'interdiction. L’incident est signalé à la BDF le client est interdit bancaire pour 5 ans

Le chèque sans provision Les moyens de paiement Le chèque sans provision 1 2 Déposer sur le compte les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation. Payer directement le bénéficiaire du chèque. Le chèque est restitué à la banque comme preuve de paiement. 3 Approvisionner le compte et demander au bénéficiaire du chèque de le représenter. Le chèque sans provision : comment régulariser ? 1 - Payer directement le bénéficiaire du chèque (attention il s’agit bien du chèque et non d’une attestation de paiement). Le chèque est restitué à la banque comme preuve de paiement. 2 - Déposer sur le compte les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation. 3 - Approvisionner le compte et demander au bénéficiaire du chèque de le représenter. Pas de pénalités à payer si il n’y a pas eu émission de chèque sans provision dans les douze mois précédents et si la situation a été régularisée dans le délai de deux mois suivant le rejet du chèque. Si le tireur n’a pas émis de chèque sans provision dans les douze mois précédents mais qu’il n’a pas régularisé sa situation dans le délai de deux mois suivant le rejet du chèque ou si le tireur a émis des chèques sans provision dans les douze mois précédents, il doit payer une pénalité, calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fixée à 22 € par tranche de 150 € et ramenée à 5 € lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 €. Le montant de la pénalité libératoire prévue à l'article L. 131-75 est porté au double lorsque le titulaire du compte ou son mandataire a déjà procédé à trois régularisations lui ayant permis de recouvrer la faculté d'émettre des chèques en application des articles L. 131-73 et L. 131-75 au cours des douze mois qui précédent l'incident de paiement. L'amende est payable en timbres fiscaux à apposer sur la lettre d'injonction (les amendes d'un montant supérieur à 3 600 € doivent être réglées à la recette des impôts) L'ensemble des frais de toute nature, perçus par l'établissement bancaire lorsque le montant du chèque sans provision est inférieur à 50 €, ne peut excéder un montant de 30 €. Depuis le 2 juillet 2010, il n'y a plus de pénalité libératoire à payer, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation.

Depuis le 16 mai 2008 : plafonnement des frais bancaires Article D131 25 - Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. … »En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa » … » Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 EUR pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 EUR et un montant de 50 EUR pour les chèques d'un montant supérieur à 50 EUR. » … » Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet. » Fidélia 2009

Le chèque sans provision Les moyens de paiement Le chèque sans provision Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse. Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse. Lorsque tous les chèques sans provision et toutes les pénalités ont été payés, la banque adresse une attestation de régularisation. En l'absence de régularisation du compte, l’interdiction bancaire demeure pendant cinq ans. Lorsque tous les chèques sans provision ont été payés, la banque adresse au titulaire du compte une attestation de régularisation. Le titulaire du compte ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition de ne pas être sous le coup d'une interdiction bancaire ou d'une injonction notifiée suite à un incident constatée sur un autre compte. En l'absence de régularisation du compte, l’interdiction bancaire demeure pendant cinq ans. Fidélia 2009

La carte – exercice - énoncé Les moyens de paiement La carte – exercice - énoncé Monsieur Martin vous demande une carte à débit différé, vous ne souhaitez lui donner qu’une carte à débit immédiat car il est inscrit au FICP. Il proteste car il doit souvent, en tant que commercial, avancer des frais pour sa société. Expliquez à monsieur Martin pourquoi vous ne pouvez lui donner une carte à débit différé

Les moyens de paiement : la carte La banque peut refuser de délivrer une carte sans se justifier… …mais elle ne peut l’imposer… Le client doit en faire la demande

La carte – exercice - énoncé Les moyens de paiement La carte – exercice - énoncé Madame Crin, a pris rendez-vous, elle conteste 2 paiements par carte, dont elle ignore l’origine, sa carte ayant disparu depuis plusieurs semaines. A près vous être renseigné, vous lui dites que ces opérations ont été effectuées par son mari, avec le code. Elle exige que son compte soit recrédité. Allez-vous lui donner satisfaction ?

L'ordre ou l'engagement de Les moyens de paiement Les moyens de paiement : la carte L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.  Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. Le paiement par carte L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Durée de validité de la carte La carte est émise pour une durée de 2 ans, même si la cotisation est annuelle. Le renouvellement de la carte est automatique sauf demande contraire du porteur. Cette demande doit être effectuée 2 à 3 mois avant la date d’échéance. En communiquant son code confidentiel, madame Crin a commis une faute qui exonère la banque de toute responsabilité au titre des paiements réalisés par son mari. Par ailleurs, la loi sur la sécurité quotidienne du 31/10/2002 exclut toute prise en charge par la banque des opérations réalisées avant l’opposition dès lors qu’elles ont été réalisées par un membre de la famille. Enfin, elle a fait opposition de façon tardive.

