Propriété réelle

Agenda Qu'est-ce que la propriété réelle ? Pourquoi est-elle importante ? La propriété réelle et l'ITIE Élaborer une feuille de route pour divulguer la propriété réelle Étapes suivantes

Qui est un propriétaire réel ? « Un (Les) propriétaire(s) réel(s) d'une entreprise est (sont) la (ou les) personne(s) physique(s) qui, directement ou indirectement, possède(nt) ou exerce(nt) en dernier ressort le droit de propriété ou le contrôle de l'entité juridique » Un propriétaire réel est toujours une personne physique, c'est-à-dire un être humain en chair et en os, qui profite en dernier ressort des activités de l'entreprise ou les contrôle. Il n'est jamais une entreprise, une autre entité juridique, ou un prête-nom ou mandataire.

Pourquoi la transparence de la propriété réelle est-elle importante ? Choisissez l'un des narratifs présentés sur les diapositives suivantes (Guinée, Ouganda, Azerbaïdjan ou RDC) pour illustrer le problème causé par la propriété cachée. Source: Consortium international des journalistes d'investigation https://panamapapers.investigativecenters.org/#stories

Le récit : En novembre 2006, Mme Mamadie Touré s'est vue accorder la représentation légale d'une société aux Îles Vierges britanniques, Matinda Partners and Company Ltd. Cette même année, Mme Touré est entrée en rapport avec une compagnie minière qui, selon les autorités américaines, lui auraient versé 5,3 millions de dollars pour qu'elle aide cette compagnie à obtenir une concession minière contestée, en intervenant auprès de son mari, le président Lansana Conté, peu avant la mort de ce dernier à la fin de 2008. Les enquêteurs ont déclaré qu'une grande partie de l'argent versé à Mme Touré passait par la société Matinda. Mme Touré a reconnu avoir reçu des pots-de-vin pour intervenir et influencer son mari. Elle a utilisé une société actionnaire de remplacement, Beneficence Foundation, pour la garde de ses actions, et une société suisse pour la gestion de Beneficience Foundation. Cet arrangement lui permettait d'occulter ses relations avec Matinda. Source: Consortium international des journalistes d'investigation https://panamapapers.investigativecenters.org/#stories

Le récit : En 2010, la compagnie Heritage Oil and Gas a vendu à la compagnie Tullow sa part de 50 % dans des champs pétroliers en Ouganda. Le fisc ougandais lui a alors demandé d'acquitter un impôt de 404 millions de dollars au titre de la plus-value dégagée de la transaction. Ayant eu vent de cette obligation fiscale imminente, Heritage décida de transférer ses activités et ses actifs vers un paradis fiscal avant que l'impôt ne soit officiellement décrété. Heritage porta son choix sur Maurice parce que ce pays a signé une convention de double imposition à l'effet que cette compagnie n'allait être imposée qu'à Maurice, dont le régime fiscal lui était beaucoup plus favorable. L'Ouganda est cependant pervenu à recevoir son dû de la compagnie Tullow. Celle-ci n'a pas encore réglé à Heritage les actifs qu'elle lui a cédés, et le règlement final se fera après déduction du paiement de l'impôt demandé par le fisc ougandais. Source: Consortium international des journalistes d'investigation https://panamapapers.investigativecenters.org/uganda/

Le récit : En 2007, le président Aliyev d'Azerbaïdjan a attribué la concession du champ aurifère « Chovdar », alors valorisé à 2,5 milliards de dollars US, à la joint-venture AIMROC (70 %), le solde de 30 % demeurant propriété de l'État.Ces contrats ont attribués à AIMROC de manière précipitée, en passant outre aux objections exprimées par de nombreux parlementaires lors d'auditions tenues en juin 2007. Des législateurs se sont plaints de ce que le contrat a été attribué en violation de procédures de soumission, et du fait qu'aucune des compagnies de la joint-venture ne possédait d'expérience dans le domaine minier. AIMROC est une joint-venture réunissant quatre sociétés : Londex Resources, Globex International, Will and Meyrs et Fargate Mining Corporation. Globex International étant enregistrée au Royaume-Uni, il a été possible pour les enquêteurs d'obtenir des renseignements à son sujet, pour constater qu'elle appartenait à trois autres sociétés, toutes enregistrées au Panama. D'après les dossiers consultés au Panama, les deux filles du président Aliev occupent des positions de direction au sein de ces trois sociétés. Les Documents du Panama ont jeté davantage de lumière sur la transaction, montrant que Londex Resources est également contrôlée par les filles du président, portant à 56 % leur contrôle sur la participation d'AIMROC (70 %). Il ressort également des Documents du Panama que Londex était chargée de négocier le contrat avec le gouvernement azéri, et que ce contrat exonérait Londex de tout impôt à l'exception de l'impôt sur le revenu. Il semble qu'AIMROC ait produit de l'or jusqu'en 2014, sans pour autant que l'on dispose d'archives de production. La société a été obligée de contracter de gros emprunts pour financer ses opérations minières et affichait des résultats négatifs dans ses état financiers avant d'arrêter ses opérations (pour des raisons inconnues) en 2014. Source: Radio Free Liberty Europe http://www.rferl.org/content/azerbaijan_gold-field_contract_awarded_to_presidents_family/24569192.html

