Le droit de la responsabilité Présentation IUT Licence Professionnelle de Maintenance Aéronautique 19/09/2018 Michel GIVRY Avocat

La responsabilité - définitions Dictionnaire : Qui doit répondre des conséquences de ses actes Obligation de réparer le dommage que l’on a causé par sa faute Obligation de supporter le châtiment Remplir un devoir, un engagement Prendre à son compte, endosser 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

Différents cas de responsabilité Responsabilité politique : obtenir la confiance du Parlement (« question de confiance » Responsabilité religieuse Responsabilité morale (éthique devoir de secours - conscience) Responsabilité sociale Responsabilité civile (juridique) 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

Responsabilité – définition juridique Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires L’auteur du dommage doit rétablir l’égalité qu’il a rompu à son profit 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

Classification de la responsabilité juridique Responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle Responsabilité pénale = répression d’une infraction Responsabilité contractuelle Responsabilité administrative 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

Responsabilité civile et pénale Délit civil et délit pénal Notion d’infraction pénale : trouble de l’ordre public – sanctions Délit civil : fait de l’homme qui cause un dommage à autrui Les poursuites: Comment est initié un procès pénal? Procès civil en réparation 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

I- caractéristiques communes aux régimes de responsabilité 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

Caractéristiques communes aux régimes de responsabilité La faute Le dommage Le lien de causalité 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

La faute En présence d’un contrat : En dehors d’un contrat: Inexécution d’une obligation Devoir de conseil; d’information En dehors d’un contrat: Faute personnelle non intentionnelle Devoir de sécurité Responsabilité du fait des choses 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

Le préjudice Nécessité du préjudice Qui est responsable du préjudice? Exceptions (atteintes à la propriété, aux droits de la personnalité) Qui est responsable du préjudice? Les personnes physiques et morales Mineurs et incapables majeurs 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

Quel préjudice? Préjudice direct et certain Préjudice actuel Préjudice futur (virtuel ou éventuel) Exemples: accident du travail et gains moindres de la victime dans l’avenir Dépréciation d’un immeuble suite à installation d’une usine La perte de chance – notion de risque Préjudice matériel et préjudice moral 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

Préjudice matériel Préjudice patrimonial Préjudice extra patrimonial : Perte éprouvée Gain manqué Préjudice résultant d’un dommage corporel Préjudice extra patrimonial : Comment indemniser le préjudice moral? Precium doloris , préjudice esthétique, Préjudice d’agrément Atteintes à la vie privée 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

Préjudice personnel Préjudice matériel Préjudice moral 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

Le lien de cause à effet entre la faute et le dommage Le rapport de causalité doit être certain: les problèmes liés à la pluralité d’auteurs Auteurs inconnus Réparation d’un dommage « in solidum » Incertitude en raison de la pluralité de causes du dommage 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

Le rapport de causalité doit être direct Exclusion du préjudice indirect en matière contractuelle Pluralité de causes Causes d’exonération Force majeure Le fait du tiers Le fait de la victime 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

Mise en œuvre de la responsabilité Comment la victime peut-elle obtenir réparation de son préjudice? La solution transactionnelle La solution juridictionnelle Quel tribunal?- règles de compétence Quelle action? La prescription Qui peut engager une action? 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

II – LA REPONSABILITE CONTRACTUELLE 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

L’existence d’un contrat Période pré contractuelle et responsabilité Obligation de renseignement Les pourparlers = obligation de loyauté Les actes préparatoires Période post contractuelle Obligations qui subsistent après fin du contrat 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

Existence d’un contrat Nécessité d’un contrat valide La victime doit être partie au contrat Le droit des tiers Le droit des ayant cause 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

L’existence d’un dommage Inexécution du contrat et dommage Obligation principale Obligation accessoire Le dommage est extérieur au contrat Non cumul des régimes de responsabilité 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

La faute contractuelle Définition de la faute= manquement à une obligation contractuelle Les obligations de moyens et les obligations de résultat Les obligations de sécurité et les obligations de renseignement 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

La cause du manquement La défaillance provient de la chose objet du contrat La défaillance provient du fait d’un tiers Le préposé qui intervient pour son employeur Le sous traitant L’agence de voyage Les sociétés de gardiennage 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

La nature de la faute Distinction entre le dol et la faute Dol = faute intentionnelle La faute non intentionnelle= Faute grave Faute inexcusable Faute lourde 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

La responsabilité dans les contrats de service 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

Comment limiter sa responsabilité? Principe: seuls les dommages prévisibles et directs sont réparables Conséquences: les parties à un contrat peuvent limiter leur responsabilité Clauses limitatives et exonératoires Clauses abusives 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

III – LA REPONSABILITE QUASI DELICTUELLE 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

Responsabilité pour faute prouvée Définition de la faute : caractère illicite – comportement qui contrevient à la loi ou à une coutume Différents types de faute 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

Quels sont les comportements fautifs? La violation de la loi Code de la route Règles d’urbanisme, de voisinage, d’environnement Violation d’une coutume Usages professionnels et sportifs Usages déontologiques Faute dans l’exercice d’un droit 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

La responsabilité sans faute prouvée Responsabilités du fait d’autrui Parents / enfants commettants et préposés Éducateurs Responsabilité du fait des choses Meubles et immeubles Notion de garde et de gardien 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

IV – LA REPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

Quels sont les produits visés? Tous les biens meubles y compris produits du sol, élevage, chasse et électricité Éléments du corps humain Nécessité d’une mise en circulation 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

Qui est responsable? Le producteur Les importateurs Les fournisseurs professionnels 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

Quelles sont les victimes? La victime peut être liée ou non par contrat au producteur La victime peut être ou non un professionnel 19/09/2018 Michel GIVRY avocat

Conditions de mise en jeu de la responsabilité des produits défectueux Preuve du défaut du produit: Défaut de sécurité Le produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitiment s’attendre Le dommage Le lien de causalité 19/09/2018 Michel GIVRY avocat