Les moyens de paiement : la carte Avant opposition, la responsabilité du titulaire est engagée à hauteur de 150 € Les opérations réalisées après l’opposition, ne seront pas débitées sur le compte.  On ne peut faire opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. Le client doit faire opposition le plus rapidement possible en appelant le centre d'opposition ou la banque (48H). Si, après la perte ou le vol de la carte, le client n’a pas effectué d'opposition dans les délais, compte tenu des habitudes d'utilisation de sa carte, il pourra être tenu responsable des pertes subies.  Le centre remettra un numéro d'enregistrement, pour avoir une trace de l’opposition qui peut être utile en cas de contestation.  En cas de vol, le client doit ensuite faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie. En cas de perte, il doit remettre à la banque le code fourni par le centre d'opposition à la carte bancaire.  A l'étranger, le client doit faire une déclaration de perte ou vol aux autorités consulaires et à une banque arborant le sigle VISA ou MASTERCARD EUROCARD. Attention l’opposition doit être confirmée par écrit (c’est cette date qui sera considérée s’il y a contestation sur les écritures passées au débit du compte). L'opposition permet de dégager le client de toute responsabilité. La banque doit s'assurer que l’opposition est fondée sur un motif licite mais elle n'a pas à apprécier la réalité de ce motif.  La banque doit informer par écrit des sanctions encourues en cas d'opposition illicite (amende de 450€ à 375 000€ et/ou un à cinq ans de prison).  Pour toutes les opérations réalisées après opposition, les sommes litigieuses payées par carte bancaire ne seront pas débitées du compte. Avant opposition, la responsabilité du client est engagée à hauteur de 150 €. Cette franchise est couverte par l’assurance moyen de paiement.  Toutefois les opérations effectuées avant opposition peuvent être à la charge du client sans limitation de montant à partir du moment où le code confidentiel a été utilisé, et que le client a agi avec négligence constituant une faute lourde.  Article L132-3 (inséré par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 35 Journal Officiel du 16 novembre 2001) Les opérations effectuées avant opposition sont à la charge du titulaire à partir du moment où celui-ci a commis une faute ou une imprudence. Lorsque le code confidentiel a été utilisé, c’est désormais à la banque qu’incombe la charge de la preuve.

Les moyens de paiement : la carte La responsabilité du titulaire n'est pas engagée si le paiement contesté à été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte bancaire. La responsabilité du titulaire n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte et si au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte bancaire. Utilisation frauduleuse de la carte La responsabilité du titulaire n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte et si au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte bancaire. La responsabilité du titulaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte bancaire. Dans ces deux cas, la contestation doit être effectuée par écrit dans un délai de 70 jours (date d’opération), ce délai peut être prolongé par contrat jusqu’à 120 jours.  Les sommes contestées sont recréditées sur le compte, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation - article L132-5 (inséré par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 37 Journal Officiel du 16 novembre 2001). La banque a le droit de retirer, ou de faire retirer ou de bloquer l’usage de la carte à tout moment. Le titulaire s’oblige à restituer la carte à première demande et s’expose à des sanctions si après notification du retrait, il continue à en faire usage. Depuis le 1er novembre 2009, le client a 13 mois pour contester les écritures

Pas de déclaration d’incident à la BDF si le TIP est rejeté. Les moyens de paiement Les moyens de paiement : le TIP       Autorisation de prélèvement unique donnée par un débiteur à son créancier.       Le créancier ne peut prélever aucune somme sans l’autorisation du débiteur. Le créancier adresse un document où est indiqué le montant de la facture à régler. On y appose une signature et on le renvoie accompagné d'un relevé d'identité bancaire.  Ce TIP sera adressé à la banque du client par le créancier, qui débitera, comme pour un virement, le compte de la somme correspondante.  Le TIP est payable à vue.       Pas de déclaration d’incident à la BDF si le TIP est rejeté.