République démocratique du Congo : « Si les cinq transactions sont considérées ensemble, les pertes totales sont estimées à 1,36 milliard de dollars. Des actifs ont été cédés au sixième de leur valeur vénale. Exprimé autrement, des sociétés offshore ont obtenu un retour de 1,63 milliard de dollars sur des actifs achetés pour 275,5 millions de dollars, s'assurant une marge de 512 % ». Le récit : Entre 2010 et 2012, la RDC a perdu pour au moins 1,36 milliard de dollars en revenus en raison de la sous-cotation du prix d'actifs miniers cédés à des sociétés offshore. Les pertes totales causées par les cinq transactions examinées par APP se montaient à près du double du budget combiné de la santé et de l'éducation pour 2012. À travers les cinq transactions, des actifs ont été vendus à un prix moyen égal au sixième de leur valeur commerciale estimative. Ainsi, des actifs valorisés à 1,63 milliard de dollars US au total ont été vendus à des sociétés offsore pour 275 millions de dollars US. La structure de ces sociétés en ce qui concerne la propriété réelle n'est pas connue. Ces sociétés sont parvenues à dégager des bénéfices particulièrement élevés de la revente de droits de concession à d'autres parties. Le taux de rentabilité moyen des cinq transactions étudiées était de 512 pour cent, et atteignait même 980 pour cent dans le cas de l'une d'entre elles. http://app-cdn.acwupload.co.uk/wp-content/uploads/2013/08/2013_APR_Equity_in_Extractives_25062013_ENG_HR.pdf, p. 58. Source: Africa Progress Panel http://africaprogresspanel.org/publications/policy-papers/africa-progress-report-2013/

Messages clés : Une société peut avoir des raisons légitimes de s'enregistrer dans une juridiction offshore ou de posséder une structure de participation complexe. La divulgation de la propriété réelle ne revient PAS nécessairement à la divulgation d'actes illicites. MAIS dans de nombreux cas, des participations secrètes permettent de dissimuler de actes de corruption, tels que des transactions extractives réalisées grâce à l'influence d'hommes politiques ou de hauts fonctionnaires, ou à des relations personnelles avec eux. Elles permettent aussi d'éviter de payer des impôts. C'est ce qui se passe quand une entreprise extractive déclare des bénéfices dans une juridiction où l'impôt est moindre que dans celle où les bénéfices ont été réalisés. 3. La divulgation d'informations de propriété réelle peut aider à repérer et à prévenir de telles pratiques.

Avantages de la transparence en matière de propriété réelle : « Des renseignements de propriété réelle ont permis à des Nigérians d'exposer la corruption et le népotisme qui interviennent dans l'acquisition d'entreprises. Outre qu'elle demande aux entreprises de volontairement divulguer une information sur leurs chaînes de contrôle, ainsi que sur les personnes poliquement exposées qui en font partie, l'ITIE Nigéria a également mis en place un mécanisme lui permettant de d'établir les propriétaires de puits cédés, les détenteurs de licences, les titulaires de concessions, et les entreprises soumissionnant pour des contrats extractifs. En bref, la divulgation de la propriété réelle au Nigéria commence à faire sentir ses effets ». Secrétariat de l'ITIE Nigéria Améliorer le climat des investissements Réduire le risque de réputation et d'autres risques Prévenir la corruption et les flux financiers illicites Améliorer l‘État de droit Accroître la confiance et la reddition de comptes Améliorer la perception de revenus Messages clés : La transparence au niveau de la propriété réelle des entreprises extractives est à l'avantage de toutes les parties prenantes. Au niveau des entreprises : meilleur climat d'investissement (on sait avec qui on a affaire), confiance accrue des investisseurs à l'égard des projets et entreprises dans lesquels ils s'engagent. Moins de risques réputationnels, financiers et juridiques, tels que ceux courus en travaillant avec des actifs ou des PPE de caractère douteux. Au niveau du gouvernement : Possibilité d'attirer des investissements meilleurs et plus nombreux, de réduire la notoriété liée à la corruption, d'amener les entreprises à payer les impôts dûs en contribuant à prévenir la fraude et l'évasion fiscale, et de s'assurer que le pays obtiendra les recettes extractives qui lui reviennent de droit. Possibilité d'aider les autorités fiscales et autres organismes gouvernementaux à réprimer des pratiques illégales. Au niveau de la société civile : Lutte contre la corruption et les flux financiers illicites, meilleur redevabilité du gouvernement et des entreprises, moins de suspicion.

L'ITIE et la propriété réelle Mai 2013 : La Norme ITIE recommande la création de registres de propiété réelle. Octobre 2013 : 11 pays de l'ITIE participent au projet pilote sur la propriété réelle Janvier 2016 : 29 pays de l'ITIE travaillent sur la propriété réelle, dont 9 produisent des rapports ITIE divulguant la propriété réelle d'une ou de plusieurs entreprises. Février 2016 : L'ITIE exige la divulgation des propriétaires réels au plus tard le 1er janvier 2020. Expliquer l'évolution des discussions en matière de PR au sein de l'ITIE : La Norme 2013 recommandait la divulgation de données de PR. Le Conseil d'administration a estimé qu'une expérience et un apprentissage supplémentaires s'imposaient avant que la divulgation d'une information de PR ne devienne un exigence. Oct 2013: 11 pays se sont portés volontaires pour participer à un projet pilote de deux ans sur la PR, s'efforçant par là de divulguer une information en la matière. Oct 2015: Fin du projet pilote, permettant de conclure que la PR était désormais ancrée à l'agenda national de nombreux pays mettant en œuvre l'ITIE. Il s'est avéré difficile d'obtenir des données fiables et exhaustives de PR, notamment en raison d'un manque de capacités et de compréhension, et d'une confusion sur le concept même de la PR. Néanmoins, le projet pilote a dégagé un certain nombre de leçons et d'expériences précieuses, dont on peut espérer qu'elles donneront lieu à des divulgations plus étoffées en matière de PR dans les années à venir. Février 2016 : La Conférence mondiale de l'ITIE à Lima a introduit de nouvelles exigences en matière de propriété réelle.

