Les apports législatifs récents améliorant les relations commerciales entre acteurs de la filière viande bovine Apports de la loi relative à la consommation et de la loi d’avenir pour l’agriculture

Les CGV, socle unique de la négociation commerciale (article L Les CGV, socle unique de la négociation commerciale (article L.441-6 du code de commerce) La négociation commerciale n’a pas pour fondement les conditions d’achat ou les contrats types des clients L’objectif est que les parties au contrat prennent les Conditions Générales de Vente comme base de la négociation

La clause de renégociation du prix (article L La clause de renégociation du prix (article L.441-8 du code de commerce) Obligatoire pour les contrats d’une durée supérieure à 3 mois notamment dans le secteur de la viande bovine Objectif : renégocier le prix convenu en cas de fluctuation importante des prix des matières premières agricoles et alimentaires

Renforcement du dispositif de sanction des délais de paiement abusifs Le secteur de la viande bénéficie de délais de paiement réglementés La loi « consommation » crée des amendes administratives pour sanctionner plus efficacement les abus

Les principes d’action de la Médiation Dispositif gouvernemental qui a pour but de favoriser des relations collaboratives et durables entre clients et fournisseurs. Créée par décret du Président de la République le 8 avril 2010 pour le volet Inter-entreprises et le 2 avril 2012 pour le volet Marchés publics, elle est aujourd’hui placée auprès du Ministère l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. La Médiation vient en aide auprès de toute entreprise rencontrant des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec un donneur d’ordre privé ou public, ou un fournisseur. Peu importe sa taille ou son secteur d’activité ; C’est un processus simple, gratuit et totalement confidentiel.

La Médiation Inter-entreprises poursuit 3 objectifs : Réhumaniser les relations entre les entreprises; Favoriser l’indépendance stratégique et la croissance des PME ; Inciter les leaders de filière à prendre leurs responsabilités afin de construire un écosystème intelligent. complétés par les mission de la Médiation des Marchés publics : Jouer un rôle de facilitateur dans les relations entre entreprises et grands donneurs d’ordre publics. Instaurer une démarche de progrès dans les relations entre acheteurs publics et entreprises

Le médiateur des relations commerciales agricoles : Il intervient sur les litiges concernant la vente ou la livraison de produits agricoles et de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation dans le cadre de relations bilatérales ou à l’échelle des filières. « Sur demande conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, il peut émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée entre les étapes de production, de transformation, de commercialisation et de distribution des produits agricoles et alimentaires ».