Les moyens de paiement : l’avis de prélèvement       Autorisation donnée par un débiteur à son créancier de prélever sur son compte toute somme due. Le banquier ne doit pas payer un prélèvement pour lequel le débiteur a fait interdiction de payer par écrit. Le client a rempli et signé un formulaire spécifique, accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB).  Cette autorisation de prélèvement est généralement accordée pour une période déterminée et peut être interrompu à la demande.  Pas d’inscription dans un fichier en cas de rejet.       Le rejet de prélèvement ne donne pas lieu à une déclaration d’incident auprès de la BDF, en revanche il donne lieu à perception d’une commission.

L’ordre de virement - exercice - énoncé Les moyens de paiement L’ordre de virement - exercice - énoncé Vous avez bloqué l’exécution d’un virement automatique de 180€ sur le compte de monsieur Paul, faute de provision sur son compte. Il vous appelle furieux, il vient d’apprendre que son fils s’est vu refuser un chèque, parce que son compte n’avait pas été alimenté. Vous n’aviez pas le droit de ne pas faire ce virement car il s’agissait d’une pension alimentaire. D’ailleurs, il va porter plainte. La responsabilité de la banque pourrait-elle être engagée ? Que pensez-vous de la menace de monsieur Paul de porter plainte ?

Le virement peut être domestique ou Les moyens de paiement L’ordre de virement - exercice - corrigé       Ordre donné à la banque de débiter son compte bancaire pour en créditer un autre de même nature. Le virement peut être domestique ou transfrontalier. L’ordre de virement est un moyen de paiement qui repose sur un mandat simple. Le titulaire du compte donne ordre à son banquier de transférer les fonds de son compte sur le compte d’un tiers. Si les fonds figurent au compte le banquier s’exécute sinon il ne s’exécute pas. Le banquier doit rendre compte de son mandat, il doit prévenir le client que le virement n’a pas pu être exécutée faute de provision au compte. Le banquier doit également, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, exercer un devoir de vigilance, notamment il doit veiller à ce que le donneur d’ordre ainsi que le bénéficiaire soient identifiés (à défaut une déclaration de soupçon doit être mise en place). Le non-paiement de la pension alimentaire peut avoir des conséquences lourdes pour le client (abandon de famille puni pénalement), mais la banque n’est pas tenue de s’occuper de la nature de l’obligation à l’origine de l’ordre de virement (principe de non ingérence). Quant à la plainte, elle ne peut concerner qu’un manquement réprimé pénalement (contravention, délit ou crime), ce qui n’est pas le cas. Le banquier est mandataire IL DOIT EXÉCUTER indemniser, en cas de mauvaise exécution ET RENDRE COMPTE

Les incidents sur le compte - exercice - énoncé Les incidents sur compte Les incidents sur le compte - exercice - énoncé Monsieur Auber, fait l’objet d’une saisie attribution de 3 500€. Il vous demande de ne pas déclarer ses avoirs en titres 5 700€, ni l’existence de son coffre – fort. Qu’allez – vous lui répondre ?

Les incidents sur le compte - exercice - énoncé Les incidents sur compte Les incidents sur le compte - exercice - énoncé Un huissier est venu à l’agence, pour une saisie – attribution pour 2 422€ sur le compte de votre cliente mademoiselle Anne. Le compte est créditeur de 95,50€. Aujourd’hui, elle proteste, elle est en procédure de surendettement, l’huissier ne pouvait pas faire cette saisie. Vous auriez du refuser, en conséquence elle vous demande de lui donner 50€. Qu’allez – vous lui répondre ?