Ce que dit la Norme ITIE Résumé de l'Exigence n° 2.5 de l’ITIE Le Rapport ITIE doit décrire la politique du gouvernement et les discussions du GMP sur la diffusion d'informations de propriété réelle (2.5 (b.i)). D'ici au 1er janvier 2017, le Groupe multipartite devra publier une feuille de route relative à la divulgation d'informations de propriété réelle (2.5 (b.ii)) Dès le 1er janvier 2020, il sera exigé que les pays de l'ITIE demandent, et que les entreprises divulguent, des informations de propriété réelle à publier dans le Rapport ITIE ou un registre public (2.5 (c-f)). (g) Le Rapport ITIE devra également faire connaître les propriétaires légaux et leur participation (2.5 (g)). Messages clés : Les nouvelles dispositions donnent aux pays un certain temps pour se préparer et acquérir une expérience en matière de divulgation d'informations de propriété réelle. Les pays sont encouragés à démarrer sur cette voie en incluant une telle information à leurs rapports ITIE dès maintement, à se sensibiliser sur cette question et à acquérir de l'expérience avant que la divulgation de la PR ne devienne obligatoire en 2020. Détails des exigence de la feuille de route : Des plans et des activités portant sur la manière dont le gouvernement veillera à ce que les « entreprises qui soumissionnent, opèrent, ou investissent dans des actifs extractifs divulguent l'identité de leurs propriétaires réels, leur degré de participation, et les modalités d'exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises ». (Exigence 2.5 (c)). Les actions requises pour satisfaire à l'exigence selon laquelle « Les informations relatives à l'identité des propriétaires réels devront comprendre le nom, la nationalité et le pays de résidence de ces personnes, et permettre d'identifier toute personne politiquement exposée ». (Exigence 2.5 (d)) Les démarches que le Groupe multipartite entreprendra pour « convenir des moyens d'obtenir, de la part des entreprises participantes, des garanties quant à l'exactitude des informations de propriété réelle qu'elles fournissent » (Exigence 2.5 (e)). Toute action nécessaire pour renseigner les discussions et les décisions du Groupe multipartite sur une définition de la propriété réelle, sur le niveau des seuils de déclaration, et sur les obligations de déclaration de personnes politiquement exposées (Exigence 2.5 (f)). Les jalons et les échéances à retenir pour l'exécution des activités prévues à la feuille de route, ainsi que les plans pour évaluer la mise en œuvre de la feuille de route dans le cadre du rapport annuel d'activité (Exigence 2.5 (b.ii)).

Élaboration d'une feuille de route : Questions à considérer Liens entre la PR et les priorités nationales de réforme Cadre institutionnel pour la divulgation de la PR Définitions de la propriété réelle Obligations de déclaration concernant les PPE Degré de détail de la divulgation Collecte des données Garantie de l’exactitude des données Ponctualité des données Accessibilité des données Besoins en renforcement de capacités Assistance technique et financière Échéances/responsabilités des activités prévues dans la feuille de route La feuille de route doit être arrêtée d'ici au 1er janvier 2017. Les plans, activités et actions exacts prévus dans une feuille de route relative à la propriété réelle dépendront des circonstances locales de chaque pays. Il se peut que, dans certains cas, les dispositions qui précèdent ne puissent être observées sans qu’il ne soit procédé à des réexamens juridiques et/ou à des modifications réglementaires ou législatives. Des besoins en renforcement des capacités pourraient également se présenter. Certains pays pourraient souhaiter réformer leurs registres des entreprises et des licences afin d'y incorporer des informations de propriété réelle. Différents pays auront peut-être besoin de faire appel à un appui technique et financier. Toutes ces activités peuvent former partie des objectifs de la feuille de route. Sur la base des enseignements du projet pilote de l'ITIE relatif à la propriété réelle, l'ITIE a élaboré des notes d'orientation qui visent à aider les Groupes multipartites à définir leur feuille de route, en soulignant à cette fin douze questions qu'ils auront à considérer.

Recommandation 1 pour la FdR : Considérer les liens entre la PR et les priorités nationales de réforme Le Groupe multipartite doit déterminer comment la divulgation d'informations de propriété réelle pourra contribuer à l'exécution d'objectifs du plan de travail, ou à l'atteinte d'autres priorités nationales au sein du secteur extractif. Cela aidera l'ITIE à s'aligner sur des réformes en cours, et contribuera à illustrer la pertinence du travail de l'ITIE en matière de PR aux yeux des parties prenantes. Démontrer une telle pertinence pourrait également susciter l'intérêt du gouvernement et d'autres parties prenantes. Exemple tiré du plan de travail de la Zambie (qu'on pourrait idéalement remplacer par un exemple provenant du pays où la présentation est donnée). Les divulgations de PR contribueront aux activités existantes sur la question des prix de transfert.

Recommandation 1 pour la FdR : Considérer les liens entre la PR et les priorités nationales de réforme Exemple 2 : En 2014, l'Ukraine a promulgué une série de lois anti-corruption visant à s’attaquer à la corruption, largement répandue dans le pays. Une des priorités de cette législation est de divulguer la propriété réelle des entreprises ainsi que les actifs détenus par de hauts fonctionnaires. Un registre de la propriété réelle a été établi.