Les incidents sur le compte - exercice - corrigé Les incidents sur compte Les incidents sur le compte - exercice - corrigé LA SAISIE ATTRIBUTION D’UN COMPTE BANCAIRE       Le créancier qui détient un titre exécutoire peut demander à un huissier de procéder à la saisie-attribution du compte bancaire de son débiteur.  Jour J jour de la saisie La saisie attribution permet au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles du débiteur par une saisie de ses comptes bancaires. Le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire, par exemple : acte notarié, jugement, accord de conciliation. Une décision de justice a reconnu la créance. Pour faire exécuter le jugement, le créancier s’adresse à un huissier de justice.  Ensuite, l'huissier signifie à la banque un acte de saisie qui doit comporter des mentions obligatoires le nom, l'adresse du débiteur saisi, le décompte des sommes réclamées, l'énonciation du titre exécutoire, la mention que la banque doit déclarer tous les comptes de son client, la défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit. La saisie n’est possible qu’au siège de la banque ou dans l’agence tenant le compte (lorsque la signification est exercée au siège, le délai de réponse est de 24 heures). Le débiteur doit être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi (la banque) sous peine de nullité de la procédure.  La saisie - attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent, les titres ou valeurs mobilières, les coffres ne sont pas concernés par la saisie (ils peuvent être saisis par une autre technique spécifique : saisie sur valeurs mobilières et saisie sur coffre). Si la saisie concerne un compte joint, chaque titulaire doit être prévenu. Le banquier doit indiquer à l’huissier la nature du ou des comptes du débiteur et le montant au jour de la saisie (sous réserve des opérations en cours). Les positions débitrices sont également soumises à déclaration. En revanche si l’huissier demande des pièces justificatives, on peut les lui montrer mais pas les lui remettre. Tous les avoirs du client sont bloqués pendant quinze jours, pour pouvoir retirer de l’argent le client doit soit, faire une remise postérieure à la saisie, soit, il peut faire valoir l’insaisissabilité de certaines sommes (une quotité du salaire – les prestations familiales), c’est au client d’en apporter la preuve, soit user de son droit au « solde bancaire insaisissable », il signe une demande de remise à disposition immédiate d’un montant égale au RMI, dans la limite du solde créditeur du compte (ces montants ne sont pas cumulables).Le solde bancaire insaisissable ne peut être demandé qu’une fois par mois et pour tous les comptes du client. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution à compter de la notification de la saisie.  En cas de contestation de la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Il peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine. Dans le délai d’un mois, l'huissier présente à la banque le certificat de non-contestation ou l'ordonnance écartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes indiquées sur l'ordonnance.  Après le délai de 15 jours, le débiteur peut autoriser la banque à remettre les sommes saisies à l’huissier.      Le banquier déclare la nature et l’ensemble des comptes ouverts au nom du débiteur. Les soldes indisponibles sont isolés dans un compte d’attente pendant un délai de 15 jours ouvrables.

Opérations antérieures à la saisie Opérations postérieures à la saisie Les incidents sur compte Les incidents sur le compte Opérations antérieures à la saisie Au crédit : les remises de chèques effectués avant le jour J. Au débit : les chèques remis à l’encaissement revenus impayés. Les retraits effectués dans les GAB avant le jour J. Les paiements effectués par carte bancaire avant le jour J. Opérations postérieures à la saisie Au crédit : les sommes remises par le client sur son compte. Au débit : toutes les opérations effectuées par le client dès l’instant où la provision existe sur son compte ou qu’il a droit à un découvert autorisé.  Jour J + 15 L‘ATD est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues. Contrairement à la saisie - attribution, le Trésor Public n’a pas besoin de faire reconnaître sa créance. Tous les comptes sont concernés, sauf les comptes titres. Le Trésor Public adresse l'ATD par courrier recommandé à la banque en même temps qu'il le porte à la connaissance du client. Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde des comptes du client permet le paiement total ou partiel de l'ATD. Sauf mainlevée donnée par le Trésor Public (par exemple si la dette a déjà été réglée par un autre moyen), les fonds saisis seront versés au Trésor dans un délai de 2 mois. Le dépôt d’un dossier de surendettement n’entraîne pas une suspension provisoire des poursuites, c’est au client de saisir le juge. Mais en l’occurrence, la banque est tiers saisi, elle doit juste tout mettre en œuvre pour donner des informations à l’huissier. C’est au client de contester auprès d’un juge le bien fondé de la saisie, si le juge lui donne raison, il ordonnera la main levée de la saisie.       Solde réel à J+15 Créditeur(solde à la disposition de l’huissier) Débiteur (la saisie est inopérante)

Les incidents sur le compte Les incidents sur compte Les incidents sur le compte Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 Ainsi, lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi doit laisser à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, du revenu garanti par le dispositif du Revenu de Solidarité Active (RSA). Les bénéficiaires de des allocations du RMI pourront effectuer des retraits des comptes où sont versées leurs allocations dans la limite du montant de celles-ci sur justification au tiers saisi de l'origine des sommes.  Les prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux) sont également insaisissables.  Dans un délai de 15 jours, le débiteur saisi doit remettre à sa banque une attestation de non - saisissabilité des prestations délivrée par l'organisme payeur.  Le débiteur peut demander, dans les 15 jours suivant la saisie, le déblocage d’une somme d'argent pour faire face à ses dépenses alimentaires urgentes, en remplissant un formulaire spécifique (dans la limite du solde créditeur). Ce formulaire est joint à l'acte de saisie (la banque détient également ce document).  Cette somme ne peut excéder: ni le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire (soit 417,88 € brut au 01/01/2004),   ni le solde créditeur de son compte au jour de la demande.  Une seule demande par saisie. Si plusieurs comptes sont saisis, une demande pour un seul compte.  De même, s'il y a plusieurs titulaires du compte saisis, le ou les cotitulaires ne peuvent présenter qu'une seule demande.  En cas de nouvelle saisie, une nouvelle demande pourra être effectuée à l'expiration d'un délai de 1 mois à compter de la précédente demande.  Le débiteur n’a pas à justifier auprès de sa banque du caractère insaisissable de cette somme d'argent, sa mise à disposition est immédiate.  Le montant du solde bancaire insaisissable mis à disposition du débiteur vient en déduction des montants qui seront ultérieurement versés au titre des créances insaisissables que le débiteur peut faire valoir sur justificatifs (exemples: allocations familiales, allocation d'insertion, pension alimentaire ou encore la partie insaisissable du salaire).