Recommandation 1 de la FdR : Considérer les liens entre la PR et les priorités nationales de réforme Exemple 2 : En 2014, l'Ukraine a promulgué une série de lois anti-corruption visant à sévir contre une corruption largement répandue dans le pays. Une des priorités de cette législation est de divulguer la propriété réelle des entreprises ainsi que les actifs détenus par de hauts fonctionnaires. Un registre de la propriété réelle a été établi. Réformes en faveur du redressement en Ukraine: http://rpr.org.ua/en/groups-rpr/anti-corruption-reform/

Recommandation 1 de la FdR : Considérer les liens entre la PR et les priorités nationales de réforme « Le moment est venu de mettre de l'ordre dans nos affaires. J'attends des territoires outre-mer et des dépendances de la Couronne qu'ils continuent à œuvrer avec le Royaume-Uni pour agir sur deux questions clés : l'échange d'informations fiscales et la propriété réelle ». David Cameron, 2013 Exemple 3 :David Cameron a érigé la lutte contre l'évasion fiscale au rang de priorité nationale (et mondiale) en 2013. Le Royaume-Uni travaille à l'établissement d'un registre de la propriété réelle. Exercise/discussion: De quelle manière le thème de la propriété réelle cadre-t-il avec les objectifs existants de la mise en œuvre de l'ITIE dans votre pays, tels qu'ils sont décrits dans votre plan de travail ? De quelle manière le thème de la propriété réelle cadre-t-il avec les discussions et priorités nationales actuelles de votre pays ? Serait-il nécessaire d'ajouter de nouveaux objectifs au plan de travail de votre pays ?

Recommandation 2 de la FdR : Considérer le cadre institutionnel Les questions à considérer par le Groupe multipartite : Intégration du thème de la propriété réelle dans les systèmes d'information du gouvernement et des entreprises. Larges consultations pour identifier les instances les mieux placées pour surveiller, collecter et maintenir des données de PR, et pour identifier les processus de déclaration d'entreprise susceptibles d'intégrer la PR. Examen des processus pertinents de réforme juridique/ réglementaire en cours ou prévus, pour éventuellement y intégrer le thème de la propriété réelle. Il ressort du projet pilote que la majeure partie des pays qui y ont participé n'ont pas de législation afférente au concept de propriété réelle. Il est donc permis de penser qu'il n'y aura pas de sérieux obstacles juridiques aux exigences d’une éventuelle divulgation de données sur la propriété réelle. Pourtant, presque tous les pays ayant participé au projet pilote ont affirmé que l'absence de législation à ce sujet explique la non-communication sur demande de données de propriété réelle par les entreprises. Alors que la poursuite d’éexamens juridiques ne devrait pas ralentir la mise en œuvre pratique des exigences en matière de PR, il est souhaitable que les pays saisissent toutes opportunités de réforme.

Recommandation 2 de la FdR : Considérer le cadre institutionnel Loi de la République kirghize sur l'usage du sous-sol (2014) : Art. 30 (§10): Exigences pour la délivrance de licences extractives. Informations et documents divulguant les personnes physiques qui sont les propriétaires et bénéficiaires en dernier ressort de l'entité juridique demandant une licence. Article 27 (§3): Motifs de révocation des droits des utilisateurs du sous-sol. (6) La preuve qu'en obtenant une licence extractive, un utilisateur du sous-sol a présenté une information non fiable sur l'identité de ses propriétaires en dernier ressort ou sur ses moyens financiers. Au Kirghizstan, des exigences de divulgation de la propriété réelle ont été introduites en 2014 quand ce pays a modifié sa législation sur l'usage du sous-sol. Les entreprises qui y sont engagées doivent désormais déposer des données de PR annuellement dans le cadre des obligations de déclaration attachées à leurs licences. Cette information est gardée par l'Agence d'État pour la géologie est n'est pas rendue publique.

Recommandation 2 de la FdR : Considérer le cadre institutionnel Le Royaume-Uni s'est engagé en juin 2013 à renforcer ses dispositions de transparence en matière de PR. Un processus exhaustif de consultation et d'évaluation d'impact a été mené entre juin et avril 2014. Les données de PR fournies par les entreprises seront inscrites au registre actuel des sociétés, qui prendra sa forme modifiée en juin 2016. Pour permettre la divulgation d'une information de PR, des amendements législatifs primaires et secondaires ont été nécessaires. Les deux organes publics impliqués à titre principal ont été le Department of Business, Innovation and Skills (ministère de l'Industrie, de l'Innovation et des Compétences) et Company House (le bureau d’enregistrement des sociétés). Exercise/discussion: Quels sont les organes gouvernementaux qui pourraient être impliqués ou conviendraient le mieux pour des travaux en matière de PR dans votre pays ? Le travail de l'ITIE en matière de PR pourrait-il tirer parti de réformes juridiques ou réglementaires actuellement prévues dans votre pays ?

Recommandation 3 de la FdR : Considérer une définition de la PR « Un (Les) propriétaire(s) réel(s) d'une entreprise est (sont) la (ou les) personne(s) physique(s) qui, directement ou indirectement, possède(nt) ou exerce(nt) en dernier ressort le droit de propriété ou le contrôle de l'entité juridique » (2.5 (f.i)). Le Groupe multipartite devra convenir d'une définition adéquate du terme « propriétaire réel ». Cette définition doit être alignée sur la disposition (f.i) ci-dessus et tenir compte de normes internationales et des lois nationales et inclure un (des) seuil(s) de participation. La définition devra également préciser les obligations de déclaration pour les personnes politiquement exposées » (2.5 (f.ii)). Un propriétaire réel est toujours une personne physique, c'est-à-dire un être humain en chair et en os, qui profite en dernier ressort des activités de l'entreprise ou les contrôle. Il n'est jamais une entreprise, une autre entité juridique, ou un prête-nom ou mandataire. La confusion entre la notion de propriétaire réel et celle de propriétaire légal a certainement fait problème au cours du projet pilote sur la PR.

Recommandation 3 de la FdR : Considérer une définition de la PR Moyens de contrôle courants d'une société : Par des dispositions de participation : Détention d'actions, par ex. X % des actions. Détention de droits de vote, par ex. X % des droits de vote. Autres dispositions de participation, par ex. prête-nom, arrangements de propriété conjointe, etc. Par d'autres moyens : Le droit de nommer/révoquer la majorité des administrateurs (ou d’autres dirigeants de la société) Connexions personnelles ou contractuelles avec des cadres supérieurs ou administrateurs de société Tout autre droit d'exercer une influence significative sur les activités de la société (droits de décision, de véto, au bénéfice...) La notion de « propriété et de contrôle » est au centre de la définition d'un propriétaire réel et doit figurer dans toute élaboration d'une définition de la PR. Un individu peut contrôler une société de différentes façons. Expliquer les deux les plus courantes d'entre elles. Le GMP a la possibilité de fixer un seuil, par exemple de 5 %, pour définir le contrôle/la propriété d'une entreprise. User de prudence avec les seuils, car on pourrait s'en servir pour éviter de faire une déclaration de PR. Par le fait de comprendre la structure des entreprises opérant dans votre pays, vous serez mieux en mesure de fixer un seuil approprié. Un tel seuil doit s'appliquer quels que soient les modalités d'exercice du contrôle ou de la propriété. Par exemple, si le seuil est de 5 pour cent, il doit être appliqué, que l'intéressé détienne une participation (directe ou directe, par le biais d'une chaîne de sociétés, de mandataires ou de toute autre façon) de 5 pour cent ou qu'il détienne un contrôle de 5 pour cent sur l'entreprise (au moyen de procurations, dispositions contractuelles, parents et amis, etc.).

Recommandation 3 de la FdR : Considérer une définition de la PR La propriété (ou participation) peut être directe ou indirecte 1 : Participation directe de 50 %. 2 : Participation indirecte de 100 %. 3 : Participation directe de 20 %, participation indirecte de 80 %. Cela s'applique également à une participation et à un contrôle exercés par des moyens autres que des actions/droits de vote. Exemple 1 : Directe Exemple 2 : Indirecte Exemple 3 : Directe et indirecte

Recommandation 3 de la FdR : Considérer une définition de la PR Utiliser un exemple pratique pour illustrer la PR. Voici un exemple utilisant des données du Rapport ITIE 2013 de la RDC. Pour comprendre qui sont les propriétaires réels au sein de cette structure, il faut comprendre la définition retenue par la RDC. D'après cette définition, les individus suivants seraient des propriétaire réels : Tout individu détenant 25 % + 1 des actions, directement ou indirectement. Tout individu détenant moins de 25 % + 1 des actions, mais gardant le contrôle direct ou indirect de la société par la détention d'actions prioritaires, d'actions préférentielles et/ou d'actions avec des droits de vote doubles ou multiples. Tout individu détenant une participation ou tirant un avantage financier substantiel de la société aux dépens d'autres actionnaires ou associés : - Si aucune des conditions précédentes n'est applicable, alors tout individu exerçant le contrôle sur la gestion de la société est réputé un propriétaire réel. En retenant cette définition, la compagnie Congo Dongfang International Mining a déclaré l'existence de trois propriétaires réels : 1. M. Weitong, qui contrôle indirectement 34,2 % des actions de Congo Dongfang. 2. M. Chen et Mme Qiujinhua. Compte tenu de leur association familiale, ils contrôlent collectivement 24 % des actions de Congo Dongfang. Le rapport ne contient pas de plus amples précisions sur les raisons pour lesquelles ces deux individus sont assimilés à des PR (soit, quels sont les autres critères qu'ils remplissent).

Recommandation de FdR 3 : Envisager une définition de la PR Enseignements du projet pilote sur la PR Le manque de définition de la PR a causé des problèmes pour obtenir d'utiles données sur elle. Aucun pays n'avait une définition de la PR jugée appropriée par le GMP. Selon plusieurs GMP, ne pouvait être propriétaire réel qu'un individu détenant une proportion allant de 5 à 25 % des actions, des droits de vote et d’autres moyens de contrôle d'une société. Plusieurs GMP ont retenu la définition de la 4ème Directive anti-blanchiment de l'UE. Exercise/discussion : (Utiliser le formulaire de déclaration de PR) Le concept de propriété réelle existe-t-il dans la législation de votre pays ? En contemplant des exemples internationaux de définitions, ainsi que les définitions utilisées dans les pays participant au projet pilote, quelle serait une définition appropriée à inclure dans le formulaire ITIE de déclaration de PR ? Conviendrait-il de prévoir des seuils et, si tel est le cas, à quel niveau devraient-ils se situer ?

Recommandation de FdR 3 : Considérer une définition de la PR Orientations supplémentaires Définitions et seuils utilisés par les pays du projet pilote : https://eiti.org/files/BP/board_paper_30-4- b_beneficial_ownership_pilot_-_evaluation_report.pdf Définition du Groupe d'action financière : http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/reports/ Guidance-transparency-beneficial-ownership.pdf Définition de la 4ème Directive anti-blanchiment de l'UE : http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/EN/TXT/PDF/ ?uri=CELEX:32015L0849&from=FR