Le secret bancaire – exercice - énoncé Le secret professionnel Le secret bancaire – exercice - énoncé Monsieur Roux vous téléphone, il est furieux, il vient de recevoir un avis de redressement fiscal et il découvre que ce redressement a été établi à partir de pièces que la banque a fournies. 17H00 17H30 Vous auriez du l’avertir, il devait vous donner son accord !!! Que pensez-vous de ces réflexions ?

Le devoir de secret s'impose à tous Le secret professionnel Le secret bancaire Expressément prévu par l'article 57 de la loi bancaire de 1984 et par le Nouveau Code Pénal (art.226-13 et 226-14) L’obligation ne concerne que les informations confidentielles.  Le devoir de secret s'impose à tous  Les collaborateurs bancaires restent tenus au secret après leur démission, leur révocation ou lorsqu'ils ont pris leur retraite. L’article 511 - 33 du Code monétaire et financier institue la notion de secret professionnel du banquier ou secret bancaire. Tous les agents de la banque sont tenus au secret professionnel. Le secret concerne toutes les opérations contractuelles passées avec le client et particulièrement les informations personnelles et chiffrées. Certaines informations confidentielles ne doivent pas être dévoilées au client, comme par exemple une enquête fiscale ou une réquisition judiciaire. Le renseignement commercial n’est pas soumis au secret professionnel. La violation du secret professionnel engage celui qui en est reconnu coupable à une condamnation pénale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Mais la violation du secret professionnel peut également entraîner la mise en cause de la responsabilité civile de la banque et la condamnation à payer des dommages et intérêts (à condition qu’il y ait eu préjudice).Le secret peut être levé par le client lui-même ou par la loi. Le secret n’est pas opposable À la Commission bancaire – à la Banque de France ( dans le cadre de leur mission de contrôle) – à l’administration fiscale et des douanes (opérations passées sur le compte du client, la position des comptes) – l’AMF (dans le cadre des délits ou manquements à la déontologie boursière) – la justice pénale sur commission rogatoire du Juge d’instruction – la justice civile uniquement le JAF en matière de divorce – la justice commerciale en matière de procédure collective – l’huissier de justice (saisie attribution ou saisie conservatoire) – la commission de surendettement (recherche des avoirs du client) – les commissaires aux comptes de la banque et du client – les héritiers du client décédé – le mandataire ou le client lui-même. Le secret bancaire peut être levé sur la demande du client lui-même….  …ou pour des raisons d’ordre public (police, justice, administration fiscale, douanes…)

La clôture du compte – exercice - énoncé Clôture du compte à l’initiative du client Monsieur Pierre veut clôturer son compte immédiatement. Qu’allez – vous lui répondre ?

La clôture du compte Clôture du compte à l’initiative du client Le client peut procéder à la clôture de son compte sans avoir de délai. Le compte en banque est un contrat à durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de prévenir l’autre. A l’initiative du client, aucune formalité particulière, le client peut soit clôturer son compte au guichet soit par écrit sans préavis. Le client doit restituer tous les moyens de paiement encore en sa possession au jour de la clôture, il doit également maintenir une provision suffisante au compte pour les chèques et les paiements carte encore en circulation. Les banques ont depuis le 1er janvier 2005, supprimé les frais de clôture pour la fermeture de tous les comptes à vue et comptes sur livret et assimilés (Codevi, LEP, autres comptes sur livret type Livret A & Livret Bleu, Codevi et livrets fiscalisés). Les banques dont le client souhaite ouvrir un compte chez un concurrent peuvent fournir rapidement et à un prix raisonnable une liste des opérations automatiques et récurrentes – notamment virements et prélèvements –, exécutées sur le compte courant. Les banques qui souhaitent accueillir un client mettent gratuitement à sa disposition un « guide de la mobilité », récapitulant les précautions à prendre, les démarches à effectuer et comprenant des lettres-types à envoyer aux correspondants à prévenir. Autre cause de clôture, le décès du client. Cette clôture est gratuite depuis le 1er janvier 2005. La banque peut remettre au client un guide de la mobilité.