Recommandation 4 de la FdR : Considérer les personnes politiquement exposées Messages clés: Il existe plusieurs définitions de l’expression « personne politiquement exposée ». Le plus souvent, ces définitions se rapportent à des « individus occupant des fonctions publiques importantes ». Certains définitions englobent également les « membres de la famille et proches associés ». La Norme ITIE stipule que « la définition d'un propriétaire réel devra également préciser les obligations de déclaration pour les personnes politiquement exposées ». Elle ne définit pas le terme de PPE. Il appartient au GMP de décider d'une définition, en tenant compte des lois nationales et des pratiques mondiales. Donner des exemples de règles de divulgation de PPE dans les pays participant au projet pilote : Au Honduras, la Loi minière interdit à des personnes occupant des fonctions publiques d'obtenir des licences extractives en raison de conflits d'intérêt potentiels. En DRC, les fonctionnaires du gouvernement sont légalement tenus de divulguer leurs actifs avant de prendre posession et de quitter leurs fonctions. Ils doivent notamment indiquer, le cas échéant, les actions qu'ils détiennent dans des opérations minières. En Zambie, il existe des dispositions légales qui stipulent que les hauts fonctionnaires doivent faire une déclaration de revenu et de patrimoine. Toutefois, dans la plupart des cas, la divulgation est faite devant un organe anti-corruption ou une autre entité gouvernementale, et n'est pas rendue publique. Au Nigéria, la Loi relative au code de conduite et aux tribunaux de 1990 fait obligation aux hauts fonctionnaires, y compris les personnes politiquement exposées, travaillant principalement dans les trois branches (exécutive, législative et judiciaire) du gouvernement, de divulguer leurs actifs et leurs participations au capital d'entreprises. «  Des personnes qui exercent, ou ont exercé, des fonctions publiques importantes et des membres de leur famille et de leur proche entourage ». Convention des Nations Unies contre la corruption (Article 52).

Recommandation 4 de la FdR : Considérer les personnes politiquement exposées 1. Expliquer l'exemple de divulgation de la RDC : Le rapport 2012 montre que la compagnie minière Bolfast appartient à 100 % à M. Bokonda Balela Faustin et fait ressortir que M. Faustin est un député depuis 2011. Le rapport ne précise par la date à laquelle M. Faustin est devenu propriétaire de Bolfast. (Il se peut qu'il ait acquis cette entreprise bien avant son élection au parlement, mais il serait utile que de futurs rapports indiquent la date à laquelle cette participation a été obtenue).

Recommandation 4 de la FdR : Considérer les personnes politiquement exposées Orientations supplémentaires Définitions d'une PPE dans les pays du projet pilote : https://eiti.org/files/BP/board_paper_30-4- b_beneficial_ownership_pilot_-_evaluation_report.pdf Définition d'une PPE du Groupe d'action financière : http://www.fatf-gafi.org/documents/documents/peps-r12- r22.html Définition de la 4ème Directive anti-blanchiment de l'UE : http://eur-lex.europa.eu/legalcontent /EN/TXT/PDF/ ?uri=CELEX:32015L0849&from=FR Convention des Nations Unies contre la corruption https://www.unodc.org/documents/brussels/UN_Convention _Against_Corruption.pdf

Recommandation 4 de la FdR : Considérer les personnes politiquement exposées Enseignements du projet pilote sur la PR : La plupart des pays ont une définition des PPE et exigent que celles-ci déclarent leurs actifs. Obligations de déclaration pas toujours respectées, et rares divulgations publiques. Si une PPE est un propriétaire réel d'une entreprise extractive, ses divulgations pourraient comprendre des informations sur sa position et son rôle dans l'entreprise, et la date à laquelle elle a acquis sa participation dans l’actif. Exercise/discussion: Existe-t-il une définition nationale du terme PPE dans votre pays ? Existe-t-il des obligations de déclaration au niveau national pour les PPE ? Comment fonctionnent-elles en pratique ? Le formulaire ITIE de déclaration de PR serait-il approprié pour assurer la divulgation de PPE dans votre pays, ou faudrait-il y apporter des modifications ?

Recommandation 5 de la FdR : Considérer le degré de détail de la divulgation La Norme ITIE stipule que les divulgations de propriété réelle « ...doivent inclure l'identité des propriétaires réels..... » (2.5.c). Et « leur degré de participation, et les modalités d'exercice de cette participation ou de ce contrôle... » Les données de PR sont les plus utiles lorsqu’elles sont suffisamment détaillées pour qu’il soit possible de s’assurer de l'identité des propriétaires réels. Le fait d'indiquer simplement un nom pourrait ne pas être particulièrement utile. Des considérations de protection de la vie privée ont souvent été invoquées. Il convient d'en discuter et de les évaluer, aux côtés ds avantages potentiels. Des solutions pratiques pourraient se présenter. L'exemple du Royaume-Uni et de ses prescriptions concernant l'adresse de domicile et la date de naissance peut être cité.

Recommandation 5 de la FdR : Considérer le niveau de détail de la divulgation « Les informations relatives à l'identité des propriétaires réels devront comprendre le nom, la nationalité et le pays de résidence de ces personnes... » (2.5 (d)) « Il est également recommandé de divulguer le numéro d'identité national, la date de naissance, l'adresse du domicile ou de notification de ces personnes, ainsi que les moyens pour communiquer avec elles » (2.5 (d)). Au minimum, les propriétaires réels doivent divulguer leur nom, leur nationalité et leur pays de résidence. En Zambie par exemple, le nom et la nationalité doivent être précisés. Bien que le champ « coordonnées de contact » donne une adresse en Zambie, cela n'indique pas nécessairement que le pays de résidence du propriétaire réel soit la Zambie. Exemple : Rapport sur la propriété réelle en Zambie Nom Nationalité Pays de résidence ?

Recommandation 5 de la FdR : Considérer le degré de détail de la divulgation Exemple : Données du Rapport ITIE 2013 de la RDC Nom Année de naissance Nationalité N° d'identité N° d'identité Adresse du domicile La Norme ITIE encourage l'inclusion de plus amples informations sur l'identité des propriétaires réels.

Recommandation 5 de la FdR : Considérer le degré de détail de la divulgation La Norme ITIE stipule aussi que les divulgations relatives à la propriété réelle doivent inclure « ...le degré de participation, et les modalités d'exercice de cette participation ou de ce contrôle... » (2.5 (c)). Comme on l'a indiqué plus haut, un individu peut contrôler ou être le propriétaire d'une entreprise par plusieurs moyens. Le formulaire ITIE de déclaration de la PR permet aux propriétaires réels d'expliquer la manière dont leur participation est exercée.

Recommandation 5 de la FdR : Considérer le niveau de détail de la divulgation Enseignements du projet pilote sur la PR : Une consultation élargie avec le gouvernement, les entreprises et le public s'impose pour établir le degré de détail approprié des divulgations de la propriété réelle. Il importe d'inclure une explication des modalités d'exercice de la participation. Il est nécessaire de donner aux entreprises des orientations suffisantes pour identifier leurs propriétaires réels et pour remplir le formulaire de déclaration de PR. Connaître la propriété légale aide à comprendre la structure d'une entreprise active dans le pays, mais ne revient pas à connaître la propriété réelle. Exercise/discussion : Quel degré de détail serait-il souhaitable de prévoir dans votre pays à propos des propriétaires réels ? Pourquoi ? Considérer les champs concernant la divulgation de l'identité de la PR et le niveau de propriété sur le modèle de formulaire ITIE de déclaration de la PR. Conviendrait-il d'y apporter des modifications au vu du niveau de détail et des exigences de la Norme ITIE ?

Recommandation 5 de la FdR : Considérer le niveau de détail de la divulgation Orientations supplémentaires Documents de consultation publiés par le Royaume-Uni : https://www.gov.uk/government/consultations/company-ownership- transparency-and-trust-discussion-paper Orientations diffusées par le Royaume-Uni : https://www.gov.uk/government/publications/guidance-to-the-people- with-significant-control-requirements-for-companies-and-limited- liability-partnerships Orientations du Groupe d'action financière : http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/reports/Guidance- transparency-beneficial-ownership.pdf

Recommandation 6 de la FdR : Considérer les procédures de collecte des données Organismes gouvernementaux engagés dans le projet pilote sur la propriété réelle mené par l'ITIE Libéria.

Recommandation 6 de la FdR : Considérer les procédures de collecte de données « À compter du 1er janvier 2020, il est exigé que les pays mettant en œuvre l'ITIE demandent - et que les entreprises divulguent - les informations relatives à la propriété réelle en vue de leur inclusion dans le Rapport ITIE. Cela s'applique aux entreprises qui soumissionnent, opèrent, ou investissent dans des actifs extractifs ... » (2.5 (c)). « Dans la mesure du possible, les informations concernant la propriété réelle devront être intégrées dans la documentation à déposer par les entreprises auprès des régulateurs des sociétés, des administrations boursières ou des organismes chargés de l'octroi de licences dans le secteur extractif... » (2.5 (c)).

Recommandation 6 de la FdR : Considérer les procédures de collecte des données L’exigence de divulgation des données de propriété réelle s’applique non seulement aux entreprises figurant habituellement dans le Rapport ITIE, mais aussi aux autres. Elle couvre tous les détenteurs de licences (quel qu'en soit le type), les entreprises soumissionnant pour une licence et les entreprises investissant dans des projets extractifs. Le Rapport ITIE n'est qu'un outil de collecte d'information parmi d’autres. Songer à intégrer les exigences de divulgation d'information de la PR aux procédures d'octroi de licences et d'enregistrement de sociétés. « Utiliser le formulaire de déclaration type de l’ITIE pour la PR : http://eiti.org/files/Template%20beneficial%20ownership%20declaration% 20form.doc. Prévoir des consultations interministérielles pour identifier des entreprises et les moyens d’y recueillir des données sur la PR.

Recommandation 7 de la FdR : Considérer la fiabilité des données Comment savoir si l'individu identifié comme étant un propriétaire réel dans le formulaire de déclaration l'est vraiment ?

Recommandation 7 de la FdR : Considérer la fiabilité des données « Il appartient au Groupe multipartite de convenir des moyens d'obtenir des entreprises participantes des garanties quant à l'exactitude des informations de propriété réelle qu'elles fournissent » (2.5 (e)). Approches possibles : Demander à l'entreprise de certifier le formulaire de déclaration. Demander à l'entreprise de joindre des justificatifs au formulaire de déclaration, par ex. les statuts, les procurations ou les textes du registre des actionnaires qui y ont trait. Demander à l'entreprise d'obtenir une confirmation écrite auprès du propriétaire réel. Recouper l'information avec des données déposées ailleurs, par ex. dans les registres d'entreprises. Effectuer des audits ponctuels des données fournies. Convenir d'une procédure appropriée de contrôle de l'information est vital pour la crédibilité de l'ITIE (bien que, dans une certaine mesure, la publication de l'information permettra à un public élargi de l'examiner et de la questionner.)

Recommandation 7 de la FdR : Considérer la fiabilité des données Un exemple d'attestation, le formulaire de déclaration type de l’ITIE pour la PR.

Recommandation 7 de la FdR : Considérer la fiabilité des données Exemple d'une procuration, confirmant la faculté d'exercer un pouvoir d'influence et de contrôle.

Recommandation 7 de la FdR : Considérer la fiabilité des données Enseignements du projet pilote sur la PR : Le GMP doit arrêter la procédure de contrôle des données avant leur collecte. S'il est recouru à une attestation par l'entreprise, le GMP doit envisager d’exiger la divulgation du nom et de la position du cadre signant l'attestation. Il importe d'expliquer le procédé d'attestation lors de la divulgation de la PR, afin que l'utilisateur des données communiquées puisse en apprécier le degré de fiabilité. On peut envisager d'indiquer le type d'assurance donné par chaque entreprise. La plupart des pays participant au projet pilote ont recouru à l'attestation, mais peu d'entre eux ont expliqué ce mécanisme dans leur rapport de PR. Seul le Nigéria a fourni des précisions sur le nombre d’entreprises qui ont fourni des attestations. Le Nigéria a également vérifié les données fournies par les entreprises en les comparant à l'information disponible auprès du régulateur des sociétés. Au Royaume-Uni, les sociétés comme les propriétaires légaux ont une obligation de déclaration, et sont passibles de sanctions s'ils ne s'y plient pas.