La clôture du compte Clôture du compte à l’initiative du banquier Informer le client Laisser un préavis Demander la restitution des moyens de paiement. Lorsque la clôture est à l’initiative de la banque, celle-ci doit le prévenir par écrit, elle n’a pas à motiver sa décision, elle doit laisser un préavis au client. Il n’y a pas de délai prévu par la loi, le délai doit être raisonnable pour que le client ait le temps de prendre ses dispositions, trouver une autre banque, modifier sa domiciliation de revenus, ses avis de prélèvement. C’est le délai prévu dans la convention de compte, celui-ci est le plus souvent de 30 jours. La banque n’est tenue à aucun délai lorsque le client a un comportement gravement répréhensible (cavalerie - escroquerie etc..). Le banquier qui a ouvert un compte à la suite d’une injonction de la Banque de France ne peut le clôturer sans une notification écrite et motivée. Il doit donner au client un délai de préavis de 45 jours. Fidélia 2009

La clôture du compte – exercice - énoncé Clôture du compte à la suite du décès du client Monsieur Martin vous informe du décès de sa femme. Elle avait un compte sur livret sur lequel il avait une procuration. Un contrat d’assurance – vie avec une clause bénéficiaire type. Ils avaient également un compte joint. Peut-il continuer d’utiliser le compte joint ? Peut-il disposer des fonds du compte sur livret ? Peut-il percevoir les fonds du contrat d’assurance ?

La clôture du compte Clôture du compte à la suite du décès du client Tous les comptes sont bloqués Le PEA et le PEP sont clôturés Le PEL et le CEL peuvent continuer à fonctionner Le compte peut être débloqué pour payer les frais funéraires sur présentation d’une facture. Dès que la banque a pris connaissance du décès de l’un des ses clients, par le certificat de décès, elle est obligée de prendre un certain nombre de mesures. Elle procède au blocage des comptes (sauf les comptes joints) et interdit l'accès au coffre-fort jusqu'à la réception de l'acte de dévolution successorale. Concernant les comptes joints, ils peuvent être bloqués sur la demande d’un héritier ou du notaire! Pour les contrats d'épargne souscrits à titre individuel (PEL, CEL, Codévi, etc.), les valeurs mobilières sur un compte titres ordinaires, les fonds sont maintenus sur le compte ou le plan jusqu'au règlement de la succession, puis sont transférés, conformément à l'acte de dévolution successorale, en faveur des héritiers. Si le compte titre ordinaire est ouvert sous forme de compte joint, il n'est pas bloqué par le décès. En ce qui concerne le PEP et le PEA, le décès entraîne la clôture. Si des crédits sont en cours au nom de la personne décédée, il est important de vérifier s’ils sont couverts par une assurance décès. Dans l'affirmative, après déclaration du décès, la compagnie d'assurances prend en charge le capital et les intérêts restant dus selon les conditions définies dans le contrat d'adhésion. Les crédits non couverts par une assurance deviennent exigibles au décès du souscripteur, c'est-à-dire qu'ils font partie du passif de la succession, et qu'ils sont déduits des sommes que les héritiers se partagent. Si le défunt était titulaire d’un coffre individuel, son accès est bloqué au moment du décès. Son ouverture se fera en présence de tous les héritiers et du notaire. Le recours à un notaire n’est pas obligatoire. Les héritiers peuvent régler seuls le sort d’une succession, sauf en présence d’immeubles, d’une donation au dernier vivant, d’un testament ou d’une donation, d’un régime matrimonial conventionnel….Néanmoins, lorsque le montant de la succession est important, que les héritiers sont nombreux ou éloignés, il est préférable de s’adresser au notaire. Monsieur Martin peut continuer d’utiliser le compte joint (sous réserve d’en rendre compte, éventuellement, aux héritiers), il ne peut plus disposer des sommes inscrites sur le compte sur livret (la procuration cesse au décès du mandant). Il peut percevoir les fonds du contrat d’assurance – vie, car la clause bénéficiaire établit la priorité du conjoint sur les autres bénéficiaires (sous réserve de contestation de la part des héritiers).