Recommandation de FdR 8 : Considérer la ponctualité des données. La Norme ITIE : « Les pays mettant en œuvre l'ITIE doivent divulguer des données qui ne seront pas plus anciennes que l'avant-dernière période comptable complète » (4.8). Les questions à considérer : Les participations peuvent changer pendant un exercice. À quel moment doit-on recueillir des données de PR ? Convient-il de les recueillir à un moment spécifique, par exemple lors de la collecte de données pour le Rapport ITIE ? Telles qu'elles se présentent au 31 décembre ? Dans le cadre d'autres obligations de déclaration ? La collecte de données doit-elle se faire annuellement ? Faut-il obliger les entreprises à divulguer en continu tous changements de propriétaires réels ? Il est important d'entamer des consultations sur le moment qui convient le mieux pour recueillir des données de PR, d'autant que la structure des participations peut varier fréquemment. Cette considération est particulièrement importante si la collecte de données de PR se fait dans le cadre du processus de déclaration ITIE, car le Rapport ITIE n'est pas toujours produit annuellement et la collecte de données n'a pas lieu au même moment de chaque année. De plus, le processus de déclaration ITIE ne couvre pas toutes les entreprises tenues de faire une déclaration en matière de propriété réelle. Une méthode consisterait à prier les entreprises à déposer leur information de PR chaque année à une date données, quitte à ensuite actualiser cette information en continu.

Recommandation 8 de la FdR : Considérer la ponctualité des données. Participations dans Mutanda Mining (MUMI) au 31 déc. 2012 Participations dans Mutanda Mining (MUMI) au 31 déc. 2013

Recommandation 9 de la FdR : Considérer l'accessibilité des données Copie papier ou registre en ligne ?

Recommandation 9 de la FdR : Considérer l'accessibilité des données La Norme ITIE : « Il est recommandé que les pays mettant en œuvre l'ITIE tiennent un registre publiquement accessible de propriétaires réels... » (2.5 (a)). Le GMP est également tenu de « rendre le Rapport ITIE disponible en format données ouvertes (xlsx ou csv) en ligne et de faire connaître cette disponibilité » (7.1 (c)). http://www.eitimongolia.mn/en/beneficial-owners

Recommandation 9 de la FdR : Considérer l'accessibilité des données Enseignements du projet pilote sur la PR : Les GMP devraient déterminer quel organisme public serait le mieux à même de tenir un registre de la propriété réelle. Les GMP devraient considérer la possibilité d'intégrer des données de propriété réelle dans les registres de sociétés/licences existants. L'établissement d'un nouveau registre pourrait prendre du temps. D'autres mécanismes de divulgation, telles que le Rapport ITIE, pourraient servir entre-temps.

Recommandation 10 de la FdR : Considérer les besoins en renforcement de capacités Campagne de sensibilisation. Renforcerment des capacités techniques d'organismes gouvernementaux pertinents, par exemple ceux concernés par l’application des lois liées à la propriété réelle, l'établissement et la tenue d'un registre de la propriété réelle, les mécanismes de vérification, la communication avec les entreprises, etc. Renforcer les capacités des entreprises dans la maîtrise du processus de déclaration de la propriété réelle, les éclairer sur les moyens d'identifier et de collecter une information initiale à ce sujet, et les renseigner sur les procédures et systèmes de mise à jour et de soumission de données aux autorités gouvernementales. Pour la société civile, le renforcement des capacités pourrait porter sur le suivi public de données de propriété réelle et de leur évolution, sur la manière d'utiliser une information de propriété réelle dans les actions de plaidoyer et les campagnes, etc. Atelier ITIE sur la propriété réelle, Londres, le 16 mars 2015 https://eiti.org/news/scratching-where-it-itches

Recommandation 11 de la FdR : Considérer les besoins en assistance technique et financière Il est recommandé que la feuille de route décrive les besoins en assistance technique et leurs coûts, ainsi que les sources de soutien (domestiques et externes) potentielles/confirmées.

Feuille de route sur la propriété réelle, 2017-2020 Recommandation 12 de la FdR : Considérer les échéances et les responsabilités pour les activités liées à la feuille de route. Feuille de route sur la propriété réelle, 2017-2020 OBJECTIF ACTIVITÉS PARTIE RESPONSABLE DÉLAI D'EXÉCUTION COÛT & FINANCEMENT Assurer un environnement institutionnel porteur pour la divulgation de la PR Lancer des consultations avec des organismes gouverne-mentaux Secrétariat national Il est recommandé que la feuille de route décrive les objectifs, les activités, la partie responsable, l'horizon d'exécution et les coûts. Elle peut suivre le format normal d'un plan de travail. Elle doit être arrêtée et publiée au plus tard le 1er janvier 2017.

Prochaines étapes possibles : Envisager l’établissement d’un groupe de travail du GMP pour suivre l’élaboration et l’application de la feuille de route. Songer à consulter les parties prenantes dans la préparation de la FdR. Songer aux activités à inclure dans la FdR, y compris l'assistance technique et financière requise pour la mettre en œuvre. Examiner la possibilité d'entamer le travail sur la PR en intégrant sa divulgation dans le prochain Rapport ITIE. S'assurer que le GMP arrête une feuille de route et la publie d'ici le 1er janvier 2017.